RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-117
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à
DDETSPP (6 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-16-00003
2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à
DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025
07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 3
l l DIRECTION REGIONALEDE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,REPUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSFRANÇAISE DU CENTRE-VAL DE LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature de la directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésLa directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire,VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,VU le code rural,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de MmeCARRE Véronique sur l''emploi de directrice régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12août 2024.VU l'arrété ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. EricGROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre, à compter du 11 juillet 2025DÉCIDEARTICLE 1: délégation permanente est donnée à M. Eric GROGNIER ,directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre, à compter du 11 juillet 2025, etM. Thierry GROSSIN-MOTTI, sur l'emploi de directeur régional adjoint del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions deresponsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à l'effetde signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées enannexe.

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ARTICLE 2 : La directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorisele délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisionsmentionnées en annexe à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, responsable del'unité de contrôle, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3,P4, P5, P6.ARTICLE 3 : La présente décision prend dès publication et abroge la décisionprécédente.ARTICLE 4: La directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Centre-Val de Loire.Fait à Orléans, le 16 juillet 2025La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire,
Véronique CARRÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à la Directrice régionale de la DREETS Centre-Val deLoireCité administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier — CS 85809 — 45058Orléans Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai durecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un deces recours.



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ANNEXE

Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions
de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour
effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-
7 à D 1253-11 du code du
travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-
11 et R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 du code
du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code
du travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Dispositions légales Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Economique
G3 Article L 2314-13 du code du
travail
Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
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H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du
code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1
du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus du
ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du
travail
Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Economique au niveau de l'unité économique et sociale
K- DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-13 et R 713-13
du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / production
agricole
K2 Article R 713-13 à R 713-14
du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production
agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-
10 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24; R 3121-
15; R 3121-16 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du
travail
Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à
une interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à
D 4154-5 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du
travail
Article 3 arrêté du 23 juillet
1947 modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à
disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux
visés s'effectuent en appareil clos
Dispositions légales Décisions
L3 Art. R 4462-30 du code du
travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7
du code du travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD
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P3Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7 et L 4752-1,L4752-2, R 8115-1, R8115-2 du code dutravail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-respect des décisions prises par l'IT

L5 Décret n°2005-1325 du
26/10/2005 - Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des
essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
M1
Articles L 4721-1, 1° et R
4721-1 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de prévention
M2
Articles L 4721-1, 2° et R
4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et de
sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-
11, R 4733-12, R 4733-15 du
code du travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de convention de
stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L
4733-10, R 4733-13, R
4733-14, R 4733-15 du code
du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1
Article R5424-7, D 5424-8, D
5424-9, D 5424-10 du code
du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par
suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1 Articles L 6225-4, R 6225-9
du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du
travail
Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R
6225-10, R 6225-12 du code
du travail
Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
O4
Article R 6225-10, R 6225-
11, R 6225-12 du code du
travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L
8114-6, L 8114-7, de R 8114-
3 à R 8114-6 du code du
travail
Proposition de transaction pénale
P2 L 8291-3, R 8291-1-1 du
code du travail
Rescrit en matière de carte BTP
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P4Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L 8115-7, et L4753-1, L 4753-2, R 8115-1, R 8115-2 du code dutravail
Procédure du contradictoire pour les amendesconcernant les jeunes de moins de 18 ans
P5 |Articles L 8115-4, L 8115- |Procédure du contradictoire pour manquement aux5 al.1, L 8115-7 et L 4754- | régles concernant les repérages avant travaux1, R8115-1, R 8115-2 ducode du travailP6 | Articles L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement en8115-7 , R 8115-1, R 8115- | matière de stagiaires2 du code du travail etL124-17 du code del'éducationP7 |L8291-3, R 8291-1-1 du Rescrit en matière de carte BTPcode du travail


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