AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-625
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de l'Aveyron
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PRET GON Direction Régionale de I'Environnement, de
Done l'Aménagement et du Logement
Fraternité d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE pour l'établissement
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Laguiole (ZA La Poujade)
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU _ ile décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préféte de l'arrondissement de RODEZ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU les récépissés de déclaration en date du 21 janvier 2021 pour les rubriques n° 2220 et n° 4735 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration en date du 11 mai 2022 pour la rubrique n° 4718 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2026-06-03-00001 du 3 juin 2026 concernant la
société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE pour l'établissement qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de Laguiole (ZA La Poujade)
VU les éléments de la société COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE envoyés le 4 septembre
2026 à l'inspection des installations classées justifiant de la réalisation des contrôles périodiques et
de la mise en place d'un dispositif permettant l'isolement du réseau d'eau pluvial ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2026-06-
03-00001 du 3 juin 2026 sont respectées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
Arrêté préfectoral de lever de mise en demeure n° du 16 septembre 2026
abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2026-06-03-00001 du 3 juin 2026
concernant la société
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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ARRETE
Article T:
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2026-06-03-00001 du 3 juin 2026 est abrogé.
Article 2 : Délais et voie de recours
Conformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Laguiole, la Directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COOPERATIVE
FROMAGERE JEUNE MONTAGNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie GROSGEORGE
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