PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-101
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexis
Thibord, directeur par intérim de la direction des soins de proximité de
l'ARS PACA (3 pages) Page 3
R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du
bilan quantitatif de l□offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson
hyperbare et cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt
ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 (5 pages) Page 7
R93-2024-04-29-00005 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie Clemenceau à VALLAURIS (2 pages) Page 13
R93-2024-04-29-00006 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie de Tokoro à GAP (2 pages) Page 16
R93-2024-04-22-00018 - Décision portant caducité de la licence
N°13#000243 de la pharmacie mutualiste Mutuelle de la Citée dans la
commune de LA CIOTAT (13620). (2 pages) Page 19
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2023-12-29-00184 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL
DE LA COLLETTE 04200 ENTREPIERRES (2 pages) Page 22
R93-2024-01-25-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX AMPHOUX (3 pages) Page 25
R93-2024-01-02-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard SAUVAT 04210 VALENSOLE (2 pages) Page 29
R93-2024-02-19-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-Luc BELLINA 83550 VIDAUBAN (2 pages) Page 32
R93-2024-02-28-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent DALMASSO 83310 LA MOLE (2 pages) Page 35
R93-2024-01-16-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Lionel PAUCHON 05400 MANTEYER (2 pages) Page 38
R93-2024-01-18-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Rémy SEISSON 13910 MAILLANE (2 pages) Page 41
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexis Thibord, directeur par intérim de la
direction des soins de proximité de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexis Thibord, directeur par
intérim de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
10erté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 29 avril 2024
SJ-0424-4406-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
I'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Marion Chabert, en qualité de directrice de
la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 22 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
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intérim de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 4
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis
Thibord, directeur par intérim de la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur à compter du 2 mai 2024, à effet de signer tous actes et décisions relevant de la direction des
soins de proximité, y compris ceux qui engagent financièrement l'Agence, à I'exception des actes suivants :
a) Décision arrêtant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434-3-1-1° du code de la santé publique.
b) Décision arrêtant les zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
c) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.
d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des comptes ;
- Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 3 :
Monsieur Alexis Thibord, peut signer les décisions attributives de financements susceptibles d'étre imputés sur
les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seule la personne identifiée dans le présent article 3 peut bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexis Thibord, la délégation sera exercée dans la limite de
leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Charlotte Grimaldi-Monnoyer, Responsable du | Structuration de l'Offre de Premier Recours.
service « Structuration de I'Offre de Premier Recours »
Monsieur Michel Chiara, Responsable du service | Régulation Financière et Permanence des Soins
« Régulation Financière et Contractualisation » Ambulatoires (hors FIR)
Madame Louise Charles, Responsable de la mission | Services d'appui à la coordination des parcours de
« Services d'appui à la coordination » santé complexes
Article 5 :
Monsieur Alexis Thibord, directeur par intérim de la direction des soins de proximité, est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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intérim de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 5
Article 6 :
Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
astien Debeaumont
Directeur général par intérim
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexis Thibord, directeur par
intérim de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-02-00005
Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation
du bilan quantitatif de l□offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d□autorisation d□équipements matériels lourds,
caisson hyperbare et cyclotron à utilisation
médicale pour la période de dépôt ouverte du
1er juin 2024 au 13 août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 7
ËÊ:BUQUE Q r
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
L_ibcr_tc" È:)o'\éegælfil pes
Egalité
Fraternité
Réf : DOS-0424-4008-D
Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds, caisson hyperbare et cyclotron
à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrété du Ministère du travail, de la santé et des solidarités portant attribution de fonctions de Directeur Général
par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont,
à compter du 29 avril 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 8
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publiqué, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1 juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour l'équipement matériel lourd « caisson hyperbare » ;
CONSIDERANT l'absence de publication au 1 juin 2023 des décrets mentionnés au IV de l'article 3 de
l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 pour I'équipement matériel lourd « cyclotron à utilisation médicale » ;
CONSIDERANT que l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins
par l'engagement territorial des professionnels dispose que :
« I.-A. -Par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du
régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, pour les titulaires d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication
au_1er juin 2023 des décrets mentionnés au même 1V, la prorogation mentionnée audit IV prend fin le lendemain
de la publication de la présente loi. Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation
concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique ».
ARRETE
Article 1 :
Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du Code de la Santé Publique,
pour les demandes d'autorisation d'équipements matériels lourds - caisson hyperbare et cyclotron à utilisation
médicale - est fixé conformément aux tableaux figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d''une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10 httos://www PACA ars.sante.fr/ Page 2/5
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l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 9
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 02 mai 2024.
i. ;
Sébastien ÎÂË!" : n
N/
Yntérim de 'ARS PACA
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ë 3.55.80.10 httos://www. PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 11
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-02-00005 - Décision n° 2024BOQOS04-027 portant fixation du bilan quantitatif de
l□offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d□autorisation d□équipements matériels lourds, caisson hyperbare et
cyclotron à utilisation médicale pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août 2024 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-29-00005
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie
Clemenceau à VALLAURIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00005 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie Clemenceau à VALLAURIS 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -4305 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE CLEMENCEAU A VALLAURIS (06220 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les ph armacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °06#000194 ;

Vu la demande réceptionnée le 19 mars 2024 , adressée par la pharmacie Clemenceau sise 19 avenue Georges
Clemenceau à VALLAURIS (06220 ), représentée par Monsieur FELBER Eric, pharmacien titulaire , exploitant la
licence n°06#000194 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un si te de vente par i nternet de
médicaments sans ordonn ance dénomm é « https://pharmacie -clemenceau.com ».

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00005 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie Clemenceau à VALLAURIS 14
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://phar macie -clemenceau.com » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmacie -clemenceau.com » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 19 mars 2024 , adressée par la pharmacie Clemenceau sise 19 avenue Georges
Clemenceau à VALLAURIS (06220 ), représentée par Monsieur FELBER Eric, pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°06#000194, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de vente par internet de
médicaments sa ns ordonnance dénommé « https://pharmacie -clemenceau.com » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la san té publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribun al Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 29 avril 2024


Signé
Sébastien Debeaumont



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00005 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie Clemenceau à VALLAURIS 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-29-00006
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie de Tokoro
à GAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00006 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de Tokoro à GAP 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -4333 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DE TOKORO A GAP (05000 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de com merce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'offic ine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °05#000090 ;

Vu la demande réceptionnée le 13 mars 2024 , adressée par la pharmacie de Tokoro sise 86 avenue d'Embrun à
GAP (05000 ), représentée par Madame DUMONT -PIERREL Emilie et Monsieur GIRAUD -SAUVEUR Louis ,
pharmacien s titulaire s, exploitant la licence n°05#000090 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénomm é
« https://pharmaciedetokoro.apothical.fr ».

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00006 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de Tokoro à GAP 17
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Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://phar maciedetokoro.apothical.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publiq ue ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciedetokoro.apothical.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation d es médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 13 mars 2024, adressée par la pharmacie de Tokoro sise 86 avenue d'Embrun à
GAP (05000), représentée par Madame DUMONT -PIERREL Emilie et Monsieur GIRAUD -SAUVEUR Louis,
pharmaciens titulaires, exploitant la l icence n°05#000090, en vue d'obtenir l'autorisation de création et
d'exploitation d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance dénommé
« https://pharmaciedetokoro.apothical.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site int ernet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre de s Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publi cation pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 29 avril 2024


Signé
Sébastien Debeaumont



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-29-00006 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet
de médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie de Tokoro à GAP 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00018
Décision portant caducité de la licence
N°13#000243 de la pharmacie mutualiste
Mutuelle de la Citée dans la commune de LA
CIOTAT (13620).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00018 - Décision portant caducité de la licence N°13#000243 de la pharmacie
mutualiste Mutuelle de la Citée dans la commune de LA CIOTAT (13620). 19
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FRANÇAISE
Liberté
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Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0424 -4236 -D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 13#000 243 DE LA PHARMACIE MUTUAL ISTE
MUTUELLE DE LA CITE DANS LA COMMUNE DE L A CIOTAT (13620)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -5-1 alinéa 2, L.5125 -9 alinéas 2 et 3, L.5125 -18
alinéa 3, L.5125 -22 alinéa 2, et l'article R.5132 -37 ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectora l des Bouches -du-Rhône du 5 août 1942 autorisant la Société de Secours Mutuels dite
« Société Provençale de constructions navales et aéronautiques N°895 » à La CIOTAT à exploiter une officine de
pharmacie située à LA CIOTAT (pharmacie mutualiste) sous le n uméro de licence 13#000243 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 24 juillet 1962 autorisant la Société Mutualiste de Chantiers
Navals de LA CIOTAT à transférer 9 boulevard Guérin à LA CIOTAT l'officine de pharmacie qu'elle exploite 18
quai Sta lingrad dans cette commune ;

Vu le courrier du 14 janvier 2019 adressé par la SCP DOUHAIRE -AVAZERI -BONETTO, Administrateurs
Judiciaires Associés, sis 23/29 rue Haxo MARSEILLE (13001), informant l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur de l'o uverture d'une procédure de SAUVEGARDE par le Tribunal de Grande Instance de
MARSEILLE à l'égard de la PHARMACIE MUTUALISTE MUTUELLE DE LA CITE, située 114 boulevard Guérin
à LA CIOTAT (13600) ;

Vu l'absence de pharmacien depuis le 10 mai 2021 assurant la gérance de la PHARMACIE MUTUALISTE
MUTUELLE DE LA CITE, située 114 boulevard Guérin à LA CIOTAT (13600) ;

Vu les photos constatant la fermeture de la PHARMACIE MUTUALISTE MUTUELLE DE LA CITE, située 114
boulevard Guérin à LA CIOTAT (13600) ;

Considérant les photos constatant la fermeture de la PHARMACIE MUTUALISTE MUTUELLE DE LA CITE,
située 114 boulevard Guérin à LA CIOTAT (13600) ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00018 - Décision portant caducité de la licence N°13#000243 de la pharmacie
mutualiste Mutuelle de la Citée dans la commune de LA CIOTAT (13620). 20
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située 114 boulevard Guérin à LA CIOTAT (13600), bénéficiant
de la licence 13#000243 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le n°
FINESS établissement 13 003 829 2 et sous le numéro FINESS entité juridique 13 003 828 4 est réputée définitive
à compter du 10 mai 2021.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 5 août 1942 autorisant la Société de Secours Mutuels dite « Société
Provençale de constructions navales et aéronautiques N°895 » à La CIOTAT à exploiter une officine de pharmacie
située à LA CIOTAT (pharmacie mutualiste) sous le numéro de licence 13#000243 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 24 juillet 1962 autorisant la Société Mutualiste de Chantiers Navals
de LA CIOTAT à transférer 9 boulevard Gu érin à LA CIOTAT l'officine de pharmacie qu'elle exploite 18 quai
Stalingrad dans cette commune est abrogé.

Article 4 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Maire de LA CIOTAT ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens,
- Monsieur le directeur de la CPAM des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le directeur de la MSA des Bouches -du-Rhône.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 22 avril 2024

Signé

Denis Robin


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00018 - Décision portant caducité de la licence N°13#000243 de la pharmacie
mutualiste Mutuelle de la Citée dans la commune de LA CIOTAT (13620). 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-29-00184
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'EARL DE LA COLLETTE 04200 ENTREPIERRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-29-00184 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DE LA COLLETTE 04200 ENTREPIERRES 22
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 076
RAR: ÂC 190 SUS Fold R
Messieurs,DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 29/12/2023
ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET __7%0Ô.
0,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
NOYERS/JABRONCommune Références cadastrales en ha
NOYERS/JABRON
ENTREPIERRES
ENTREPIERRES
" ENTREPIERRES
ENTREPIERRES
SISTERON
ENTREPIERRESH 85-84-81-89-80-78Superficie
en ha
19,1830
H 13-14-19-12-29-88-87-76-86-30-90
|
C 163-189-AC 309-87-177-274-23-24-25-
26-295-298-88
| D 396-AB 166-170-171-174-D 394-AB 217
* AB 29-AC 39-45-46-50-51-52-55-57-58-
65-66-68-72-73-105-106-107-259-279-281-
294-296-297-47
D 112-113-119-117-122-121
C 292-291-290
A 18-32k-33k-98-99-100-104-111-118-119-
|120-233-235-237-239-B 95-AB 27-28-38-
AC 127-146-147148-149-150-151-153-186-179888
=—
29,6531
254336
10,2420
187-188-189-194-212-213-214-215-216-248-
1971,9080
4,0655
|
13,7561Propriétaire de la parcelle
Total de la parcelle 122,2301 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29/12/2023 sous le numéro 04 2023 076CALVI Angelin
CALVI Jacques
NEVIERE Claude
GERVAIS EricBAILLE Alain et Edmond
ÎBERVAIS DanielSOURRIBES Jean-Marie
SOURRIBES Jean-Marie
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-29-00184 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DE LA COLLETTE 04200 ENTREPIERRES 23
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
'Communes J
YNOYERS/]ABRON — ENTREPIERRES - SISTERON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
30/04/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
du Pôle Explo}{étions
Asficoles v—e%—'îerñ%ÿ'les\
CO '
ÂL eslla. Ç
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
EARL DE LA COLLETTE
1452 Route d'Entrepierres
04200 ENTREPIERRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-29-00184 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DE LA COLLETTE 04200 ENTREPIERRES 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-25-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX
AMPHOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX AMPHOUX 25
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
rfici Localisation
â::âmâ N° des Iles Propriétaire(s) ou
rce ;
(ha) Commune(s) demapal - mandataire(s)
D476 - D477
D584 - D469 MARTINO Nicole
( ateleir hors -
FOX-AMPHOUX D475
solde 8
équins) D588 - D589 ARTAUD (ép TRUC)
D597 - D598 Marie-Claude
D1117
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 25 janvier 2024
SCEA HARAS LA RESPELIDO
298 chemin des pouvets
83670 FOX-AMPHOUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6218 3

Madame,
J'accuse réception le 09 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 02 janvier 2024, sur l a commune de FOX-AMPHOUX pour
une superficie de 04ha 81a 67ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 203.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX AMPHOUX 26
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 02 mai 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 mai 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX AMPHOUX 27
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CdDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-25-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA HARAS LA RESPELIDO 83670 FOX AMPHOUX 28
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-02-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard SAUVAT 04210 VALENSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard SAUVAT 04210 VALENSOLE 29
LRAR: ZC 19 3UA FLEZL Ÿ
Commune | Références c;dastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
VALENSOLE \ C 1434-E 80-338-F 1870-1 682-T 70-W | 18,0517 | M. et Mme SAUVAT Daniel
205-Z 41-42-60-145-268-343 |
C 663-1633-1634-1635-1949-1950-1951-D 48,2004 ' SAUVAT DanielEx DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE- |
PROVENCE Digne-les-Bains, le 02/01/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000002
DOSSIER : 04 2023 094
_ ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
33-E 105-F 905-906-1030-1913-G 925-H
897-T 22-358-360-485-V 48-W 455-501-
503-X 9-50-Z 33-40-43-112-164-165-169-
205-206-267-269
Total des parcelles 61,2521 ha
Votre dossier est enregistré complet le 02/01/2023 sous le numéro 04 2023 094
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
— — -
Commune _
VALENSOLE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
02/05/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard SAUVAT 04210 VALENSOLE 30
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
x
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
m -
Naitalie LHUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Bernard SAUVAT
La Croupatassière — Route d'Oraison
04210 VALENSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-02-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard SAUVAT 04210 VALENSOLE 31
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-19-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Jean-Luc BELLINA 83550 VIDAUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-19-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Luc BELLINA 83550 VIDAUBAN 32
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Îä:effi;elî ) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(::) (6) Commune(s) | _ parcelles sS
demandées
1,09 VIDAUBAN D209 GOMEZ Yannick
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 février 2024
BELLINA Jean - Luc
537 route du Plan de la Tour
83550 VIDAUBAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6231 2

Monsieur,
J'accuse réception le 02 janvier 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de VIDAUBAN, pour une superficie de 01ha 09a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 008.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 mai 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 mai 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-19-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Luc BELLINA 83550 VIDAUBAN 33
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-19-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Jean-Luc BELLINA 83550 VIDAUBAN 34
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-28-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent DALMASSO 83310 LA MOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent DALMASSO 83310 LA MOLE 35
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Supelficie TN des (8) Propriéta_ire(s) ou
"'*"('Ê;')"ee (6) Commune(s) | parcelles us
demandées
2,238 LA MOLE M":';:;s" DALMASSO Andrée
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 28 février 2024
Laurent DALMASSO
832 C chemin Saint Julien
83310 LA MOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6233 6

Monsieur,
J'accuse réception le 04 janvier 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de LA MOLE, pour une superficie de 02ha 23a 80ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 007 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 mai 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 04 mai 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent DALMASSO 83310 LA MOLE 36
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent DALMASSO 83310 LA MOLE 37
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-16-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Lionel PAUCHON 05400 MANTEYER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Lionel PAUCHON 05400 MANTEYER 38
E .. Direction départementale des territoires
DDÉEF" Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
DES HAUTES-
ALPES
?&er:i ;
Égalité Ç _Fraternité Le Préfet desàHautes Alpes
Gap,le — 16 JAN. 2024 PAUCHON Lionel
16 Impasse La Montagne
05400 MANTEYER
Objet : Accusé de Réception du Dossier Complet
Référence : 05-2024-0001
LRAR : 2C 167 007 3636 1
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Dans le cadre de votre agrandissement, vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune
de : ;
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire des parcelles
MANTEYER — Section B : 78, 85, 86, 108, 184, 185, 1266, 3 ha 70 a 50 ca PAUCHON Christian
1276, 1277, 1299
TOTAL 3 ha 70 a 50 ca
Votre dossier est enregistré complet le 4 janvier 2024 sous le numéro 05 2024 0001.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des
éléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDT des Hautes-Alpes est cHargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en
mairie de Manteyer oU sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Hautes
Alpes.
En l'absence de réponse de l'administration le 4 mai 2024, votre demande sera tacitement acceptée (4
mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueil des
-Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/ RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-
6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 4 mai 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 _ 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Lionel PAUCHON 05400 MANTEYER 39
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de I'administration, une attestation de décision
implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accord
de I'administration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La Cheffe du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Ï
Brigitte CADENEL
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans
ce cas, vous disposez d''un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la
décision expresse ou tacite. _ ;
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Affaire suivie par : MOURENAS Séverine Direction départementale des territoires
Téléphone : 04 92 51 88 23 3, place du Champsaur — BP 50 026
Télécopie : 04 92 51 88 00 05001 GAP Cedex
Courriel :severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Accueil uniquement sur rendez-vous
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-16-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Lionel PAUCHON 05400 MANTEYER 40
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-01-18-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Rémy SEISSON 13910 MAILLANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-18-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Rémy SEISSON 13910 MAILLANE 41
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 8 JAN. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d''autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 123
LRAR: Z2C 13 389 42533
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
GRAVESON D 1042-1043-1041 2,1900 SEISSON Rémy
GRAVESON D 1044 0,0730 DUCRES Josiane
GRAVESON D 1029 0,1665 LUCHESI Brigitte
E 362-344-343-
MAILLANE 342-330 ; 2,2162 SEISSON Rémy
G 699-701
G 502-503 ;
MAILLANE H 876-1158-1161- 0,3701 SEISSON Alain
1160-590
| MAILLANE G 703 ; H 592 0,3189 SEISSON Margueritte
Superficie totale : 5 ha 33 a 47 ca
Votre dossier est enregistré complet le 3 janvier 2024 sous le numéro 13 2023 123.
Monsieur Rémy SEISSON
54 rue Notre Dame
13910 MAILLANE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-18-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Rémy SEISSON 13910 MAILLANE 42
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairies de Graveson et de Maillane où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
3 mai 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
(
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-01-18-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Rémy SEISSON 13910 MAILLANE 43