HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-413
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral instituant
une délégation spéciale dans la commune de La Fare-en-Champsaur
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale dans la commune de La
Fare-en-Champsaur
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale dans la commune de La Fare-en-Champsaur 3
| 4 BB Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
z Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
pee
FE | Gap, le = 9 DEC. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- 17 -04- 00002,
Objet : institution d'une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de
La Fare-en-Champsaur -
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
vu le code électoral, notamment l'article L258 ;
CONSIDERANT que tous les membres en exercice du conseil municipal de la commune de La Fare-en-
Champsaur ont donné leur démission ;
CONSIDÉRANT que l'acceptation de la démission du maire a été notifiée le 21 novembre 2024 :
CONSIDÉRANT que l'acceptation des démissions des adjoints au maire ont été notifiées ce jour ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans ces conditions d'instituer une délégation spéciale pour assurer
l'administration de la commune jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil municipal ;
?
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : || est institué une délégation spéciale dans la commune de La Fare-en-Champsaur.
Article 2 : Elle est composée des trois personnes ci-après désignées :
- Mme Eliane BESUCCO, inspectrice des finances publiques retraitée,
- M. Gérard MATHIEU, sous-préfet retraité, |
- Mme Colette VIOUJAS, directrice de préfecture retraitée.
Article 3: Dès. son installation, la délégation spéciale de la commune de La Fare-en-Champsaur
procédera à l'élection de son président au scrutin secret et, le cas échéant, élira également un ou des
vice-présidents en son sein.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
| www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4 : En application de l'article L 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les
pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et
urgente. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur. -
Article 5 : Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le bureau de vote qu'il
présidera pour l'élection des nouveaux conseillers municipaux conformément aux dispositions des
articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités réglementaires
en lien direct avec l'exercice de leur mission sur les crédits du budget de la commune.
Article 7 : En application de l'article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les
fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de La Fare-en-
-Champsaur sera reconstitué. Le président de la délégation spéciale demeurera en fonction jusqu'à la
date d'installation du nouveau conseil municipal qu'il convoquera pour élire Un nouveau maire.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un tel recours peut être formulé par
la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet des Hautes-Alpes. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réception de la réponse du préfet.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les membres de la délégation
spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Il sera également notifié à chaque
membre de la délégation spéciale.
Le Préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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