PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-168
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-06-28-00015 - Arrêté PJ 2024 CHAMFRAY DTPJJ SAH 2024 25 06 10
(2 pages) Page 3
69-2024-06-28-00011 - Arrêté PJ 2024 FOYER LE RELAIS DTPJJ SAH 2024 25
06 22 (2 pages) Page 6
69-2024-06-28-00013 - Arrêté PJ 2024 FOYER SAINT MICHEL DTPJJ SAH
2024 25 06 20 (2 pages) Page 9
69-2024-06-28-00012 - Arrêté PJ 2024 LAURENFANCE ACCUEIL DE JOUR
DTPJJ SAH 2024 25 06 21 (2 pages) Page 12
69-2024-06-28-00007 - Arrêté PJ 2024 LIEU ACCUEIL ECULLY APPARTMENT
EDUCATIF DTPJJ SAH 2024 25 06 09 (2 pages) Page 15
69-2024-06-28-00010 - Arrêté PJ 2024 MECS LES PEUPLIERS DTPJJ SAH 2024
25 06 23 (2 pages) Page 18
69-2024-06-28-00009 - Arrêté PJ 2024 PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH
2024 25 06 24 (2 pages) Page 21
69-2024-06-28-00008 - Arrêté PJ 2024 SAEE NORD DTPJJ SAH 2024 25 06 25
(2 pages) Page 24
69-2024-06-28-00014 - Arrêté PJ 2024 SAEMO DTPJJ SAH 2024 25 06 11 (2
pages) Page 27
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-07-01-00004 -
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOSPA_2024_000-3 (3 pages) Page 30
69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA 2024-DIRMC-0013 du
01072024 (4 pages) Page 34
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt
général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement
concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin
versant de
l□Ozon pour la période 2024-2028 (5 pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-06-19-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société FIDELE AMBULANCES
à VILLEURBANNE (1 page) Page 45
69-2024-06-20-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES
69 à VILLEURBANNE (2 pages) Page 47
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00015
Arrêté PJ 2024 CHAMFRAY DTPJJ SAH 2024 25 06
10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00015 - Arrêté PJ 2024
CHAMFRAY DTPJJ SAH 2024 25 06 10 3
es
GRANDLYON DU RHONEfa métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0028 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ 75. «. et,
ARRETE CONJOINT
commune : Lyon 3ème
objet: Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Placement Familial - Service Placement Familial sis 12 rue de
Montbrillant de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d' entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00015 - Arrêté PJ 2024
CHAMFRAY DTPJJ SAH 2024 25 06 10 4
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service Placement
Familial Lyon sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 2 400 431,37
groupe II:
charges |charges afférentes au personnel 9 541 343,89 12 896 236,45
groupe Ill:
dépenses afférentes à la structure 954 461,19
groupe I:
produits de la tarification 13 095 661,63
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 630,00 13 097 291,63
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -201 055,18 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au service Placement Familial Lyon est fixé à 167,50 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 165,65 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 9002 #°°° 8 7
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00015 - Arrêté PJ 2024
CHAMFRAY DTPJJ SAH 2024 25 06 10 5
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00011
Arrêté PJ 2024 FOYER LE RELAIS DTPJJ SAH 2024
25 06 22
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00011 - Arrêté PJ 2024
FOYER LE RELAIS DTPJJ SAH 2024 25 06 22 6
Ex
GRANDLYON "nt
la métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0036 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ 75_ C6. ||
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Écully
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert Établissement AEMO 15
chemin du Saquin de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action. sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Marc
BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00011 - Arrêté PJ 2024
FOYER LE RELAIS DTPJJ SAH 2024 25 06 22 7
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
. Sur proposition de madame la Préféte, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Service Action
Educative en Milieu Ouvert de l'établissement AEMO sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe | ;
charges afférentes à l'exploitation courante 319 827,58
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 5 146 187,00 6 615 813,52
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 1 149 798,94
groupe |:
produits de la tarification 6 544 419,52
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 65 339,00 6 615 813,52
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 6 055,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- Néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert au
AEMO est fixé 4 9,75 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives a la facturation des prix de journée sont liquidées et percues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 9,86 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier dé la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 # NN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
vanina NICULI
r 2
La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00011 - Arrêté PJ 2024
FOYER LE RELAIS DTPJJ SAH 2024 25 06 22 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00013
Arrêté PJ 2024 FOYER SAINT MICHEL DTPJJ SAH
2024 25 06 20
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00013 - Arrêté PJ 2024
FOYER SAINT MICHEL DTPJJ SAH 2024 25 06 20 9
EX
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0035 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024 7566.05
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Appartement Educatif mineur Établissement Lieu Accueil Ecully sise 5
rue de la jeunesse de l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
| - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars '2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous Compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de. Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Marc
BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00013 - Arrêté PJ 2024
FOYER SAINT MICHEL DTPJJ SAH 2024 25 06 20 10
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Appartement
Educatif mineur de l'établissement Lieu Accueil Ecully sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 58 513,58
groupe Il:
charges charges afférentes au personnel 147 609,11 295 803,44
groupe III :
dépenses afférentes à la structure 89 680,75
groupe | :
produits de la tarification 293 412,44
groupe It:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 2 391,00 295 803,44
groupe Ill :
| produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- Néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Appartement Educatif mineur au Lieu Accueil
Ecully est fixé à 104,58 €.
Article 4 - Du 1® janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 105,48 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au' secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préféte, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 8 JUIN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Vanina NICOL!
Jr 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00013 - Arrêté PJ 2024
FOYER SAINT MICHEL DTPJJ SAH 2024 25 06 20 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00012
Arrêté PJ 2024 LAURENFANCE ACCUEIL DE JOUR
DTPJJ SAH 2024 25 06 21
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00012 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE ACCUEIL DE JOUR DTPJJ SAH 2024 25 06 21 12
en
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de ia Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unite tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0038 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ 75_ &é.
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : La Mulatière
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Établissement Chamfray 302, chemin de Fontanières de
l'association SAUVEGARDE 69
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du LEE SET de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R- 0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Marc
BONNET Président de l'association gestionnaire SAUVEGARDE 69 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 30 mai 2024.
. Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00012 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE ACCUEIL DE JOUR DTPJJ SAH 2024 25 06 21 13
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1- Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de
l'établissement Chamfray sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 127 541,03
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 764 072,00 1 068 919,38
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 177 306,35
groupe | :
produits de la tarification 1 047 065,38
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 9 179,00 1 068 919,38
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 12 675,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- Néant
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Foyer au Chamfray est fixé à 200,45 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 198,68 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 28 JUIN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00012 - Arrêté PJ 2024
LAURENFANCE ACCUEIL DE JOUR DTPJJ SAH 2024 25 06 21 14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00007
Arrêté PJ 2024 LIEU ACCUEIL ECULLY
APPARTMENT EDUCATIF DTPJJ SAH 2024 25 06
09
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00007 - Arrêté PJ
2024 LIEU ACCUEIL ECULLY APPARTMENT EDUCATIF DTPJJ SAH 2024 25 06 09 15
es
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0026 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ 5. _ 23
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) Les Peupliers sise 156
cours Tolstoï de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, a l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : °
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ; Ù
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00007 - Arrêté PJ
2024 LIEU ACCUEIL ECULLY APPARTMENT EDUCATIF DTPJJ SAH 2024 25 06 09 16
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels de la MECS Les Peupliers
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 346 780,27
groupe II :
charges [charges afférentes au personnel 1112 908,71 1 754 458,06
groupe Ill :
dépenses afférentes a la structure 294 769,08
groupe | :
produits de la tarification 1 776 214,56
groupe || :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 29 697,00 1 824 820,56
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 18 909,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -70 362,50 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% juin 2024 à la MECS Les Peupliers est fixé à 193,48 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 179,74 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon,le 2 § JUIN 2994
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00007 - Arrêté PJ
2024 LIEU ACCUEIL ECULLY APPARTMENT EDUCATIF DTPJJ SAH 2024 25 06 09 17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00010
Arrêté PJ 2024 MECS LES PEUPLIERS DTPJJ SAH
2024 25 06 23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00010 - Arrêté PJ 2024
MECS LES PEUPLIERS DTPJJ SAH 2024 25 06 23 18
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropola
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance | Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification | . 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrété n°2024-DSHE-DPPE-06-0024 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024_ ?5 64. 26
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Lyon 5ème
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Saint Michel sis 6 place Eugène Wernert de l'association
ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ; S
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente : .
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné a l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 7 juin 2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00010 - Arrêté PJ 2024
MECS LES PEUPLIERS DTPJJ SAH 2024 25 06 23 19
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer Saint Michel sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 110 851,69
groupe || :
charges [charges afférentes au personnel 641 382,24 977 097,71
groupe III:
dépenses afférentes a la structure 224 863,78
groupe | :
produits de la tarification 1 400 385,30
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 886,00 1 401 271,30
groupe lil :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit :- 424 173,59 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au foyer Saint Michel est fixé à 494,11 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 425,13 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de'sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 8 JUIN 7974
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICCL!
Page 2 sur 2
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00010 - Arrêté PJ 2024
MECS LES PEUPLIERS DTPJJ SAH 2024 25 06 23 20
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00009
Arrêté PJ 2024 PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH
2024 25 06 24
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00009 - Arrêté PJ
2024 PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 25 06 24 21
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0047 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2024_ 5 06 !;
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil de Jour Établissement Laurenfance sise 55 Avenue du 8 Mai
1945 de l'association LE VALDOCCO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ; :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de 'la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant
fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Madame Nicole
MALLIARD Présidente de l'association gestionnaire LE VALDOCCO pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent
arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 6 juin 2024.
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00009 - Arrêté PJ
2024 PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 25 06 24 22
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Accueil de Jour
de l'établissement Laurenfancé sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 44 011,11
groupe II:
charges |charges afférentes au personnel 337 608,00 463 631,89
groupe ll :
dépenses afférentes à la structure 82 012,78
groupe |:
produits de la tarification 520 251,97
groupe II:
produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 520 251,97
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat 2022 suivant :
- déficit : - 56 620,08 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 Dispositif Accueil de Jour au Laurenfance est fixé a
122,26 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 152,12 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, leÀ & Juin 2004
anina NICOLI
Lucie VACHER
Page 2 sur 2
Pour le président,
La préfète,
v01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00009 - Arrêté PJ
2024 PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 25 06 24 23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00008
Arrêté PJ 2024 SAEE NORD DTPJJ SAH 2024 25
06 25
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00008 - Arrêté PJ
2024 SAEE NORD DTPJJ SAH 2024 25 06 25 24
es
GRANDLYON DU RHONEla métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0013 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ 75. € 72
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Le Relais sis 40 rue Louis Aulagne de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
. Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du presiasiit du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00008 - Arrêté PJ
2024 SAEE NORD DTPJJ SAH 2024 25 06 25 25
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer Le Relais sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe | |
charges afférentes à l'exploitation courante 94 232,00
groupe |! :
charges [charges afférentes au personnel 092 922,46 793 207,59
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 106 053,13
groupe |:
produits de la tarification 873 525,32
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 1 736,00 876 053,32
groupe III :
produits financiers et produits non encaissables 792,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -82 845,73 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1* juin 2024 au foyer Le Relais est fixé à 230,17 €. |
Article 4 - Du 1° janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 204,86 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 & JUN 7024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOL!
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00008 - Arrêté PJ
2024 SAEE NORD DTPJJ SAH 2024 25 06 25 26
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-06-28-00014
Arrêté PJ 2024 SAEMO DTPJJ SAH 2024 25 06 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00014 - Arrêté PJ 2024
SAEMO DTPJJ SAH 2024 25 06 11 27
Eu
GRANDLYON PREFETE
la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-06-0027 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 75 cé. %
ARRETE CONJOINT
commune : Villeurbanne
objet : Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE NORD sis 21 rue Jean Bourgey de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Prefet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative '
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
. Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaire au titre de 2024 ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 27 mai 2024 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00014 - Arrêté PJ 2024
SAEMO DTPJJ SAH 2024 25 06 11 28
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du SAEE NORD sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 21 730,37
groupe Il :
charges |charges afférentes au personnel 309 169,42 398 545,93
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 67 646,14
groupe | :
produits de la tarification 378 702,00
groupe |! :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 648,00 379 350,00
groupe III: .
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent: 19 195,93 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juin 2024 au SAEE NORD est fixé à 43,73 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 44,99 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 8 JUIN 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER rer
vanina NICGULI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-06-28-00014 - Arrêté PJ 2024
SAEMO DTPJJ SAH 2024 25 06 11 29
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-07-01-00004
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOS
PA_2024_000-3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00004 -
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOSPA_2024_000-3 30
Coeur Chorus
CHORUS DT
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
<500 € HT
<1 000 € HT
< 4 000 € HT
< 25 000 € HT
<143 000 € HT
Ordres à payer
Direction Direction MARIN Paquita X X X
DMQ ASTRUC Olivier X X XX
DMQ/Parc BOUQUET Olivier X
DMQ BRANGER Catherine X
DMQ/Parc BRESSON Philippe X X
DMQ BRUNEL Christophe X X X
DMQ/Parc CARRY Sylvain X X
DMQ/ACDD CAYLA Sophie X
DMQ/Communication CROSSAY Antoine X X
DMQ/Parc DEUXLIARD Fabien X
DMQ/Parc GANDON Patrica X X
DMQ/AJCP MIRAMAND Stéphanie X X
DMQ/Parc MOLLIERE Samuel X X
DMQ/Parc PAYS Cédric X
DMQ/Parc PRIVAT Gilles X X
DMQ/Parc SAUVAT Marielle X
DMQ SPENETTE Yves X X
DMQ/Parc TRAUCHESSECAlain X X
DMQ/Parc VIE Jérémy X
DPEE/BAS AUBINEAU Jérôme X XX
DPEE Bureau de gestion BARADUC Cathy X RUOXXXXX
DPEE BICILLI Véronique X X X
DPEE/ESE CARLE Philippe X
DPEE/POA COTARD Jérôme X
DPEE/BAS GAUDIN Marie-Christine X CXXXX
DPEE/SIB JOSE-GAMEIROGeorges X X
DPEE/PRI MARIOT X X
DPEE/PRI OJARDIAS Thomas REFX
DPEE/SIB OSTY Jean-Philippe X X
DPEE/SIB QUINSAT Cédric X
DPEE/TTI ROFFET Yvan X
DPEE/MOA ROUZAIRE William X
DPEE/SIB SERMENT Cédric X
DPEE/SIB WAKHEVITSCHGuillaume X
Secrétariat Général SG / FBMG ABLANCOURTAurélie X CXXX
SG / FBMG AUDEBERT Alexandra X CXXX
SG / FBMG FALGOUX Damien X RUOXXX XX
SG / FBMG GIRARD Dominique X XX
SG/SP GONDOL Stéphanie X
MORTIER Hélène X X X
SG/BRH PALMAS Loic X X
SG PERRIN Guillaume X X X
SG / FBMG (à compter du 01/08/2024)ROBERT Stéphanie X RUOXXX XCHORUS
FORMULAIRE
CHORUS
Nvlle Comm
CHORUS
PRO-TRAVAUX
Carte logée Américan Express
Habilitation FC avec validation <1M€ HT
RUO,
Consultation,
REFX
Profil
GV et/ou SG
Validation
DA + SF
Validation
Marchés
Département Méthodes
Qualité
Département Politiques
d'Entretien et
d'ExploitationPascal
SG / SECRETARIAT63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00004 -
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOSPA_2024_000-3 31
Coeur Chorus
CHORUS DT
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
<500 € HT
<1 000 € HT
< 4 000 € HT
< 25 000 € HT
<143 000 € HT
Ordres à payerCHORUS
FORMULAIRE
CHORUS
Nvlle Comm
CHORUS
PRO-TRAVAUX
Carte logée Américan Express
Habilitation FC avec validation <1M€ HT
RUO,
Consultation,
REFX
Profil
GV et/ou SG
Validation
DA + SF
Validation
Marchés
District CentreCEI MENDE BODIN Florent X
CEI MURAT BOUTET Fabienne X X
CEI BRIOUDE BOUCHE Jean-Pierre X
BUREAU DE GESTION BRUN Linda X CXXXX
CEI MENDE / PA FLORAC CANTAGREL Stéphane X
CEI CUSSAC CHABAL Anthony X
CEI LANGOGNE / PA LANARCE CHAPDANIEL Didier X
CEI MONISTROL CHARRA Guillaume X
CEI BRIOUDE CHAUMET Mickael X
CEI MURAT CHISSAC Laurent X
CEI SAINT MAMET CONDAMINE Jean-Pierre X
CEI LABEGUDE CONDOR Sébastien X
DISTRICT COSTE Éric X X
CEI MENDE DELSOL Sophie X X
CEI LANGOGNE DUFOUR Florent X
CEI MURAT ESBRAT Philippe X
BUREAU DE GESTION FERRATON Audrey X X
CEI SAINT MAMET GOMINON Stéphane X
CEI MONISTROL GOUDARD Pascal X
CEI MURAT GUINARD Yves X
CEI LABEGUDE HERGAULT Samuel X
CEI MONISTROL HOSTIN Yvan X
CEI BRIOUDE JARLIER Ludovic X X
CEI CUSSAC JOURDE Rémi X
DISTRICT LAHONDES Alain X
CEI SAINT MAMET LAMBEL Claude X
CEI LANGOGNE LEMORE David X X
CEI CUSSAC MACHABERT Laurent X X
CEI CUSSAC MARCHAND Aurélien X
CEI MENDE MARTIN David X
CEI LABEGUDE MASCLAUX Jérémy X X
CEI LANGOGNE MAURIN Huguette X X
CEI BRIOUDE MAZOYER Nicolas X
CEI LANGOGNE MICHEL Stéphane X
CEI SAINT MAMET MODENEL Jean-Marc X
CEI MONISTROL OUILLON Alain X X
CEI BRIOUDE PIERRET Kévin X
CEI MURAT PRATOUSSY Benoît X X
CEI MENDE RANC Jean-Jacques X
DISTRICT RAOUX Pascal X X
CEI LABEGUDE RAYMOND Laurent X
CEI MENDE / PA FLORAC RIEHL Frédéric X X
CEI LABEGUDE RECHAUTIER Philippe X
CEI MONISTROL ROCHE Bruno X
CEI SAINT-MAMET RODRIGUEZ Jean-Baptiste X X
BUREAU TECHNIQUE ROLLAND Stéphane X
DISTRICT SAUREL Vivien X X X
BUREAU DE GESTION TECHER Eliane X X
DISTRICT TESTUD Patrick X
CEI LABEGUDE TEISSANDIER Claude X
DISTRICT TIGNOL Olivier X X XX
BUREAU DE GESTION VEROTS Jean-Pierre X CXXXXX
VIDAL Jean-Luc X
CEI MURAT VISIERE Lionel XCEI LABÉGUDE63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00004 -
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOSPA_2024_000-3 32
Coeur Chorus
CHORUS DT
Cartes achats
Service Unité Nom Prénom
<500 € HT
<1 000 € HT
< 4 000 € HT
< 25 000 € HT
<143 000 € HT
Ordres à payerCHORUS
FORMULAIRE
CHORUS
Nvlle Comm
CHORUS
PRO-TRAVAUX
Carte logée Américan Express
Habilitation FC avec validation <1M€ HT
RUO,
Consultation,
REFX
Profil
GV et/ou SG
Validation
DA + SF
Validation
Marchés
District NordDISTRICT AMOSSE Rémi X X XX
BAEHR Marion X X X
BAUFRETON Benoît X X
BARROO Michael X
CEI ST FLOUR BOULET Linda X X
BUREAU DE GESTION BOULET Michel X XXXXX
CEI ANTRENAS BOUSQUET Nadine X X
CIGT ISSOIRE CHAMPIN Laurence X X
CHASSAGNONMaxime X
BUREAU TECHNIQUE CHAUNIER Sébastien X
CEI ISSOIRE JOB Gilles X X
LAVILLE Nicolas X
BUREAU DE GESTION LEPROUST Nathalie X CXXXX
BUREAU DE GESTION LOUBARESSE Valérie X CXXXX
CEI ANTRENAS MALON Vincent X X
CEI ISSOIRE MARCHEIX Gaelle X XX
CEI ST FLOUR MAURANNE Mickael X X
BUREAU TECHNIQUE MEZY ERIC X
CEI MASSIAC RESCHE Jean-Claude X X
REVERSAT Jean-Pierre X X X
RICROS Laurent X
BUREAU TECHNIQUE ROUIRE Frédérique X
CEI SAINT-CHÉLY SALLES Didier X X
SOULIER Julien X
BUREAU TECHNIQUE VENRIES Nicolas X X
CEI MASSIAC VINATIER Franck X X
District SudCEI LA CAVALERIE ARJALIES Didier X
ARRIBAT Damien x
CEI LA CAVALERIE ARTAL Denis X
CEI SERVIAN AVISSE Olivier X X
CEI SÉVERAC BAIZID Amar X
BAMBUCK-PISTOLJean-Michel X
CEI SÉVERAC BARAILLE Thierry X
CEI CAYLAR BERNAD Samuel X
BLOCH Antoine X
CEI SÉVERAC BOUDON Franck X
CEI LA CAVALERIE BOULET Jacques X
CEI SERVIAN CAUCHIES Geoffrey X
CAUMES Francis X X
CEI SÉVERAC CAUSSE Patrick-OlivierX
CEI MONTARNAUD COPPEL Thierry X
CEI LE CAYLAR CROUZET Claude X
DASTARAC Gérard X
CEI DE SERVIAN DELGADO Patrick X
CEI MONTARNAUD ERRA Stéphane X
CEI MONTARNAUD ESCAICH Laurent X
CEI LE CAYLAR ESPINASSIER Yves X
CEI LA CAVALERIE ESQUILAT Frédéric X
CEI SEVERAC FAVIER Hervé X
BUREAU DE GESTION FERNANDEZ Danièle X XXXX
CEI SERVIAN CAUCHIES Geoffrey X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT GELIBERT-PONE Philippe X X
CEI SERVIAN LE VESSIER Jean-ClaudeX
BUREAU DE GESTION LEFEVRE William X XX
MARTY Frédéric X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU MARTY Stéphane X X
MAINTENANCE RÉSEAU ÉNERGIE NIEL Philippe X X
CEI MONTARNAUD ORSET Thierry X
BUREAU DE GESTION PANAFIEU Magali X CXXXXX
CEI LA CAVALERIE PARDAILHE Eric X X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT PEREZ Antoine X
CEI LE CAYLAR PONS Philippe X
CEI SERVIAN QUERIO Jean X
CEI LE CAYLAR REGOURD Lilian X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT RIGAL Bruno X
CEI LE CAYLAR SCHWARTZENBERGSylvain X X
MAINTENANCE RÉSEAU ÉNERGIE SIBINSKI Fabrice X
DISTRICT TARRIEU Jean-Marc X X X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT THOREL Nicolas X
MAINTENANCE RÉSEAUX ÉNERGIE TUELEAU Éric X X
CEI MONTARNAUD VALESCANT Karine X X
CEI LA CAVALERIE VIALA Sébastien X
CEI CLERMONT L'HÉRAULT VILLALONGA Frédéric XPOLE INGÉNIERIE
MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES
PÔLE EXPLOITATION
MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES
PÔLE EXPLOITATION
MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS DYNAMIQUES
BUREAU DE L' INGÉNIERIE ET DU PATRIMOINE
PÔLE EXPLOITATION
BUREAU DE L' INGÉNIERIE ET DU PATRIMOINE
PÔLE EXPLOITATION
BUREAU DE L' INGÉNIERIE ET DU PATRIMOINE
BUREAU DE L' INGÉNIERIE ET DU PATRIMOINE63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00004 -
ANNEXE-20240000B-ARRETESUBDELEGATIONOSPA_2024_000-3 33
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-07-01-00003
arrete subdelegation OSBA 2024-DIRMC-0013 du
01072024
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA
2024-DIRMC-0013 du 01072024 34
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - DIRMC - 0013
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL
VU
- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
— le Code de la commande publique :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret du 30 juin 2021 en Conseil des ministres portant nomination de M. Ivan BOUCHIER en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
~ le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
— l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA
2024-DIRMC-0013 du 01072024 35
- l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;
- l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des-routes Massif Central ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature a
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des contrats de la direction interdépartementale des routes Massif central, portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ;
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de
procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
. Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à
Monsieur Thierry MARQUET, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif
central :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les contrats de la commande
publique et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales ;
— à l'éffet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants précisés à l'annexe
n°1:
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et
tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA
2024-DIRMC-0013 du 01072024 36
— à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pieces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes
et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe n° 1 pour l'utilisation des outils et
applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Coeur Chorus - Chorus Nouvelle Communication |
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat
- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux
ARTICLE 4:
Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, le. directeur
interdépartemental des routes Massif Central et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Une copie en sera adressée :
— aux préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault,
du Puy-de-Dôme et de la Lozère:
- aux directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le @1 JUIL 2024
al
Olivier JAUTZY
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA
2024-DIRMC-0013 du 01072024 37
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-07-01-00003 - arrete subdelegation OSBA
2024-DIRMC-0013 du 01072024 38
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-01-00005
Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration
d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du
code de
l□environnement concernant le plan de gestion
pour l□entretien et la restauration du bassin
versant de
l□Ozon pour la période 2024-2028
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202839
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternitéea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires
Service Environnement Service Eau Nature et Risques
Arrêté inter-préfectoral complémentaire n° DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement concernant le plan de gestion pour l'entretien et la restauration du bassin versant de
l'Ozon pour la période 2024-2028
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du MériteLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211.7 , L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes
ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs à la servitude
de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202840
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en
qualité de préfet de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental de l'Isère,
VU la décision n° 38-2024-05-02-00009 du 02 mai 2024 du directeur départemental des territoires
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires de l'Isère,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SEN_2023_07_07_B 92 déclarant d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement le plan de gestion pour l'entretien et la restauration du
bassin versant de l'Ozon pour la période 2024-2028,
VU la demande présentée le 28 mars 2024 par le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Assainissement
de la Vallée de l'Ozon (SMAAVO), en vue d'obtenir une extension de la DIG du 7 juillet 2023 à de
nouvelles parcelles, dans le cadre de son projet d'intervention sur l'ensemble des cours d'eau du bassin
versant,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti, confirmée par
courriel du 11 juin 2024,
CONSIDERANT que les travaux objet de la demande, relevant de la mise en œuvre du plan de gestion
pour l'entretien et la restauration du bassin versant de l'Ozon pour la période 2024-2028, sont soumis à
DIG,
CONSIDERANT que ceux-ci concernent la restauration et l'entretien de cours d'eau non domaniaux,
CONSIDERANT l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes
intéressées,
CONSIDERANT ainsi que ces travaux sont dispensés d'enquête publique en application de l'article
L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée et minimisera les
incidences sur l'environnement,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
2/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202841
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Isère et du Rhône,
ARRÊTENT
TITRE I : Objet de la déclaration d'intérêt général complémentaire
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le SMAAVO, sis 70 rue de Sainte-Marguerite 69360 SIMANDRES, et bénéficiaire de l'arrêté inter-
préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_07_B 92 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel (2024-
2028) d'entretien et restauration du bassin versant de l'Ozon, est bénéficiaire de la DIG
complémentaire.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le périmètre d'intervention du SMAAVO est étendu à l'ensemble des cours d'eau du bassin versant. Les
linéaires initiaux et complémentaires figurent en annexe.
Les parcelles supplémentaires concernées par les opérations d'entretien et de restauration du présent
arrêté, situées sur les communes de Chaponnay, Communay, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-
Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Marennes est consultable dans le dossier déposé
le 28 mars 2024, sur rendez-vous au siège du SMAAVO, dans les locaux de la direction départementale
des territoires du Rhône, et de la direction départementale des territoires de l 'Isère (avec le dossier
initial).
Les interventions dont la typologie figure à l'arrêté initial, sont détaillées dans le dossier.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La DIG est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions générales et mesures de surveillance
Les dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté initial du 7 juillet 2023 s'appliquent à la présente DIG.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
TITRE II : Dispositions finales
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202842
Article 7 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'Etat dans le Rhône et dans l'Isère.
Une copie est déposée en mairies de Chaponnay, Communay, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-
Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Solaize, Simandres, Ternay, Toussieu, Marennes (Rhône),
Heyrieux, Valencin (Isère).
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant un mois au minimum en mairies précitées pendant une durée
minimum de 4 mois.
Article 8 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, les directeurs départementaux des territoires du Rhône et de l'Isère, les maires des
communes visées à l'article 7 , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de l'Isère et mis à
disposition du public sur les sites internet des services de l'État dans les départements du Rhône et de
l'Isère.
Grenoble, le 2/07/2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires
Yves PICOCHELyon, le 2/07/2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
4/469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202843
() — Troncons_DIG_Entretien_initiale
ANNEXE
Cartographie des tronçons des cours d'eau concernés par le plan de gestion
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-01-00005 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°
DDT_SENR_2024 B 102
étendant le périmètre de la déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du code de
l□environnement concernant le plan de gestion pour l□entretien et la restauration du bassin versant de
l□Ozon pour la période 2024-202844
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-19-00003
Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la
société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-19-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-10-0079
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2024-10-0025 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le 27 février 2024 a la société FIDELE AMBULANCES,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de catégorie C et de
l'ambulance associée MERCEDES-BENZ n° FY-979-SH dont l'acte de cession a été établi le 14 mars 2024 entre la société
FIDELE AMBULANCES et la société FIDELE AMBULANCES 69, déposée le 20 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16881316,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de catégorie D et du
véhicule associé RENAULT n° FL-316-KX dont l'acte de cession a été établi le 14 mars 2024 entre la société FIDELE
AMBULANCES et la société FIDELE AMBULANCES 69, déposée le 20 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16881404,
-ARRETE-
ARTICLE 1: EST ABROGE l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :
FIDELE AMBULANCES - Madame Achgène KARMAOUI
9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 69-396
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 19 juin 2024
Pour la Directrice générale
et par délégation
Délégation départementale du Rhône et
de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars. sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-19-00003 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société FIDELE AMBULANCES à VILLEURBANNE 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-20-00005
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société FIDELE AMBULANCES 69 à
VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-20-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES 69 à VILLEURBANNE 47
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0078
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 20 mars
2024 par la société FIDELE AMBULANCES 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la
référence n° 16859651 ;
Considérant les statuts mis à jour suite aux décisions de l'associé unique en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
29 avril 2024, du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et de l'ambulance associée MERCEDES-BENZ n° FY-979-SH dont l'acte de cession a été
établi le 14 mars 2024 entre la société FIDELE AMBULANCES et la société FIDELE AMBULANCES 69,
déposée le 20 mars 2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16881316,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé RENAULT n° FL-316-KX dont l'acte de cession a été établi le 14 mars
2024 entre la société FIDELE AMBULANCES et la société FIDELE AMBULANCES 69, déposée le 20 mars
2024 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 16881404,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 17 mars 2024 par la
société FIDELE AMBULANCES 69 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n°
16881380,
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers transmise le 17 juin 2024 à
l'Agence Régionale de Santé par courrier électronique,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
FIDELE AMBULANCES 69
Madame Achgene KARMAOUI
9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE
N° d'agrément : 6920240004
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-20-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES 69 à VILLEURBANNE 48
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 20 juin 2024
Pour la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Antoine ERMAKOFF

-
-
-
- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-20-00005 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société FIDELE AMBULANCES 69 à VILLEURBANNE 49