CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-062
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-06-19-00003 - Arrêté n° 2024- 907 relatif à l□ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30
juin 2025)
(5 pages) Page 3
15-2024-06-19-00004 - Arrêté n° 2024- 908 relatif à l□exercice de la vénerie
du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2024-2025
(2
pages) Page 8
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024 - 0904 du 19 juin 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpas (5 pages) Page 10
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 907
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L
424-6 ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du Code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de
clôture de la chasse ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-2047 du 23 novembre 2004 modifié fixant les conditions de tir du brocard
en été ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de
chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-111-DDT du 30 mai 2012 portant approbation du plan de gestion cynégétique
pour la perdrix ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l'avis du conseil d 'administration de la fédération départementale des chasseurs du Cantal en date
du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 mai 2024 ;
Vu le protocole d'accord du 1er mars 2023 signé entre la fédération nationale de la chasse, les
représentants agricoles et l'État visant à réduire les dégâts de grand gibier ;
Vu les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte
au cours de la période du 25 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus ;
Considérant l'augmentation des surfaces de cultures détruites par le sanglier de 14% entre les années
2020/2021 et 2022/2023, passant de 3 233 ha à 3 697 ha, et l'objectif recherché par les protocoles
d'accord du 1er mars 2023 de réduction d'au moins 20% de ces surfaces ;
Considérant qu'en 2023, le deuxième poste d'indemnisation des dégâts de sangliers concerne le maïs
fourrager et qu'il y a lieu de permettre aux territoires de chasse de protéger les semis de printemps des
dégâts de sanglier, en ouvrant la possibilité de demander une autorisation de chasser le sanglier du 1er
avril au 31 mai ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La période d'ouverture de la chasse à tir et de la chasse à courre est fixée ainsi dans le
département du Cantal, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
ESPÈCES DE GIBIER
DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE
(au soir)
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
OUVERTURE GÉNÉRALE
(sauf espèces ci-après)
08 septembre 2024
à 7 heures 28 février 2025 au soir -
CHASSE À TIR
Gibier sédentaire
Cerf et biche 19 octobre 2024 28 février 2025 Chasse en battue ou individuelle
Chamois 8 septembre 2024 28 février 2025 Chasse exclusivement à l'approche
ou à l'affût
Mouflon 8 septembre 2024 28 février 2025 Chasse exclusivement à l'approche
ou à l'affût
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-19-00003 - Arrêté n° 2024- 907 relatif à l□ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
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ESPÈCES DE GIBIER
DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURE
(au soir)
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chevreuil
1er juillet 2024 7 septembre 2024
Chasse exclusivement à l'approche
ou à l'affût après autorisation
individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse par le préfet, dans le
cadre de l'arrêté préfectoral 2004-
2047 du 23 novembre 2004 modifié
8 septembre 2024 28 février 2025 Chasse en battue ou individuelle
1er juin 2025 30 juin 2025
Chasse exclusivement à l'approche
ou à l'affût après autorisation
individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse par le préfet, dans le
cadre de l'arrêté préfectoral 2004-
2047 du 23 novembre 2004 modifié
Lapin 8 septembre 2024 8 décembre 2024
Lièvre 8 septembre 2024 8 décembre 2024 Chasse exclusivement jusqu'à
13 heures
Marmotte Chasse interdite
Faisan 8 septembre 2024 8 décembre 2024
Perdrix rouge et grise 8 septembre 2024 8 décembre 2024
Chasse interdite sur les communes
adhérentes au GIC de la Planèze
(Andelat, Cézens, Cussac,
Laveissenet, section de Neuvéglise,
Paulhac, Paulhenc, Pierrefort,
Roffiac, Sainte-Marie, Sériers,
Tanavelle, Les-Ternes, Valuéjols),
Renard 8 septembre 2024 28 février 2025
Sanglier
1er juillet 2024 14 août 2024
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche, après autorisation
délivrée par le Préfet, sur demande
conjointe du responsable du territoire
de chasse et du représentant
agricole communal.
15 août 2024 7 septembre 2024
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche à l'initiative et sous
l'autorité du responsable du territoire
de chasse ou de son délégué
8 septembre 2024 28 février 2025
1er mars 2025 31 mars 2025
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche à l'initiative et sous
l'autorité du responsable du territoire
de chasse ou son délégué
Fermeture de la chasse par arrêté
préfectoral complémentaire sur
demande des comités de pilotage
des secteurs administrateurs avant le
15 février 2025
1er avril 2025 31 mai 2025
En vue de la protection des semis,
chasse à l'affût ou à l'approche, voire
en battue à titre exceptionnel après
autorisation délivrée par le préfet au
détenteur du droit de chasse, sur
demande conjointe du responsable
du territoire de chasse et du
représentant agricole communal.
Possibilité d'intervention dans les
réserves des ACCA
1er juin 2025 30 juin 2025
Chasse en battue, à l'affût ou à
l'approche, après autorisation
délivrée par le Préfet, sur demande
conjointe du responsable du territoire
de chasse et du représentant
agricole communal.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-19-00003 - Arrêté n° 2024- 907 relatif à l□ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
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Espèces non indigènes
Raton laveur, Ragondin, Rat
musqué 8 septembre 2024 28 février 2025
Oiseaux de passage et gibier d'eau (dates d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté ministériel)
VENERIE
Chasse à courre 15 septembre 2024 31 mars 2025 Article R 424-4 du Code de
l'environnement
Vénerie sous terre 15 septembre 2024 15 janvier 2025 Article R 424-5 du Code de
l'environnement
ARTICLE 2 : Limitation des périodes de chasse
La chasse à tir de toutes les espèces est interdite le vendredi de chaque semaine (à l'exception des
vendredis fériés) de l'ouverture générale à la clôture générale. Cette interdiction ne s'applique pas à la
chasse des colombidés du 1er octobre au 15 novembre, et des Turtidés du 1er au 31 octobre.
La chasse à tir du gibier sédentaire, à l'exclusion du gibier soumis au plan de chasse, est autorisée sur
l'ensemble des territoires de chasse seulement les lundi ou jeudi, samedi et dimanche, ainsi que les
jours fériés.
Les détenteurs de droits de chasse (ACCA et chasses privées) doivent faire connaître à la fédération
départementale des chasseurs, avant l'ouverture générale, le dernier jour de chasse adopté (lundi ou
jeudi), qui transmettra le relevé final à l'administration. À défaut, les jours de chasse sont les jeudi,
samedi et dimanche. A défaut de déclaration, les chasses privées sont tenues obligatoirement aux
jours de chasse de l'ACCA enclavante la plus importante.
Au titre de la sécurité, toute chasse est interdite les 28 et 29 septembre 2024, jours de comptage
(observations par corps) sur le territoire des communes de l'unité de gestion cerf «Monts du Cantal» :
communes de : Albepierre-Bredons, Anglards-de-salers, Apchon, Brezons, Cezens, Cheylade, Le-
Claux, Collandres, Fontanges, Lacapelle-Barres Lascelle, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Le-
Falgoux, Le-Fau, Le Vaulmier, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Moussages, Murat, Narnhac,
Pailherols, Paulhac, Polminhac, Saint-Cirgues-De-Jordanne, Saint-Clement, Saint-Jacques-Des-Blats,
Saint-Martin-Sous-Vigouroux, Saint-Paul-De-Salers, Saint-Projet-De-Salers, Saint-Vincent-De-Salers,
Thiezac, Valuejols, Velzic, Vic-sur-Cere.
La chasse est susceptible d'y être interdite par arrêté préfectoral le ou les samedis et dimanches
suivants dans le cas où le comptage devrait, pour quelque raison que ce soit, être renouvelé.
ARTICLE 3 : Modalités de chasse particulières
Modalités de chasse
La chasse à tir peut s'exercer soit avec une arme à feu, soit avec un arc pour les titulaires de
l'autorisation prévue par l'arrêté ministériel du 18 août 2008.
Le tir à balle, dans le cas d'utilisation d'armes à feu, est obligatoire pour les espèces cerf, mouflon,
chamois et sanglier. Pour le chevreuil, seule l'utilisation de plombs de diamètre 3,75 ou 4,8 mm ou de
balles est autorisée.
L'emploi du grand-duc artificiel pour la chasse des corvidés est autorisé.
En cas de battue portant sur plusieurs espèces, dont l'une est soumise au tir à balles obligatoires,
seuls le tir à balles et à l'arc sont autorisés.
Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée pour :
• le Sanglier ;
• le Renard ;
• le grand gibier soumis au plan de chasse ;
• le Ragondin ;
• le Rat musqué.
• le Raton laveur
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clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
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Toutefois la chasse en temps de neige est interdite sur le domaine skiable (ski alpin) ou à moins de
150 m de celui-ci, et à moins de 150 m des pistes de ski de fond balisées. Le tir en direction du
domaine skiable alpin et des pistes de ski de fond est interdit.
Les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont constituées prioritairement pour préserver le petit
gibier.
Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il sera possible d'y exécuter :
• le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique
à l'approche ou à l'affût ;
• le tir d'été du brocard ;
• la chasse du sanglier selon le plan de gestion cynégétique approuvé (article 4 du présent
arrêté).
Au titre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir le cantonnement de hardes de cerf
dans les réserves de chasse et de faune sauvage, 4 battues sont autorisées dans les réserves de
chasse durant la période de chasse de l'espèce. La décision d'intervention dans la réserve pour la
chasse du cerf fera l'objet par le président de l'ACCA ou son représentant d'une déclaration obligatoire
préalable par courriel au service départemental de l'OFB et à la fédération départementale des
chasseurs. (sd15@ofb.gouv.fr / fdc 15@fdc15.fr )
Espèces soumises à plan de chasse (cerf, chamois, chevreuil et mouflon)
La chasse du chamois et du mouflon est pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût et
conformément au plan de tir adopté par le GIC des Monts du Cantal.
Toute chasse à l'approche s'effectue à tir et sans auxiliaire (rabatteur ou chien). Tout chasseur ou
équipe de chasseurs (indissociable) doit être porteur au cours de l'action de chasse du (ou des)
bracelet(s) et d'une autorisation délivrée par le responsable du territoire de chasse indiquant le (ou les)
numéro(s) du (ou des) bracelets.
Chaque responsable de lot de chasse doit, pour toutes les espèces soumises à plan de chasse,
enregistrer chaque prélèvement réalisé dans l'application informatique CYNEO (application mise en
place par la fédération départementale des chasseurs). Cette saisie doit être réalisée, selon le plan de
gestion pour l'espèce cerf, et chaque semaine pour les espèces Chevreuil, Chamois et Mouflon.
Sanglier
Les prélèvements de sanglier feront l'objet d'une saisie hebdomadaire dans l'application CYNEO .
Bécasse
Est institué un prélèvement maximal autorisé journalier (PMAJ) s'élevant à 3 bécasses par jour avec
un maximum de 30 oiseaux pour la saison et par chasseur. En préalable à son transport depuis le lieu
de sa capture, chaque oiseau doit être marqué et enregistré avec les dispositifs de marquage et de
suivi mis à la disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs. Le carnet de
prélèvement doit être retourné en fin de saison à celle-ci dans les 10 jours de la fermeture de la
chasse à la bécasse.
Chasse à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides
Conformément au règlement (UE) 2021.57 de la commission du 25 janvier 2021, il est interdit
d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants :
• décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb égale ou
supérieure à 1 % en poids ;
• porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones
humides.
ARTICLE 4 : Plan de gestion cynégétique du sanglier:
4.1 – Le plan de gestion cynégétique du sanglier dans les réserves de chasse et de faune sauvage
des ACCA du département est approuvé selon les modalités définies aux articles 4.2 et 4.4 du présent
arrêté.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-19-00003 - Arrêté n° 2024- 907 relatif à l□ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
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4.2 – Au titre du respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts aux cultures,
aux prairies agricoles et de prévenir le cantonnement excessif des compagnies de sanglier dans ces
réserves, les périodes d'intervention en battue dans les réserves d'ACCA sont fixées du 01/07/2024 au
28/02/2024 et du 1 er juin 2025 au 30 juin 2025. Afin de préserver la quiétude des autres espèces, le
nombre de battues sera limité à 8 durant la saison cynégétique en cours (y compris ouverture
anticipée).
4.3 – Les prélèvements de sangliers pourront se faire dans les réserves de l'ACCA en battue, sous la
responsabilité du président du territoire de chasse ou de son délégué et après avoir complété les
documents nécessaires comme le registre de battues et rappeler les consignes de sécurité.
La décision d'intervention dans la réserve d'ACCA pour la chasse du sanglier fera l'objet par le
président de l'ACCA ou son représentant d'une déclaration obligatoire préalable par courriel au service
départemental de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs. (sd15@ofb.gouv.fr /
fdc 15@fdc15.fr )
4.4 – Pour chaque battue réalisée dans la réserve d'ACCA, un bilan de l'action de chasse sera réalisé
par courriel au service départemental de l'OFB et à la fédération départementale des chasseurs .
(sd15@ofb.gouv.fr / fdc 15@fdc15.fr )
Le non-retour de ces éléments entraînera une suspension du plan de gestion cynégétique pour la
saison cynégétique suivante pour ladite ACCA. Les battues administratives de destruction seront alors
privilégiées.
ARTICLE 5 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité à la chasse sont définies par l'arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 et
par le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé.
ARTICLE 6: Chasse au vol
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale jusqu'au 28 février 2025 pour
les espèces de gibiers sédentaires. Pour la chasse des oiseaux de passage, ces dates sont fixées par
arrêtés ministériels.
ARTICLE 7: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Mi -
nistre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Té-
lérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-
préfet de Saint-Flour par intérim, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des
territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
police nationale, le directeur de l'agence montagne d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents
assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office national des forêts, les gardes
champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 19 juin 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
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clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 908
relatif à l'exercice de la vénerie du blaireau en période complémentaire pour la
campagne 2024-2025
(1er juillet 2024 au 30 juin 2025)
Le préfet du Cantal,
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L 424-2 à L
424-6 ;
Vu les articles R.424-1 à R.424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de
clôture de la chasse ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Cantal ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Cantal en date du
11 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 mai 2024 ;
Vu les observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique ouverte
au cours de la période du 25 avril 2024 au 15 mai 2024 inclus ;
Considérant que la population de blaireaux est présente sur l 'ensemble des communes du département
à l'exception d'une, que plus de 4 600 blaireautières ont été recensées en 2022 par la fédération
départementale des chasseurs, que 87 % des territoires ont prélevé des blaireaux au cours des 3
dernières années, que le nombre de blaireaux prélevés depuis 10 ans est en constante augmentation,
qu'ainsi la population de blaireaux doit être considérée comme en bon état de conservation dans le
département du Cantal ;
Considérant que le blaireau est une espèce nocturne, peu prélevée par la chasse à tir, et que la
principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre ;
Considérant que la population de blaireaux génère depuis plusieurs années des dégâts importants aux
activités agricoles (dégradations sur les cultures, destruction des prairies) sur le département, ainsi qu'un
risque pour la sécurité publique (présence de terriers sous les chaussées), représentant un coût de près
de 20 000 € sur la saison 2023-2024, et qu'il y a lieu, en l 'absence de solutions alternatives efficaces, de
réguler sa population par une période complémentaire de la vénerie sous terre, prévue au R.424-5 du
Code de l'environnement ;
Considérant qu'une ouverture de la période complémentaire au 15 mai garantit le sevrage des
blaireautins ;
Considérant que la mise en œuvre de la période complémentaire de vénerie ne nuira pas au maintien du
blaireau dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
ces interventions se réalisent de façon limitée à la demande des propriétaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La période d'exercice de la vénerie du blaireau est complétée par une période
complémentaire suivante :
VÉNERIE
Vénerie sous terre
(blaireau)
1er juillet 2024 14 septembre 2024 Article R 424-5 du code de
l'environnement15 mai 2025 30 juin 2025
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vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2024-2025 8
ARTICLE 2 : Modalités
Les équipages de vénerie sous terre interviennent dans les secteurs où des dommages sont
constatés, sur demande du propriétaire des terrains, de l'exploitant ou de la collectivité.
Chaque équipage de vénerie sous terre transmettra à la fédération départementale des chasseurs,
avant le 31 janvier 2025, un bilan des prélèvements de blaireaux comprenant :
• les dates et localisation des sorties réalisées,
• le nombre d'animaux prélevés,
• l'âge des animaux prélevés.
ARTICLE 3: La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Mi -
nistre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Té-
lérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-
préfet de Saint-Flour par intérim, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des
territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
polices urbaines, le directeur de l'agence montagne d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents
assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office national des forêts, les gardes
champêtres et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 19 juin 2024
Le préfet

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2024-2025 9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 0904 du 19 juin 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du
Cantal ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
du 31 mai 2024 portant nomination de Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation
départementale du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération
entre le préfet du Cantal et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-
Alpes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024 - 0904 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpas 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en
référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient
déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes
de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner
un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
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COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpas 11
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et
de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire)
en application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.
1321-95 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.
1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.
1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé
publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
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3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé
de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des
étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des
chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté
en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est
donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble
de l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-
1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature
est donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des
détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,
délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES , responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
1er-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de
soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à M. Bertrand COUDERT , responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l 'article 2,
délégation de signature est donn ée pour les d écisions et documents relevant des domaines
d'activité pr écisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Stéphanie
FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Pierre VERNET, directeur adjoint de la délégation départementale du
Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024 - 0904 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FRECHET et M. Pierre VERNET,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- M. Gilles BIDET
- Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER
- Mme Marie LACASSAGNE
- M. Sébastien MAGNE
- Mme Isabelle MONTUSSAC
- Mme Laurence SURREL
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Sara CORBIN (DD 43)
- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-0393 du 15 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et prend effet à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-19-00001 - Arrêté n°2024 - 0904 du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
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