E . Direction de la sécurité dep l'aviation civile océan IndienPREFETDE LA RÉGION.RÉUNIONLithertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le { 2 JAN. 2024Arrêté n° 085Portant dérogation au plan de servitude de Saint-Pierre-PierrefondsVu — \e Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11, R.6351-29, R.6351-12 et R.6351-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu — l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu _ l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu larrété du 23 avril 2018 modifié par 'arrété du 29 mars 2022 relatif à la réalisation dubalisage des obstacles à la navigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien ;Vu lademande du 10 novembre 2023 pour l'installation d'une grue fixe sur la commune deSaint-Pierre (La réunion), présentée par la société GTOI (chantier : Projet LOGISTISUD);Vu l'avis technique de la Direction Technique de l'Innovation du 4 janvier 2024 ;Vu _ le résultat de l'étude technique n°28401 issue de l'instruction de la demande par leService national d'ingénierie aéroportuaire Sud Est;Vu Vapprobation de l'étude technique n°28401 susvisée par-la Direction de la sécurité de| l'Aviation civile Océan indien du 11 janvier 2024 ;
Considérant que I'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définiespar le plan de servitudes aéronautiques susvisé.f
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ARRETE
Article 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,l'installation d'une grue fixe à tour d'une altitude sommitale de 60.77m NGR sur la communede Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°19'3.80"S 55°25'39.06"EArticle 2 :Cette dérogation limitée à la période du 1 février 2024 au 31 mai 2024 est accordée sousréserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillés ci-après :- Un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leService national d'ingénierie aéroportuaire Sud Est.- Un NOTAM signalant que le VOR ne sera plus exploitable entre 45° et 85° en FROM etentre 225° et 265° en TO aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par le Servicede la navigation aérienne Océan Indien.- La mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018.- Une communication de l'exploitant de l'aéroport de Saint-pierre Pierrefonds aupres del''ensemble de ces usagers.- Le responsable de chantier et l'exploitant de l'aérodrome de Pierrefonds établissentune communication téléphonique pour garantir la coordination, notamment lors del'ouverture et de la fermeture quotidienne du chantier, mais aussi pour des difficultésrencontrées sur le chantier ou sur l'aérodrome.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée deI'installation de la grue.Article 3:Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la Sécuritéde l'Aviation Civile Océan IndienL'adioint au directeur
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Laurent DEMOUSTIERVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaRéunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par ['application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deuxmois à compter de sa publication.ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reuniongouv. fr Page 2