| |PREFET _ LoDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ) .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 99 du 13 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du13 août 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 13 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
fl —Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 99 du 13 août 2025SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-54 du 13 août 2025 déclenchant les mesures de préven-tion des incendies des massifs boisés — niveau élevé |- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-469 du 13 août 2025 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-470 du 13 août 2025 encadrant la circulation dessupporters - match football Angers-Paris le 17 août- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-750 du 30 juillet 2025 actualisant la composition de lacommission locale de l'eau du SAGE - bassin Authion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-7 du 12 août 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau — bassin Sèvre nantaise- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-11 du 12 août 2025 limitant provisoirementles usages de l'eau en Maine-et-Loire- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2025-8-4 du 11 août 2025 autorisant l'organisation d'unfeu d'artifice sur la Sarthe le 30 août à JuvardeilDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-sap n°2025-102 du 4 juillet 2025 agréant l'organisme de services à lapersonne n°979514817 O SERVICE D'ANGERS

Il - AUTRESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- récépissé modificatif de déclaration n°SAP979514817 du 4 juillet 2025l'organisme de services à la personne O SERVICE D'ANGERS- récépissé de déclaration n°SAP949928139 du 7 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne BRETAUDEAU YANN- récépissé de déclaration n°SAP988008207 du 7 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne NATIVAI- récépissé de déclaration n°SAP987950342 du 8 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne FLAVY METAIS .- récépissé de déclaration n°SAP983323528 du 8 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne SOLENE BILLARD- récépissé de déclaration n°SAP945007482 du 9 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne ANJOU NET- récépissé de déclaration n°SAP987872140 du 9 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne RENAUX LEROY- récépissé de déclaration n°SAP988292058 du 9 juillet 2025 de l'organismeservices à la personne TCHIMBAKALA DORA
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|- ARRETES


EM Direction du cabinetPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Angers, le 13 août 2025
ARRÊTÉ SIDPC N° 2025-54portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protectiondes forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendiesde forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à veniravec notamment, le vent d'est défavorable, l'hygrométrie particulièrement basse et l'état desécheresse actuel de la végétation.Considérant l'analyse de risque réalisée conjointement par les services de l'ONF, de la DDT etdu SDIS le 13/08/2025;
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Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manièreà réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manièreproportionnée au niveau de risque du moment ;
'Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1: dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter 13/08/2025 12h00 et jusqu'au Mardi 19/08/2025 à 12h00.Article 2 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations ainsi que leurs voies d'accès.« Autre installation » s'entend comme un aménagement pérenne tels que les sièges oubâtiments d'exploitation agricole, les campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes,sous réserve du respect des règles élémentaires de prévention et sécurité incendie.
Article 3 : interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;~ aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
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— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de lapréfecture.- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brülages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 4 : conditions d'accés aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.
41: bois et forêts situés hors agglomérationSans faire obstacle à l'article 1:Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumierspour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.4.2 : bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, eninformant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 5 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
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interdiction. du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.
Article 6 : activités professionnelles agricoles exercées 4 moins de 200 métres des bois et forétsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 7: autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction....), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies...) ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien...)Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Article 8 : tirs de munitionsLes tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-trapsen extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèventde leur compétence.
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Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :~ par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,~ par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire,— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.
Article 11: publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,Les sous-préfets d'arrondissement,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
Le Prèfe{ de Maine-et-LoirePhilippe ROBIN.


= = Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité Angers, le { 3 AQUT 2025Fraternité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 469portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;
Vu l'arrêté dy 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party dit « RUINS OFPROTOCOL », organisé par les collectifs « KTB », « RAF » et « La Rouste », est susceptible de sedérouler du jeudi 14 août 2025 au lundi 18 août 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif àcaractère musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cetévènement a rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de cerassemblement, environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayantnécessité une évacuation vers le centre hospitalier de Saumur; qu'une de ces personnes estdécédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature a provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncéesà l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble dudépartement de Maine-et-Loire du jeudi 14 août 2025 à 18h00 au lundi 18 août 2025 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue parles contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loireet est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet deMaine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette44041 Nantes Cedex 01).Article 4: Les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.

E > | Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre i. publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureÉtéFraternité Angers,le 4 3 AOÛT 2025Arrêté N° BOPSI 2025-470 encadrant le déplacement des supportersdu Paris FC à l'occasion du match de football du dimanche 17 août 2025opposant Angers SCO au Paris FCLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articlesL.211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 26 août 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195} du 31 décembre2021 du ministre de l'intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre laviolence dans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative auxrencontres à risques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 12 août 2025;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant commetels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionnerdes troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que l'équipe de football d'Angers SCO rencontrera l'équipe du Paris FC austade Raymond Kopa a Angers, le dimanche 17 août 2025 à 17h15 dans le cadre de la 1ère:journée des rencontres de championnat de France de football de ligue 1;Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre les supporters ultras de l'équiped'Angers: SCO et ceux de l'équipe du Paris FC qui s'est traduit par des évènements denature à troubler l'ordre public ;Considérant en particulier les violents incidents qui se sont produits :-en amont du match du 2 septembre 2023 à Angers, dans le cadre du championnat de ligue2, une bagarre a éclaté entre une trentaine d'ultras angevins et une vingtaine d'ultrasparisiens au bar « La Madeleine », proche du stade Raymond Kopa. Cette altercation faitsuite a une première agression d'ultras parisiens sur de jeunes ultras angevins en centre-villed'Angers ;- le 21 octobre 2023 à Angers dans le cadre du championnat de ligue 2, en amont de larencontre contre les girondins de Bordeaux, une agression, à l'initiative de supportersparisiens, a eu lieu sur l'aire de repos des portes d'Angers entre supporters bordelais etsupporters parisiens qui étaient venus en découdre avec les supporters ultras angevins suiteaux incidents du 2 septembre 2023 ci-dessus énoncés. Au cours du match, plusieurssupporters ultras angevins ont reçu des SMS d'invitations d'ultras parisiens pour participer àun fight après le match. Pendant le match, 15 individus originaires de la région parisienneont été contrôlés dans un bar du centre-ville d'Angers. Selon toute vraisemblance, ilsemblerait qu'il s'agisse du groupe ayant participé à l'aitercation sur l'aire d'autoroute et àl'origine des propositions du fight.Un fight a bien eu lieu vers 22h30 sur un parking en périphérie d'Angers entre 20 Supportersultras angevins et 20 supporters ultras parisiens.Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontredu 17 août 2025 au niveau 2/5 sur son échelle de dangerosité (risques sérieux liés à uncontexte particulier pouvant occasionner des troubles à l'ordre public) ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que près de 300 supporters du ParisFC ont prévu de faire le déplacement dont une 200 de supporters ultras ;Considérant que la configuration et l'emplacement. du stade Raymond Kopa en centre-ville nécessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, àl'extérieur comme à l'intérieur de l'enceinte sportive, notamment en cas dedébordements ;Considérant qu'une rencontre fortuite ou provoquée entre supporters ultras angevins etparisiens en centre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieux présentant desrisques de confrontation entre supporters, serait de nature à causer de graves troubles àl'ordre public ;Considérant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassemblés dans la tribune Coubertin ; qu'enconséquence cette promiscuité est inévitablement source d'une exacerbation destensions, pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble àl'ordre public à l'intérieur et à l'extérieur du stade ;
se se sommes meme
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Considérant que dans ces conditions le déplacement des supporters du Paris FC doit étreencadré a leur arrivée et à leur départ de l'agglomération angevine afin d'éviter toutedégradation ou toute altercation entre supporters adverses ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'estpas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération angevine, pourassurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 12 août 2025 en préfecture au coursde laquelle la situation de cette rencontre a été examinée ;Considérant que la présence sur la voie publique, en centre-ville d'Angers et aux alentoursdu stade Raymond Kopa, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'équipedu Paris FC ou connues comme tel, à l'occasion de la rencontre du dimanche 17 août 2025comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convientainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité desupporters du Paris FC ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pourfaire face à la menace terroriste; qu'elles ne sauraient être détournées de cette missionprioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement violent desupporters dans le cadre de rencontres sportives ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 17 août 2025, de 08h00 à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Paris FC ou se comportant comme tel, notammentpar le fait d'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, une casquette ou tout autre signeextérieur aux couleurs du Paris FC, d'accéder au stade Raymond Kopa, situé boulevardPierre de Coubertin à Angers et de circuler ou stationner sur la voie publique dans lespérimètres délimités par les voies suivantes (cartographie annexée au présent arrêté) :Au nord par:- boulevard Ayrault- boulevard Carnot- avenue MontaigneA l'est par :- rue du Grand Montréjeau- rue Gabriel Lecombre- boulevard Estienne d'OrvesAu sud par :- rue Saumuroise- place de la Madeleine- rue Volney- rue Jean Bodin- rue Fulton
www.maine-et-loire.gouv.fr

A l'ouest par :- boulevard Yvonne Poirel- pont Noir- boulevard de l'Ecce Homo- boulevard Olivier Couffon- quai du Roi de Pologne- les voies sur berges (D323)Article 2 : par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accés au stade Raymond Kopaest autorisé aux supporters visiteurs du Paris FC munis de billets délivrés dans lesconditions définies ci-après, et acheminés par bus et véhicules légers, dont lesimmatriculations auront été fournies aux forces de sécurité intérieure du Maine-et-Loire :-- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 17 août 2025 à 15h30 le parkingP1 du parc des expositions sis route de Paris à Angers (49) ;- à l'issue de la rencontre, les bus seront pris en charge au stade Raymond KOPA, etaccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police.Article 3: sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4: sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État du Maine-et-Loire sur le site internet https://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111,44041 Nantes cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr)Article 6: le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Procureur de la République près letribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de club et affiché en mairie d'Angers etaux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
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PREFET Stariat cénéDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLibené Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrété DCPPAT-2025 n°Portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral 03-2005 n°597 du 5 septembre 2005 modifié portant la création de la com-mission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGEdu bassin de l'Authion ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°204 en date du 11 février 2025 portant renouvellement dela composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin de l'Authion ;Vu la délibération de la région Centre Val de Loire n°25.02.078 en date du 7 mars 2025 désignantMme Temanuata GIRARD comme représentant de la région à la CLE ;Vu la délibération de la communauté de communes de Beaugois Vallée du 20 mars 2025Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement que « Tout membre de lacommission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il aété désigné. » |Considérant qu'aucun membre représentant de la Région Centre Val de Loire n'étaitnominativement désigné dans l'arrêté de composition de la CLE du 7 mars 2025; que suite à ladémission d'un des membres représentant de la communauté de communes Beaugeois Vallée adémissionné ; que dès lors, il convient de désigner de nouveaux membres pour représenter lesinstances précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Authion, est fixée par l'arrêté DCPPAT-2025 n°204du 11 février 2025 s'établit comme suit après modification :(Les modifications apparaissent en caractères gras)1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux(29 membres) :| Communauté Urbaine Angers Loire MétropoleBOUSSION SébastienCommunauté Urbaine Angers Loire MétropoleCommunauté Urbaine Angers Loire MétropoleHEULIN Paul| MEIGNAN Pierre-NoëlCommunauté Urbaine Angers Loire MétropolePRONO Jean-Charles| Communauté de Communes Anjou Loir et SartheBEAUDOIN Jean-PierreCommunauté de Communes Baugeois Vallée CHAMPION FrancisCommunauté de Communes Baugeois Vallée CHAUSSEPIED Jean-ClaudeCommunauté de Communes Baugeois ValléeRENAUDIER YohannCommunauté de Communes Baugeois Vallée RUAULT FranckCommunauté de Communes Chinon Vienne Loire DAVID PierreCommunauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire = NION Pierre |Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire | PELLE Gilles |Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire | DUPONT Xavier:Conseil Départemental d'Indre-et-Loire| CARLES Jean-MarieConseil Départemental de Maine-et-Loire BERTIN GuyConseil Régional du Centre Val de Loire GIRARD Temenuata| Conseil Régional des Pays de la Loire TOURON EricÉtablissement Public Loire DENIS AdrienParc Naturel Régional Loire Anjou Touraine PASSET JackieCommunauté d'Agglomération Saumur Val de LoireCANTIN JeannickCommunauté d'Agglomération Saumur Val de LoireDEMION Pierre-YvesCommunauté d'Agglomération Saumur Val de LoireHARRAULT JérômeCommunauté d'Agglomération Saumur Val de LoirePOEHR EricSyndicat Mixte du Bassin de I'Authion et de ses Affluents(Président) PEGE Patrice
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents(Vice-Président Authion) PAVILLON Jean-Paul
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents| (Vice-Président Couasnon) RABOUAN Franck
Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents(Vice-Président Lathan) RUAULT Christian
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Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents(Vice-Président Touraine) | BARANGER Benoit| Syndicat Mixte pour le Développement Agricole de lalée de l'Authion | Val- | JEANNETEAU Elodie
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers,des organisations professionnelles et desassociations concernées (16 membres) :
Association des Amis et des Riverains du ChangeonMonsieur le Président ou son représentantAssociation des Irrigants du bassin versant de l'Au-thion Monsieur le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire Monsieur le Président ou son représentantChambre Régionale d'Agriculture des Pays de laLoire Monsieur le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'industrie du Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de TouraineMonsieur le Président ou son représentantCentre Permanent d'initiatives pour l'Environne-ment Touraine Val-de-LoireMonsieur le Président ou son représentant
Comité Régional de Développement Agricole duBaugeois-Vallée Monsieur le Président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique Monsieur le Président ou son représentant
Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Pro-tection du Milieu Aquatique Monsieur le Président ou son représentant
France Nature Environnement Anjou Monsieur le Présidentou son représentantSyndicat des forestiers privés Fransylva Maine-et-Loire Monsieur le Président ou son représentant
Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation An-jou Monsieur le Président ou son représentant
Syndicat Départemental de la Propriété Privée Ru-rale de Maine-et-LoireMonsieur le Président ou son représentant
UFC Que Choisir de Maine-et-LoireMonsieur le Président ou son représentantUnion nationale des industries de carriéres et maté-Monsieur le Président ou son représentantriaux de construction des Pays de la Loire
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 membres) :
Agence de l'eau Loire Bretagne Monsieur le Directeur ou son représentantDirection Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire Monsieur le Directeur ou son représentant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amé-nagement et du Logement des Pays de la LoireMonsieur le Directeur ou son représentant
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Madame la Préfète de la région Centre-Val-de-Loire, | Madame la Préfète ou son représentantpréfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-BretagneOffice Français de la Biodiversité Monsieur le Directeur régional ou son repré-sentantOffice National des Forêts Monsieur le Responsable de l'agence territo-riale des Pays de la Loire ou son représen-tantPréfecture d'Indre-et-Loire Monsieur le Préfet ou son représentantPréfecture du Maine-et-Loire : Monsieur le Préfet ou son représentant
Article 2 : Durée du mandat et représentationLa durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, estde six années à à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement de la CLE signé leEY, 2025. tls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à unautre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délaide deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°204 du 11 février 2025 restent in-changées.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loireet d'Indre-et-Loire.ll sera également mis en ligne sur le site www 225teau.eautrance.fr,Article 5 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re-cours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-cessible sur le site www.telerecours fr.Article 6 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements concernés et le président de la commission locale de l'eau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Angers, le 3 0 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture absent,La Sous-Préfète, Direct#ice de Cabinet
Nathalie GIMGNET
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-07Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - Nantaise
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire i,Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la Sévre-Nantaise et du bassin de la Sanguéze et Moine ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référencepour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1: Application de l'arrétéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sévre-Nantaise n° 2025-06 en date du 05/08/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrété sont applicables dés le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2: Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers etcollectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau
ARTICLE _3_: Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ouentreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susviséentraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :
Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicitée1- Vigilance _ 2- Alerte
Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable X
Zone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicitée ~| .1- Vigilance 2- Alerte
Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable X
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Zone d'alerteDe SEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée ===1- Vigilance 2- Alerte
Agricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont précisées en annexe 1.Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le1" novembre et le 31 mars.* des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (ex 'récupération des eaux de toitures stockées dans descuves).* des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.
ARTICLE 5: Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état demaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/08/2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné numériquement parPIERRE JULIEN EYMARD1649306Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableDate : 2025.06.1217:41:05
Pierre-Julien EYMARD
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ISIVLNVN 3UA1S3ZIN9NVS


cn Direction départementalePREFET emDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones derépartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sévre-Nantaise » et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-10 limitant provisoirement les usages de l'eaupour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le Maine-et-Loire du 30 juillet 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre-Nantaise, Vilaine ;

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 11 août 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-10 en date du 30/07/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.
EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
LOIRE OUDON THAUAUTHION HYROME ROMME DIVATTESARTHE EVRE ERDRE BRIONNEAULOIR AUBANCE LAYON COUASNONLATHAN MAYENNE

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.
MAYENNELAYONALLUVIONS DE LA LOIRE | ROMME-BRIONNEAU / ERDRETHAUAUTHION ALLUVIONS
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté.VIGILANCESARTHELOIR MAYENNESENO TURONIEN
ARTICLE 3; Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction "ALERTE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.
ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12 août 2025Pour le Préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné numériquementpar PIERRE JULIENEYMARD 1649306Raison : J'approuve cedocument avec masignature juridiquementvalabieDate : 2025.08.1217:38:43+02'00"Pierre-Julien EYMARD

AnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES BRPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES A APOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE<i>
Lmmites adeninivtrativesGE DepartementRycbelagts— Cours d'eau principeNiveau de restrictionsdurte sacre deoatementaisEMI VigiarceDR aieGB siete rohnceeGM crise
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAUPOTABLE
ÀFeÀ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE9 Pi R LE JSAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUTRES MAINE-ET LOIRE UArrêté préfectoral n°11
Limites administrativesME Od parterreesHydrologie— Cours desu princigausNiveaw da restrictionsC3 VigtunceEM aireGR Aterrs renfornaa[acesGBB bases fanset fonpet d'un arrete cpeciique
preeerOF MAID ETI oMEAetmeraet SOF 8 LEASSurin Made terse de(hay et de Retort LOEB BDTOPOY ja in Dn ee À a , ives defond vata BOTUPOY OTN UT a

Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ETLOIREArrêté préfectoral n°11<>
Limites administrativesGE départementLommunesHydrologie— Cour d'eau principauxNiveau de restrictionsEU VigtanceEMI aireGBB are cenicse| cin
eswnerermonta 2007 2 Mt + Sf ame rsomsSarre: Sander eerienaien de =a uw or TE et oe à Maure | 207 CRAN sons Bii. es Pane cong asta ROTORS MN AUD runs

Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P E |
piArrosage des jardins Interdiction Interdiction 8h-20h x |x|potagers entre 11h-18h i
Interdiction orArrosage des espaces Interdiction | A l'exception des arbres et arbustes plantés iarborés, massifs fleuris entre 8h et 20h | en pleine terre depuis moins de 2 ans après tall20h et avant 9h PraArrosage des pelouses . De ry(hors terrain de sport) IRÉSRIENEN x x ÀSensibiliser le Interdiction de remplissage saufRemplissage et vidange grand publie et remise à niveau et premier . |de piscines privées les collectivités remplissage si le chantier avait Interdiction X .(de plus d'1m?) aux règles de bon débuté avant les premiéres |usage d'économie restrictions Load'eau Interdiction aSauf en cas de Copremier bSensibiliser aux remplissage ; InterdictionVidange et remplissage règles de bon . ogdes piscines à usage usage Vidange soumise acollectif d'économie autorisation aupresd'eau de l'ARS
Le renouvellement d'eau indispensable surle plan sanitaire reste permis.Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées dedans des installations de haute-pression ou équipées de Interdiction saufprofessionnels ou système de recyclage (minimum 70%| impératif sanitairecollectivités et mise en d'eau recyclée) ou portiqueservice des dites Sensibiliser le programmé en mode ECOinstallations : stations grand public etde lavage, unités de les collectivités xlavage des garages et | aux règles de bonstations-service, usage d'économie Mise en place de manière visible au droit des installations à astations de lavage des d'eau destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en " àentreprises vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées :professionnelles (de BYtransport, BTP, location, , Esetc.), ... 4 "4
Lavage de véhicule chezLe it à titre privé à domici ssles particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Interdiction sauf siLu ENS réalisé par uneInterdiction sauf si réalisé par une collaatiaeel Gu dadcollectivité ou une entreprise de :Nettoyage des façades, : | et à entreprise detoitures, et autres Sensibiliser | nettoyage professionne ret nettoyagey ensidiliser te condition que le chantier ait été ; , xsurfaces grand public et ast professionnel, etaimperméabilisées ivi programme avant les premiéres condition qu'ilPS les collectivités restrictions (a justifier) ou en cas Saaisse due casaux règles de bon d'impératif sanitaire ou sécuritaire Isa ISS a euusage d'économie d'impératif sanitaire Fr àd'eau ou sécuritaire 1!
Nettoyage des ee Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X | Xet voiries Liesa)

Usages Vigilance
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Arrosage des terrains desport et hippodromes
Arrosage des golfs
grand public etles collectivitésaux règles de bonusage d'économie
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Sensibiliser le
d'eau
Interdit entre8h et 20h Interdiction(sauf autorisation du service police de l'eaupour un arrosage réduit significativement,réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour lesterrains d'entraînement ou de compétitionà enjeu national ou international
Interdiction de8hà20hinterdictionInterdiction
Autres usageséconomiques de l'eau(industrie, artisanat)strictement nécessairesau process deproduction ou àl'activité exercée
Dès le passage engestionnaires sontvigilance, lestenus des'informer desrestrictionsd'usage qui leursont applicableset de sensibiliserleur personnelaux règles de bonusage d'économied'eau.
Auto-limitation
Objectif deréduction de 25%du volumejournalier maximalautorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière) saufpour les process deproduction concernéspar un plan d'actionsvolontaire del'industriel mettant enœuvre une réductioneffective desconsommations d'eausur ces process ettransmis à l'État
Arrêt desprélèvements surdécision du préfet
Report des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés deprescriptions individuels ou les prescriptions du cadregénéral, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersiondes grandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ou autres. Usages agricoles nonspécifiés par ailleurs
Information desagriculteurs
Maraichage, semencespotagères et plantsmaraîchersArboriculture entechnique économe(goutte-à-goutte, micro-aspersion en pied)Arrosage des petitsfruits (cassis, groseille),
Interdictiond'irriguer entre Interdiction Interdiction9h et 19h
Auto-limitation Interdiction Interdiction d'irriguerd'irriguer entre entre 8h et 20h14h et 20h interdictioncomplète surdécision du Préfet encas de difficultéd'approvisionnementen eau potable oud'impacts directs surles milieux

Usages Vigilancedes plantes médicinaleset aromatiques, desjeunes plantsarboricoles et viticolesHorticulture etpépiniéres en techniqueéconome (goutte-a-goutte, récupérationdes eaux, arrosage par.marée haute-maréebasse)Horticulture etpépinières horstechniques économes
aquatiques
Interdiction LeAuto-limitation | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h
interdiction Interdiction ad'irriguer entre | d'irriguer entre Interdiction14h et 20h 08h et 20h ioAbreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arrété spécifique
Remplissage / vidangedes plans d'eau
Navigation fluviale
Manceuvres d'ouvragesur les cours d'eau etplans d'eau connectés
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles de bonusage etd'économied'eau.
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesInterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignades autorisées
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictions adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf par les collectivitéscompétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :* au respect du débit minimum biologique* ala vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage* au non dépassement de la cote légale de retenue* ala protection contre les inondations des terrainsriverains amont* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et ausoutien d'étiage* à la sécurité de l'ouvrage+ a la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national | .+ ala délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des chargesou une convention visée par l'autorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objetd'une déclaration motivée au service police de l'eau de laDDT.- Limitation aumaximum des Report des travaux sauf :risques de . .q . - situation d'assec totalperturbation . oedes milieux |" POUr des raisons de sécuritéaquatiques l° dans le cas d'une restauration,quatiq renaturation du cours d'eau- Obligation deDans ces cas de figure les travaux doiventfaire l'objet d'une information au servicepolice de l'eau de la DDT.respecter ledébit réservé àl'aval destravaux
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenance pouvantconcerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirsd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf sijustifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'auretour d'un débit plus élevé du cours d'eau
i


PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleEgalité des TerritoiresFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2025-08-04Arrêté modification de l'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-09portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechniquesur la Sarthe le 30 août 2025,
Commune de Juvardeil
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, .Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de fa navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu la demande déposée le 23 juin 2025 par DS n° 24857248, par laquelle l'association culturelled'animation et de loirsirs (ACAL) « joie de vivre» SIRET 539 684 753 00012 sise 7 rue desChardonnerets - 49330 Juvardeil, représentée par son président monsieur Louis FREULON sollicitel'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le domaine public fluvial tiré à la« Beunoche » sur le chemin de halage en rive gauche sur la Sarthe sur la commune de Juvardeil, le30 août 2025,Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL et Gritchen (artificié) certifiant que lamanifestation est couverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Juvardeil en date du 16 juin 2025,
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Vu les recommandations du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours deMaine-et-Loire en date du 25 juin 2025,Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 4 juillet 2025,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1°L'arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2025-07-09 du 5 août 2025 susvisé est ainsi modifié :
. Article 1° - dont le 1° paragraphe est supprimé et remplacé par :L'association culturelle d'animation et de loirsirs (ACAL) « joie de vivre » représentée parson président monsieur Louis FREULON, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial,en vue d'organiser un feu d'artifice tiré à la « Beunoche » sur le chemin de halage en rivegauche sur la Sarthe sur la commune de Juvardeil, le 30 août 2025 entre 23h et 23 h30,sous réserve : |° Article 2 - dont le 1° paragraphe est supprimé et remplacé par:Le 30 août 2025, entre 22 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux detoutes sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 200 m en amont et enaval de la « Beunoche » sur la commune de Juvardeil.Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, la présidente du conseildépartemental et le maire de Juvardeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à à l'association culturelle d'animation et de loirsirs (ACAL) joie devivre représentée par son président monsieur Louis FREULON et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Angers, le 11 août 2025Pour le Préfet et par délégation,la cheffe de l'unité Loire et navigation,
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Sophie MAQUIN
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EN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE | "me Mes Solidarités
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP979514817
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16, D.7231-1 etD.7233-1; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement (ASV);Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPINen qualité de préfet de Maine-et-Loire ; |Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 en date du 27septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du 02 février 2024 portant subdélégation designature en matière administrative aux adjoints responsables de services de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 et prévuà l'article R 7232-6 du code du travail ;Considérant la demande d'agrément présentée complète le 07 avril 2025 par MonsieurSekly PEN en qualité de Dirigeant de l'établissement O SERVICE D'ANGERS;Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères ducahier des charges, précité ;Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités : |
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

ARRETEArticle 1:L'agrément de l'organisme O SERVICE D'ANGERS SAP979514817, dont l'établissementprincipal est situé 18 Place de la République 49100 ANGERS est accordé pour une duréede cing ans a compter du 07 avril 2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées parl'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: .Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :@ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile enmode prestataire et mandataire - Maine-et-Loire (49),TM® Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésen mode prestataire et mandataire Maine-et-Loire (49),@ Assistance aux personnes âgées en mode mandataire -Maine-et-Loire (49),® Assistance aux personnes handicapées en mode mandataire - Maine-et-Loire (49),# Conduite de véhicule des PA/PH en mode mandataire - Maine-et-Loire (49,)= Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements en mode mandataire - Maine-et-Loire (49).Article 3: :Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modesd'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités surun département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément. _Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une informationpréalable auprès de la DDETS compétente.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auaux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité autravail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01 213

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articleR.7232-10 du code du travail. :
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 04 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité, pardélégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, par délégation,Marie DESMAREST
LA
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 49 .12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01 313


Il - AUTRES


EX Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979514817
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme O SERVICE D'ANGERS en date du22 septembre 2023;Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 04 juillet 2025 àl'organisme O SERVICE D'ANGERS;CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personnedélivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme O SERVICED'ANGERS dont l'établissement principal est situé 18 Place de la République 49100 ANGERS.A compter du 07 avril 2025, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP979514817 estmodifié comme suit :Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:ivités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile'- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile 1/2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État, en mode mandataire etprestataire :- Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine-et- Loire(49)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - Maine-et-Loire (49)Activités relevant de la déciaration et soumise à agrément de l'État. en mode mandataire :- Assistance aux personnes âgées - Maine-et- Loire (49)- Assistance aux personnes handicapées - Maine-et- Loire (49)- Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et- Loire (49)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Maine-et- Loire (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angers, le 04 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarité, par délégation ;La Responsable adjointe de service MutationsÉconomiques, par délégation,Marie DESMAREST/ah :
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées 4 domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et dunumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr
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Es Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP949928139
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 11 juin 2025 par Monsieur Bretaudeau Yann en qualité de dirigeant pourl'organisme Bretaudeau Yann dont l'établissement principal est situé 5 Lieu dit Le Hallier49610 SOULAINES-SUR-AUBANCE et enregistré sous le N° SAP949928139 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :- Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation, /Marie DESMAREST// Ps/ #4
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Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP988008207
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, ©D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 12 juin 2025 par Madame Line PARAU en qualité de dirigeante pourl'organisme NatiVai Services dont l'établissement principal est situé 12 impasse RobertLabarre 49300 Cholet et enregistré sous le N° SAP988008207 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2ODETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 juillet 2025.Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,//////Marie DESMARES¥F/_} -
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP987950342
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 13 juin 2025 par Madame Flavy METAIS en qualité de dirigeante pourl'organisme Flavy METAIS dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE VALONGO49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP987950342 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMAREST Z/ _—
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP983323528
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 13 juin 2025 par Madame Solène Billard en qualité de dirigeante pourl'organisme Solene Billard dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE VALONGO49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP983323528 pour les activités suivantes, àl'exclusion de toute autre:
prestataire :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 3 R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,Marie DESMARES
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EM Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP945007482
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,| CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 18 juin 2025 par Monsieur ADAM Abdel Sama en qualité de dirigeantpour l'organisme ANJOU NET dont l'établissement principal est situé 12 RUE PIERRE DECOUBERTIN 49124 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP945007482pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMARESTLy
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Es | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP987872140
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 25 juin 2025 par Madame RENAUX LEROY Véronique en qualité dedirigeante pour l'organisme RENAUX LEROY dont l'établissement principal est situé 10, ruedes Fauvettes 49125 TIERCE et enregistré sous le N° SAP987872140 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en modeprestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation, 4Marie DESMAREST .
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr |
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EN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésÉtéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP988292058
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 25 juin 2025 par Madame TCHIMBAKALA Dora en qualité de dirigeantpour l'organisme TCHIMBAKALA Dora dont l'établissement principal est situé 15 petitChaumineau 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP988292058 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration7]modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 09 juillet 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental deEmploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques, pardélégation,Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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