ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-016
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas /
07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH Ardèche
Méridionale (CHArMe) (10 pages) Page 3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230 LABLACHERE
(3 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime (2 pages) Page 18
07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE Cne
ST AGREVE (2 pages) Page 21
07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS (2 pages) Page 24
07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un
organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE (4 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à
AUBENAS (2 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard (2 pages) Page 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee (2 pages) Page 38
2
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche
Méridionale - Aubenas
07-2023-12-14-00011
Délégation de signature du 01 01 2024 - CH
Ardèche Méridionale (CHArMe)
07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH
Ardèche Méridionale (CHArMe) 3
\Œ Centre }d'Ardèche méridionaleDECISION N° DIR -054 23OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE — CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE MERIDIONALE,CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZETLe Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale,VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38,R 6145-5 à R 6145-9 ;VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) duCode de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 9 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, nommant Monsieur GillesDUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunalde Rocher-Largentière et de l''EHPAD de Burzet ;VU la convention de direction commune du 01 janvier 2022 entre le Centre Hospitalier d'ArdècheMéridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l'EHPAD de Burzet ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 mars 2021, nommant Monsieur Louis MIRALLES,Directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal deRocher-Largentière et à l''EHPAD de Burzet à compter du 17 mai 2021 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 02 mars 2022, nommant Madame Noura EL MARRADI,Directrice adjointe au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal deRocher-Largentière et à l''EFHPAD de Burzet à compter du 06 juin 2022 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 juin 2022, nommant Monsieur Hervé CURTILLET,Directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal deRocher-Largentière et à l''FHPAD de Burzet à compter du 21 septembre 2022 ;VU le recrutement de Monsieur KHATTOU Christophe, directeur adjoint en charge des travaux et desservices techniques, au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en contrat à durée indéterminé àcompter du 02 mai 2023 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18/12//2023, nommant Madame Coline MUSSOL,Directrice Adjointe au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal deRocher-Largentière et à l'EHPAD de Burzet à compter du 01/01/2024 ; Page 1 sur 10
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Ardèche Méridionale (CHArMe) 4
VU le recrutement en CDD de Madame Sandy MEJEAN, Attachée d'administration hospitalière, en datedu 07 septembre 2020 et en CDI au 1* janvier 2023. .VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier 1* classe, endate du 1°" janvier 2022 ;VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Attaché d'administration hospitalière, en date du 1% juillet 2022 ;VU la décision de nomination de Madame Béatrice SEGUELA, Adjoint des cadres hospitaliers de classenormale, en date du 1¥ novembre 2020 ;VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalier principal, en date du1°" février 2021 ;VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef, en datedu 1* janvier 2020 ;VU le recrutement en CDI de Madame Gaëlle CORDOVA, Attachée d'administration hospitalière, en datedu 1 avril 2022.VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d'administration hospitalière,en date du 1" décembre 2014 ;VU la décision de nomination de Madame Sylvie CURTILLET, Attachée d'administration hospitalière endate du 1" septembre 2022 et mise à disposition également au CHRL depuis le 1" janvier 2023 ;VU la décision de nomination de Madame Dominique CADET, Adjoint des cadres hospitaliers de classenormale, en date du 1 décembre 2017 ;VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé, en date du1" mai 2017 ;VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du1 novembre 2016 et à l'arrêté du Président du Conseil Régional, en date du 13 juin 2019 l'agréant en tantque Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants;VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins,en date du 1 juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et sa mise à dispositionà compter du 1 janvier 2023 en vue d'exercer ses fonctions au sein de la filière médico-sociale ;VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres hospitaliers de classeexceptionnelle, en date du 1" janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint des cadres hospitaliers de classenormale, en date du 8 octobre 2019 et mise à dispo depuis le 1" février 2023 pour les astreintes deROCHER LARGENTIERE ;VU la décision de nomination de Monsieur FLORIAN BACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier1°° classe, en date du 1" janvier 2017 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres hospitaliers de classe
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normale, en date du 1" janvier 2012 à l'EHPAD de Burzet ;VU la décision de nomination de Madame CHRISTINE CHARIGNON, Cadre de santé, en date 1"" août2023 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;VU la décision N° DIR-030-23 du 1"* juin 2023 portant décision de délégation de signature au CentreHospitalier d' Ardéche Méridionale et aux établissements annexes ;DECIDE
Article 1 : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effetle 1"" janvier 2024.Article 2 : DELEGATION GENERALEEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles DUFFOUR, Directeur du Centre Hospitalierd'Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l''EHPAD deBurzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à l'effetde signer, à l'exception des sanctions disciplinaires, tous les actes et pièces administratives de gestioncourante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d'information,courriers internes ou externes, pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d'ArdècheMéridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l''EHPAD de Burzet.Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES FINANCESDélégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, pour signer au nom del'ordonnateur tous les actes, mandats et titres relevant de l'ordonnateur. Délégation est donnée pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes d'exploitation et d'investissementPour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameNoura EL MARRADI, Monsieur Romain WAZNER, Technicien supérieur hospitalier, est désigné enqualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes,mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.En cas d'absence et d'empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur RomainWAZNER, la délégation est exercée par Madame Sandy MEJEAN Attachée d'AdministrationHospitalière au service des finances.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effetde signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions del'ordonnateur.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence et d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres,est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tousles actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.Pour l'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura EL MARRADI,Monsieur Hervé CURTILLET, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nomde l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.Page 3 sur 10
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Pour l''EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura EL MARRADI et deMonsieur Hervé CURTILLET, Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres, est désignée en qualitéd'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats ettitres relevant des attributions de l'ordonnateur.En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à l'effet designer au nom du Directeur :> Tous courriers d'ordre générale liés à l'activité de sa Direction> Les notes d'information.N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, MonsieurCURTILLET, Monsieur Romain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Madame Stéphanie TRAN,et Madame Liliane PHILIS :> Les notes de service,> Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONSUne délégation permanente est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à effet designer l'ensemble des actes relatifs au service des admissions.Pour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameNoura EL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Gilles VARIN, Attachéd'administration hospitalière, responsable du bureau des entrées, y compris les documents relatifs auxdécès survenus au Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière ettransports aux fins d'une autopsie).En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura EL MARRADI et de Monsieur Gilles VARIN,la délégation est exercée par Madame Béatrice SEGUELA, Adjoint des cadres hospitaliers.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par MadameStéphanie TRAN, Adjoint des cadres.En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à l'effet designer au nom du Directeur :> Tous courriers d'ordre général liés à l'activité du service des admissions> Toutes réquisitions judicaires nécessitant la mise en paiement de l'attestation de mission> Les notes d'informationN'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur HervéCURTILLET, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA et Madame Stéphanie TRAN :> les notes de service,> es courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.
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Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATIONUne délégation particulière est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à effet designer l'ensemble des actes relatifs à l'activité du service.Pour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameNoura EL MARRADI, la délégation est exercée par Madame Isabelle COURT, Ingénieur hospitalierprincipale et de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier en chef.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame NouraEL MARRADI et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation est exercée par Monsieur FlorianBACCONNIER, Technicien supérieur hospitalier de 1°° classe.Pour 'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noura EL MARRADI, ladélégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.En sus, une délégation est donnée à Madame Noura EL MARRADI, Directrice adjointe, à l'effet designer au nom du Directeur :}» Tous courriers d'ordre générale liés à l'activité au service des systèmes d'information> Les notes d'informationN'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Noura EL MARRADI, Monsieur HervéCURTILLET, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER et Monsieur FlorianBACCONNIER:> les notes de service,}> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCESHUMAINESUne délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nomdu Directeur :
VToutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àl'activité de sa Direction,Les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,Les contrats à durée déterminée et indéterminée,Les nominations,Les recrutements,Les avancements des titulaires,Les ordres de mission,Les décisions individuelles des agents,La paie,VVVVVVVY Page 5 sur 10
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Les ordres de paiement destinés à l'ANFH,La déclaration d'accidents de services avec les imputabilités,Les autorisations d'absence (enfant malade, décès, mariage...),Les autorisations absences syndicales,Les notes d'informationTous courriers d'ordre générale liés à l'activité de sa direction
VVVVVYVY
Pour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empéchement de MonsieurLouis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Gaëlle CORDOVA, Attachéed'administration hospitalière.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurMIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LouisMIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par MadameStéphanie TRAN, Adjoint des cadres.Pour l'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MIRALLES, la délégationvisée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour l'EFHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis MIRALLES et deMonsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjointdes cadres.N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur HervéCURTILLET, Madame Gaëlle CORDOVA, Madame Stéphanie TRAN et Madame Liliane PHILIS :Les sanctions disciplinaires,Les notes de service,Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus,Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction et des ingénieurs,Les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction,Les conventions, sauf les conventions de formation, de stages et de mises à disposition depersonnel.VVVVVY
Article _7: DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENSOPERATIONNELS, DU BIOMEDICAL ET DE LA LOGISTIQUEUne délégation est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Directeur adjoint, à effet de signer l'ensembledes actes relatifs à la gestion de sa direction.A ce titre, Monsieur Louis MIRALLES est autorisé à signer les engagements de dépensesd'investissement et d'exploitation, à l'exception des bons de commande relatifs aux dépensesd'investissement de travaux et d'équipements et aux dépenses d'exploitation, dès lors que l'acted'engagement s'y afférent a été signé par l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire(GHT) Drôme Ardèche Vercors.Pour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurLouis MIRALLES, les délégations visées sont exercées par Madame Sylvie CURTILLET, Attachéed'administration hospitalière.
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Pour le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, en cas d'absence ou d'empéchement de MonsieurLouis MIRALLES et de Madame Sylvie CURTILLET les délégations visées sont exercées parMadame Dominique CADET, Adjoint des cadres hospitaliers.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LouisMIRALLES, la délégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurMIRALLES et de Monsieur Hervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par MadameStéphanie TRAN, Adjoint des cadres.Pour 'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis MIRALLES, ladélégation visée est exercée par Monsieur Hervé CURTILLET.Pour l'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MIRALLES et de MonsieurHervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadresEn sus, une délégation est donnée à Monsieur MIRALLES Louis, Directeur adjoint, à l'effet de signer aunom du Directeur :> Tous courriers d'ordre général liés à l'activité de sa direction> Les notes d'informationN'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Louis MIRALLES, Monsieur HervéCURTILLET, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Dominique CADET, Madame StéphanieTRAN et Madame Liliane PHILIS :> les notes de service,> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ETDES AFFAIRES GENERALESUne délégation est donnée à Madame Coline MUSSOL, Directrice adjointe, à effet de signer l'ensembledes actes relatifs à la gestion de sa direction :> Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés àl'activité de sa Direction,Les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,Les contrats de travail et d'intérim et avenants,Les conventions de mise à disposition,Les nominations des sages-femmes,Les engagements liés aux recrutements (cabinet recrutement ... ),Les ordres de mission,La paie et documents liés,Les conventions de formation et documents liés,Les ordres de paiement destinés à I' ANFH et autres organismes de formation,La déclaration d'accidents de services avec les imputabilités,Les autorisations de congés ou d'absence (enfant malade, décès, mariage...),Les notes d'information,
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Ardèche Méridionale (CHArMe) 10
» Les plannings prévisionnels et définitifs des services médicaux.» Tous courriers d'ordre générale liés à l'activité de sa direction
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Coline MUSSOL :> Les notes de service,> Les conventions de coopération inter-structures (hors convention de mise-à-disposition)> Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALEUne délégation est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nomdu Directeur pour l'ensemble des EHPAD du CHArMe, du CHRL et de Burzet :Les contrats de séjour et ses annexesLes contrats de prélèvements bancairesLes attestations de loyer pour les aides aux logementsLes attestations de non meublé dans le cadre des successionsLes attestations d'hébergementLes correspondances liées aux préavis de fin de contrat de séjourLes demandes d'autorisation pour la perception Directe contractuelle des pensions et allocations despersonnes admises en établissement ou service d'hébergement social ou médico-social au titre del'aide sociale aux personne âgées.> Les notes d'information
VVVN
Pour le Centre Hospitalier de Rocher-Largentière, en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurHervé CURTILLET, la délégation visée est exercée par Madame Stéphanie TRAN, Adjoint des cadres.Pour l'EHPAD de Burzet, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé CURTILLET, ladélégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS, Adjoint des cadres.Pour l'EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CURTILLET àl'effet de signer, au nom du Directeur, les autorisations de transport de corps avant mise en bière et en casd'absence ou d'empêchement la délégation visée est exercée par Madame Liliane PHILIS.N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Hervé CURTILLET, Madame StéphanieTRAN et Madame Liliane PHILIS :> Les notes de service,> Les courriers de réponse aux réclamations et aux plaintes> Les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus.
Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA COORDINATION GENERALE DES SOINSPour la filière sanitaire (MCO et SMR), une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL,Coordinateur général des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances serapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les notes d'information.Pour la filière médico-sociale, une délégation est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Coordinatricegénérale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant auxPage 8 sur 10
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attributions de sa Direction ainsi que les notes d'information
N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL et Madame Gaélle BORNE :> les notes de service,> les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,> les conventions, sauf les conventions de stages.Article 11: DELEGATION PARTICULIERE DE L'INSTITUT DE FORMATION DE SOINSINFIRMIERS ET DE FORMATIONS D'AIDES SOIGNANTSUne délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l'IFSI, à l'effet de signer, au nomdu Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les notesd'information.N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :les notes de service,les contrats sauf les contrats de formation initiale et continue,les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus,les conventions, sauf les conventions de stages de formation initiale et continueles dépenses d'investissement et d'exploitation (engagement).
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Article 12: DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DESSERVICES TECHNIQUESUne délégation est donnée à Monsieur Christophe KHATTOU, Directeur adjoint, à l'effet de signer aunom du Directeur :tous courriers d'ordre générale liés à l'activité de sa Direction,les documents se rapportant au plan de préventionles devis jusqu'à 20 000€ HTLes ordres de serviceles notes d'information.
VVVVYN'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Christophe KHATTOU :> les notes de service,> les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEUne délégation particulière est donnée à Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI,Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Christophe KHATTOU, Madame Coline MUSSOL, MonsieurLaurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Gaëlle CHAUMETON et Madame SylvieCURTILLET à l'effet de signer, durant les gardes administratives qu'ils assurent, tout acte et document dequelque nature que ce soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, laPage 9 sur 10
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Ardèche Méridionale (CHArMe) 12
sécurité de ses installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transportde corps avant mise en bière pour le CHARME et pour l'EHPAD de Burzet.
Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DEROCHER-LARGENTIEREUne délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, MonsieurSébastien GASCOU, Louis MIRALLES, Madame Noura EL MARRADI, Monsieur Hervé CURTILLET et,Madame MUSSOL, Madame Sylvie CURTILLET, Madame Christine CHARIGNON à l'effet de signer,durant les gardes administratives qu'ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soitprésentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité de ses installations,l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise enbière.Article 15 : APPLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATUREMonsieur Gilles DUFFOUR, Monsieur Louis MIRALLES, Madame Noura FL MARRADI, MonsieurRomain WAZNER, Madame Sandy MEJEAN, Monsieur Gilles VARIN, Madame Béatrice SEGUELA,Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Monsieur Florian BACCONNIER, MadameGaëlle CORDOVA, Madame Gaëlle CHAUMETON, Madame Sylvie CURTILLET, Madame DominiqueCADET, Monsieur Hervé CURTILLET, Monsieur Christophe KHATTOU, Madame Coline MUSSOL,Madame Christine CHARIGNON; Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, MadameGaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILISsont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pourinformation à :> Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),> Monsieur le Trésorier Principal,> Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalierd'Ardèche Méridionale. |La présente décision prend effet au 01 janvier 2024.Fait à Aubenas, le 14 décembre 2023
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07_CHAM_Centre hospitalier Ardèche Méridionale - Aubenas - 07-2023-12-14-00011 - Délégation de signature du 01 01 2024 - CH
Ardèche Méridionale (CHArMe) 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-22-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318
BASTIDE Sylvie 07230 LABLACHERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230
LABLACHERE
14
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982716318
Mme BASTIDE Sylvie
467 CHE du Prieure
07230 LABLACHERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230
LABLACHERE
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 22/01/2022 par Mme BASTIDE Sylvie e n qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 467 C HE du Prieure 07230 LABLACHERE et
enregistré sous le N° SAP 982 716 318 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230
LABLACHERE
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également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 22 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-22-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982716318 BASTIDE Sylvie 07230
LABLACHERE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-19-00006
AP aptitude technique AZEVEDO Maxime
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Maxime AZEVEDO en qualité de garde particulier
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 8 décembre 2022 et le
module 3 suivi le 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Maxime AZEVEDO, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Maxime AZEVEDO, né le 9 juillet 2003 à Montélimar, est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique , ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 19
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur
Maxime AZEVEDO et dont copie sera adressée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique « La Brême » à Bourg-Saint-Andéol et à la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 19 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-19-00006 - AP aptitude technique AZEVEDO Maxime 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-25-00001
AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS IMPREGNE
Cne ST AGREVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS
IMPREGNE Cne ST AGREVE 21
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à la société Gallien Bois Imprégnés sur la
commune de Saint-Agrève
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L. 124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l e dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30742, reçu complet le 11
décembre 2023 et présenté par la société Gallien Bois Imprégnés représentée par Monsieur Antoine
Dhome dont l'adresse est route de Retournac – 43500 Craponne-sur-Arzon et tendant à obtenir
l'autorisation d'effectuer une coupe rase de résineux de 4,7965 ha située sur le territoire de la
commune de Saint-Agrève (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 12 ajnvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe rase de résineux d'une superficie de 4,7965 ha sur les parcelles de bois situées sur la
commune de Saint-Agrève et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface
autorisée en ha
Saint-Agrève AD 150
151
204
360
0,6600
3,6980
0,3760
0,0625
0,6600
3,6980
0,3760
0,0625
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS
IMPREGNE Cne ST AGREVE 22
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase est autorisée sous les conditions suivantes :
- des travaux de reboisement seront réalisés dans un délai maximum de 5 ans après le début de la
coupe définitive ;
- la densité de plantation sera égale ou supérieure à 800 tiges par hectare et les plants seront
disposés de manière à permettre un entretien mécanique entre les lignes sur les zones en faible
pente ;
- les plantations et semis naturels seront entretenus (regarnis, recépage de la végétation
concurrente) pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date d'achèvement des
plantations.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
signe
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-25-00001 - AP auto coupe de bois GALLIEN BOIS
IMPREGNE Cne ST AGREVE 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-24-00001
AP destruction Sangliers_CHASSIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 24
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHASSIERS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de CHASSIERS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de CHASSIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 25
Arrête
Article 1 er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHASSIERS .
Ces opérations auront lieu du 24 janvier 2024 au 26 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHASSIERS et au président de l'ACCA de CHASSIERS .
Privas, le 24 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00001 - AP destruction Sangliers_CHASSIERS 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13
mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme
réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL
VIDANGE BONNAURE
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à
l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE
Agrément départemental n°2010-N- SOCIETE_VIDANGE_BONNAURE-007-0003
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8; ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l' arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020, relatif à l'agrément d'un organisme
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 aout 2023 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la société BONNAURE a un agrément depuis 2010, pour la vidange des
installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites ;
CONSIDÉRANT que la société BONNAURE a les compétences et le matériel nécessaire à la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport de ces
matières ;
CONSIDÉRANT que la société BONNAURE doit s'assurer de l'élimination des matières de vidanges
dont elle a la charge ;
CONSIDÉRANT que la société Vidange BONNAURE met en service un caisson de déshydratation
des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les boues déshydratées seront évacuées vers un site de compostage agréé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL
VIDANGE BONNAURE
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CONSIDÉRANT que les caissons de déshydratation sont concernés par la rubrique 3710 de la
nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux brutes en sortie du caisson de déshydratation peuvent être traitées
par une filière de traitement de type filtres plantés de roseaux ;
CONSIDÉRANT que cette filière n'est pas soumise à procédure au titre de l'article R214-1 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette filière répond aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO ⁵.
CONSIDÉRANT que les modalités d'élimination des matières de vidange sont conformes aux
dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la s ociété Vidange BONNAURE conserve un accès spécifique aux stations de
traitement des eaux usées de RUOMS et d'AUBENAS-SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, pour
l'élimination des matières de vidange en cas de besoin ;
CONSIDÉRANT que cette filière de traitement des eaux brutes est réalisée sous l'entière
responsabilité de la société BONNAURE ;
CONSIDÉRANT que la société BONNAURE devra se conformer à toutes les nouvelles dispositions
réglementaires ;
CONSIDÉRANT que le service public d'assainissement non collectif (SPANC) du pays Beaume-
Drobie assurera le suivi et le contrôle de l'installation, conjointement avec le bureau police de l'eau
de la DDT ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral n° 07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020, relatif à l'agrément d'un organisme
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL VIDANGE BONNAURE est
complété par les dispositions suivantes :
Article 1 - filière de traitement
La société BONNAURE met en place une filière d'assainissement par filtres plantés de roseaux,
destinée à traiter les eaux issues d'un caisson de déshydratation de matières de vidange.
Le projet présente les caractéristiques suivantes :
- un filtre planté de roseaux à écoulement vertical, composé de 2 lits de 20 m² chacun, alimentés en
alternance.
- un filtre planté de roseaux à écoulement horizontal, composé d'un lit de 10 m².
- Une zone d'infiltration de 30 m².
Article 2 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables et en
particulier les prescriptions suivantes :
. les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus
de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement. Les rejets ne doivent pas compromettre l'atteinte des
objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice située à l'aval, ni conduire à une
dégradation de cet état
. les systèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques
cohérents. Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL
VIDANGE BONNAURE
29
transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
. l'ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non
autorisée.
Article 3 - prescriptions particulières
. une surveillance de la station de traitement des eaux usées doit être mise en place , en vue d'en
maintenir et d'en vérifier l'efficacité. Une visite du site à minima une fois par semaine doit être
réalisée.
. Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans. Les résultats sont transmis le mois N+1 au
SPANC du pays Beaume-Drobie, et à la direction départementale des territoires de l'Ardèche. La
fréquence pourra être révisée, en fonction des charges organiques et hydrauliques mesurées en
entrée de la station.
. les performances minimales de traitement attendues sont :
paramètres Concentration maximale à respecter
DBO 35 mg /l
DCO 200 mg /l
MES 30 mg/l
. le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises
pour y remédier et les procédures à observer.
Article 4 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d e faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement
compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des Territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire.
Cet arrêté sera publié dans la liste des personnes agréées sur le site internet des services de l'état en
Ardèche.
Privas, le 23 janvier 2024
Pour le préfet,
Le responsable du Pôle Eau
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL
VIDANGE BONNAURE
30
L'adjointe au responsable du pôle eau
Signé
Aurélie GARNIER
copie au spanc pays de Beaume-Drobie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2020-05-13-005 du 13 mai 2020 relatif à l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif au bénéfice de la SARL
VIDANGE BONNAURE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-11-00013
ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE à
AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE
à AUBENAS 32
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-30-00008 du 30 septembre 2021 autorisant Monsieur José-Luis
GONZALEZ à exploiter sous le numéro d'agrément E 02 007 0193 0 l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) ;
Vu le mél de Monsieur José-Luis GONZALEZ informant de la fermeture de son établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) à compter du
31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'agrément E 02 007 0193 0 délivré à Monsieur José-Luis GONZALEZ pour l'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JOSÉ» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS
(07200) à compter du 31 décembre 2023 .
ARTICLE 2
Monsieur José-Luis GONZALEZ est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d'inscription) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance
des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE
à AUBENAS 33
ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits
dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception
ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour , mon dossier
de demande de permis de conduire et mon livret d'apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 11 janvier 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme / Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-11-00013 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école JOSE
à AUBENAS 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-22-00005
2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 35
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie D par la commune de Le Cheylard
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/12.05.2015.02 du 13 mai 2015 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Le Cheylard;
VU la convention communale de coordination conclue le 5 janvier 2024 par le Procureur de la
République, le préfet de l'Ardèche et le maire de Le Cheylard, conformément aux dispositions
des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de Le Cheylard en date du 18 décembre 2023, sollicitant
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Le Cheylard, est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D2,
• une matraque télescopique de type bâton de défense de catégorie D,
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale à Le Cheylard.
ARTICLE 3 : La commune de Le Cheylard, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,
éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 , tient un registre d'inventaire de ces
matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 36
ARTICLE 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au service de la
gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, le commandant de Groupement de la Gendarmerie de
l'Ardèche et le maire de Le Cheylard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Privas, le 22 janvier 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours -
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-22-00005 - 2024-APacquisition-armes-PM-Le Cheylard 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-17-00009
20240117PROJET AP Mainlevee
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee 38
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité















ARRETE PREFECTORAL N°
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 22 septembre 2010
Logement sis 5 rue du Petit Crousas
A 494
Commune de SAINT JUST D'ARDECHE




La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d e la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON
Sophie ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511 -1 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010265-0004 du 22 septembre 2010 portant déclaration d'insalubrité du
logement type T2 dans l'immeuble sis rue du Crouzas (adresse actuelle 5 rue du Petit Crousas),
référence cadastrale A 494, sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche ;

Vu le rapport établi le 10 janvier 2024 par la directrice générale de l'agence régionale de santé,
constatant sur le logement la réalisation des mesures destinées à remédier à l'insalubrité des lieux et
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral ° 2010265-0004 du 22 septembre 2010 ;

CONSIDERANT que les travaux constatés sur le logement ont permis de résorber les causes et
manifestations d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral ° 2010265-0004 du 22 septembre
2010, et que ce logement ne constitue plus un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants
ou de celle voisinage ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;


Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-17-00009 - 20240117PROJET AP Mainlevee 39



ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'insalubrité portant sur le logement sis 5 rue du Petit Crousas (A 494) sur la commune
de Saint-Just-d'Ardèche et levée.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2010265 -0004 du 22 septembre 2010 portant déclaration
d'insalubrité du logement type T2 dans l'immeuble sis rue du Crouzas (adresse actuelle 5 rue du Petit
Crousas), référence cadastrale A 494, sur la commune de Saint-Just-d'Ardèche, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du logement, à savoir Monsieur Nicolas
Jérôme LIONNET.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Just-d'Ardèche, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de
la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire de saint-
Just-d'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas, le 17 janvier 2024
P/La Préfète,
Le Sous-préfet de Tournon sur Rhône
« Signé »
François PAYEBIEN





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