TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-370
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Tarn (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Patrick GIRONNETchef de l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine du TarnLe préfet du Tarn,
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
le code des marchés publics;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur lacomptabilité publique;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;le décret n° 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979instituant des services départementaux de l'architecture ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État :le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeublesclassés au titre des monuments historiques;la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative a la liberté de la création, à l'architecture etau patrimoine;l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 portant nomination de M. Patrick GIRONNET enqualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Tarn;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn 4
ARRETE
Section | - Compétences générales
Article 1% - Délégation est donnée a Monsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine, architecte des bâtiments de France, àl'effet de signer toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :- avis émis en application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme (consultation surdes travaux prévus hors espace protégé ou en dehors du champ de visibilité d'un ouplusieurs monuments historiques, dans un rayon de 500 mètres ou dans un périmètrede protection modifié, ou dans un site patrimonial remarquable).- avis émis en application de l'article R 341-1 du code de l'environnement (consultationsur des travaux prévus en site inscrit ou site classé au titre de la loi du 2 mai 1930).Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et a leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Section II - Dispositions communes
Article 3 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur PatrickGIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant deleurs compétences.Monsieur Patrick GIRONNET rend compte des subdélégations ainsi données.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick GIRONNET, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine du Tarn, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn 5
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Tarn, la directrice départementale des finances publiquesdu Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et entrera envigueur le jour de sa publication.
Faità Albi,le 49 NOV. 2025
ÀSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
3 - Horaires d'accueil sur wwwtarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn 6
Tél: 05 63 45 6151Mél : pref-coordinationatarn.gouv.fr où privilégier boîte fonctionnellePlace de la Prafacture, 81013 Albi CEDEX 0S - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick Gironnet chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn 7