LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-302
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MIL
40-2024-11-22-00006 - Arrêté Portant attribution de subvention à
l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des
familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de
personnes sans domicile stable
(3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités
à procéder à l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-11-22-00007 - Arrêté Portant attribution de subvention à
l'association la Croix rouge française
pour l'activité de
domiciliation de personnes sans domicile stable
(3 pages) Page 13
40-2024-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention
dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées
et handicapées (3 pages) Page 17
40-2024-12-03-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born (2 pages) Page 21
40-2024-12-03-00005 - Récépissé de déclaration d'organisme de
SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS Parentis en Born (2 pages) Page 24
40-2024-12-03-00002 - refus d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de SAP/PMC Consultant Mme Vankeirsbilck Patricia (1 page) Page 27
40-2024-12-03-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de SAP Mr. KLELIFA Anthony (1 page) Page 29
Direction départementale des finances publiques /
40-2024-12-04-00002 - Bordereau accompagnement ET Grille (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant
approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (4 pages) Page 34
40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt
du dossier de déclaration IOTA concernant le projet " Dossier
déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU (6 pages) Page 39
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-12-02-00002 - 122 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan
dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
(5 pages) Page 46
40-2024-11-27-00017 - 142 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de
régénération des installations caténaires midi de la ligne
Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU (33 pages) Page 52
40-2024-12-02-00003 - 148 40 Arrêté modificatif de l'arrêté
n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le hameau du
gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière Européenne et
de Participations (3 pages) Page 86
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-04-00004 - AP 2024- 1110 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 90
40-2024-12-05-00001 - AP A63-Landes travaux agrandissement parking PL
aire Labouheyre EST sens 2 9 au 11 décembre 2024 (4 pages) Page 93
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-22-00006
Arrêté Portant attribution de subvention à
l'association « centre d'information sur les droits
des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00006 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2024 - 02 WPortant attribution de subvention à l'association « centre d'information sur les droits desfemmes et des familles des Landes » (CIDFF)pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, MadameFrançoise TAHERI ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2024-0002 du 2 janvier 2024 portant subdélégationde Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0236 du 16 octobre 2024 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Centre d'information surles droits des femmes et des familles « CIDFF» pour 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00006 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Considérant que le projet initié et conçu par |'association « CIDFF» située 181 rue RenéeDarriet à Mont De Marsan ( 40 000) est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action présentée par l'association « CIDFF », consistant à domicilier lespersonnes sans domicile stable de femmes majeures, s'inscrit dans les priorités duprogramme BOP 304 au titre de |'action 23 - Pacte des solidarités - domiciliation ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :Une subvention d'un montant de 2 626 € (deux mille six cent vingt-six euros) est attribuée àl'association « Centre d'information sur les droits des femmes et des familles » (CIDFF), dontle siège social est situé 181 rue Renée Darriet à Mont-de-Marsan (40 000), au titre de l'année2024.N° SIRET : 325 741 205 00042.
Article 2 :L'association CIDFF assure l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stabledans le département des Landes. La subvention sert à financer l'accueil des usagers, les fraisde traitement des dossiers ainsi que la remise du courrier aux femmes majeures sansdomicile stable, victimes ou non de violences conjugales.
Article 3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 Action 23 - Pacte dessolidarités - domiciliation.Code activité : 030450232504.Domaine fonctionnel : 0304-23.L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
Article 4 :La contribution financière de l'Etat sera créditée au compte de |'association « CIDFF » selonles procédures comptables en vigueur.Banque Code Code N° compte CléEtablissement |guichet
Caisse d'Epargne 13335 40 08001459672 68Poitou-Charentes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00006 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Article 5 :L'association est tenue de remettre au Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans les 6 mois qui suivent la finde l'action concernée par la subvention un compte rendu financier d'emploi de lasubvention.Article 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État se réservele droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présentarrêté.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.2 2 NOV. 2024Mont de Marsan, lePour la préfète et par délégation
Cette décision peut faire l'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;» d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l''administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00006 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association « centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284
portant désignation des experts habilités à
procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-28-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale du Travail, de l'Emploi,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilitésà procéder à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
LA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.223-8, et R. 223-3 ;VU l'arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des ani-maux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financièresrelatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'instruction technique DGAL/SDPRS/N2024-0055 du 30 janvier 2024 ayant pour objetl'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2023-0373 du 26 octobre 2023 portant désigna-tion des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'administration ;VU l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature àM. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et dela protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la liste des experts fixée le 26 octobre 2023 parl'arrêté préfectoral susvisé ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article 2 de I'arrété du 30 mars 2001 susvisé, la liste desexperts est établie comme suit :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-28-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
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Eleveurs bovins laitCATEGORIE 1 : éleveurs
SOUARN Jean-François î:)î ÂËUÆÊÎÊÀT Ague 06 87 43 91 02 :rcl)r::teinEleveurs bovins viandeDUSSAU Paul ZËŒÊ :iîqîïe"e 06 76 57 82 95 | BazadaisLARD Hervé IÏ(I)ÊËÎ) Saubrigues dn äl'î\gîîcainePLANTE Jean-Pierre Îäîggnport de Lanne 06 87 83 68 57 ä',âgäaineSAINT AN taviEnt îèîâgîïwtîîâ/arie de Gosse 06 705608 57 Îll'î«g(äîcaineEleveurs bovins ganaderiaBATS Philippe îâgë â'l'î:;:sre 06 81 67 78 25 lîïîï deEleveurs de porcinsLAPEYRE Jérémy1475 route de Saint Lon les Mines40300 Orist 06 82 96 79 69
Eleveurs d'ovins et caprinsPAQUET Didier380 chemin du Brac40090 Lucbardez et Bargues06 850128 74PERES JulienPinasson40240 Labastide d'Armagnac06 03 34 40 73Eleveurs avicolesBRETHES Chantal lîosîgoäëenïuîouy 06 76 79 78 50 | PalmipèdeCASTETBON Lionel läîäâî{"{;g'eïïmt 06 81 91 52 39 | VolailleCAZAUBIEILH Jérémy îâgzrg'äeyï âäî 06 72 90 51 00 | VolailleSAINT CRICQ Marcel ÏËËŒËËËUÏÊ:'OU" 06 20 79 24 91 | PalmipèdeApiculteursBOUEILH jean-PierreChemin de Touyet40700 Hagetmau 06153311 27
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-28-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
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Spécialistes bovins laitCATEGORIE 2 : spécialistes
LARREZET Robert95 chemin Camps40700 Horsarrieu06 15 50 45 94TOULOUSEDominique1155 route d'Amou40700 Saint Cricq Chalosse06 14 18 63 90Spécialistes bovins viandeBAYLOCQ SabineChambre d'Agriculture des Landes40000 Mont de Marsan 06 07 21 08 47JOCOU EliseChambre d'Agriculture des Landes40000 Mont de Marsan 06 76 23 65 18Spécialistes bovins ganaderiaCAPUCH Bertrand12 rue Bertranotte40100 Dax 06 43 45 31 34Spécialistes élevages avicolesCOPPAClivi . 7 ImipéBAUDOT Olivier 392 av. Carnot - 40700 Hagetmau 05 58 79 57 82 | Palmipède, Chambre d'Agricuiture des Landes VolailleLACOS I iangD 40000 Mont de Marsan 06 S0 B0 6 Pondeuses. Chambre d'Agriculture des Landes ,PREVOT Rafaël 40000 Mont de Marsan 06 40 60 40 15 | PalmipèdeSpécialistes apicolesLESPIAUCQJean-Pierre470 chemin du Lanot40090 Uchacq et Parentis06 45 51 31 89Experts fonciersL ZAC de Peyres ACARRERE Christian 40800 Aire sur Adour 05 58 79 93 30 | PalmipèdeParpagnan BovinDUBERNET Pierre 40700 Hagetmau O5 58 79 30 10 Sc:/rlgi/ri:aprm
Article 2 : En application des dispositions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2001susvisé, les experts choisis par le propriétaire des animaux abattus et des denrées et desproduits détruits sur ordre de l''administration dans le cadre des dispositions prises pourl'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent êtreapparentés au propriétaire des animaux, ni résider dans la même commune, ni avoir deliens commerciaux avec lui. En cas de refus par l'éleveur de choisir des experts ou decarence des experts, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations procède d'office à la désignation d'experts.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-28-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
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Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2023-0373 du 26 octobre 2023 portantdésignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre deI'administration est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Landes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,d'Un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre encharge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pauvia le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Mont-de-Marsan, le 28 novembre 2024,
La préfète, par délégation,le directeur de la DDETSPP,
Pour le Directeuret par délégationL'Adjoint au chef du service SV-SPAEVlad ALB \\\
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-28-00003 - Arrêté
préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2024-0284 portant désignation des experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'administration
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-22-00007
Arrêté Portant attribution de subvention à
l'association la Croix rouge française
pour l'activité de domiciliation de personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00007 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association la Croix rouge française
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2024 - 027*Portant attribution de subvention à l'association « La Croix Rouge Française »pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, MadameFrançoise TAHERI ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral N°DDETSPP/Dir/2024-00025 du 2 janvier 2024 portant subdélégationde Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0236 du 16 octobre 2024 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le dossier de demande de subvention présenté par l''association « La Croix RougeFrançaise » pour 2024 ;Considérant que le projet initié et conçu par l'association «La Croix Rouge Française» située21 rue de La Vanne 92 120 Montrouge est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action présentée par l'association « La Croix Rouge Française », consistantà domicilier les personnes sans domicile stable sur le territoire de la communautéd'agglomération du Grand Dax, s'inscrit dans les priorités du programme BOP 304 au titrede l'action 23 — Pacte des solidarités — domiciliation ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00007 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association la Croix rouge française
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :Une subvention d'un montant de 5 251 € (cing mille deux cent cinquante et un euros) estattribuée à l'association «La Croix Rouge Française », dont le siège social est situé 21 rue deLa Vanne 92 120 Montrouge (pour sa direction régionale de Nouvelle Aquitaine), au titre deI'année 2024.N° SIRET : 77 567 227 221138
Article 2 :L'association La Croix Rouge Française assure l'activité de domiciliation des personnes sansdomicile stable sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dax. Lasubvention sert à financer l'accueil des usagers, les frais de traitement des dossiers ainsi quela remise du courrier aux personnes à la rue ou mal logées en grande difficulté sociale etéconomique.
Article 3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 - Action 23 - Pacte dessolidarités —- domiciliation.Code activité - 030450232504.Domaine fonctionnel - 0304-23L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
Article 4 :La contribution financière de I'Etat sera créditée au compte de l'association « Croix RougeFrançaise » selon les procédures comptables en vigueur.Banque Code Code guichet N° compte CléÉtablissementSociété 30 003 01 630 00 037 269 608 |12Générale
Article 5 :L'association est tenue de remettre au Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans les 6 mois qui suivent la finde l'action concernée par la subvention, un compte rendu financier d'emploi de lasubvention.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00007 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association la Croix rouge française
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Article 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État se réservele droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présentarrêté.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 9 2 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,
P/Le Dj mentalctrice Adjointe
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire I'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00007 - Arrêté
Portant attribution de subvention à l'association la Croix rouge française
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-22-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention
dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et
handicapées
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées
17
ExPRÉFETDES LANDESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024 -0/ 11portant attribution d'une subvention dans le cadre de la luttecontre la maltraitance des personnes âgées et handicapéesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -bliqueVu la loi n°2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la par -ticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, Préfète des Landes ;Vu l'arrété ministériel en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété préfectoral N°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdéléga -tion de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des so -lidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développe -ment de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltrai -tance ;Vu la circulaire n° DGS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de lalutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établisse -ments et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la co -hésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titrede la protection des personnes;Vu la circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de lalutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgéeset des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevantde la compétence des ARS ;
DDETSPP - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40 012 Mont-de-Marsan Cedex -Tél. 05 58 05 76 30Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées
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Considérant la demande de subvention de l'association ALMA 40, sise 14 rue des fusillés40 100 DAX- n° SIRET 791 327 497 00024, reçue par la DDETSPP des Landes le 5 juin 2024 ;Considérant la délégation de crédits du BOP 157 « handicap et dépendance » pour 2024 ;Considérant que la demande de |'association répond aux attendus ministériels relatifs auréseau des centres départementaux et interdépartementaux du 3977, dispositif d'écoutenational dédié aux personnes âgées et adultes en situation de handicap victimes de mal -traitance ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'em ploi, des solidarités, dutravail et de la protection des populations des Landes,ARRÊTE :Article 1:Une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée à l'association ALMA 40 afin decontribuer aux frais engagés au titre de l'activité de la plate-forme d'écoute et de prise encharge de la maltraitance envers les personnes âgées et/ou en situation de handicap pourl'exercice 2024.Nom ou raison sociale : ALMA 40N° SIRET : 791 327 497 00024"Siège'social : chez Monsieur POCH Bernard 14 rue des Fusillés 40 100 DAX.Adresse postale : BP 90083Article 2 :Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Banque Populaire Aquitaine Centre AtlantiqueBPACA DAXRIB :Code banque Code guichet N° de compte Clé10907 00020 06021006265 82Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépen-dance »- Action 13- Sous-action 02 « lutte contre la maltraitance ». Ces crédits de luttecontre la maltraitance relèvent du domaine fonctionnel 0157-13-02 et du référentiel acti -vité 015701130215.L'ordonnateur de la dépense est Madame la préfète des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
DDETSPP -1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40 012 Mont-de-Marsan Cedex -Tél. 05 58 05 76 30Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées
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Article 4 :L'association ALMA 40, gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre à la directiondépartementale de I'emploi, des solidarités, du travail et de la protection des populationsdes Landes un compte rendu financier d'emploi de la subvention dans les 6 mois quisuivent la fin de l'action concernée par la subvention.Article 5 :Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie, l'association devrareverser les fonds correspondants.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la directrice régio -nale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur départemen -tal de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à I'intéressé.
Mont-de-Marsan,le | 22 N0V, 2024Pour la Préfète et par délégation,
ectrice Adjointe
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.
DDETSPP - 1 Place Saint-Louis — BP 90371 — 40 012 Mont-de-Marsan Cedex -Tél. 05 58 05 76 30Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-22-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention dans le cadre de la lutte
contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-03-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS à
Parentis en Born
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born 21
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 200048650Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10 et D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 1% janvier 2015 à l'organisme CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2024 , par Madame CélineBATS en qualité de Directrice ;Le préfet des Landes,Arréte :ArticlelerL'agrément de l'organisme CIAS DES GRANDS LACS, dont l'établissement principal est situé 29Avenue Léopold Darmuzey à 40161 Parentis en Born est renouvelé pour une durée de cinq ans àcompter du 01 janvier 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :- En mode mandataire :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans (40)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born 22
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 - 64010 PAUCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Mont-de-Marsan, le 3 décembre 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Fmploi Solidarités—>
phanie CANTEGRIT
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS à Parentis en Born 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-03-00005
Récépissé de déclaration d'organisme de SAP
délivré au CIAS DES GRANDS LACS Parentis en
Born
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00005 - Récépissé
de déclaration d'organisme de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS Parentis en Born 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 200048650SIRET N° 20004865000044La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CIAS DES GRANDS LACS, 29 avenueLEOPOLD DARMUZEY 40160 PARENTIS EN BORN, le 27/09/24 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le27/09/2024 par Madame Céline Bats en qualité de directrice, pour l'organisme CIAS DES GRANDSLACS dont l'établissement principal est situé 29 AVENUE LEOPOLD DARMUZEY 40160 PARENTISEN BORN et enregistré sous le N° SAP200048650 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :« Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Assistance administrative à domicile* Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)« Coordination et délivrance des services à la personneActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00005 - Récépissé
de déclaration d'organisme de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS Parentis en Born 25
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisationou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le 3 décembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00005 - Récépissé
de déclaration d'organisme de SAP délivré au CIAS DES GRANDS LACS Parentis en Born 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-03-00002
refus d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de SAP/PMC Consultant Mme
Vankeirsbilck Patricia
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00002 - refus
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de SAP/PMC Consultant Mme Vankeirsbilck Patricia 27
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, -des Solidarités et de la Protection des Populations Madsms VANKEIRGHILOK PatriciaPôle Emploi Solidarités PMC CONSULTANTAffaire suivie par : Claire Maurin 637 route du MarsanTél : 05 58 05 76 30 40090 BASCONSLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service a la personne — refus d'enregistrementMadame,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme dans le secteur des activitésde services a la personne, en date du 11 octobre 2024, est rejetée.En effet, un mail vous a été adressé le 16 octobre 2024 vous demandant de nous transmettre des informationscomplémentaires à savoir, la description précise de votre activité ainsi que la transmission du kbis et l'avis desituation au répertoire Sirene.Une relance, restée sans réponse, vous a été envoyée le 25 novembre 2024.Au vu des délais d'instruction qui sont de 2 mois, et en l'absence des documents demandés, nous ne sommes pasen mesure de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive prévue à l'article L.7232-1-1 du code dutravail et nous voyons dans l'obligation de rejeter votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.Fait à Mont-de-Marsan, le 3 décembre 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emplôr Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00002 - refus
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de SAP/PMC Consultant Mme Vankeirsbilck Patricia 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-03-00003
Refus d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de SAP Mr. KLELIFA Anthony
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00003 - Refus
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de SAP Mr. KLELIFA Anthony 29
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, .des Solidarités et de la Protection des Populations Sopslieur KIS AndhonyPôle Emploi SolidaritésAffaire suivie par : Claire Maurin 4 avenue des arbousiersTél : 05 58 05 76 30 40000 MONT DE MARSAN
Coach Performance & Nutrition
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Service à la personne — refus d'enregistrement
Monsieur,Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme dans le secteur des activitésde services à la personne, en date du 10 octobre 2024, est rejetée.En effet, la réponse apportée à mon mail du 16 octobre 2024, a fait l'objet d'une demande de renseignementscomplémentaires qui vous a été adressée le 22 novembre 2024, à laquelle vous n'avez pas donné suite à ce jour.En l'absence de ces renseignements et compte tenu des délais d'instruction qui sont de 2 mois, nous ne sommespas en mesure de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive prévue à l'article L.7232-1-1 du code dutravail et nous voyons dans l'obligation de rejeter votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 décembre 2024Pour la Préfète des Landes,Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Par subdélégationLa Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un redQurs gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-03-00003 - Refus
d'enregistrement de déclaration d'un organisme de SAP Mr. KLELIFA Anthony 30
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-12-04-00002
Bordereau accompagnement ET Grille
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-04-00002 - Bordereau accompagnement ET Grille 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Landes
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°40-2023-275 en date du 11 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-04-00002 - Bordereau accompagnement ET Grille 32
Département : Landes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.2 41.2 53.4 66.1 72.5 88.2
ATE2 36.2 44.9 54.3 65.4 74.8 93.1
ATE3 18.3 24.8 34.4 46.3 54.4 71.5
BUR1 94.8 108.3 121.8 134.5 152.8 270.5
BUR2 114.1 114.8 145.4 149.7 154.8 223.5
BUR3 109.2 147.4 148.3 201.4 214.6 270.6
CLI1 93.6 101.5 120.7 126.3 129.9 140.5
CLI2 72.8 87.7 103.5 114.5 124.9 135.4
CLI3 73.8 76.9 81.3 87.5 92.0 94.9
CLI4 68.6 72.8 76.9 83.3 88.2 90.5
DEP1 10.5 14.7 14.2 18.8 23.9 31.3
DEP2 34.2 42.2 55.0 56.7 87.2 115.4
DEP3 7.0 9.2 12.5 15.5 17.2 19.7
DEP4 15.6 20.9 31.3 41.3 52.2 62.5
DEP5 26.2 31.3 36.5 41.6 46.8 58.2
ENS1 32.5 64.7 75.9 85.9 91.9 92.9
ENS2 57.9 58.1 83.4 124.4 152.5 183.3
HOT1 101.1 111.8 121.7 126.7 144.5 174.6
HOT2 49.9 49.8 61.9 60.8 82.7 118.3
HOT3 29.5 49.7 59.6 69.5 84.4 104.0
HOT4 52.2 57.2 62.5 67.6 72.8 78.2
HOT5 59.2 62.8 72.8 95.6 114.9 135.4
IND1 16.6 31.3 39.5 44.8 49.8 53.2
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 81.3 96.6 120.9 160.6 200.3 334.6
MAG2 53.5 73.6 113.1 139.5 164.7 246.2
MAG3 114.5 143.3 233.9 267.3 327.7 373.8
MAG4 37.0 50.0 65.1 82.1 111.5 124.9
MAG5 44.8 55.0 65.9 72.8 83.3 93.6
MAG6 32.8 33.6 58.9 76.2 93.7 111.1
MAG7 72.8 83.3 94.6 114.5 146.7 187.3
SPE1 9.4 15.6 19.5 23.3 26.2 29.2
SPE2 20.7 28.7 39.2 38.6 38.6 38.6
SPE3 34.4 39.2 48.4 63.2 83.3 104.0
SPE4 1.2 1.3 1.5 1.8 2.4 3.0
SPE5 0.8 0.9 1.1 1.4 2.0 2.6
SPE6 65.6 78.2 109.2 119.6 130.2 145.7
SPE7 31.3 33.7 39.2 43.2 73.3 75.8
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-12-04-00002 - Bordereau accompagnement ET Grille 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-27-00016
Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant
approbation des statuts de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant approbation
des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 34
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau et milieux aquatiques
Arrété DDTM/ SPEMA/ n°2024-1399 portant approbation des statuts del'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts type des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique ;VU l'arrété ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant lesstatuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU la demande du 5 novembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :
Article ler. - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique d'Aire-Sur-Adour adoptés par l'assemblée générale du 23 février2024 sont approuvés.Article 2 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique d'Amou adoptés par l''assemblée générale du 16 février 2024 sontapprouvés.Article 3 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Biscarrosse adoptés par l'assemblée générale du 3 février 2024sont approuvés.Article 4 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Brocas adoptés par l'assemblée générale du 22 mars 2024 sont
mm
PRÉFET
DES LANDES
Ubertt
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et milieux aquatiques
Arrêté DDTM/ SPEMA/ n°2024-1399 portant approbation des statuts de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts type des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU la demande du 5 novembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1er. - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique d'Aire-Sur-Adour adoptés par rassemblée générale du 23 février
2024 sont approuvés.
Article 2 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique d'Amou adoptés par rassemblée générale du 16 février 2024 sont
approuvés.
Article 3 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Biscarrosse adoptés par rassemblée générale du 3 février 2024
sont approuvés.
Article 4 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Brocas adoptés par rassemblée générale du 22 mars 2024 sont
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant approbation
des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 35
approuves.Article 5 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Dax adoptés par l'assemblée générale du 27 janvier 2024 sontapprouvés.Article 6 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Gabarret adoptés par I'assemblée générale du 25 mars 2024sont approuvés.Article 7 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Grenade-Sur-Adour adoptés par l'assemblée générale du 3février 2024 sont approuvés.Article 8 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Gaule hagetmautienne adoptés par l'assemblée générale du 3mars 2024 sont approuvés.Article 9 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Léon et ses environs adoptés par I'assemblée générale du 17février 2024 sont approuvés.Article 10 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Mont-de-Marsan adoptés par l'assemblée générale du 24 février2024 sont approuvés. 'Article 11 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born adoptés par l'assembléegénérale du 2 août 2024 sont approuvés.Article 12 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Mimizan adoptés par l'assemblée générale du 3 février 2024sont approuvés.Article 13 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Mugron adoptés par |'assemblée générale du 7 mars 2024 sontapprouvés.Article 14 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Parentis-en-Born adoptés par l'assemblée générale du 17 février2024 sont approuvés.Article 15 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Peyrehorade adoptés par l'assemblée générale du 5 mars 2024sont approuvés.Article 16 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Roquefort adoptés par l'assemblée générale du 8 mars 2024sont approuvés.Article 17 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Sainte-Eulalie-En-Born Gastes adoptés par l'assemblée généraledu 26 janvier 2024 sont approuvés.Article 18 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Saint-Paul-Les-Dax adoptés par l'assemblée générale du 15 mars2024 sont approuvés.
approuvés.
Article 5 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Dax adoptés par rassemblée générale du 27 janvier 2024 sont
approuvés.
Article 6 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Gabarret adoptés par rassemblée générale du 25 mars 2024
sont approuvés.
Article 7 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Grenade-Sur-Adour adoptés par rassemblée générale du 3
février 2024 sont approuvés.
Article 8 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Gaule hagetmautienne adoptés par rassemblée générale du 3
mars 2024 sont approuvés.
Article 9 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Léon et ses environs adoptés par rassemblée générale du 17
février 2024 sont approuvés.
Article 10 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Mont-de-Marsan adoptés par rassemblée générale du 24 février
2024 sont approuvés.
Article 11 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Gaule du Marensin et du Born adoptés par rassemblée
générale du 2 août 2024 sont approuvés.
Article 12 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Mimizan adoptés par rassemblée générale du 3 février 2024
sont approuvés.
Article 13 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Mugron adoptés par rassemblée générale du 7 mars 2024 sont
approuvés.
Article 14 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Parentis-en-Born adoptés par rassemblée générale du 17 février
2024 sont approuvés.
Article 15 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Peyrehorade adoptés par rassemblée générale du 5 mars 2024
sont approuvés.
Article 16 - Les statuts de ('association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Roquefort adoptés par rassemblée générale du 8 mars 2024
sont approuvés.
Article 17 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Sainte-Eulalie-En-Born Castes adoptés par rassemblée générale
du 26 janvier 2024 sont approuvés.
Article 18 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Saint-Paul-Les-Dax adoptés par rassemblée générale du 15 mars
2024 sont approuvés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant approbation
des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 36
Article 19 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Saint-Sever adoptés par l'assemblée générale du 17 février 2024sont approuvés.Article 20 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Sanguinet adoptés par l'assemblée générale du 4 mars 2024sont approuvés.Article 21 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Seignosse adoptés par l'assemblée générale du 25 octobre 2024sont approuvés.Article 22 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Soustons-Azur adoptés par l'assemblée générale du 4 avril 2024sont approuvés.Article 23 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Tartas adoptés par l'assemblée générale du 17 février 2024 sontapprouvés.Article 24 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Vallées de la Leyre adoptés par | I'assemblée générale du 27janvier 2024 sont approuvés.Article 25 - Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique les Pescadous des lacs Tarnos - Ondres adoptés par l'assembléegénérale du 1" mars 2024 sont approuvés.Article 26- Les statuts de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Gaule Villeneuvoise adoptés par l'assemblée générale du 29février 2024 sont approuvés.Article 27- Les statuts de l'association départementale de pêcheurs amateurs auxengins et aux filets adoptés par l'assemblée générale du 16 décembre 2023 sontapprouvés.Article 28 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementaledes territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Landes.Mont-de-Marsan,le 2 7 NOV. 2024La ;ÿäète des LandesvivY)Voies et délais de recours : Erangeiss TAHÉRILe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '
Article 19 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Saint-Sever adoptés par rassemblée générale du 17 février 2024
sont approuvés.
Article 20 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Sanguinet adoptés par rassemblée générale du 4 mars 2024
sont approuvés.
Article 21 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Seignosse adoptés par rassemblée générale du 25 octobre 2024
sont approuvés.
Article 22 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Soustons-Azur adoptés par rassemblée générale du 4 avril 2024
sont approuvés.
Article 23 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Tartas adoptés par rassemblée générale du 17 février 2024 sont
approuvés.
Article 24 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Vallées de la Leyre adoptés par l rassemblée générale du 27
janvier 2024 sont approuvés.
Article 25 - Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique les Pescadous des lacs Tarnos - Ondres adoptés par rassemblée
générale du 1er mars 2024 sont approuvés.
Article 26- Les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Gaule Villeneuvoise adoptés par rassemblée générale du 29
février 2024 sont approuvés.
Article 27- Les statuts de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets adoptés par rassemblée générale du 16 décembre 2023 sont
approuvés.
Article 28 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Landes.
Voies et délais de recours :
Mont-de-Marsan, le 27 NOV. 2024
La pçéfète des Landes
^nçeteTTAHÉRl
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant approbation
des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 37
3<gs VoY € <esbriélast s181519 € |IAFMAT seinoney4
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s'sbrifcJa9b3?é;4-iqp.,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-27-00016 - Arrêté DDTM/SPEMA/n° 2024-1399 portant approbation
des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-11-04-00005
Récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration IOTA concernant le projet
" Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la
commune de HAGETMAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 39
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Dossier déclaratif EARL la Puce sur la commune principale HAGETMAU
40700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 04/11/2024, présenté par EARL LA PUCE , enregistré
sous le n° et relatif à Dossier déclaratif EARL la Puce ;DIOTA-241104-115232-727-004
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL LA PUCE
QUARTIER BELLEGARDE
96 CHEMIN DE BELLEGARDE
40700 HAGETMAU
concernant :
Dossier déclaratif EARL la Puce
dont la réalisation est prévue à :
- HAGETMAU 40700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.28ha 0.28ha D Surface du plan d'eau cote PEN/RN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 40
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/01/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 41
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241104-115232-727-004
Le code postal du projet (commune principale) est : HAGETMAU 40700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Dossier déclaratif EARL la Puce
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 42
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :42132512700023
Organisme :ASS DEPART HYDRAULIQUE AGRICOLE DORDOGNE
Nom : Girault
Prénom :Romain
Fonction :Chargé d'études
Adresse email :romain.girault@adha24.fr
+ Téléphone portable :33 688390484
Mandat (Pièce jointe) :Devisvalide.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :51291844200017
Raison sociale :EARL LA PUCE
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
QUARTIER BELLEGARDE
96 CHEMIN DE BELLEGARDE
40700 HAGETMAU
Signataire
Nom : LAFOURCADE
Prénom :Sylvie
Qualité :Gérante
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déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 43
+ Téléphone portable :33 608219436
Adresse email :lafourcadesylvie40@gmail.com
Référent
Nom : Girault
Prénom :Romain
Fonction :Chargé d'études
+ Téléphone portable :33 688390484
Adresse email :romain.girault@adha24.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :romain.girault@adha24.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :40700 HAGETMAU
Numéro et voie ou lieu dit :Ld Piréou
Géolocalisation du projet
X :407210
Y :6290037
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :Parcellesconcernees.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Adour Amont
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2Plans d'eau 0.28ha 0.28ha D Surface du plan d'eau cote PEN/RN
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 44
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :A0-DossierDeclaratifEARLlaPUCE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :A0-DossierDeclaratifEARLlaPUCE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :A0-DossierDeclaratifEARLlaPUCE.pdf
Justificatif de maitrise foncière :A1-Preuvedepropriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Esquisses-Coupes-Cubatures-Annexes.pdf
Fichier supplémentaire :DossierEARLlaPUCE-COMPLET.zip
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-11-04-00005 - Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de
déclaration IOTA concernant le projet " Dossier déclaratif EARL La Puce " sur la commune de HAGETMAU 45
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-12-02-00002
122 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à la base aérienne 118 de
Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention
du péril aviaire sur
l'aérodrome
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
46
EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118 de Mont-
de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 122/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des
îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention
du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°  40-2024-10-01--00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
Colonel G. Chanut, commandant de la base aérienne 118 de Cazaux , en date du 28 mars
2023 ;
VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature du 2 octobre 2023;
VU les réponses apportées par le Colonel Chanut dans son courrier du 20/08/2024 ;
VU la mise à disposition du dossier de demande effectuée par la voie électronique du 26
septembre au 14 octobre 2024 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations de tirs n'intervenant que
lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise de
l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité
publique, de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan , 1061 avenue
du colonel Rozanoff, 40118 Mont-de-Marsan, représenté par le Colonel Gilles Chanut, commandant
de la base aérienne 118, dans le cadre de la prévention du péril animalier de l'aéroport.
Les opérations sont effectuées par les agents de la section de prévention du péril animalier,
dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de la présente dérogation :
• Ouvrier d'état G7, M. Aurélien Caron – chef de la SPPA,
• Ouvrier d'état GVI, M. Jean-François Brault – adjoint-chef de la SPPA,
• Sergent Fabrice Incana,
• Caporal-chef Arélien Biarnes,
• Caporal-chef Charly Gaborit,
• Caporal Bryan Dupau.
T out changement de personne mandatée doit être signalé à la DREAL/Service Patrimoine
Naturel (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tôt.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger
aux interdictions d'effarouchement et, si nécessaire, de destruction de spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
 Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : destruction limitée à 5 spécimens,
 Milan noir (Milvus migrans) : destruction limitée à 5 spécimens,
 Héron cendré (Ardea cinerea) : destruction limitée à 2 spécimens,
 Buse variable (Buteo buteo) : destruction limitée à 4 spécimens,
 Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis) : destruction limitée à 8 spécimens.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
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ARTICLE 3 : Description
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les agents en charge
des tirs de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité.
L'utilisation d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III
du titre II du livre IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de
tirs, les modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être
conformes aux exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l'arrêté du 10 avril 2007
relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le
dossier de demande de dérogation.
Les dispositifs de marquage éventuellement présents sur les oiseaux blessés ou tués (par
collisions ou tirs), les numéros de bagues observés sur les oiseaux fréquentant l'enceinte de
l'aéroport, doivent être transmis au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux
(CRBPO) via le site Internet suivant  : https://crbpo.mnhn.fr/vous-trouvez-un-oiseau-bague/, afin
que ces informations puissent alimenter les protocoles scientifiques en cours.
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au Centre de sauvegarde
de la Faune Sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie
d'une autorisation administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir
les premiers soins.
Le pétitionnaire fait réaliser par une association naturaliste ou un bureau d'études naturalistes,
une étude comportant un inventaire habitat et flore, ainsi qu'un suivi des espèces d'avifaune
fréquentant l'enceinte de l'aéroport. Cette étude a pour objectifs d'évaluer pour chaque espèce
concernée son état de conservation, d'étudier les comportements des différentes espèces, en lien
avec la gestion du site (espèces, nombre de spécimens, utilisation des milieux présents sur
l'aéroport…) et doit permettre de faire émerger des mesures à mettre en place pour réduire le
risque de collisions (abords moins attractifs, capture/relâcher au loin, effarouchement par
fauconnerie...).
En particulier, l'étude analyse, et éventuellement améliore, les consignes de fauche déjà mises en
pratique sur le site, afin de s'assurer que le milieu soit rendu suffisamment non-attractif pour les
oiseaux (tant en phase de reproduction qu'en phase d'alimentation).
Le rapport indique aussi les résultats des méthodes d'effarouchement, permettant d'apprécier la
nécessité de procéder à la destruction de spécimens.
Le compte-rendu détaillé de l'étude, comprenant les données naturalistes récoltées, l'analyse des
comportements des espèces et la préconisation des mesures à mettre en place es t transmis à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au
plus tard au moment du dépôt du renouvellement de la demande.
Suite aux préconisations de l'étude, le pétitionnaire met en œuvre les mesures retenues, selon un
calendrier qu'il définit. Il fournit à la DREAL /SPN, le rapport de la mise en œuvre des mesures,
précisant pour chaque mesure, l'objectif de la mesure, sa localisation, les actions à réaliser et les
moyens à utiliser, les espèces concernées, les dates d'intervention et le calendrier de mise en
œuvre.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine
(SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
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ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente dérogation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, pendant
un an , pour des opérations réalisées sur l'emprise clôturée de base aérienne 118 de Mont-de-
Marsan.
ARTICLE 5 : Bilans
La base aérienne 118 de Mont-de-Marsan adresse à la DREAL service Patrimoine Naturel
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-especes-protegees), au plus tard au
moment du dépôt du renouvellement de la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la
présente autorisation. Ce rapport précise, pour la durée de la dérogation, le nombre
d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le nombre
de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions
animalières en précisant leur gravité.
Ce rapport est accompagné des rapports d'étude et de mise en œuvre des mesures,
conformément à l'article 3.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'une dérogation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente érogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente dérogation est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information
à :
• Madame la Directrice départementale des T erritoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00002 - 122 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la base aérienne 118
de Mont-de-Marsan dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur
l'aérodrome
51
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-11-27-00017
142 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats dans
le cadre du projet de régénération des
installations caténaires midi de la ligne
Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-27-00017 - 142 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
52
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre
du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-
Bayonne
SNCF RÉSEAU
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 142/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à
L. 171 - 12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-27-00017 - 142 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
53
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par SNCF Réseau
le 20 février 2024, complétée le 16 octobre 2024 définissant dans ce document le
« dossier »,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 septembre 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de Protection de la Nature de SNCF
RÉSEAU en date du 16 octobre 2024,
VU la consultation du public menée du 17 octobre au 4 novembre 2024 sur le site internet de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT
que les infrastructures ferroviaires actuelles de la ligne n° 655 000, dont le tronçon de 40 km
entre Dax et Bayonne, présentent un état de dégradation avancé des constituants ;
que la vétusté des caténaires de type "midi" induisent une faible robustesse d'exploitation et
une multiplication d'incidents sur le réseau ;
que le projet de régénération et de modernisation des caténaires midi de la ligne Dax-
Bayonne doit permettre de garantir une installation électrique performante, pérenne et
fiable, de garantir le niveau de service de transport actuel, de maintenir la régularité des
trains voyageurs et du fret ferroviaire, en s'inscrivant dans la politique nationale de report
modal vers le trafic ferroviaire ;
que le projet s'inscrit, à ce titre, dans le cadre de raisons impératives d'intérêt p ublic majeur
y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, au sens de l'article L.  411-2 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que les travaux de régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne ont lieu sur des
infrastructures ferroviaires existantes et ont pour objectif la modernisation d'une
infrastructure existante ;
que les travaux ont lieu de nuit afin de maintenir la circulation en journée sur cette ligne
fréquentée ;
que la base vie est localisée sur un site ferroviaire délaissé de 12 000 m² ;
que les zones de stockages situées en dehors des zones artificialisées de la ligne ferroviaire,
sont situées sur des sites anthropisés ou avec une influence anthropique pour la plupart ;
que les mesures d'évitement et de réduction ont conduit à supprimer, réduire et à adapter
les zones de stockage présentant un enjeu environnemental ;
qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au déplacement des nids de Cigogne blanche en
dehors des infrastructures ferroviaires en raison des risques sécuritaires s'ils sont conservés
sur place ;
qu'à ce titre, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, à l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales concernées,
des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
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SUR PROPOSITION des Secrétaire s Généra ux de s préfecture s des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNCF RÉSEAU - Direction Territoriale Nouvelle-Aquitaine -
17, rue de Cabanac - CS 61 926 - 33 081 BORDEAUX CEDEX - dans le cadre de travaux de
régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne sur 40 km entre les points kilométriques
(Pk) 148+000 et 188+000.
Dans le cadre des travaux :
• une base travaux et base vie de 12 000 m² est localisée sur les voies de service du faisceau
Adour à proximité de la gare de Bayonne (64), située sur les parcelles cadastrales BK 14
(annexe 1) ;
• une base vie de 9 220 m² est localisée à Saint-Geours-de-Maremne (40) située sur les
parcelles cadastrales CD 20 (annexe 2) ;
• 24 zones de stockage sont mises à disposition par la SNCF, réparties tout au long des 40
km de ligne à régénérer et qui correspondent à des parkings, délaissés de bord de voie ou
chemins (annexe 3).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de régénération du caténaire midi de la ligne Dax-Bayonne sur 40 km
entre les points kilométriques (Pk) 148+000 et 188+000 , tel que présenté dans le dossier, le
bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos des espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Bruant zizi (E mberiza cirlus ), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ),
Cigogne blanche ( Ciconia ciconia ), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ), Hypolaïs
polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Moineau friquet ( Passer montanus ), Moineau
domestique (Passer domesticus), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pipit des arbres
(Anthus trivialis), Pipit farlouse ( Anthus pratensis), Rossignol philomèle ( Luscinia
megarhynchos), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus), Serin cini ( Serinus serinus), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola)
et Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
◦ Reptiles : Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus), Lézard des murailles ( Podarcis muralis ) et Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata) ;
• la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces animales protégées suivantes :
◦ Avifaune : Bergeronnette des ruisseaux ( Motacilla cinerea ), Bergeronnette grise
(Motacilla alba ), Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti ), Bruant proyer ( Emberiza calandra ),
Bruant zizi ( Emberiza cirlus), Buteo buteo ( Buse variable), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), Chouette hulotte ( Strix aluco), Cicogne blanche ( Ciconia ciconia),
Circaète Jean-le-Blanc ( Circaetus gallicus), Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis),
Coucou gris ( Cuculus canorus ), Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus ), Fauvette à tête
noire ( Sylvia atricapilla ), Fauvette grisette (Sylvia communis ), grand Cormoran
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(Phalacrocorax carbo ), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla ), Héron cendré
(Ardea cinerea ), Hirondelle rustique ( Hirundo rustica ), Huppe fasciée ( Upupa epops ),
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Martinet noir
(Apus apus ), Martin-pêcheur d'Europe ( Alcedo atthis), Mésange à longue queue
(Aegithalos caudatus), Mésange bleue ( Cyanistes caeruleus ), Mésange charbonnière
(Parus major ), Mésange huppée ( Lophophanes cristatus ), Milan noir ( Milvus migrans ),
Milan royal ( Milvus milvus ), Moineau friquet ( Passer montanus ), Moineau domestique
(Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic noir (Dryocopus martius), Pic
vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus
trivialis), Pipit farlouse ( Anthus pratensis), Pouillot de Bonelli ( Phylloscopus bonelli),
Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla),
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Rougequeue à front blanc ( Phoenicurus phoenicurus), Rougequeue noir
(Phoenicurus ochuros), Serin cini ( Serinus serinus), Sittelle torchepot ( Sitta europaea),
Tarier des prés ( Saxicola rubetra ), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola ), Torcol fourmilier
(Jynx torquilla), Traquet motteux (Oenanthe oenanthe), Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes) et Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
◦ Mammifères terrestres : Ecureuil roux ( Sciurus vulgaris ), Genette commune ( Genetta
genetta) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
◦ Chiroptères : Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii), Sérotine commune ( Eptesicus
serotinus), grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus ), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri ), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus) et Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
◦ Reptiles : Cistude d'Europe ( Emys orbicularis ), Couleuvre d'Esculape ( Zamenis
longissimus), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata) et Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
◦ Amphibiens : Crapaud calamite ( Epidalea calamita), Crapaud épineux ( Bufo spinosus),
Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouilles
"vertes" ( Pelophylax sp. ), Rainette méridionale ( Hyla meridionali s), Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus) et Triton
palmé (Lissotriton helveticus) ;
◦ Insectes : Agrion de Mercure ( Coenagrion mercuriale), Gomphe à pattes jaunes
(Stylurus flavipes ), Cuivré des marais ( Lycaena dispar ), Fadet des Laîches
(Coenonympha oedippus) et grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• l'enlèvement et la cueillette de spécimens des espèces végétales protégées
suivantes : Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus) ;
• la récolte, l'utilisation, et le transport de spécimens des espèces végétales
protégées suivantes : Lotier hispide ( Lotus hispidus ) et Lotier grêle ( Lotus
angustissimus).
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Les impacts portent sur :
• la destruction de 0,20 ha d'habitat de reproduction des espèces d'avifaune
suivantes : Bruant zizi ( Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pinson
des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pipit farlouse (Anthus
pratensis), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Rougequeue à front blanc ( Phoenicurus phoenicurus), Serin cini ( Serinus
serinus), Tarier pâtre (Saxicola rubicola) et Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
• la destruction de 64 nids (situés sur les ogives des caténaires) de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia), Moineau friquet (Passer montanus) et Moineau domestique (Passer
domesticus) ;
• la destruction de 1,3 ha d'habitat favorable au Lézard des murailles ( Podarcis
muralis) ;
• la destruction de 1,2 ha d'habitat favorable à la Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus) ;
• la destruction de 0,15 ha d'habitat favorable au Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata) ;
• la destruction de 0,09 ha d'habitat favorable à la Couleuvre helvétique ( Natrix
helvetica) ;
• la destruction et altération de 2 360 m² d'habitat favorable au Lotier hispide
(Lotus hispidus) ;
• la destruction et altération de 4 pieds de Lotier grêle (Lotus angustissimus).
ARTICLE 3 - Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroule du 15/11/2024 au 31/12/2031. En cas de modification, le
bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le
début de l'année dénommée « N ».
ARTICLE 4 - Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 5 - Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 6),
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 12) doit être réalisé.
Il indique :
• tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats ;
• les dates d'intervention, les comptes-rendus de l'écologue ;
• les opérations de remise en état de l'emprise après travaux ;
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Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN à une fréquence adaptée à
l'activité du chantier et au minimum tous les 6 mois, du démarrage du chantier jusqu'à la fin des
travaux.
ARTICLE 6 - Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL NA/SPN au plus tard
15 jours avant le démarrage des travaux. Ce planning est conforme au calendrier défini dans le
dossier.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les
différentes mesures décrites aux articles 3 à 10.
ARTICLE 7 - Suivi environnemental de chantier (MS1)
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un
expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des
zones sensibles (mise en défens - article 9.2).
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental de chantier par un écologue est donc mis en place par le bénéficiaire,
afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux
d'aménagement.
Les comptes-rendus de visite de l'écologue en charge du chantier sont transmis tous les six mois
aux services de l'État dans le cadre du journal de bord des travaux (article 5).
Si nécessaire, le sauvetage des individus d'amphibiens et de reptiles est effectué par l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier suite à observation directe et prospection au niveau
des zones favorables à la présence d'amphibiens ou de reptiles, en appliquant le protocole
d'hygiène de la Société Herpétologique de France. La  capture des individus est limitée au strict
minimum et les individus sont relâchés dans des secteurs sauvegardés à proximité du projet. Les
opérations de sauvegarde sont répétées autant que nécessaire aux différents stades des
opérations. Un compte rendu des opérations de déplacements (nombre d'individus collectés,
espèces, lieu de transfert) est adressé à la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord des
travaux (article 5).
ARTICLE 8 - Mesures d'évitement
Les cartographies relatives aux mesures d'évitement figurent en annexes 4, 5, 6, 7 et 8.
L'ensemble des mesures d'évitement mises en œuvre dans le cadre du chantier figure dans le
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 8.1 - Evitement des habitats d'espèces protégées (ME1)
• E vitement total des zones de stockage à tr ès fort enjeu
Les zones de stockage n°18 et 27, présentant des fossés en eau, sont évités.
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6 et 7.
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• E vitement partiel des habitats à tr ès fort enjeu sur la base vie
Sur la base vie Boucau-Bayonne, la partie Sud de l'habitat favorable au cycle de vie des espèces
est évitée, soit 1 005 m² le long de la route.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement est disponible en annexe 7.
• Evitement partiel d'habitats d'espèces protégées sur une partie des zones de stockage
Sur les zones de stockage n°4 et 14, les cours d'eau et ruisseaux sont évités. Les habitats évités
sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le début des travaux
(article 9.2).
Sur les zones de stockage n°6, 17, 21 et 22, les arbres et arbustes favorables à la reproduction de
l'avifaune protégée sont évités. Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est
réalisé par un écologue avant le début des travaux (article 9.2).
Sur la zone de stockage n°15, la station de lotiers est totalement évitée et balisée par un écologue
avant le début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6, 7 et 8.
ARTICLE 8.2 - Evitement du réseau hydrographique et des zones humides (ME2)
• E vitement total des zones de stockage à tr ès fort enjeu
Sur les zones de stockage n°12 et 27, des fossés en eau et zones humides pédologiques sont
évités.
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4 et 6.
• E vitement total des habitats à trop fort enjeu sur la base vie
Sur la base vie Boucau-Bayonne, la zone humide est évitée.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement est disponible en annexe 7.
• Evitement des zones humides et des cours d'eau sur une partie des zones de stockage
Sur les zones de stockage n°4, 5, 4 et 14, les cours d'eau, ruisseaux et zones humides floristiques
sont évités.
Les habitats évités sont balisés et mis en défens. Le balisage est réalisé par un écologue avant le
début des travaux (article 9.2).
La cartographie relative à cette mesure d'évitement figure en annexes 4, 5, 6 et 7.
ARTICLE 9 - Mesures de réduction
Les cartographies relatives aux mesures d'évitement figurent en annexes 9, 10 et 11.
L'ensemble des mesures de réduction mises en œuvre dans le cadre du chantier figure dans le
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 9.1 - Périodes d'intervention - adaptation du calendrier de travaux (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
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• Débroussaillements préalables réalisés hors période sensible
Les travaux de débroussaillement sont réalisés hors période de reproduction de tous les groupes
faunistiques, soit entre les mois d'octobre et février.
Pour la phase 1 et 2 (zones de stockage 19 à 26) : le débroussaillement puis la préparation des
zones de stockage sont réalisés entre novembre 2024 et février 2025.
Pour la phase 3 (zones de stockage 1 à 17) : le débroussaillement puis la préparation des zones de
stockage sont réalisés entre octobre 2026 et février 2027.
Les barrières anti-amphibiens (article 9.2) sont installées juste après les opérations de
débroussaillement.
Toute intervention sur la végétation pendant la période sensible nécessite le passage préalable de
l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier (article 7).
• P rotocole spécifique pour les 11,12 km concernés par des nids de Ci g ogne blanche
Pour les pk 161+760 et 151+968 :
• l'ensemble des 3 premières étapes de travaux de la préparation au remplacement a
lieu en dehors de la période de reproduction de la Cigogne blanche, soit de février à
juillet.
• L'étape 4 - dépose des anciens poteaux caténaires (ogives) et arasement des anciens
massifs - a lieu hors période sensible en toute fin de chantier (d'août à septembre
2031), après mise en place des plateformes compensatoires.
Les branchages issus des nids démontés sont déposés en vrai sur les plateformes
compensatoires pour permettre à la Cigogne blanche de reconstituer un nouveau nid.
Les périodes d'intervention conseillées pour chaque étape des travaux pour le tronçon entre les
pk 161+760 et 151+968 figurent en annexe 9.
Toutes les interventions sur les nids de Cigogne blanche se font sous le contrôle de l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier (article 7), et sont indiquées au journal de bord du
chantier (article 5).
• Evite ment d es zones de gîtes de chiroptères en période d'essaimage
Dans un rayon de 200 m atour des habitats favorables au gîte des chir optères, notamment au
droit des ponts de l'A63 et d'un pont à Mées (proche pk 154+471), les travaux sont proscrits en
période d'essaimage des chiroptères, soit d'août à septembre.
La cartographie relative à cette mesure de réduction est disponible en annexe 10.
Les travaux aux abords (200m) des gîtes des chiroptères (présence avérée et potentielle) évitent
les plages horaires dans l'heure qui précède le coucher du soleil et dans celle qui suit son lever.
ARTICLE 9.2 - Mise en défens des zones sensibles (MR2, MR3)
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue, en particulier pour le balisage et la mise en
défens des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces exotiques
envahissantes.
Les opérations de mises en défens et leur localisation sont indiquées au journal de bord du
chantier (article 5).
• Balisage des zones sensibles à proximité immédiate des zones de travaux (MR2)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Une circulation adaptée est mise en place lors de la phase chantier.
Les véhicules empruntent les accès préalablement définis :
• les voies d'accès provisoires principales et secondaires se font par des voies existantes,
sans création de nouveaux accès ;
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• un engin à rail-route prend le relais pour transporter le matériel sur zone, en utilisant la
voie ferrée depuis le passage à niveau le plus proche de la zone de stockage ;
• le franchissement des cours d'eau par des engins de chantier se fait uniquement par
des franchissements existants et prévus à cet effet.
Les stations d'habitats d'espèces protégées sur les zones de stockage sont mises en défens et
balisées.
• Protection des arbres situés à proximité des voies de déplacement des engins (MR2)
Les deux arbres remarquables identifiés à proximité des zones de stockage font l'objet d'une
mesure de protection temporaire pour la durée des travaux.
Cette protection est réalisée avant le début des travaux par l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7).
Cette protection est composée d'une base formée par une ceinture en tuyaux annelés souples
autour du tronc sur une hauteur de 2 m.
En phase préparatoire du chantier, l' écologue en charge du suivi environnemental du chantier
(article 7) évalue la nécessité de faire équiper d'autres arbres sur le chantier.
La cartographie relative à cette mesure de réduction est disponible en annexe 11.
• Installation de barrière anti-amphibiens (MR3)
Une barrière anti-amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des
travaux.
Une surveillance régulière des pistes de chantier est effectuée afin de vérifier l'absence d'ornières.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et en appliquant le protocole sanitaire
adapté, avec relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
ARTICLE 9.3 - Inspection des caniveaux à câbles et déplacement d'individus (MR4)
Pendant la phase 3 de remplacement des caténaires, en période favorable (février à juillet),
l'opération n°3 de déroulage des câbles nécessite l'ouverture des caniveaux à câbles.
Un protocole de vérification des caniveaux à partir de J-3 avant travaux est mis en place :
• J-3 : vérification des caniveaux à câble de la zone concernée par le responsable
environnement de l'entreprise en charge des travaux (recherche et pointage des
individus) ;
• J-2 à J-1 : transfert des individus par l'écologue en charge du suivi environnemental du
chantier (article 7). Les spécimens repérés dans les caniveau x sont prélevés et relâchés
dans des milieux adaptés à proximité immédiate du site par l'écologue (article 7).
ARTICLE 9.4 - Prévention du risque de pollution accidentelle en phase travaux
(MR5)
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures suivantes
sont déclinées :
• les matériaux et fournitures utilisés sur le chantier sont stockés à au moins 5 m des zones
humides et réseau hydrographique ;
• une plateforme de ressuyage avec ouvrages de décantation est mise en place ;
• les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent et
doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres
matériaux polluants ;
• le matériel de chantier et les engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et
avant leur départ afin d'éviter l'importation / l'exportation de graines ou fragments
d'espèces exotiques envahissantes ;
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• les voies de circulation et les zones de stationnement des engins de chantier sont limitées
à des zones balisées, définies par un écologue en dehors des zones d'enjeu ;
• le stockage des huiles, carburants et autres produits polluants et/ou dangereux se fait
uniquement sur des aires signalées, loin de toute zone écologiquement sensible, et en
dehors des zones inondables. Le  stockage se fait sur des bacs de rétention ayant une
capacité supérieure à celle des fûts ou réservoirs stockés, à l'abri de la pluie ;
• l'entretien courant, les opérations de vidange ou de ravitaillement sont réalisées sur le site,
le plus éloigné possible des zones humides et du réseau hydrographique, sur une aire
signalée et équipée d'un dispositif de rétention et débourbeur/déshuileur. Les huiles
usagées des vi danges et les huiles hydrauliques sont récupérés, et évacuées dans des
réservoirs étanches. Les rejets directs dans le milieu naturel sont proscrits ;
• les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au
sein de contenants dédiés, dans l'attente de leur évacuation vers des filières de traitement
ou valorisation adaptées ;
• le lavage des goulottes de toupies à béton s'effectue à l'écart des cours d'eau et fossés,
sur une aire appropriée dans un bac de lavage ;
• un plan d'alerte et d'intervention est établi et détaille la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle de l'aquifère et des eaux superficielle.
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc. ;
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
ARTICLE 9.5 - Maintien des zones de travaux défavorables à la faune (MR6)
La phase préparatoire des travaux prévoit des débroussaillements localisés, en particulier au droit
des zones de stockage (article 9.1) en dehors des périodes sensibles pour la faune.
Durant la phase chantier, la végétation est maintenue rase afin de rendre l'emprise inhospitalière
pour la faune et limiter le développement des espèces exotiques envahissantes.
Des broyages fins sont réalisés si nécessaire pour limiter le risque de mortalité d'individus et le
développement d'espèces exotiques envahissantes.
ARTICLE 9.6 - Prévention des risques de dérangements sonores et visuels (MR7)
Le bénéficiaire s'engage à respecter les émissions sonores en phase de chantier comme préconisé
dans les arrêtés du 12 mai 1997 et 22 mai 2006.
Les talkies-walkies sont utilisés pour toute communication où il est nécessaire de parler fort.
Pour l'éclairage en phase chantier, des lampes frontales sont utilisées au niveau de la voie ferré et
des spots orientables de couleur orange (600-650 nm) sont utilisés au niveau des zones de
stockage.
ARTICLE 9.7 - Mesure d'installation temporaire de chantier sur les habitats des
Lotiers (MR8)
• Transport temporaire de banquettes
Préalablement à l'installation de la zone de stockage, un transfert temporaire de banquettes de
graines du sol est réalisé.
La terre extraite est disposée en talus à proximité du site, et recouverte d'une bâche pour limiter
la reprise potentielle d'espèces exotiques envahissantes.
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• Restauration des habitats favorables aux lotiers après travaux au niveau des zones de
stockage
Après la dépose de la zone de stockage, une remise en état des habitats favorables aux lotiers est
réalisée, au plus tard début mars.
Cette remise en état consiste à régaler le talus formé avec la banquette de sol sur son
emplacement d'origine et à effectuer une scarification du sol.
Cette mesure est mise en place au cas par cas : le choix de recourir à cette mesure se fait au
démarrage de chaque tronçon du chantier après validation de l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7).
ARTICLE 9.8 - Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase chantier
(MR9)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes sur le chantier et ses abords,
notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du
personnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces exotiques envahissantes
existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de
matériaux et la remise en état du site.
Un état des lieux des espèces exotiques envahissantes réalisé avant le démarrage des travaux. Le
protocole de confinement et de gestion (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés) est mis en œuvre et, le cas échéant, sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7).
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
ARTICLE 9.9 - Restauration des habitats après travaux au niveau des zones de
stockage (MR10)
L'ensemble des opérations de restauration des habitats après travaux au niveau des zones de
stockage figure dans le journal de bord des travaux (article 5).
• Démantèlement des zones de stockage temporaires et restaurations des sols
A la fin des travaux, les habitats naturels dégradés par le passage répété des engins et par
l'installation de zones travaux sont restaurés. Les actions suivantes sont mises en place :
• enlèvement de la grave et du géotextile implantés sur les zones de stockage ;
• enlèvement des buses sur les fossés busés temporairement ;
• effacement des traces des ornières de véhicules ;
• scarification ponctuelle du sol.
• Restauration des habitats favorables aux passereaux sensibles et aux reptiles
A la fin des travaux, les habitats favorables aux passereaux et reptiles initialement présents au
droit des zones de stockage temporaires - sous maîtrise foncière SNCF Réseau - sont restaurés par
la plantation de haies.
ARTICLE 10 - Mesures de compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 10 ans pour la
MC1, MC2, et MA1 et 5 ans pour la MC3.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre à l'issue de la fin de la tranche nord des
travaux, soit au plus tard à partir de l'année 2028.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au
plus tard le 31 décembre 2028.
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L'année de début de mise en œuvre des compensations est nommée Nc.
ARTICLE 10.1 - Plan de gestion des mesures de compensation
L'ensemble des mesures de compensation fait l'objet d'un plan de gestion établi par un écologue
et transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans
un délai de 6 mois à compter du démarrage des travaux.
Le plan de gestion des mesures de compensation doit notamment indiquer, en fonction de l'état
des lieux précis de chaque secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain
écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques
retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de
suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus).
ARTICLE 10.2 - Compensation en faveur de la Cigogne blanche (MC1)
Surface/quantification : 64 nids
Localisation : à une distance de 100 à 200 m des nids impactés. La localisation des plateformes
est indiquée en annexe 12.
Durée : 10 ans, à partir de 2028.
La SNCF assure le suivi technique et l'entretien des plateformes de compensation pendant 10 ans.
Par la suite, cette responsabilité est transférée aux communes.
Description détaillée : les plateformes d'accueil sont installées de 2 manières possibles :
• plateforme au sommet de poteaux bois ;
• plateforme à mi-hauteur (au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour
éviter la gestion d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Un suivi de l'occupation des plateformes et des nouveaux supports de caténaires sur la zone des
11,12 km est réalisé pendant 10 ans, de manière annuelle, après l'installation des plateformes.
ARTICLE 10.3 - Compensation en faveur des Lotiers (MC2)
Surface/quantification : 2 500 m².
Localisation : zone de compensation localisée en face de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse, à
proximité de la zone de stockage n°17.
Durée : 10 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
Description détaillée :
• mise en défens des stations non impactées avant le début chantier sur la zone de
stockage n°17 ;
• récolte des graines à maturité des stations les moins importantes (zones de stockage 2,
4, 8, 13, 16, 20, 21, 22 et 26, soit sur 1 254 m²), de juin à août, par temps sec ;
• débroussaillage de la zone de compensation et mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes ;
• transfert de banquette de sol et de la banque de graine des zones de compensation
17 et 19 (transfert des 5-10 premiers cm du sol sur 1 106 m²) avant début du chantier
(entre juillet et septembre) et régalage sur la zone de compensation ;
• semis des graines immédiatement en suivant le régalage ;
• entretien d'une végétation rase en phase d'exploitation.
Conformément aux recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783),
l'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières
(hauteur de tonte < 10 cm à avec export de résidus de coupe) sont mises en œuvre afin de
favoriser le développer du Lotier hispide et du Lotier grêle tout en luttant contre les
espèces exotiques envahissantes.
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Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes
dans les secteurs les plus colonisés.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit.
Carte : annexe 13
ARTICLE 10.4 - Compensation en faveur des reptiles (MC3)
Durée : 5 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
La mesure vise à restaurer 1,3 ha d'habitat favorable aux reptiles.
11 hibernacula sont mis en place sous le contrôle de l' écologue en charge du suivi
environnemental du chantier (article 7), à l'issue des travaux au niveau de zones de stockages
temporaires d'emprise foncière SNCF Réseau.
Leur localisation prévisionnelle est indiquée en annexe 14.
ARTICLE 10.5 - Mise en place de Crapauduc (MA1)
Durée : 10 ans, à partir de 2028 à l'issue de la fin de la tranche nord des travaux.
7 Crapauducs sont mis en place sous le contrôle de l' écologue en charge du suivi environnemental
du chantier (article 7).
Leur localisation prévisionnelle est indiquée sur la cartographie en annexe 15.
ARTICLE 10.6 - Suivi des mesures de compensation (MS4, MS5)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place u n suivi écologique des mesures de compensation,
composé de cartographies et d'un bilan, afin de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des
mesures de compensation mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Taxons Nombre de passages Fréquence
Cigognes blanches - 64
plateformes (MC1)
3 passages entre février et
juillet parmi les 64
plateformes
Suivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+10
Lotier hispide, Lotier grêle
et espèces exotiques
envahissantes (MC2)
1 passage entre mai et juillet
sur la zone de compensation
MC2
Suivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10
Reptiles (MC3) 2 passages entre avril et
juillet parmi les 11
hibernacula
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Amphibiens (MA1) 3 passages entre février et
avril parmi les 7 crapauducs
Suivi sur 10 ans
Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats
après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des
mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
Le bilan de suivi écologique des mesures de compensation , comprenant notamment les données
naturalistes récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
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Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être
proposée à la DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 10.7 - Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place u n comité de suivi des mesures de compensation. Ce
comité de suivi réunit a minima SNCF Réseau, la DREAL /SPN, le bureau d'étude naturaliste en
charge du suivi environnemental de la compensation.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit à partir de l'année Nc de mise en œuvre de la
compensation, le cas échéant en 2028. Ce comité de suivi se tient a minima à Nc, Nc+3, Nc+6,
Nc+10.
ARTICLE 11 - Mesures de suivi environnemental en phase exploitation (MS2, MS3)
ARTICLE 11.1 - Suivi environnemental de la voie ferrée en phase exploitation (MS2)
A la fin des travaux, un suivi environnemental est mis en œuvre au droit de la ligne Dax-Bayonne
en phase d'exploitation afin de s'assurer que la présence des espèces identifiées à l'état initial n'a
pas été remise en cause par les travaux, à l'exception de la Cigogne blanche dont la présence sur
les poteaux caténaires n'est pas souhaitée.
Ce suivi est réalisé les 5 années suivant la fin du chantier (fréquence annuelle de N+1 à N+5).
2 passages diurnes (printemps-été) et 2 passages nocturnes (février-mars et début d'été) sont
réalisés sur les mêmes points d'écoute et transects mis en œuvre lors de l'état initial.
Taxons Indicateurs à relever Fréquence
Oiseaux - Reptiles -
Amphibiens
Diversité spécifique au droit des points
d'écoute et des transects définis à l'état
initial
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Chiroptères Présence / absence de gîtes au niveau des
gîtes avérés et potentiels identifiés à l'état
initial
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Mammifères semi-
aquatiques
Présence / absence d'empreintes de
mammifères semi-aquatiques au droit des
ouvrages hydrauliques identifiés comme
fréquentés à l'état initial
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Le bilan des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
l'analyse et le bilan annuel des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi i).
Ce suivi fait l'objet d'un bilan à 5 ans.
ARTICLE 11.2 - Suivi environnemental des zones de stockage en phase exploitation
(MS3)
A la fin des travaux, un suivi environnemental est mis en œuvre au droit des zones de stockage en
phase d'exploitation afin de s'assurer de la bonne reprise de la végétation, des plantations de
haies et de leur réappropriation par la faune.
Ce suivi est réalisé les 5 années suivant la fin du chantier (fréquence annuelle de N+1 à N+5).
2 passages diurnes (printemps-été) et 2 passages nocturnes (février-mars et début d'été) sont
réalisés sur les mêmes points d'écoute et transects mis en œuvre lors de l'état initial.
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Taxons Indicateurs à relever Fréquence
Faune / Flore Diversité spécifique au droit des points
d'écoute et des transects définis à
l'état initial
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Oiseaux - Reptiles -
Amphibiens - Chiroptères -
Flore protégées
Présence / absence d'espèces
protégées
Suivi sur 5 ans
Fréquence annuelle de
N+1 à N+5
Le bilan des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées,
l'analyse et le bilan annuel des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Ce suivi fait l'objet d'un bilan à 5 ans.
ARTICLE 12 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 12.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le
31/12/2025 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par le lien
suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 12.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents (articles 10.6,
11.1, 11.2).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 12.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA/ SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Echéances
Courrier informant du démarrage des travaux article 3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
(année N du début des travaux)
Journal de bord des travaux :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté (mesures E et R)
• Compte-rendus de l'écologue (suivi
environnemental de chantier)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats
article 5
article 7
article 8
article 9
Tous les 6 mois, depuis la date
de démarrage du chantier
jusqu'à la fin des travaux
• Planning prévisionnel 
• Plans localisant de façon précise les
différentes opérations et types
d'installations ( secteurs évités et mis en
défens, etc.)
article 6 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution
accidentelle
article 9.4 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Plan de gestion des mesures de compensation article 10.1 Date de début des travaux +
6 mois
Compte-rendu des mesures de compensation
Nc = année de début de mise en œuvre des
compensations
article 10 au plus tard le 31 décembre
2028
Bilans des suivis écologiques des mesures de
compensation
article 10.6 Au plus tard le 31 décembre de
l'année de suivi
Fréquence annuelle Nc+1 à
Nc+5 puis Nc+10
Comité de suivi article 10.7 Fréquence annuelle N+1 à N+5
puis N+10
Bilans du suivi environnemental de la voie ferrée
en phase exploitation
N = année de fin des travaux de la phase travaux
concernée
article 11.1 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
(N+1, N+2, N+3, N+4, N+5)
Bilans du suivi environnemental des zones de
stockage en phase exploitation
article 11.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
(N+1, N+2, N+3, N+4, N+5)
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Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
article 12.1 Avant le 31/12/2025,
puis tout au long de la mise en
œuvre des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 12.2 Avant le 31/12/2025,
puis tout au long de la mise en
œuvre des mesures de
compensation
ARTICLE 13 - Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL NA/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord (article 5). En cas de nécessité, les suivis
écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées
ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 - Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA/SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 16 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet concerné. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 17 - Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité Pyrénées-
Atlantiques,
• Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
A Bordeaux, le 27 novembre 2024
Pour les Préfets de département et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
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féalisation :SNCF RéseauN = F . ETEN Environnement 11/2023{ ETEN | Résinération caténaire midientre Dax et Sayonne Localisation de la base travaux et base viewN Source : Scan Régonal IGN,Orthophoto géoportailNA_2022_8CO16_D40
=== Voies ferrées— Tronçon concerné par les travauxD Base travaux Boucau-Bayonne
Carte 1 : Localisation de la base travaux et base vie
Annexes
Annexe 1 - Localisation de la base travaux et base vie (page 21 du dossier)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-27-00017 - 142 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
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SNCF RESEAUe i s{ ETEN Régénération caténaire midi entre Dax et Bayonne A're d etude ETE E DEFNA_2022_BC016_D40 ETEN 2024
ETEN Environnement 08/2024
Annexe 2 - Localisation de la base travaux et base vie (page 5 du dossier).
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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(eren
SNCF RéseauRégénération caténaire mick entre Dax ot BayonneNA_2022_8C016_D40 Organisation des travauxReslization :ETEN Envronnement 11/2023Source - Onthaphoto Géoportail
Annexe 3 - Organisation des travaux (page 23 du dossier)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
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4 y SNCFRESEAU mtn :{ ETEN " | Répénératon caténaire midi entre Dax et Bayorne Mesures Evitement - Carte 10/24 ése iy
Annexes 4, 5, 6, 7, 8 - Mesures d'évitement (pages 255 à 257 du dossier)
Annexe 4
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M"cs nescau PaalisationETEN Ervironnement 02/2024f V\{ F | i_r\ Régénération caténzire midi entre Dax et Bayonne Mesures Evitement = cane 15/24 e roet eNatura 2000, Scol AgglomérationNA_2022 BC016_D40
Légende :Voie ferrée Réseouh Mesures plètes des 20nes de stockoge » Mesures d'évitement pertielles sur les rones de stockage »Vole ferée — Cours d'eas MEOI : Evrement des habitals d'espèces protégées MEOI : Evitement des habltats d'espèces protégégée- qees@ P des parsages à niveau =—" l'ossés - MEO? : Evtement du réseau hydrographique et des cones hundes [z NEO2 Evitement du réseau hydrographique et des sones humdes
Annexe 5
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'g N tn ë ETEN IM;\——'IW4 ETEN — | Régénération caténaire midi enire Dax et Bayonne Mesures Evitement - Carte 24/24 see S e
Vole ferrée Réseou hydrogrophi qu 4 d compiètes des rones de stockoge : Mesures d'évitermert partielles sur les rones de stochoge :—— Voleferrée — Coun d'eau () Meo1 : Evttement des habrats d'espèces protégées [ MED1 : Eviterment des habitats d'espèces protégées© PKdespassaçesaniveu | <=" Fossés C mooz: se etdes zones humdies | ] MED2 : rés des zones humidesCarte 31 : Localisation des zones de stockage totalement évitées — carte 3/3
Annexe 6
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Réstisation |- SNCF Réseau . = "( ETEN\ o St e ms Mesures d'évitement et de réduction ETEN Endronnement 02120242 - Base Vie - source : Orthophato géoportailNA_2022 BCD16_D40
LégendeD Base travaux Boucau-Bayonne=+ Voie ferréeMesuresEvitement- Habitat favorable au cycle biologique des reptiles :MEL : Evitement des habitats d'espèces protégéesL Zone humide :MEC2 : Evitement du réccau hydrographique et des zones humidesRéductionD MRO2 : Mise en défens des zones sensibles
Carte 32 : Localisation des habitats évités au droit de la base vie
Annexe 7
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b — Surface occupée par la population de Lotier hispide (en jaune) sur la zone de stockage n°15 © ETEN Environnement
Annexe 8
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Type de travauxJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtEtape 1 : PréparationEtape 2 : Génie civil caténaireEtape 3 : Remplacement des caténairesEtape 4 : Dépose des supports (ogives)Légende :Période de travaux recommandéeencadrement de la LPO
Annexe 9 - Mesures réduction 1 "Calendrier d'intervention Cigogne blanche" (page 260 du dossier)
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SNCF RESEAU Réalisation :f v ETEN Cnvironnement 09/2023( ETEN | Resénération caréniare midi entre Dacet Bayonne Localisation des gîtes à chiroptères avérés et potentiels Source :Orihophete Ghaperta,Naturs 2000, ScoT AgglomérationEsyonne et Sud des LaréesNA 2022 BCD16 040
E2XTD1En
A
Gites à chiroptères evérés ct potentiels : Gites à chitoptéres potentiels ; . Grte chwo potentiol - pont à éatot pentAire d'etudeCC nieu'é . Gite à chiroptère : Présence Sérotine commune lpont . Gite chio ootentol - ket de déatation du nontpujui» Vaio tertée @ Gite chivo potentiol Plateres creux® Parsages à riveau(point km) . Gîte à chiroptère ; présence Mur nde daubenton (porty . Gite chko potenttel - port avec nombreux tuvaux@ Gite chivo potentiel mason abaridonnée (pite été ?)Carte 33 : Gîtes à Chiroptères concernés par la mesure
Annexe 10 - Mesures réduction 1 "Gîtes à chiroptères concernés" (page 261 du dossier)
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RéalisationSNCF féseau(' E TEN\ Régénération caténaire midi entre Dax ot BayonneNA_2022_BC016_D40
LégendeD Base travaux Boucau-Bayonne== Voie ferréeMesuresEvitement- Mabitat favorable au cyde biologique des reptilesME1 : Eviternent des habitats d'expèces protégéesy zone humideMEO2 : Evitement du réseau hydrographique et des zones humidesRéductionD MRO2 : Mise en défens des zones sensibles
(TEN Crwronnement 02/2024Mesures d'évitement et de réduction- Base vie - T
Carte 34 : Mesures d'évitement et de réduction au droit de la base vie
Annexe 11 - "Mesure de réduction base vie et base travaux" (page 266 du dossier)
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SNCF RESEAU . . RéaksationVE stj * [mc ms es MC1 : Compensation en faveur de la Cigogne blanche ETEN Encromnement O2/2084\ G Localisation des plateformes compensatoires e Crihaphics Gdoportal
o
¥ ;
f 1504 45!
0 ;ÿ
K.
@ Passage à riveau (point km)MC1 : Compensation en faveur de la Cigogne blanchedeAménagement sur arbreŸ Aménagement sur poteau
Carte 36 : Localisation des plateformes compensatoires en faveur de la Cigogne blanche
Annexe 12 - Mesures compensation 1 "Cigogne blanche" (page 316 du dossier)
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D Zones de stockage . Lotier hispide (Lotus hispidus) Z MCO2 : Compensation en faveur des Lotiers hispide et gréle
Annexe 13 - Mesures compensation 2 "Lotier hispide et Lotier grêle" (page 322 du dossier)
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SNCF RESEAU A = Réaisation :(Ê TEN\ e MC3 : Compensation en faveur des Reptiles ETEN Enviomement 02/2024génération caténaire midi entre Dax et pnneP C ec u Localisation des hibernacula Seurce: Oéthophoto Géopoital
NW+l.s
1500452 M 0. 16
151+968)
1534083; ; 154+471
155+931* 1670414 504061198507515840 5 c165+ 15210+7i6) 1634639162:161+4760]173+871LTS+ 442!76+52%1784075 &
;180+069
1814597
183,973
187 078 Légende :e e Vot focrèe@ Pasage à nveau (point km)0 1 2km MC4 ; Compensation en faveur des reptiles
Carte 37 : Localisation des hibernacula prévus pour la compensation des reptiles
Annexe 14 - Mesures compensation 3 "Hibernacula Reptiles" (page 328 du dossier)
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dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
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i Réaisationf N % ETEN Environnement 02/2024( ETEN " [Hs d o sstro pc m MAI1 : Mise en place de crapauducsSource : Orthaphota GéoportailNA 2022 BCO16 D40
PF Légende :'] H— Voiclerde@ | Pascage à niveau (point km)b Réseau hydrographique—— Cours d'eauFosséMAI : Mise en place de cropouducs
Carte 38 : Localisation des crapauducs à aménager
Annexe 15 - Mesures accompagnement 1 "Crapauducs" (page 335 du dossier)
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dans le cadre du projet de régénération des installations caténaires midi de la ligne Dax-Bayonne - SNCF RÉSEAU
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-12-02-00003
148 40 Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022
du 27 décembre 2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement du lotissement « Le hameau du
gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière
Européenne et de Participations
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Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le hameau du gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière
Européenne et de Participations
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement du lotissement « Le hameau du gemmeur »,
à Gastes (40)
Société Immobilière Européenne et de Participations
Réf. DBEC n° : 148/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 et
suivants, L. 411 - 1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant l a liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 2022/121/40 du 27 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du
lotissement « Le hameau du gemmeur » à Gastes (40),
VU l'arrêté n° 2023/24/40 du 21 juillet 2023 portant modification de l'arrêté n°2022/121/40 du
27 décembre 2022,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de modifications formulée par la Société européenne et immobilière de
participation, représentée par M. Dumartin, en date du 1er octobre 2024 ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
T éléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le hameau du gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière
Européenne et de Participations
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à
la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction
des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 1 er octobre 2024 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L 'article 9 de l'arrêté n° 2022/121/40 du 27 décembre 2022 portant dérogation aux interdictions
de destruction de spécimens d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
susvisé est ainsi modifié :
Dans le tableau précisant les références cadastrales des parcelles de compensation, les parcelles
cadastrées C32, C33 et C1157 sur la commune de Gastes sont supprimées.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-12-02-00003 - 148 40
Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le hameau du gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière
Européenne et de Participations
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et et le Directeur régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Madame la Directrice départementale des T erritoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Arrêté modificatif de l'arrêté n°121/2022 du 27 décembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le hameau du gemmeur », à Gastes (40) - Société Immobilière
Européenne et de Participations
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Préfecture des Landes
40-2024-12-04-00004
AP 2024- 1110 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2024-12-04-00004 - AP 2024- 1110 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 90
=PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 — 1110portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La Préfète,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 4 décembre 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service internede sécurité de la SNCF sur la période du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'évolution du conflit au Moyen-Orient augmente encore la nécessitéd'augmenter la vigilance ;CONSIDERANT que cette période englobe les vacances scolaires de fin d'année pendantlesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans lesgares, stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la
Préfecture des Landes - 40-2024-12-04-00004 - AP 2024- 1110 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 91
SNCF afin de garantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau demenace ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes,ARRÊTE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure sont autorisées dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports relevantde la SNCF.Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF est valable du 13 décembre 2024 au 12 janvier 2025.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes, Madame la directrice dela zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de laRépublique de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureur de la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le0 4 DEC, 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-04-00004 - AP 2024- 1110 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 92
Préfecture des Landes
40-2024-12-05-00001
AP A63-Landes travaux agrandissement parking
PL aire Labouheyre EST sens 2 9 au 11 décembre
2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-05-00001 - AP A63-Landes travaux agrandissement parking PL aire Labouheyre EST sens 2 9 au 11
décembre 2024 93
EPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1112
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A Ll'AGRANDISSEMENT DU PARKING POIDS LOURD
FERMETURE AIRE DE REPOS LABOUHEYRE EST (PR 69+400)BAYONNE/BORDEAUX (SENS 2)
09 AU 11 DÉCEMBRE 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-12-05-00001 - AP A63-Landes travaux agrandissement parking PL aire Labouheyre EST sens 2 9 au 11
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière, |VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, 'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de reprise des couches de roulement dans lecadre de l'agrandissement du parking Poids Lourd de l'aire de repos de Labouheyre Est (PR69+400) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d'une partla sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécuritédes usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du Lundi 09 décembre 2024 06h00 au mercredi 11 décembre 18h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 10 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du lundi 09 décembre 2024 6h00 au mercredi 11 décembre 18h00 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bor-deaux (sens 2) du PR 70+700 au 69+000.o La vitesse maximale autorisée de l''ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 71+100 au 69+000 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux(sens 2).o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieurà 3,5 tonnes du PR 71+100 au 69+000 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).o Fermeture complète de l'aire de Labouheyre Est (PR69+400) dans le sens decirculation Bayonne/BordeauxDurant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
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ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes, |Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes.
onÿ de-Marsan, le 5 / 12 /joj(,la pgffete et par délégation,réfet directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE >-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
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