CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-186
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-21-00017 - Arrêté n° 137 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2025-07-21-00018 - Arrêté n° 150 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 151 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2025-07-21-00019 - Arrêté n° 153 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-04-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYS

représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN
domicilié
à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 16
22-2025-08-04-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,

domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 19
22-2025-08-04-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA
KERMAQUEROU
représentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTIN

domiciliée à PLOUHA (22580)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 22
22-2025-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE
CARILLAN,
représentée par Madame Émilie CANTIN et Monsieur
Jean-Charles CANTIN domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 25
22-2025-08-04-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,

domiciliée à HÉNANSAL (22400)
de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 28
22-2025-08-04-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
L'OUEST,
représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN, Alain
CHRETIEN
et Pierre LEGEARD
domiciliée à PLEMY (22150)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 31
2
22-2025-08-04-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA
LONGRAIS
représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,

domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 34
22-2025-08-04-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Jeanne
SAGORY,
domicilié à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 37
22-2025-08-04-00011 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Christian LE
HO
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 40
22-2025-08-04-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE
POEN
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 43
22-2025-08-04-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
ROUXEL
domicilié à YFFINIAC (22120)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 46
22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives de décantonnement de cerfs -
Commune de PLEDELIAC (4 pages) Page 49
3
DDTM 22
22-2025-07-21-00017
Arrêté n° 137 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00017 - Arrêté n° 137 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
PREFET | ue tDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 137 du 21/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
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DDTM 22 - 22-2025-07-21-00017 - Arrêté n° 137 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB25/0014 en date du 25/03/2025 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , demeurant LA SAUDRAIEZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation sur titre échu, Reclassement et Changement d'espéce, a exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLA FRESNAIE Divers Huitre/Moule,01003238 | BAIE DE LA FRESNAIE Dépôt surélevé (Dépôt) 2.0 ares | 25/03/2060PLEVENON DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00017 - Arrêté n° 137 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
DDTM 22
22-2025-07-21-00018
Arrêté n° 150 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00018 - Arrêté n° 150 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
PREFET —DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 150 du 21/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-07-21-00018 - Arrêté n° 150 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0029 en date du 31/03/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des tertiinires et de la mer;ARRÊTEArticle 1° : RIOU EVAN -n° d'administré : 20035365 , SIRET 52521024100044 , demeurant20 CHEMIN DE LESKERNEC BATEAU PESCADOR ET P'TIT YANNOU, 22500 PAIMPOL, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONCrustacé marinVivier flottant99000425 | ANSE DE (Autres) 32m2 | 31/03/2030LOGUIVY Mr ao erPLOUBAZLANEC nmArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |Fait à Paimpol, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00018 - Arrêté n° 150 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
DDTM 22
22-2025-07-21-00016
Arrêté n° 151 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 151 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
PREFET oo,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 151 du 21/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 151 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0023 en date du 13/03/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1": HEGARET ALEXANDRE -n° d'administré : 20214103 , né(e) le 30/07/1992 ,demeurant 9 LIEU DIT KREC'H ARC HANT , 22610 KERBORS, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONCrustacé marin,99000507 LE JAUDY Vivier flottant, (Autres) 18 m° 21/07/2030DPM en merArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
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DDTM 22
22-2025-07-21-00019
Arrêté n° 153 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00019 - Arrêté n° 153 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
PREFET -DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 153 du 21/07/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0036 en date du 08/04/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1°: RENARD NICOLAS -n° d'administré : 20005257 , né(e) le 30/04/1965 ,demeurant chez MR MICHEL RENARD LOGUIVY DE LA MER, 22620 PLOUBAZLANEC, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuitrePLEUBIAN En surélevé terrain découvrant29000454 LARMOR (Elevage) 45.0 ares | 08/04/2060PLEUBIAN DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 21/07/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00019 - Arrêté n° 153 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2025-08-04-00009
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYS
représenté par Messieurs Thomas et Mathieu
MORIN
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYS
représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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|PREFET ae |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 018/2025Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYSreprésenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORINdomicilié à LE FOEIL (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 4 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc et l'aire d'alimentation de captages prioritaires de l'Urne (3,58 ha),du GAEC DES LYS représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN, au lieu-dit Lalande, sur la commune de LE FOEIL (22800) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYS
représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 4 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piége a nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins deux des îlots de culture(n° 8 parcelle n° 27 et n° 7 parcelle n° 26 concernés et déclarés à la politique agricolecommune (PAC) pour les années 2024 et 2025), soit au total 3,25 ha;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°': Le GAEC DES LYS représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN , sis « Lalande», sur la commune de LE FOEIL (22800), est mis en demeure de respecter, dès laprochaine campagne culturale, les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES LYS (Messieurs Thomaset Mathieu MORIN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par |' application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.| Saint-Brieuc, le 04 AOÛT 2025Four le Frsdenet Heineman2/2 des territoires
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES LYS
représenté par Messieurs Thomas et Mathieu MORIN
domicilié à LE FOEIL (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-04-00006
Arrêté mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,
domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,
domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET mp ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 021/2025 STArrété mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 8 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de la SCEA BOUGEARD, au lieu-dit La petite droiture, sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2025 a mis en évidence un défaut(insuffisance) de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins un des îlots deculture de votre exploitation (îlot 9 - parcelle 3 concerné) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ ::--22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-08-04-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,
domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: La SCEA BOUGEARD, sise «La petite droiture», sur la communede LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à SCEA BOUGEARD ().Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a' été notifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 à AQUY 202%
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DDTM 22 - 22-2025-08-04-00006 - Arrêté mettant en demeure la SCEA BOUGEARD,
domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-04-00010
Arrêté mettant en demeure la SCEA
KERMAQUEROU
représentée par Messieurs Pierre et Gilles
MARTIN
domiciliée à PLOUHA (22580)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA KERMAQUEROU
représentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTIN
domiciliée à PLOUHA (22580)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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|PREFET . ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 019/2025Arrété mettant en demeure la SCEA KERMAQUEROUreprésentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTINdomiciliée à PLOUHA (22580)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ; |Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 26 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de la SCEA KERMAQUEROU, au lieu-dit 7 Le cosquer, surla commune de PLOUHA (22580) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 10 avril 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé. le 26 mars 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins deux des îlots de culture(n° 10 parcelle n° 1 et n° 11 parcelle n° 1 concernés et déclarés à la politique agricolecommune (PAC) pour les années 2024 et 2025), soit au total 5116 ha;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA KERMAQUEROU
représentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTIN
domiciliée à PLOUHA (22580)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: La SCEA KERMAQUEROU représentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTIN,sise « 7 Le cosquer», sur la commune de PLOUHA (22580), est mise en demeure derespecter, dés la prochaine campagne culturale, les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrétésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative a la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA KERMAQUEROU (Messieurs Pierre etGilles MARTIN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, lePour lerPréfetcet.
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DDTM 22 - 22-2025-08-04-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA KERMAQUEROU
représentée par Messieurs Pierre et Gilles MARTIN
domiciliée à PLOUHA (22580)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-04-00001
Arrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE
CARILLAN,
représentée par Madame Émilie CANTIN et
Monsieur Jean-Charles CANTIN domiciliée à
LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE CARILLAN,
représentée par Madame Émilie CANTIN et Monsieur Jean-Charles CANTIN domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET , =, ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté , :ÉgalitéFraternité N° DN 0171/2025 STArrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE CARILLAN,représentée par Madame Émilie CANTIN et Monsieur Jean-Charles CANTINdomiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 8 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de la SCEA LA ROCHE CARILLAN, au lieu-dit 1 La rochecarillan, sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (22400);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025,adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2025 a mis en évidence un défaut (absence)de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins trois des îlots de culture devotre exploitation ( îlot 1 - parcelle 1, îlot 27 - parcelle 1, îlot 38 - parcelle 1 concernés ) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAJNT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prcfet22, W Prefetz21/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE CARILLAN,
représentée par Madame Émilie CANTIN et Monsieur Jean-Charles CANTIN domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1%: La SCEA LA ROCHE CARILLAN, représentée par Madame Émilie CANTIN etMonsieur Jean-Charles CANTIN sise «1 La roche carillan», sur la communede LAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à SCEA LA ROCHE CARILLAN (Madame ÉmilieCANTIN et Monsieur Jean-Charles CANTIN).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 04 OUT. 2025+t 3 rs
sof départetfentalet de laLEN2/2
ew 2.45) CEO TON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00001 - Arrêté mettant en demeure la SCEA LA ROCHE CARILLAN,
représentée par Madame Émilie CANTIN et Monsieur Jean-Charles CANTIN domiciliée à LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-04-00005
Arrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,
domiciliée à HÉNANSAL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,
domiciliée à HÉNANSAL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 020/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,domiciliée à HÉNANSAL (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 25 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de I'EARL BRIEND, au lieu-dit Les portes plestins, sur lacommune de HENANSAL (22400);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 1° avril 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 25 mars 2025 a mis en évidence un défaut(insuffisance) de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins un des flots deculture de votre exploitation (îlot 23 - parcelle 10 concerné) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 WW Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,
domiciliée à HÉNANSAL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: L'EARL BRIEND, sise « Les portes plestins», sur la commune de HENANSAL(22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives a la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à EARL BRIEND (Monsieur Guy BRIEND).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
usSaint- rieuc, le Dé ADT PidPour le Prélet<t par délégation ~*Pourté d ar épartementaldes teWttarrés/et de ja mer,272 le directeür adjoint,
laan-Paeral | FRRETON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00005 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BRIEND,
domiciliée à HÉNANSAL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
30
DDTM 22
22-2025-08-04-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'OUEST,
représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN,
Alain CHRETIEN
et Pierre LEGEARD
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'OUEST,
représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN, Alain CHRETIEN
et Pierre LEGEARD
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
31
PREFET > ss ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 012/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL DE L'OUEST,représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN, Alain CHRETIENet Pierre LEGEARDdomiciliée à PLEMY (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 24 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE L'OUEST, au lieu-dit Gâtinée, sur lacommune de PLEMY (22150);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 28 mai 2025,adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 24 mars 2025 a mis en évidence un défaut (absence )de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins un des îlots de culture devotre exploitation ( îlot 2 - parcelle 1 concerné ) ;
Place du gé de GaulleBP 237022 AINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefci22, W Prfet22 1/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'OUEST,
représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN, Alain CHRETIEN
et Pierre LEGEARD
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
32
Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL DE L'OUEST représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN,Alain CHRETIEN et Pierre LEGEARD, sise « Gâtinée», sur la commune de PLEMY (22150),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires dela directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à EARL DE L'OUEST (Messieurs Jean-Pierre JEHAN,Alain CHRETIEN et Pierre LEGEARD).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.8er ayint-pr Fepan ti teu. tp jar délégationour le aire eL roo pa émentalag ai ae mer,
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE L'OUEST,
représentée par Messieurs Jean-Pierre JEHAN, Alain CHRETIEN
et Pierre LEGEARD
domiciliée à PLEMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
33
DDTM 22
22-2025-08-04-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL LA LONGRAIS
représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,
domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA LONGRAIS
représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,
domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
34
PREFET : oF...DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 014/2025 STArrêté mettant en demeure l'EARL LA LONGRAISreprésentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-14L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 21 février 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées, de l''EARL LA LONGRAIS, au lieu-dit La gare, sur lacommune de JUGON-LES-LACS (22270);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 1° avril 2025,adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 21 février 2025 a mis en évidence un défaut(absence) de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins un des flots deculture de votre exploitation (flot 6 - parcelle 3 concerné) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Preici22, WF Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA LONGRAIS
représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,
domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
35
Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL LA LONGRAIS représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,sise « La gare», sur la commune de JUGON-LES-LACS (22270), est mise en demeure derespecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates duprogramme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024 modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié a EARL LA LONGRAIS(Monsieur Jérôme LEFEUVRE).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.aint-Brieuc, le Q & ©"Our le Préfet et par délégationPour le directeur dé ental2/2 ~~ des territaireur adjoint,
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA LONGRAIS
représentée par Monsieur Jérôme LEFEUVRE,
domiciliée à JUGON-LES-LACS (22270)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
36
DDTM 22
22-2025-08-04-00003
Arrêté mettant en demeure Madame Jeanne
SAGORY,
domicilié à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Jeanne SAGORY,
domicilié à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
37
PREFET | = 5.DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 013/2025 STArrété mettant en demeure Madame Jeanne SAGORY,domicilié à SAINT-ALBAN (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 8 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de Madame Jeanne SAGORY, au lieu-dit LA RIVIERE, sur lacommune de SAINT-ALBAN (22400);Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 28 mai 2025,adressé à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitante ;Considérant que le contrôle réalisé le 8 avril 2025 a mis en évidence un défaut (absence)de bande enherbée en bordure de cours d'eau sur au moins un des îlots de culture devotre exploitation ( flot 3 - parcelle 6 concerné ) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ r::22 WF Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Jeanne SAGORY,
domicilié à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
38
Considérant que défaut de bande enherbée en bordure de cours d'eau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés al'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE: |Article 1°: Madame Jeanne SAGORY, sise « LA RIVIERE», sur la commune de SAINT-ALBAN(22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 24 mai 2024modifié et susvisés.Il s'agit notamment de respecter pour le 30 octobre 2025 l'obligation relative aurenforcement des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 de code del'environnement.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Madame Jeanne SAGORY.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfectureet le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieud, le D & AOÛT 20%
é la mer,#djoint,2/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00003 - Arrêté mettant en demeure Madame Jeanne SAGORY,
domicilié à SAINT-ALBAN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
39
DDTM 22
22-2025-08-04-00011
Arrêté mettant en demeure Monsieur Christian
LE HO
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00011 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Christian LE HO
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
40
PREFET , 8DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 0177/2025Arrété mettant en demeure Monsieur Christian LE HOdomicilié 4 SAINT-CARADEC (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de Monsieur Christian LE HO, au lieu-dit La lande de terbrinot, sur la communede SAINT-CARADEC (22600) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins deux des îlots de culture(n° 2 parcelle n° 4 et n° 4 parcelle n° 2 concernés et déclarés à la politique agricolecommune (PAC) pour les années 2024 et 2025), soit au total 9,84 ha;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefetz21/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00011 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Christian LE HO
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
41
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:Article 1°: Monsieur Christian LE HO, sis « La lande de terbrinot», sur la communede SAINT CARADEC (22600), est mis en demeure de respecter, dès la prochaine_campagne culturale, les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative a la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian LE HO.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le @4& ANT MEct et par délésationbas Jépartementaldes territoires et de ta mer.le directaur joint,2/2
Jean-Pasca} LEERETON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00011 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Christian LE HO
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
42
DDTM 22
22-2025-08-04-00007
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE
POEN
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE POEN
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 015/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE POENdomicilié à SAINT-CARADEC (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national a mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de LaHerbinaye, de Monsieur Yves LE POEN, au lieu-dit Kergolvez, sur la communede SAINT-CARADEC (22600) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins trois des îlots de culture(n° 5 parcelle n° 2; n° 5 parcelle n° 1 et n° 6 parcelle n° 1 concernés et déclarés à lapolitique agricole commune (PAC) pour les années 2024 et 2025), soit au total 17,54 ha;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE POEN
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: Monsieur Yves LE POEN, sis «Kergolvez», sur la communede SAINT CARADEC (22600), est mis en demeure de respecter, dès la prochainecampagne culturale, les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.[| s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yves LE POEN.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; i2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 24 AOÛT 1
a
2/2 Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yves LE POEN
domicilié à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-04-00008
Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon
ROUXEL
domicilié à YFFINIAC (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon ROUXEL
domicilié à YFFINIAC (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 016/2025Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon ROUXELdomicilié à YFFINIAC (22120)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 28 mars 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérableet en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baiede Saint-Brieuc et l'aire d'alimentation de captages prioritaires de l''Urne (9,72 ha), deMonsieur Yvon ROUXEL, au lieu-dit Le pont ranton, sur la commune d'YFFINIAC (22120) ;Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé àl'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que le contrôle réalisé le 28 mars 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins deux des îlots de culture(n° 41 parcelle n° 3 et n° 40 parcelle n° 1 concernés et déclarés à la politique agricolecommune (PAC) pour les années 2024 et 2025), soit au total 3,49 ha;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon ROUXEL
domicilié à YFFINIAC (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1%: Monsieur Yvon ROUXEL, sis «Le pont ranton», sur la communed'YFFINIAC (22120), est mis en demeure de respecter, dès la prochaine campagneculturale, les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actionsen Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telleque définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Yvon ROUXEL.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. is annSaint-Brieuc, le 93 AUOT 235Pour le Préfet er par élézationPourclefilrecteur départeméntales cires et dg/ia mer,le Cirécieur adjoint,2/2 Jean-Pascs! LEBRETON
DDTM 22 - 22-2025-08-04-00008 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Yvon ROUXEL
domicilié à YFFINIAC (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-08-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de
PLEDELIAC
DDTM 22 - 22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de PLEDELIAC 49
PREFET hs PrDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde décantonnement de cerfsCommune de PLEDELIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 aR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du1°" août 2025 ;Considérant les déclarations de dégâts formulées par le GAEC Coat Bihan etle GAEC Hingant, secteurs « La Villéon » et « Le Châtaignier », commune de PLEDELIAC,relatifs à des dégâts de l'espèce cerf élaphe sur mais ;Considérant les constatations effectuées par M. Eric LE BON, lieutenant de louveterie,décrivant des dégâts agricoles importants sur des parcelles de mais et la présence de deuxhardes de cerfs d'une quinzaine d'animaux à l'origine de ces dégâts et fixées dans cesparcelles de mais ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de PLEDELIAC 50
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espéces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant que les mesures envisagées, visant uniquement le décantonnement desanimaux des secteurs agricoles vers les espaces forestiers, avec limitation du nombred'interventions, ne sont pas susceptibles d'avoir Un impact significatif surl'environnement ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu del'absence de prélèvements envisagés qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées aux parcelles en culture de maïs sans incidence sur les milieuxenvironnants et les autres espèces ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1° : ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur la commune dePLÉDÉLIAC, secteurs situés au sud-est des massifs de Coatjégu et de La Hunaudaye, àcompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 14 septembre 2025 inclus, aeffectuer des opérations de décantonnement de grands cervidés dans les conditions desarticles suivants, avec pour objectif la fixation des animaux en espace forestier.La présente autorisation porte sur un nombre limité d'interventions établi à 3.Article 2 : Conditions générales et de sécuritéAfin de favoriser l'efficience de l'action, en cas d'indisponibilité du lieutenant delouveterie, il peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désignénominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoireset de la mer;Le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécuriténotamment vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation publique.Chaque opération de décantonnement fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),au responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts (ONF), au groupementde Gendarmerie départemental et à la mairie de PLÉDÉLIAC.
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DDTM 22 - 22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de PLEDELIAC 51
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer.Article 3 : Conditions techniques des opérations de décantonnementLes interventions sont menées de jour uniquement.Le lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser des chiens issus préférentiellement d'unemeute de louveterie. Il adapte le nombre de chiens à la situation pour garantir l'efficiencede l'intervention et limiter ses impacts potentiels.La traque intervient uniquement dans des parcelles en culture (maïs). Tout moyen est misen œuvre pour arrêter les chiens dès lors que les animaux ont rejoint les massifs forestiersvoisins (forêt de la Hunaudaye, forêt de Coatjégu).Le lieutenant de louveterie est accompagné dans sa mission par 20 participants maximumqu'il désignera. L'ensemble des participants est non armé.Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous lesagents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉDÉLIAC sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le '- 6 AQUT 2024Le préfet,Pour le préfefetpar subdélégation,Le chef du service @nvipgnnement.3/3
DDTM 22 - 22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de PLEDELIAC 52
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a = sen: = 8 a LE = = a aî "= o -_ : EL1": _ a - = "un LR Ca a - a = 8 =ln = a » "=8 a = a a = a | a Ban= = = iL. sar |
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DDTM 22 - 22-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant autorisation de mesures administratives de
décantonnement de cerfs - Commune de PLEDELIAC 53