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ARRETE N°459-2024 ARS DE LA RÉUNIONportant accord pour le transfert d'une autorisation de mise en servicede véhicule de transport sanitaire terrestrede La Sarl Ambulance FLAMBOYANT vers l'Ambulance PLAINE DES CAFRES(Cession du droit d'usage)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à I'agrément necessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrété n°3283/DRASS/IS du 06 septembre 2006 modifié portant agrément de transportsanitaire terrestre de la Sarl Ambulance FLAMBOYANT;
Vu la décision n°261/2024/DG/ARS La Réunion du 05 juillet 2024 portant délégation de signature ;
Vu la demande de transfert d'autorisation de mise en service de catégorie D de la Sarl AmbulanceFLAMBOYANT vers la société d'Ambulance PLAINE DES CAFRES, en date du 09 octobre 2024 ;
Considérant la déclaration de transfert d'une autorisation de mise en service de catégorie D, endate du 17 octobre 2024, rattachée au véhicule immatriculé GM 050 PV de la Sarl AmbulanceFLAMBOYANT et remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519 FT ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service de catégorie D, endate du 25 novembre 2024, rattachée au véhicule immatriculé GM 050 PV de I'ambulance PLAINEDES CAFRES, et remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519 FT ;
Standard . 0282 97 90 002 bis ay Georges Brassens - CS 81002 - 97743 Saint-Dems Cedex 09wwn lareunion ars sante fr

Considérant aux termes de l'article de la Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relativeà 'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestreet à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires, que « En cas de cessiondu véhicule et de son droit d'usage ou du droit d'usage seul de ce véhicule, ce transfert d'autorisationne peut être prononcé qu'au profit et à la demande du concessionnaire du véhicule, au titre de lamême catégorie de véhicule et au sein du même département sans modification de sonimplantation » ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné, ne portepas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantationinitial des véhicules, à savoir le secteur 5 — SAINT PIERRE / LE TAMPON; qu'il n'entraine pas demodification du quota départemental de véhicules de transports sanitaires;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule decatégorie D immatriculé GM 050 PV et remplacé définitivement par le véhicule de catégorie Dimmatriculé HA 519 FT, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétence de I''ARS La Réunion au regard des textes en vigueur neconcerne pas les conditions de la cession du droit d'usage du véhicule, dont les termes de latransaction économique appartiennent de droit à la Sarl Ambulance FLAMBOYANT et àl'Ambulance PLAINE DES CAFRES ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D immatriculéGM 050 PV et remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519 FTest accordé ;
Article 2 : L'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D, immatriculé GM 050 PV, estretirée à la Sarl Ambulance FLAMBOYANT dont le parc devient:- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé DE 040 SP,- _ Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé FG 073 ZX,- _ Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GW 815 HC
Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 4 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;

Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 décembre 2024H Le directeur général,; Agence de SantéLe Directeur des Etudes et des Systèmes d'Informa: