CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-154
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence
à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise
économique et financière de la direction régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 6
2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et
du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au
directeur régional des finances publiques de Corse et du département
de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14
2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY,
administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle
ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et
du département de Corse-du-Sud (4 pages) Page 17
2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 22
2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François
MARTIN, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 25
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00007
02/12/2024
Arrêté portant délégation de compétence à
Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et
de l'expertise économique et financière de la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud
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EN Secrétariat général communPRÉFET A d a u . -DE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'actionet de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrancoisMARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1* décembre2024 ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'actionde I'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, desfinances et de l'industrie, relative à l'action de I'ttat dans la prévention et letraitement des difficultés des entreprises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud
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Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable del'action et de l'expertise économique et financiere de la direction régionale des financespubliques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer lesecrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI).Article 2 — L'arrêté N° 2A-2024-10-28-00024 du 28 octobre 2024 portant délégation decompétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique etfinancière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud est abrogé.Article 3- Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable
de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de
la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00004
02/12/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des Finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 6
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PRÉFET Secrétariat Général CommunDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à I'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de I'Etat, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1* décembre 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 7
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°°, - Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àI'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, Rpassation et à la signature au nom de l'Etat|2123-2 R. 2123-8, R. 2222-1,des actes de gestion, d'utilisation et de|R. 2222-6, R. 2222-9, Rcession des biens domaniaux ainsi que| 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-38, R.3211-39, R. 3211-44 et R.3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. R.76-1, R. 128-8 etA.11§ du code du domainede I'Etat.Art. R.322-8-1 du code del'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de pri_se en lc_acation code général de la propriétéd'immeubles et de droits immobiliers OU |des personnes publiques.de fonds de commerce intéressant' lesservices publics civils ou militaires de l'Etat.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 8
3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 dupublic des biens du domaine privé de|code général de la propriétél'Etat. des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dupassation et à la signature des conventions |code général de la propriétéd'utilisation =— avec le service = ou|des personnes publiques.l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-67, R. 2222-18logements. et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R. 23311-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de lapropriété des personnespubliques.7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du codede patrimoines privés dont | civil.l'administration ou la liquidation ont été Loi Îidée d bconfiées au service du Domaine. of validee du S octobre1940.Loi validée du 20novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre1944.
Article 2. - M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation auxagents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-méme reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégationqui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté N°2A-2024-10-28-00018 du 28 octobre 2024 portant délégationde signature a M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 9
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio,le ~2 DEC, 2024
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00006
02/12/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 11
B Secrétariat général communPRE'FET n . . e o . , 'DE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudles conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie À de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud àcompter du 1 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 12
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, àeffet de :« signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennesentreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour ledéveloppement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,< Signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.Article 2 : L'arrété N°2A-2024-10-28-00020 du 28 octobre 2024 portant délégationde signature a M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio,le - 2 DEC. 2024
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00003
02/12/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
François MARTIN, directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au
directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud en
matière de pouvoir adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
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!'. Secrétariat Général CommunÈIÈEIŒIZORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjointau directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
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Sud, en matière de pouvoir adjudicateurLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudles conventions internationales conclues entre la République Francaise et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matiére de recouvrement ;
les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à I'organisation des services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A dela direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de I'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud à compter du 1 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
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Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1 - Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.Article 2 - Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - L'arrêté N° 2A-2024-10-28-00021 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY,adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département dela Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département.- 2 DEC. 2024Ajaccio, leLe Préfet 2
É/Îérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional
des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00005
02/12/2024
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Pascal MIGNY, administrateur des finances
publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la
direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
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E N Secrétariat général communÈIÈEËIE-IC-:ORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété N°portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire àM. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôleressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. FrançoisMARTIN, administrateur de I'Etat, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1 décembre2024 ;
le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des financespubliques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parI'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du départementde la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »,e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,e n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat »,- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur I'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des financespubliques adjoint, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biensse rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- Fordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en tant quede besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29avril 2004.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
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Article 5: Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrétéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Ajaccio, le Ÿ DEC. 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des
finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00002
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Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22
ÆEN Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généralDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compterdu 1* décembre 2024 ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les réles d'impôts directset taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etatsétrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistanceadministrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur régional des finances publiques de Corse et du département de laCorse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de I'Etat,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.Article 2 - L'arrêté N°2A-2024-10-28-00023 du 28 octobre 2024 portant délégation dupouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Ajaccio, le — 2 DEC. 2024Le Préf
" d
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Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-02-00001
02/12/2024
Portant délégation de signature à M. François
MARTIN, directeur régional des Finances
Publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des
Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 25
4 | Secrétariat général CommunPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
les conventions internationales conclues entre la République Française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;l'article 376-0 bis de I'annexe Il du code général des impôts ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la F}épublique du 13 novembre 2024 nommant M. FrancoisMARTIN, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1 décembre2024 ;le proces-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecturePréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur régionaldes finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.Article 2 : L'arrété N°2A-2024-10-0128-00022 du 28 octobre 2024 portant délégation àM. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeurrégional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud parintérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
- 4 DEC. 2024Ajaccio, le
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des
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