LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-037
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme
scientifique sur les relations systématiques et taxonomiques sur les
populations d'orchidées du genre Ophrys. (5 pages) Page 3
48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026
portant modification de l'arrêté n° ARS48-2025-337-001 du 3
décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés à l'organisation des conseils médiaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u
régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le
département de la Lozère. (4 pages) Page 9
48-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Maison d'arrêt de Mende du 9 mars 2026 (9 pages) Page 14
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-23-00007
Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05
portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées
dans le cadre d'un programme scientifique sur
les relations systématiques et taxonomiques sur
les populations d'orchidées du genre Ophrys.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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, Direction régionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION 7OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espècesprotégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
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taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre OphrysLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,LE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga-tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portantsubdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation déposée le 28 novembre 2025 par Madame Noémie COLLETTE,Doctorante au LGDP (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2018-00590-051-002 ;l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel du 16 février 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND;considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance des relations systémiques et taxonomiques dans le genre Ophrys;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement.sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-05p2/5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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Article 1°" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo-nomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-sis et l'espèce apparentée Ophrys victorica présente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur etde partie de feuille ou de bractée de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport etl'utilisation des matériels collectés.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan.Les personnes, sous la responsabilité du LGDP désignées respectivement ci-après, Madame NoémieCOLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuventavoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, transport et utilisation deséchantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 25 individus par site appartenant à l'espèceOphrys aveyronensis.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans les départementsde l'Aveyron, de l'Hérault et de la Lozère. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article2, la localisation des populations retenues est communiquée à la DREAL Occitanie, direction del'écologie et aux conservatoires botaniques nationaux :- méditerranéen pour les départements de l'Hérault et de la Lozère ;- Pyrénées Midi-Pyrénées pour le département de l'Aveyron.
Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant desconditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.Les prélèvements de deux fleurons par individu sont réalisés du 1° mai à au 30juin avec égalementla découpe d'un centimètre carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sonttransportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :- le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entrechaque prélèvement ;- port de gants par les opérateurs ;- les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solutionalcoolique à 70° ou d'hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
2026 - interdépartemental 2026-INT-05p3/5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé a la DREAL Occitanieavant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individusprélevés par site. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30juin 2029.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les espèces protégées ounon, sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces protégés concernés par le suivi.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature a porter atteinte aux espéces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
2026 - interdépartemental 2026-INT-05p4/5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de chaque préfecture concernée, d'un recours gracieux par courrier devantle préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transitionécologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoïa —- 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 -— ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjoint: Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.03.23 09:38:29matthieu.gregory ;or00:
2026 - interdépartemental 2026-INT-05p5/5
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-23-00007 - Arrêté interdépartemental n° 2026-INT-05 portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys.
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-24-00005
Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026
portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant
la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés à l'organisation des conseils médiaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et u régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le département
de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils
médiaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère.
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PREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité



AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère






Arrêté N° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026
Portant modification de l'arrêté N° ARS48-2025-337-001 du 03 décembre 2025 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;

VU la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU la loi n o 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d e la Lozère, Monsieur Gilles
QUENEHERVE ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté n o ARS48-2025-337-001 du 03 décembre 2025 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de Lozère ;
CONSIDERANT le courrier électronique du Dr Evelyne MERTZ en date du 23 janvier 2026 demandant à ne
plus figurer sur la liste des médecins agréés ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils
médiaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère.
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Signé



SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-joint.
Article 2 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est fixée pour une durée de 3 ans à compter
de la date de l'arrêté susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de publication
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.


Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale


Laure TROTIN





















Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils
médiaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère.
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Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires

MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
LEROUX Marc Grand-Rue 04.66.48.24.90
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne MSP Place du Pré Commun 04.66.32.80.15
LE MONASTIER PIN MORIES (48100)
MASSON Nathalie 5, Rue du Moulin 04.66.31.03.87
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bernard 12, Boulevard du Soubeyran 04.66.49.34.41
MINET Mathilde Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.49
PUTOD Didier Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.49.40
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques Maison médicale
« Le Bleymard »
04.66.48.69.34
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle Village 04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90

MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
ALBARIC Christian
DAVANNE GUITTARD Marie Christine
GALLI DOUANI Pierrette
PAUGET Annick


MEDECINS SPECIALISTES
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
ZGAIBI Oussama Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.98
PSYCHIATRIE
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils
médiaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère.
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NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55

Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-24-00005 - Arrêté n° ARS48-2026-083-001 du 24 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°
ARS48-2025-337-001 du 3 décembre 2025fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l'organisation des conseils
médiaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et u régime de congés de maladie des
fonctionnaires pour le département de la Lozère.
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-09-00003
Arrêté portant délégation de signature - Maison
d'arrêt de Mende du 9 mars 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Mende du 9 mars 2026 14
MINISTERE Direction généraleae JUSTICE de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSEMaison d'arrêt de MENDE À Mende,Le 9 mars 2026Arrêté portant delegation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juin 2025 portant renouvellement de MonsieurStéphane GELY, dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires de ToulouseVu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8//R.57-8-1Vu la décision n°03/2026 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur AbderrahimMOUSSA-BENYACINE en qualité de chef d'établissement par intérim.ARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature es donnée à Jean-Pierre REBAUBIERcapitaine pénitentiaire adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 2: Délégation permanente de signature es donnée à Jean-Pierre REBAUBIERcapitaine pénitentiaire adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature es donnée à Franck KIELICKOWSKIbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente de signature es donnée à Xavier GABARROTbrigadier-chef aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature es donnée à Fabrice VIDAL Surveillantmajor expertise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Mende du 9 mars 2026 15
jointArticle 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du départementde la LOZERE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lientenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants
e F ArticlesDécisions concernées Code 4pénitentiaireVisitesde Pétablissement_. per er R 113-66Autoniser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222.2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1fin à tout momentà leur visite pour des motifs de sécuritéDétermuner la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R 1322des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP: ae R 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R 112-23Elaborer le parcours d'exécutionde la peine bereDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des rémimes de| L.211-41
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détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 |X| X | XPrendre les mesures d'affectationdes personnes détenuesen cellule (y compns CProU) RU366 | xl x | x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en celluie D. 213-1 X|X|X | xSuspendre l'encellulement individueld'une personne détenue D.213-2 |X| X | X | xXAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D.1155 |X| X | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotationde première urgence) R 33244 |X| X | X | xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R 3141 x| X |XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécunté et au bon ordre R 32235 |X| X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.2165 |X| X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime special sauf instructions contraires du JI D.2166 |X| X | XAutonser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 x| X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 xi xlxdangereuseou devant être particulièrement surveillée _Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront insents sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert admumstratif en | LL 41517 | x | x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 7
Autonser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une mtervention précisément définieR 227-6 xX| X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégone D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pémtentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de La sécurité D.221-2 |X| X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide. une | R 113-66 | X | X | X | X2
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apression ou une évasion +R 2214
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité ns eer xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 33235 |x| x | xpropreté 2Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité . eel X| X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 33241 |X! X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécunté R 4147 X| X | XDécider de procéder a la fouille des personnes détenues aero7 X|X |XDemander au procureur de la République une mvestigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu est R 2254 xx lxsoupçonné d'avoir géré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneRP ; R. 113-66Decider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R261 |*| X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une | R_ 113-66. X|X | Xextraction R 226-1R 234-1Discipline i.Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 2348 X|X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 23419 |X| X | XSuspendreà titre préventif l'activité professionnelledes détenus R 234-23 | xl xxEngager des poursuites disciplinaires R 23414 |X| X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 23426 |X| X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R 2346 |X| X |XPrésider la commission de discipline R 2342 X|X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R 2343 X|X | XOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R23432à |X| X | XR_ 234-403
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 2243 x|xlxAutonser une personne détenue placée en UDV à participer à uns activité collective au sein de l'UDV R 2244 X|X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R 2244 xlxlximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent -
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R.22419 |X| X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R 22416 |X| X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R417 |x| x! ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 |x| x | xnominatif =Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unER RS E R 332-38 X| X Xétablissement pénitentiaireAutoniser la renuse ou l'expéditionà un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R 33228 |x| x | xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue 4 envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R_332-3 |X| X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R_ 332-3 XI X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R 3323 |X| X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D 444 xl xlxsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 4243 x xixsonunes constituant le pécule de libération "7Autoriser une personne condanmée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 |X| X | X
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Dispenser d'exécution, suspendreou fractionner une sanction disciplinaireR 23441IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 213-22
Placer uutialement une personne détenue à l'isolement et procéder au prenuer renouvellement de la mesureR 213-23R. 213-27R 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR 213-21Lever la mesure d'isolement R 213-29R_ 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice R 213-21R_ 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR 213-24R 213-25R 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires R 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus sounus au régimede détention ordinaire R 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participerà une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18Autonser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR 2245
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nomunatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatérielscausés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR 3704Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR 33241Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisitionpar une personne détenue d'objets ne figurantpas surla liste des objets fournisen cantine R 332-33
Fixer les prix pratiquésen cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteurde prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R 313-6Suspendre Se a ee eee SS > ie = -seiled'un rapport adressé au DI R 313-8Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau réglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire 4 une personne mtervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé D. 115-19Autoniser l'accès à l'établissement pemtentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit Lcite ou illiciteD. 115-206
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Autonser une personne exténeure à animer des activités pour les détenus D.4144 |XOrganisation de l'assistance spirituelleDétermuner les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352.9 xspintuelle aAutonser les muustres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D.3525 |XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R 313-14 | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un pernus de visite 4 une personne condamnée, y compnis lorsque le visiteur est un R 341-5 xofficier public ou ministénel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un pernus de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer a l'autonté qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 | Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de dr xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés |Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unitéde vie familiale era XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R 3455 |XAutoniser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 34514 |x! xL.6Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue 'Ga X| Xcondamnés)7
Entréeet sartie d'objetsAutonser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications éentes et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R 3702 |X| X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R 33242 |X| X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire RSES Ix || x | xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X|X | X
Donner l'autonsation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R413-6 [xl x|xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisationde recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R432 [xx | xcadre de l'enseignement 7Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 4134 x | xXFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R 411-6 x| xX | xXSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attnbutions relatives à l'insenption sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R 1aR 25etR S1äR | R 361-3 xX|X/|X85 du code électoral.
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Travail pénitentiaireAutonser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 4124Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la comnussionplundisciplinaire unique L. 412-5R 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R 412-14Mettre finà l'affectation de la personne détenue sur son postede travail en cas de cessation de l'actvitéde productionR 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
Signer la convention tnpartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR 412-24Suspendre le contrat d'emploi pémtentiure d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admumustrationpénitentuure (service général) L. 412-15R 412-33
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiairespour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'adnumistration pénitentiaire (activité en production)R 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admimistrationpénitentiaire(service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'admunistrationpénitenhaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxR 412-38R 412-39R_412-41besoins du service après convocation à un entretien préalableRendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiairepour motiféconomuque lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'adnunistration pénitentiaire (activités en production)R 412-43R 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuntésur les lieux de travail pour les activités en production R 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécunté sociale, pour les activités en production R 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécunté auxtravaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendnier de réalisationD. 412-71
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| Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues:
libérée
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécunté et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformémentà l'article L. 4121-1 du code du travail;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de I 21- D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-22 du code du travail:> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'unplantation ;> Aménager les lieux de travail de manière 4 ce que leur utilisation garantisse la sécunté des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et a ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-78geRésilier le contrat d'implantation conclu une entrepnse ou une structure chargée de l'activité en production = AMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d' implantation : ~AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a l'équilibre + D. 632-5| de la mesure de contrôle :Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22Retirer une pernussion de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder 4 la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6des règles disciplinaires, de manquement 4 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de} D_21421mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes | L. 212-7(FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L. 512-3enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information| L. 212-8mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne | L. 512-4
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Régie des comptes nominatifsAutoniser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R 33226 |x| x | x |mandataires parnu le personnel de l'établissement -Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nomunatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 |x| x | x
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 XI xX | XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures, D. 115-7 X|X|XGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la regiedes comptes nonunatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPIJ ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion] R 240-5 X| X/| xXdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
I.
Délégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R 1242médical, soit en raison de sa personnalité X |X |X) XArt. 9 al 1de l'annexeaVart.R124-3Art. 9 al. 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X | X | XR_ 124-3Art. 10 al 1de l'annexea Part. KR124-3Art 13de l'annexearatR | * | * | *124-3
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
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Le Chef d'établissement par intérimDe La Maison d'Arrét de Mende
rrahim-BENYACINEef d'établissement
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