SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-073
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février 2026_interventions sur
plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-02-26-00002 - Arrêté du 26/2/2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées faisant l'objet
de l'étude de risques d'effondrement de falaises sur le territoire de la
commune de Quiberville (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du
Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville (6 pages) Page 13
76-2026-02-18-00188 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert Four à La
Feuillie (2 pages) Page 20
76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions concernant
l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la
commune de Saint-Aubin-sur-Scie (11 pages) Page 23
76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours
sur la commune de Rouen (10 pages) Page 35
76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville,
Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et Vatteville-la-Rue (7
pages) Page 46
76-2026-02-23-00009 - Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement sur la commune de Bradiancourt (1 page) Page 54
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 (63 pages) Page 56
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-24-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de la police municipale de Petit-Couronne (2 pages) Page 120
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-02-23-00011 - AP 2026-02 Extension Carrefour Drive par la
création de 6 pistes portant le nombre total de pistes à 13 à Barentin
(2 pages) Page 123
76-2026-02-23-00012 - AP 23.01.26 - CDAC 12.03.26 Examen dossier 2026-01
Ext. GAGGOUN à Goderville (2 pages) Page 126
76-2026-02-23-00001 - CDAC - Décision TACITE 2025-11 - Desjardins
Trouville-Alliquerville (2 pages) Page 129
76-2026-02-23-00013 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 mars 2026 -
dossier n°2026-01 Ext GAGGOUN à Goderville et dossier n°2026-02 Ext
Carrefour Drive à Barentin (2 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-02-23-00002 - Avis autorisation favorable tacite - dossier
n°2025-10 - Extension Carrefour Drive à Gruchet-Le-Valasse (2 pages) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence (4 pages) Page 138
76-2026-02-23-00014 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Départementale des Premiers Secours de la Seine-Maritime
pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et
du PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à
la sensibilisation « aux gestes qui sauvent » (2 pages) Page 143
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-02-26-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Rouelles
(2 pages) Page 146
76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le
cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 24e journée du
championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris
Saint-Germain du samedi 28 février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à
02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre (6
pages) Page 149
76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris Saint Germain dans le cadre de la rencontre de la 24e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05 (6 pages) Page 156
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-23-00010
AP 26-04 du 23 février 2026_interventions sur
plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 4
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 04 – du 23 février 2026
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, sur les plages de Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val
pour le compte de la Commune de Criel-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-03 du 7 mars 2025 p ortant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les plages de Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val pour le
compte de la Commune de Criel-sur-Mer ;
Vu la demande en date du 3 février 2026, par laquelle la Commune de Criel-sur-Mer, représentée par
Monsieur Alain TROUESSIN, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur les plages de Criel-
sur-Mer et de Mesnil-Val ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 5
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
La Commune de Criel-sur-Mer, Place du général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par son
Maire, Monsieur Alain TROUESSIN (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire
circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Criel-sur-Mer et
de Mesnil-Val en vue des opérations définies à l'article 4.

Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de s
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules suivants nécessaires aux
opérations citées dans l'article 4 :
✗ Tracteur agricole Fendt, immatriculé : 9385-QA-76
✗ Micro tracteur Kioty, immatriculé : FW-490-MF
✗ Tracto pelle Terex, identifié : SMFH44TCO5AF477
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de un an.
Elle expirera le 31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
✗ la période du 15 mars au 15 avril 2026 pour les opérations de pose des planchers de
cheminements sur les plages,
✗ la période du 1 er juin au 4 juillet 2026 pour les opérations de pose des bouées de balisages des
zones de baignade,
✗ la période 1 er septembre au 15 septembre 2026 pour les opérations de dépose des bouées de
balisages des zones de baignade,
✗ la période du 1 er octobre au 15 octobre 2026 pour les opérations de dépose des planchers de
cheminements sur les plages,
✗ ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM)
pour une intervention de :
✗ de remise en état des dispositifs ci-dessus mentionnés ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 6
✗ en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, …) ;
✗ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
✗ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra être opérée uniquement que sur la zone colorée en bleu sur les cartes ci-jointes
afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation es t
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire
subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l'État ne pourra pas être
recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – ABROGATION
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 (n° 25-03).
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 7
||DE LA SEINE Autorisation de circuler sur le Domaine Public Maritimepars ace de jal-cur-MerÉgalité rage de Criei-sur-MeiFraternité .
LimiteDPMNaturelle (figée)Naturelle(pied de falaise)V/A Zones de flore protégéeCirculation reprofilage plages
OUINUEN-SUISS E] ap Ja E] ap ja Se1/0}/
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 8
prerer eine. AUtorisation de circuler sur le Domaine Public MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
1 Sap 9OUNUEN-aUI8S E] ap J8N Ej ap Je Sasso}
Annexe : carte de zone de circulation

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00010 - AP 26-04 du 23 février
2026_interventions sur plages Criel-sur-Mer et Mesnil-Val 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-26-00002
Arrêté du 26/2/2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
faisant l'objet de l'étude de risques
d'effondrement de falaises sur le territoire de la
commune de Quiberville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-26-00002 - Arrêté du 26/2/2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées faisant l'objet de l'étude de risques d'effondrement de falaises sur le
territoire de la commune de Quiberville
10
EwPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService prévention, éducation aux risqueset gestion de criseAffaire suivie par : Arnaud QUINIOUTél. : 02 76 78 34 23Mél : arnaud.quiniou@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 9 6 FEV, 2026
Direction départementaledes territoires et de la mer
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées faisant l'objet del'étude du risque d'effondrement de falaise sur le territoire de la commune de QuibervilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;Vu le code de la justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Considérant -qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les opérations nécessaires à l'étude de la falaise littorale ;la nécessité pour les personnes chargées de l'étude au CEREMA de pénétrer sur les parcelles oùse situent des risques d'éboulement, afin de connaître l'état et la géométrie de la falaise ;l'importance de ces constats pour établir la carte du risque d'effondrement à très court termesur le territoire de la commune de Quiberville ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Article 1° - Les géologues du CEREMA et les agents de la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) de la Seine-Maritime liés a la réalisation de l'étude de la falaise littorale, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques ou privées afin de procéder à tous les constats nécessaires sur leterritoire de la commune de Quiberville, en bordure de la falaise littorale, notamment le chemin duposte de garde, les rues des bruyères, des anémones et des digitales.Ils sont autorisés à procéder à toute opération qu'exigent leurs travaux, ainsi qu'à franchir des obstacles(clôtures, murs, etc) qui pourraient entraver leurs opérations.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-26-00002 - Arrêté du 26/2/2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées faisant l'objet de l'étude de risques d'effondrement de falaises sur le
territoire de la commune de Quiberville
11
Article 2 - Ce présent arrété est valable jusqu'au 30 avril 2026.Article 3 - Les agents désignés dans l'article 1° devront être porteurs d'une copie du présent arrêté, etla présenter à toute réquisition.Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues comme suite à des dommages causés aupropriétaire, dans le cadre des interventions visées à l'article 1", seront à la charge de la directiondépartementale des territoires et de la mer. A défaut d'accord amiable entre les parties concernées,elles seront fixées par le tribunal administratif.Article 5 - Le présent arrêté est publié et affiché en mairie de Quiberville. L'exécution des travauxdébutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement de Dieppe et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 9 6 FEV, 2026 Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-26-00002 - Arrêté du 26/2/2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées faisant l'objet de l'étude de risques d'effondrement de falaises sur le
territoire de la commune de Quiberville
12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-24-00005
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques
relatives à la mise en conformité des ouvrages
attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie,
commune d'Offranville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 13
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2026-00006/00007
Arrêté du 24 février 2026
fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés
au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville (ROE13329)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17, R181-1 et
R214-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 12 janvier 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception reçu en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'absence de réponse du bénéficiaire.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques rattachés au Moulin du Hamelet sur la Scie sont recensés sous le
code ROE 13329 ;
que les ouvrages sont constitués d'un canal usinier, d'un seuil de décharge équipé de trois vannes
manœuvrables et d'un seuil déversoir ;
que l'ensemble du débit de la Scie transite par les ouvrages du Moulin du Hamelet ;
que l'ouvrage entraîne un différentiel de 0,9 mètre entre la ligne d'eau amont et la ligne d'eau aval
selon le référentiel des obstacles à l'écoulement ;
que du fait de sa hauteur de chute ainsi que de sa géométrie, l'ouvrage constitue un obstacle
sélectif pour les espèces migratrices et qu'il est nécessaire d'améliorer sur ce site les conditions
d'accès aux zones potentielles de frayères situées en amont ainsi que le transport des sédiments ;
que le cours d'eau de la «Scie» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
que du fait de sa position en aval du bassin versant, les ouvrages du Moulin du Hamelet ont été
identifiés comme prioritaires, en termes de restauration de la continuité écologique, sur le bassin
de la Scie ;
que l'ouvrage est situé en aval immédiat de l'ouvrage d'art de la route départementale n° 153 ;
qu'une réunion s'est tenue sur le site le 3 octobre 2023 en présence de la direction des routes du
conseil départemental de la Seine-Maritime, de Mme Marchand propriétaire des ouvrages du
Moulin du Hamelet et du service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime afin de
préciser les attendues techniques d'une étude sur les ouvrages du moulin ;
qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire ;
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 15
qu'il convient donc de prescrire la remise d'une étude relative à la restauration de la continuité
écologique au droit de l'ouvrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
Mme Clotilde Marchand, domiciliée moulin du Hamelet, 76550 Offranville, est le bénéficiaire de
l'autorisation concernant les ouvrages hydrauliques rattachés au moulin du Hamelet et identifiés sous
le code ROE13329 sur la commune d'Offranville, en application de l'article L214-6 du code de
l'environnement.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les ouvrages rattachés au moulin du Hamelet situé sur le cours de la Scie sont autorisés notamment au
titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
antériorité
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
antériorité
Article 3 – Prescriptions complémentaires
3. 1 – Dossier
Pour la mise à jour du dossier, le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, tous les éléments présents à
l'article L181-13 à L181-15 du code de l'environnement, en deux exemplaires dont un sous la forme de
document électronique.
Cette demande comprend :
1° le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° l'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 16
3° la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° un document indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet
sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris
de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou
de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume
des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
5° les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en
cas d'incident ou d'accident ;
6° les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
3.2 – Franchissabilité
Les éléments définis au 4 de l'article 3.1 comprennent une étude comportant les éléments permettant
la franchissabilité piscicole pour les espèces migratrices suivantes : anguilles, lamproies, truites Fario,
truites de mer. L'étude détaille a minima la description des systèmes, les travaux de mise en place, leur
localisation et leur entretien.
Les éléments du présent article 3 sont fournis au plus tard au 31 janvier 2027.
Article 4 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de la Scie au droit de son ouvrage
avant le 31 août 2027.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation
, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 – Entretien et surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire, est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de
maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment
par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris le
concrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et des dispositifs de
montaison et de dévalaison, par élagage ou recepage éventuel de la végétation des rives.
Une visite quotidienne des ouvrages et un enlèvement régulier des embâcles sont réalisés.
En application de l'article L215-14 du code de l'environnement, chacun des propriétaires riverains est
tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 7 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords du cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 17
Article 8 – Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 9 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 12 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
d'Offranville pendant une durée minimale d'un mois.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 18
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 15 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Article 16 – La sous-préfète de Dieppe, la maire d'Offranville, le directeur départemental des territoires
et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 24 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00005 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques relatives à la mise en conformité des ouvrages attachés au Moulin du Hamelet sur la Scie, commune d'Offranville 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-18-00188
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert
Four à La Feuillie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00188 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert Four à La Feuillie
20
DE LA SEINE _ Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté ;EgalitéFraternité
Service Transitions, Ressourceset MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 8 FEV. 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert Four à La FeuillieLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; —Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en. matière d'activités ; =Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur le Maire de la commune de la Feuillie en date du 3 février2026, relative a une autorisation d'abattage de sept arbres dans un alignement situé rue du VertFour a La Feuillie. |Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de sept arbres (prunus) dont la faible résistancemécanique constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a étéentreprise;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 | | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00188 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert Four à La Feuillie
21
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;l'engagement de la commune de la Feuillie visant à assurer, a titre de compensation, leremplacement des arbres abattus par la plantation de nouveaux sujets dont les modalités deréalisation sont en cours de finalisation dans le cadre du projet d'aménagement du centre-bourg.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Monsieur le Maire de la commune de la Feuillie est autorisé à abattre les arbres identifiésdans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementavant le 15 mars 2026. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, lesarbres ne pourront être abattus qu'à compter du 15 août 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect des autres réglementations qui s'appliquentnotamment, dans le cas présent, au titre de travaux en abords de Monument Historique.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, les modalités de réalisation de la compensation(l'implantation, les quantités et les essences) n'étant pas définitivement arrêtées à ce stade, lacommune de la Feuillie, avant toute mise en œuvre, devra soumettre, pour avis, le projet dereplantation au bureau du Paysage et des Sites de la DREAL Normandie.Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal"administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deLa Feuillie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Ress|Alexandre HER ENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-18-00188 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue du Vert Four à La Feuillie
22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-24-00006
Arrêté portant prescriptions concernant
l'aménagement construction du centre
aquatique Delaune sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 23
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100287253
Arrêté du 24 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement Construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-
Aubin-sur-Scie (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 10 mars 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 24
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 13 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et en l'absence d'observations le 23 février 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie ;
que le projet comprend, la construction d'un centre aquatique du site Delaune et
d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,75 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que les racinaires de la végétation, notamment arbustive, permet une meilleure infiltration
des eaux en tout temps ;
que le projet est implanté sur un site existant ;
que dix arbres sont abattus ;
que les temps de vidange dérogent aux prescriptions de la doctrine départementale et qu'il
est nécessaire de mettre en place des mesures visant à limiter l'impact de
l'imperméabilisation ;
que le rejet des eaux de piscine s'effectue vers le réseau d'assainissement des eaux usées de la
collectivité ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
CA Région dieppoise, dont le siège est sis, 4 boulevard du Général de Gaulle
76200 DIEPPE, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction du centre aquatique Delaune
sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 25
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 0,58 ha)
(surface prise en
compte 2,75 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales du projet sont acheminées vers 3 ouvrages de gestion localisés en annexe 2, et
qui présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
débit de fuite/
hauteur d'eau
Exutoire
BV2
jardin de
pluie
Débit de
fuite 46 m³ 0,3 l/s
hauteur d'eau : 0,18 m
Réseau collectif des eaux pluviales BV3
noue
enherbée
Débit de
fuite 33 m³ 0,2 l/s
hauteur d'eau : 0,30 m
BV1
bassin
Débit de
fuite 212 m³ 0,7 l/s
hauteur d'eau : 0,48 m
3.2 – Amélioration de l'existant
Le bénéficiaire procède à la plantation de vingt arbres, ainsi qu'à la création de cent quatre-vingts
mètres linéaires de haies. Les arbres présents au projet et la haie sont préservés, et font l'objet de
replantation si nécessaire.
L'annexe 4 présente les soixante arbres maintenus de manière pérenne sur la parcelle.
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 26
En cas de réfection du parking, le pétitionnaire met en œuvre des surfaces perméables, notamment
au moyen d'un revêtement semi-perméable et d'aménagements hydrauliques adaptés, afin
d'assurer la gestion des eaux pluviales courantes par infiltration à la parcelle.
3.3 -Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Une cuve de récupération de l'eau des pédiluves d'un volume de 50 m³ est mise en place pour
l'évacuation des excrétas et autres usages prévus par l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions
sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
3.4 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
Aucun aménagement, aucune construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit des
ouvrages.
3.5 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 27
Article 4 – Vidange des bassins
Toute vidange des bassins fait l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire de réseau
d'assainissement.
Article 5 - Travaux
5.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 28
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Saint-Aubin-sur-Scie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 24 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 29
an
a
Decale 2 Mi=~ gffautot-sur-Mer
: _ghiusreesl le Maat Un >+ 4 ¢ > | '\ | CLR $> N4 rare À ebacolt rss
» ay ey177 3} < 4 ? = \ 24 | /. . w NE", « oe A 4 '@ a. \ \ GOT /' ra os d 7 \ à { > ' 7 } aD i '
los Manette:
A 4ùre+>
Annexe 1 : plan de situation
7/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 30
ea ALPevan hat » QUE ;corenral|DL_ a
Laure de dan
Annexe 2 : localisation des ouvrages
Source : addenda du 2 décembre 2025
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 31
!tHET
Toicé
x==v;
}
4
.
mtalus = 2/1
GESTION DES EAUX PLUVIALESBV1 - Toiture + piétonnier Ouest :Toitures 2962m°;Bassin =440 n°;Piétonnier Ouest = 130 m?;Total = 3 532 m°.BV2 - Aménagements extérieurs Nord :* Voirie= 392m?+ Poste transfo= 20 n°;+ Espacevert 1= 493 m*;...
Espace vert 2 = 353m";Noue = 150 m?;Total = 1408 m°
Total = 884 m°.
noue enherbéede rétention infiltration|(exutoire du BV2)
Source : dossier DLE page 13
9/11
Source : Plan de masse du 2 décembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 32
chysn!aL
Annexe 3 : Localisation de la cuve de récupération de l'eau des
pédiluves
Source : addenda du 2 décembre 2025
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 33
ddl=:
Annexe 4 : Localisation des arbres maintenus de manière pérenne
Source : addenda du 2 décembre 2025
11/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00006 - Arrêté portant prescriptions
concernant l'aménagement construction du centre aquatique Delaune sur la commune de Saint-Aubin-sur-Scie 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-25-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la réalisation de 139 logements
collectifs route de Bonsecours sur la commune
de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 35
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Véronique Chemin
Tél. : 02.76.78.33.83
Mél. : veronique.chemin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100303289
Arrêté du 25 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la
commune de Rouen (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 36
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques
et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en
date du 20 novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 29 janvier 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 5 février 2026 ;
Considérant :
que l'aménagement est situé sur la commune de Rouen ;
que le projet comprend, la création de 139 logements d'une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,4 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que des aléas de chantier n'ont pas permis de mettre en place des ouvrages tels que définis
dans le dossier initial ;
que les modifications apportées sont validées par le gestionnaire de réseaux ;
que des modifications sont apportées, notamment sur la capacité de l'ouvrage de gestion des
eaux pluviales ;
que le volume du bassin ne permet pas de gérer des évènements pluviaux d'occurrence
centennale, mais il se rejette, en Seine, via un réseau séparatif pluvial qui est en capacité
suffisante ;
que les prélèvements nécessaires à la stabilité des sols sont rejetés dans le réseau pluvial
séparatif ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité ;
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable ;
- de limiter l'imperméabilisation des sols ;
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET
Article 1 - Bénéficiaire
SCCV ROUEN - COTE SEINE, dont le siège est sis, 45 avenue Georges V - 75008 Paris, est le
bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 37
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
La réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours
sur la commune de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de
1,4 ha)
(surface pris en
compte 1,4 ha)
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
portant application
du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et
fixant les
prescriptions
générales
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont acheminées vers les ouvrages de gestion. Les ouvrages de gestion, localisés
en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 38
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de fuite
Exutoire / caractéristiques
Débit de
fuite
321 mètres
cubes
225 mètres carrés et un
débit de fuite vers le
réseau de 3,2 l/s
- tube métallique
- surverse vers le bassin tampon 2 via une
canalisation en cas de pluie d'occurrence
supérieure à la centennale
- présence d'un regard de visite
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau pluvial séparatif se font avec l'accord du gestionnaire du réseau. Ce
réseau se rejette en Seine.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
bimensuelle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
Les impuretés arrivant dans les regards de déposition sont aspirées a minima 1 fois par an.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal.
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 39
Article 4 - Forages
4. 1 - Forages
Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel en vigueur.
4.2 – Volumes prélevés
Une fois par an le bénéficiaire déclare le volume d'eau prélevé au service en charge de la police de
l'eau, par courrier ou de manière dématérialisée. De même il déclare les volumes prélevés à l'agence
de l'eau, sauf si cette dernière spécifie par écrit la non nécessité.
Article 5 - Gestion économe en eau potable
Les propriétaires des parcelles sont incités de mettre en place des cuves de récupération d'eau de
pluie ou d'eau issue du pompage issue des forages, nécessaire à la stabilité des sol, pour leurs usages
personnels ou collectifs (sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
Article 6 - Travaux
6. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
6.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
6.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
6.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 40
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 41
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 42
Mont GarganUf = -ss LUCE a anee CORILARS les Hauts PrèsNYSS =
te Long(BONSECOURSPla
a
\ "PROJET BS
Annexe 1 : plan de situation
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 43
—
ING&NIERIEDétails de l'ouvrage tampon amont
far +pre
— A4 -+—T-hi"|TTMT | ILia 131 |
T POUSSETIES =7 FE! i 7 K i UT| I if MIoe \ localSerie EU oies je — = vélofe D125: 28.70 "s in of 7 ee| fe 0125: 27.631'= ue ue mu mu: as u | SL -rrc 0 020 e 6 r 'ee = =+ = io1 M66=. dE men nn. 7 ! Balcon= = Ce: mmi Vie ede régulation 1 en TUBAO 91500 avec x 1L/s 80MI 0.30% im [|dB = reguateur de débit 1Lis 8 <n 5Es en fond de cuve sur 2160 i [|G1ms0 trop plein eur grille = €NPHE=28 15 0. e 1Fond= 26 40/26. 28.98 81 a: st ae "28.9. 28.91 taedrain lo pas | S33 LEse | Af 8.98 =] I20 24 3% 21 }/sdécantation __ 1} Vv bp tie 2828D 8.987 8.98 ollais CHnay
:PEBIE 105 te ry % its &; i ou ® Enbéede EPIae y = ave 2 are y LE ce EP40
1 LL RS J eo <
L, . uy 1 SortieEU fe : 21"té = Een 2315 PVC CRB indique dE des pümpef : eK.aT par MOE Béément arte = Tepms sur Te omet commecté provisoirement sur 50X50EU ' =Réseau EP 0160 pou évacuation \OF Il ES.poage du picmier . 3rer T 13 aaar Ia T fs aa Jylot | I 1 1 Puitde buupage deseau fle soussol avec 1 } —_'tel [| | fT | Tbh ep
Annexe 2 : localisation des ouvrages
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 44
Détails de l'ouvrage tampon avalING&NIERIE
Talus 2V/3Hj| Repmse du passage d'eau.
Zone2: 170m3Stockage enterreNPHE= 8.55Eluvio: 1383Pond -7 55 à 7 37 40 5%)cailloux 32215
deréalisée par la Métropoleà ven£er : fe 7 31et fe 7.06 pour ls source
eee 23 . = nn un ns ns un 'oi us
0 : = — — Hf SE x ze a |B IconS iS 8.77 ' NES ps420200 1% 16m50 1 J iex55 : () !O-@ ' € 8.73
ay AM :
Vif D IY ee oy, gs x e = paad y FPS 6 Os Ss Lib: ig So A — =LL YY CL De 8.6 IP. rtiqu reyfyf Yl CLLBELL 1)7 ml 4LL LAE ie SPS SRE ESS 3 8.55 $ y aEts ÉTÉ ES SS 7 70 L - y 779. LEEAdaptation de la clôture LLL >> UP 7, WY, iy 8.44 g Sopour intégration des coffrets ede ion n°2 ' Y,| ONE ENT SageCheminée avec tampon| fe 0600 liaison eluvio fe 0200 avec vortex 3.208 ZT: 8.36 | |ZT: 8.4au dessus de la trappe décantation éoe FFrde décantation RPIAssainissement pluvial: a(Va/ a À \ Ta ee Raccordement sur la boite de branchement àOUD sey réalisée par la Métropole a vérifer : fe 7.31 ltstockage et fe 7.06 pour la source SurtZone 2: 170m3 = ms Pee sinsStockage enterréNPHE= 8.55Eluvio: 138m3Fond : 7.55 à 7.37 (0.3%)cailloux 32m3
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la réalisation de 139 logements collectifs route de Bonsecours sur la commune de Rouen 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-17-00019
Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de Petiville,
Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne,
Saint-Maurice d'Etelan et Vatteville-la-Rue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
46
EM aPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | —_MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux | TRAPILBureau Protection de la 3-5 immeuble Palatin II 3 Cours du triangleRessource en Eau 92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mel : melanie.jourdainne@seine-maritime.gouv.frMélanie JOURDAINNE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.:0276783399 . Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Travaux de fouilles sur les communes dePetiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice. d'Etelan et Vatteville-la-RueCourrier de notification de décisionRéf. : 0100306018_01 Rouen, leCette référence est à rappeler dans | / FEV, 2026toute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant les travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et Vatteville-la-Rue pour lequel un récépissé vous aété délivré en date du 6 janvier 2026, j'ai l'honneur de vous informerque je ne compte pas faireopposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de laréception de ce courrier. |Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de- respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages,je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Petiville pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R:514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour lelSrérspaesatéemeMaritimeTransitions HSEaREStDAL MilieuxRMENTLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargé de là police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
47
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux de fouille en Seine-Maritime sur la commune principale PETIVILLE
76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/01/2026, présenté par SOC TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE , enregistré sous le n° et relatif à Travaux DIOTA-260106-130312-188-010
de fouille en Seine-Maritime ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
concernant :
Travaux de fouille en Seine-Maritime
dont la réalisation est prévue à :
- PETIVILLE 76330
- 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE, 76330 PORT JEROME SUR SEINE, 76170 LILLEBONNE, 76330 ST
MAURICE D ETELAN, 76940 VATTEVILLE LA RUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 13 13 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le
temps.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
48
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/03/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
49
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260106-130312-188-010
Le code postal du projet (commune principale) est : PETIVILLE 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux de fouille en Seine-Maritime
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
50
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 53493362700018
Organisme : SURVEY
Nom : DULIO
Prénom : Mathilde
Fonction : Hydrogéologue
Adresse email : m.dulio@survey-groupe.fr
+ Téléphone portable : 33 611872192
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_de_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 57208621301077
Raison sociale : SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Forme Juridique : SA d'économie mixte à conseil d'administration
Adresse en France
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : LORTET
Prénom : Vladimir
Qualité : Directeur du réseau de pipelines civils
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
51
+ Téléphone portable : 33 770213586
Adresse email : vlortet@trapil.com
Référent
Nom : GUILLOT
Prénom : Thibaut
Fonction : Hydrogéologue
+ Téléphone portable : 33 618713524
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76330 PETIVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : Le Vieux Marais
Géolocalisation du projet
X : 524752
Y : 6930886
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
76330 PORT JEROME SUR SEINE
76170 LILLEBONNE
76330 ST MAURICE D ETELAN
76940 VATTEVILLE LA RUE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : INFORMATIONS_PARCELLES_CADASTRALE.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
52
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 13 13 D Les travaux sont sur une durée limitée dans le
temps.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_25-1442_FOUILLES_SEINE_MARITIME_RESUME_NON_TECHNIQUE.
pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE_25-
1442_FOUILLES_SEINE_MARITIME_DOCUMENT_D_INCIDENCE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FORMULAIRE_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE_25-1442_SEINE-MARITIME.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-17-00019 - Non opposition à la réalisation de
travaux de fouilles sur les communes de Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Port-Jérome, Lillebonne, Saint-Maurice d'Etelan et
Vatteville-la-Rue
53
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-23-00009
Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement sur la commune de Bradiancourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00009 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement sur la commune de Bradiancourt 54
PREÀ SEINE | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, :Ressources et Milieux SCEA DU PLATEAU SAINT DESIREBureau Protection de la 495 rue de la BriqueterieRessource en Eau 76680 BRADIANCOURT
Dossier suivi par : Mél : melanie.jourdainne@seine-maritime.gouv.frMélanie JOURDAINNE Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Réalisation d'un forage d'abreuvement surla commune de BradiancourtCourrier de notification de décision
Réf. : 010030589001 Rouen, le 2 3 FEV. 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la Réalisation d'un forage d'abreuvement sur la communeBradiancourt pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 25 décembre 2025, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de rubrique concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 del'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin detravaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux:Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Bradiancourt pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Resp¢n¢aple du ServiceTransitions, sources et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veillez adresser ri ed Fatt duichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00009 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement sur la commune de Bradiancourt 55
Préfecture - DCL
76-2026-02-25-00003
Modification des statuts du SML 76
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 56
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 2 5 FEV. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76)
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5721-1 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création du Syndicat Mixte du Littoral 76(SML76);Vu l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à MmeHéléneHESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant modification des statuts du SML 76;Vu la délibération de la communauté de communes Terroir de Caux du 25 septembre 2025sollicitant son adhésion au SML 76;Vu la délibération du comité syndical du SML 76 du 10 février 2026 approuvant l'adhésion de lacommunauté de communes Terroir de Caux et emportant la modification de ses statuts ;Considérant que les dispositions de l'article 22 des statuts du SML 76 prévoient que l'adhésion d'unnouveau membre doit être approuvée par simple délibération favorable du comitésyndical approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: La communauté de communes Terroir de Caux adhère au syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime (SML 76) à compter de la publication du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 — 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 57
Article 22 Les statuts modifiés du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76) sont annexésés auJ présent arrété.l'article 3: Le: présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portantmodification:des statuts du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime (SML 76).Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances.-publiques de Normandie, le président du SML 76 et les présidents du Département de Seine-Maritime,des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre et syndicats mixtesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr.
2/2
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 58
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
STATUTS
Révision n°4
Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-
MariƟme
Version validée en Comité Syndical le 10/02/2026
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 59
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 2 / 61
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 60
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 3 / 61
Table des maƟères
Préambule.............................................................................................................................................................5
Titre I - ConsƟtuƟon, dénominaƟon, siège, durée et membres...........................................................................6
ArƟcle 1. Nature du syndicat et dénominaƟon............................................................................................6
ArƟcle 2. Règles applicables.........................................................................................................................6
ArƟcle 3. Compétences................................................................................................................................6
3.1 Compétence principale obligatoire...................................................................................................6
3.2 Compétences opƟonnelles...............................................................................................................7
ArƟcle 4. FoncƟonnement des compétences...............................................................................................9
4.1 Principes..................................................................................................................................................9
4.2 RéparƟƟon des charges..........................................................................................................................9
4.3 Transfert complémentaire d'une compétence opƟonnelle....................................................................9
4.4 ResƟtuƟon d'une compétence opƟonnelle............................................................................................9
ArƟcle 5. Périmètre d'intervenƟon............................................................................................................10
ArƟcle 6. Siège............................................................................................................................................10
ArƟcle 7. Durée...........................................................................................................................................10
ArƟcle 8. Membres.....................................................................................................................................10
ArƟcle 9. Autres modes de coopéraƟon....................................................................................................10
Titre II - AdministraƟon et foncƟonnement.......................................................................................................11
ArƟcle 10. Comité syndical..............................................................................................................................11
10.1 ComposiƟon du comité syndical.........................................................................................................11
10.2 RéparƟƟon de sièges...........................................................................................................................11
10.3 Pouvoir................................................................................................................................................12
10.4 Durée du mandat................................................................................................................................12
ArƟcle 11. FoncƟonnement et modalités de vote du comité syndical...........................................................13
ArƟcle 12. AƩribuƟons du comité syndical.....................................................................................................15
ArƟcle 13. Le Bureau.......................................................................................................................................15
ArƟcle 14. Le Président...................................................................................................................................16
ArƟcle 15. Les Vice-présidents........................................................................................................................17
ArƟcle 16. Commissions..................................................................................................................................17
ArƟcle 17. Remboursement des frais..............................................................................................................17
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 61
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 4 / 61
Titre III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.......................................................................................18
ArƟcle 18. Budget............................................................................................................................................18
ArƟcle 19. Les contribuƟons des membres....................................................................................................18
19.1 Les coƟsaƟons annuelles pour le foncƟonnement, les études et les travaux courants.....................18
19.2 Les contribuƟons aux études spécifiques et opéraƟons structurantes..............................................19
ArƟcle 20. Autres condiƟons financières........................................................................................................19
Titre IV MODIFICATIONS STATUTAIRES...............................................................................................................20
ArƟcle 21. ModificaƟons des statuts..............................................................................................................20
21.1 ModificaƟon des statuts.....................................................................................................................20
21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76...................................20
ArƟcle 22. Adhésion d'un nouveau membre ou adhésion à une compétence opƟonnelle...........................20
ArƟcle 23. Retrait d'un des membres.............................................................................................................20
Titre V DISPOSITIONS DIVERSES.........................................................................................................................22
ArƟcle 24. Règlement Intérieur.......................................................................................................................22
Annexe 1 : Liste des membres du syndicat........................................................................................................24
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence....................................................................................................25
Annexe 3 : RéparƟƟon et taux de parƟcipaƟon financière..............................................................................26
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence opƟonnelle 1..............................................................................29
Annexe 5 : Biens mis à disposiƟon au Ɵtre de la compétence opƟonnelle 2..................................................35
Annexe 6 : la définiƟon de la frange liƩorale....................................................................................................57
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 62
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 5 / 61
Préambule
La Seine-MariƟme est riche d'environ 140 km de liƩoral. C'est un atout indéniable pour le développement
tourisƟque et économique. Néanmoins, ceƩe large façade mariƟme expose les territoires à des risques de
submersions marines, des phénomènes de recul du trait de côte et, à moyen terme, à différentes
problémaƟques liées au changement climaƟque, qu'il convient d'anƟciper en les appréhendant mieux et en
développant la connaissance et une culture partagée.
Historiquement, le Département de la Seine-MariƟme a assuré de manière facultaƟve la gesƟon de la majeure
parƟe des ouvrages de défense contre la mer sur la frange liƩorale, qu'ils soient digues de protecƟon contre
les submersions marines ou ouvrages de protecƟon des fronts de mer et de mainƟen des plages.
Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisaƟon de l'acƟon publique territoriale et
d'affirmaƟon des métropoles dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisaƟon territoriale de la République dite « NOTRe », la compétence en maƟère de gesƟon des milieux
aquaƟques et prévenƟon des inondaƟons (ci-après GEMAPI) a été confiée aux établissements publics de
coopéraƟon intercommunale (ci-après EPCI) à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce contexte législaƟf, afin de conserver une gesƟon globale et cohérente à l'échelle du liƩoral et
d'améliorer la prise en compte du risque inondaƟon, des milieux aquaƟques et de la biodiversité dans
l'aménagement du territoire, a été créé le Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme (ci-après SML76) à
l'iniƟaƟve de l'ensemble des acteurs concernés. CeƩe structure a ainsi pour objecƟf d'être l'ouƟl de
coopéraƟon et de coordinaƟon sur le liƩoral, principalement entre les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de
bassins versants compétents, le Département et plus largement, l'ensemble des acteurs concernés par
l'aménagement du liƩoral, pour la mise en place d'une stratégie d'acƟons, visant une gesƟon intégrée du
trait de côte dans un contexte d'adaptaƟon au changement climaƟque, à travers notamment le déploiement
de la Stratégie LiƩoral 76.
CeƩe stratégie co-construite à l'échelle du liƩoral seino-marin, portée et coordonnée par le SML76, se
concréƟsera dans les années à venir, par le déploiement de son plan d'acƟons, permeƩant la déclinaison de
stratégies locales d'adaptaƟon « résilientes » (à l'échelle d'une commune, d'un port, d'une valleuse, d'un accès,
etc.), en adéquaƟon avec les orientaƟons stratégiques entérinées en 2025.
Est considérée comme « résiliente », la capacité de la frange liƩorale seino-marine (cf. annexe 6) à se préparer,
à résister, à se rétablir et à s'adapter aux effets du changement climaƟque et au recul du trait de côte.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 63
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 6 / 61
Titre I - ConsƟtuƟon, dénominaƟon, siège, durée et
membres
ArƟcle 1.Nature du syndicat et dénominaƟon
Conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollecƟvités Territoriales
(CGCT), et aux disposiƟons auxquelles ils renvoient, et sous réserve des disposiƟons des présents statuts, il est
consƟtué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert qui
prend la dénominaƟon de : « Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme », prenant pour acronyme
« SML76 » et dénommé ci-après « le syndicat »
Le syndicat est consƟtué par les membres listés à l'arƟcle 8.
ArƟcle 2.Règles applicables
Le foncƟonnement du syndicat est organisé par ses statuts.
En applicaƟon des disposiƟons de l'arƟcle L 5721-2-1 du CGCT, lorsque les statuts n'ont pas prévu de procédure
spécifique, les modificaƟons statutaires sont décidées à la majorité des deux Ɵers composant le comité
syndical.
ArƟcle 3.Compétences
Le syndicat exerce une compétence principale obligatoire, ainsi que des compétences opƟonnelles. Les
membres, qui ont adhéré à la compétence principale, peuvent également adhérer pour la/les compétence(s)
opƟonnelle(s), lorsqu'ils sont concernés par ladite compétence sur leur territoire.
3.1 Compétence principale obligatoire
Le syndicat assure, auprès des membres compétents en tout ou parƟe en maƟère de GEMAPI, ou pour ceux
qui ne le seraient pas, mais pour qui le SML76 consƟtue, au sens de l'arƟcle L.5721-2 du CGCT, une uƟlité au
regard de l'exercice de leurs propres compétences ou missions pouvant se raƩacher à la GEMAPI liƩorale et
autres enjeux liƩoraux, une compétence de coordinaƟon d'une stratégie concertée dans le domaine de :
 La GesƟon du Milieu AquaƟque et de la PrévenƟon des InondaƟons par submersion marine,
 La nécessaire adaptaƟon de la bande côƟère aux effets du changement climaƟque,
 La prise en compte du recul du trait de côte, à l'échelle de la frange liƩorale du Département de la
Seine MariƟme.
CeƩe compétence de coordinaƟon se décline en plusieurs axes complémentaires, touchant de près ou de loin
à la mise en œuvre de la Stratégie LiƩoral 76, à travers le déploiement de stratégies locales, co-construites sur
des gouvernances locales clairement définies. Elle pourra comprendre :
 L'accompagnement de ses membres à la conduite d'opéraƟons d'aménagement et d'urbanisme,
 La conduite de disposiƟfs d'animaƟon et de contractualisaƟon,
 La coordinaƟon et la mise en œuvre d'acƟons de sensibilisaƟon au changement climaƟque (hausse du
niveau marin, recul du trait de côte, etc.), dans le but de développer notamment une culture du risque
sur le liƩoral,
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 64
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 7 / 61
 Le lancement, la coordinaƟon, la conduite et la diffusion d'études visant à améliorer la connaissance.
3.2 Compétences opƟonnelles
En sus de la compétence principale obligatoire, les membres compétents sur le périmètre d'intervenƟon
peuvent adhérer à chacune des compétences opƟonnelles suivantes.
Au Ɵtre des présents statuts du SML76, la noƟon de « GesƟon » se réfère de manière indifférente aux biens :
 Dont il est propriétaire ;
 Ceux pour lesquels, il bénéficie d'une mise à disposiƟon au sens des disposiƟons de l'arƟcle L.1321-1
et suivants du CGCT : il exerce alors sur ces biens la plénitude des droits et obligaƟons découlant de
ce régime ;
 Et ceux, dont il a contractuellement la charge : ses droits et obligaƟons sont alors encadrés, au cas
par cas, par la convenƟon ou le régime juridique spécifique, lui ayant confié la gesƟon des ouvrages.
3.2.1 Compétence opƟonnelle 1 : en maƟère de GEMAPI, la gesƟon des ouvrages de prévenƟon des
submersions marines et le réaménagement des exutoires des fleuves côƟers pour le rétablissement de la
conƟnuité écologique
a. Études, travaux courants et structurants sur les ouvrages de prévenƟon des
submersions marines relevant de la GEMAPI
Le syndicat exerce la défense contre la mer, prévue à l'item 5°) de l'arƟcle L. 211-7. I du Code de
l'environnement, en tant qu'autorité compétente, en assurant la gesƟon des systèmes d'endiguement et des
systèmes de protecƟon contre la mer.
À ce Ɵtre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres et mis à disposiƟon du syndicat, listés en
annexe 4 des présents statuts, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
 MeƩre en œuvre, le cas échéant, les prescripƟons réglementaires (études de danger, VTA, dossiers
d'ouvrages, consignes de surveillance, définiƟon et demandes d'autorisaƟon des systèmes
d'endiguement, portage des autorisaƟons environnementales en tant que maître d'ouvrage desdits
systèmes, etc.) ;
 Coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux structurants ;
 Suivre les marchés d'études et de travaux ;
 Suivre les chanƟers de travaux ;
 Le cas échéant, garanƟr l'intégrité et la foncƟonnalité des ouvrages GEMAPI à tout moment (en les
inspectant régulièrement);
 En tant qu'autorité compétente sur les ouvrages, parƟciper dans les limites des textes à la gesƟon de
crise en appui aux collecƟvités et autorités compétentes et surveiller les ouvrages, dont il a la charge.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 65
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 8 / 61
b. Études et travaux de restauraƟon de la conƟnuité écologique à l'exutoire des fleuves
côƟers
Le cas échéant, le syndicat exerce pour parƟe de l'item 8°) de l'arƟcle L. 211-7. I du Code de l'environnement,
en assurant la maîtrise d'ouvrage relaƟve aux projets de réaménagement des exutoires des fleuves côƟers pour
le rétablissement de la conƟnuité écologique, lorsque l'aménagement est inclus dans un ouvrage relevant de
sa gesƟon, et à savoir :
 Programmer, conduire et suivre les études et les travaux de rétablissement de la conƟnuité
écologique ;
 Suivre, les chanƟers et garanƟr la foncƟonnalité et l'intégrité des ouvrages.
En sus, le SML76 pourra :
 ParƟciper, programmer ou conduire les études relaƟves à la biodiversité et aux enjeux dans les basses
vallées en interface avec son intervenƟon sur le liƩoral, en concertaƟon avec les acteurs locaux
compétents ;
 Suivre les projets de rétablissement de la conƟnuité écologique des différents acteurs, non pilotés
directement par le syndicat ;
 Programmer, conduire et suivre les études et chanƟers de travaux ou d'entreƟen d'aménagement en
maƟère de conƟnuité écologique sur des ouvrages liƩoraux, qui ne relèvent pas de sa compétence, via
une convenƟon du type délégaƟon de Maîtrise d'Ouvrage.
3.2.2 Compétence opƟonnelle 2 : en maƟère de protecƟon des fronts de mer, de mainƟen des plages et
d'accès à la mer
a. La gesƟon des ouvrages de protecƟon des fronts de mer, de mainƟen des plages
À ce Ɵtre, le syndicat est compétent sur les ouvrages mis à disposiƟon du syndicat, listés en annexe 5 des
présents statuts, pour permeƩre une protecƟon des fronts de mer et un mainƟen des plages efficient, le
syndicat mène notamment les missions suivantes :
 Surveiller les ouvrages et les stocks sédimentaires des plages et assurer les rechargements
nécessaires à la protecƟon des ouvrages de fronts de mer, lorsque cela est possible ;
 Programmer des travaux courants et structurants, rédiger les cahiers des charges, suivre les marchés
et études de travaux, suivre les chanƟers, inspecter régulièrement les ouvrages, surveiller les ouvrages
en temps de crise.
 Programmer et suivre les opéraƟons de démantèlement des ouvrages le cas échéant.
 Programmer, suivre et réaliser les études nécessaires, voire les travaux, sur des ouvrages, qui ne
permeƩent plus d'assurer la sécurité des usagers, afin d'étudier des futurs possibles, en adéquaƟon
avec les orientaƟons de la Stratégie LiƩoral 76 et les partenaires locaux (Département, communes,
EPCI, etc.). Le syndicat propose des éléments d'aide à la décision pour les décideurs locaux.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 66
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 9 / 61
b. La gesƟon des ouvrages d'accès à la mer
À ce Ɵtre, le syndicat est compétent sur les ouvrages listés en annexe 5, mis à disposiƟon du syndicat. Le
syndicat mène notamment les missions suivantes :
 Surveiller l'état et la sécurité des ouvrages d'accès à la mer ;
 Sécuriser les ouvrages d'accès à la mer, anƟciper et gérer les risques liés à ces ouvrages :
communicaƟon, ...;
 Programmer, suivre et réaliser les études, travaux courants et les travaux structurants,
 Programmer, suivre et réaliser les études nécessaires, voire les travaux, sur des ouvrages d'accès à la
mer, qui ne permeƩent plus d'assurer la sécurité des usagers, afin d'étudier des futurs possibles, en
adéquaƟon avec les orientaƟons de la Stratégie LiƩoral 76 et les partenaires locaux (Département,
communes, EPCI, etc.). Le syndicat propose des éléments d'aide à la décision pour les décideurs
locaux.
ArƟcle 4.FoncƟonnement des compétences
4.1 Principes
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences
opƟonnelles (annexe 1).
4.2 RéparƟƟon des charges
Chaque membre supporte une part des dépenses mutualisées d'administraƟon générale et les dépenses
correspondant à l'exercice de la compétence principale. Chaque membre supporte les dépenses
correspondant aux compétences opƟonnelles, qu'il a effecƟvement transférées au syndicat.
L'annexe 3 fixe la clé de réparƟƟon et le montant maximum des coƟsaƟons de chaque collecƟvité, hors travaux
structurants.
4.3 Transfert complémentaire d'une compétence opƟonnelle
L'adhésion à une compétence opƟonnelle est demandée par délibéraƟon de l'organe délibérant de la
collecƟvité membre. CeƩe adhésion est approuvée selon la procédure définie par les arƟcles 22 et 21.1.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
4.4 ResƟtuƟon d'une compétence opƟonnelle
Un membre ayant transféré une compétence opƟonnelle, peut reprendre ceƩe compétence.
La resƟtuƟon des compétences est réalisée dans les condiƟons de la procédure définie à l'arƟcle 23, mais en
ne portant que sur la compétence opƟonnelle concernée. Les incidences patrimoniales et financières de la
resƟtuƟon s'opèrent dans les condiƟons prévues par l'arƟcle L.5211-25-1 du code général des collecƟvités
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 67
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 10 / 61
territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une resƟtuƟon de
compétence opƟonnelle, mais un retrait du syndicat.
Aucun retrait des compétences opƟonnelles n'est toutefois possible avant la fin de son engagement à la
compétence principale obligatoire (cf. arƟcle 23), pour assurer au syndicat la possibilité d'une conƟnuité
d'acƟon sur le territoire, le temps d'organiser son évoluƟon territoriale.
CeƩe resƟtuƟon ou ce retrait sont entérinés par arrêté préfectoral.
ArƟcle 5.Périmètre d'intervenƟon
Le syndicat mixte intervient dans les limites de la frange liƩorale du Département de la Seine MariƟme, dans
le respect des compétences transférées.
CeƩe frange du liƩoral est précisée en annexe 6.
ArƟcle 6.Siège
Le siège du syndicat est fixé au 16 Grand Quai, 76400 Fécamp.
ArƟcle 7.Durée
Le syndicat mixte est consƟtué sans limitaƟon de durée.
ArƟcle 8.Membres
Le syndicat regroupe les membres suivants :
- Le Département de la Seine MariƟme ;
- Des Établissements Publics de CoopéraƟon Intercommunale (ci-après EPCI);
- Des Syndicats Mixtes de Bassins Versants (ci-après SMBV).
Il s'agit :
 Du Département de la Seine MariƟme ;
 De la CU Le Havre Seine Métropole ;
 De la CA Fécamp Caux LiƩoral ;
 De la CC Côte d'Albâtre ;
 De la CC Falaises du Talou ;
 Du SMBV Saâne Vienne Scie ;
 Du SMBV de l'Arques ;
 Du SMBV de Yères ;
 De la CC des Villes Sœurs.
 De la CA Dieppe MariƟme
 Du SMBV de la Durdent, Saint-Valery et VeuleƩes
 Du SMBV du Dun et de la Veules
 De la CC Terroir de Caux
Le syndicat intervient sur le seul périmètre de ses membres sur leur frange liƩorale.
ArƟcle 9.Autres modes de coopéraƟon
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des Ɵers non membres, tels que des collecƟvités
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 68
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 11 / 61
territoriales, des établissements publics de coopéraƟon intercommunale, des syndicats mixtes, des
associaƟons ou autres, pour des moƟfs d'intérêt public local et à Ɵtre de complément du service assuré à Ɵtre
principal pour les membres, des convenƟons ou tous les autres disposiƟfs contractuels légaux, et ce dans les
condiƟons requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas
d'applicaƟon de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat peut contractualiser, si
cela a un intérêt, avec des enƟtés situées hors du périmètre et intervenir hors de ce dernier .
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 69
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 12 / 61
Titre II - AdministraƟon et foncƟonnement
ArƟcle 10. Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.
Le comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat Mixte composé de l'ensemble des délégués Ɵtulaires
désignés par les membres dans les condiƟons fixées aux présents statuts.
En cas de vacance parmi les délégués d'un membre consƟtuant, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée
délibérante de celui-ci pourvoit à leur remplacement dans le délai de 2 mois.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de foncƟonnement prévues aux présents statuts et aux arƟcles L.
5721-1 et suivants du CGCT et par les arƟcles de ce même code, auxquels il est renvoyé par lesdits arƟcles.
10.1 ComposiƟon du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués Ɵtulaires désignés par leur collecƟvité
ou établissement adhérents pour la durée de leur mandat. Il est procédé, en outre, à la désignaƟon d'un
délégué suppléant par membre, à l'excepƟon du Département, qui en dispose de deux.
10.2 RéparƟƟon de sièges
Le nombre de voix de chaque délégué des structures GEMAPIennes (les EPCI et les SMBV concernés) est calculé
sur la base de la pondéraƟon des critères suivants :
- Pour la compétence principale :
 La populaƟon concernée des membres du syndicat à 50% ;
 Le linéaire de trait de côte, à 50%.
- Pour la compétence opƟonnelle 1 (GEMAPI) :
 Le pourcentage du linéaire de système d'endiguement
- Pour la compétence opƟonnelle 2 (protecƟon des fronts de mer, mainƟen des plages et accès à la mer) :
 Le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épis).
Les structures non GEMAPIennes sur le liƩoral disposent d'un délégué et de 2 voix chacune.
L'ensemble des structures GEMAPIennes et non GEMAPIennes représente 50% des voix totales pour la
compétence principale et pour la compétence opƟonnelle 1. Pour la compétence opƟonnelle 2, les EPCI et
SMBV représentent 1/3 des voix.
Le Département dispose, quant à lui, de 4 délégués Ɵtulaires et de 2 suppléants, qui représentent
collecƟvement 50% des voix pour la compétence principale et pour la compétence opƟonnelle 1. Concernant
la compétence opƟonnelle 2, le Département dispose de 2/3 des voix.
Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe 2.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 70
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 13 / 61
Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions au syndicat ou à une compétence opƟonnelle,
ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux pour prendre en compte les nouvelles
populaƟons légales connues.
Membres Nombre de délégué(s)
Ɵtulaire(s)
Nombre de délégué(s)
suppléants
Département Seine MariƟme 4 2
CU Le Havre Seine Métropole 2 1
CA Fécamp Caux LiƩoral 2 1
CC Côte d'Albâtre 2 1
CC Falaises du Talou 2 1
CC des Villes Sœurs 2 1
SMBV Saâne Vienne Scie 2 1
SMBV de l'Arques 2 1
SMBV de Yères 1 1
SMBV de la Durdent, Saint-Valery et VeuleƩes 1 1
SMBV du Dun et de la Veules 1 1
CA Dieppe MariƟme 1 1
CC Terroir de Caux 1 1
Total 23 14
10.3 Pouvoir
Il apparƟent aux délégués d'informer leur suppléant de la tenue d'une séance de l'organe délibérant en cas
d'empêchement et de leur transmeƩre par tous moyens les documents en leur possession relaƟfs aux ques-
Ɵons à l'ordre du jour.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué de son
choix, si le délégué suppléant n'est pas présent.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir écrit de voter
en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date de
convocaƟon et les points à l'ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance
au Président du comité syndical. Le pouvoir est toujours révocable.
10.4 Durée du mandat
Les membres des organes du syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée ou instance,
qui les a désignés sans préjudice des disposiƟons ci-après.
Les nouveaux délégués sont convoqués par le Président, dans les 3 mois suivant l'élecƟon des Présidents des
EPCI membres ou syndicats membres du Syndicat mixte ouvert ou du Département.
Le mandat des délégués sortants du comité syndical est prorogé de plein droit jusqu'à l'installaƟon du comité
syndical consécuƟf aux élecƟons municipales pour ceux issus des établissements publics de coopéraƟon
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes, ou départementales pour ceux issus du conseil
départemental de la Seine-MariƟme.
Le Président, les vice-Présidents et autres membres du bureau, qui n'ont pas fait l'objet du renouvellement
en raison du décalage entre les élecƟons municipales et départementales conservent leur mandat.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 71
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 14 / 61
Le Président, les vice-Présidents et autres membres du bureau sortants, concernés par un renouvellement,
exercent la plénitude de leurs foncƟons jusqu'à l'installaƟon du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte,
qui est convoqué par le Président sortant.
ArƟcle 11. FoncƟonnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum 4 fois par an et à chaque fois que le Président du syndicat le juge
uƟle, au siège du syndicat.
Cependant, la réunion du syndicat peut se tenir au siège de l'un des membres du syndicat ou en tout autre lieu
situé sur le périmètre syndical ou en visioconférence.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux Ɵers des délégués.
Le Président peut décider que la réunion du comité syndical se Ɵenne en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du comité syndical se Ɵent par visioconférence, le quorum est apprécié en foncƟon de la
présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.
Le vote a lieu au scruƟn public, qui peut être organisé soit par appel nominal, soit par scruƟn électronique
dans des condiƟons garanƟssant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est
prépondérante. Le Président proclame le résultat des votes, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom
des votants.
Le recours à la visioconférence est exclu :
1. Pour l'élec Ɵon des Présidents, Vice-présidents et autres membres du bureau syndical,
organisée selon les modalités visées à l'arƟcle 13 des présents statuts,
2. Pour le vote du budget,
3. En cas d'adop Ɵon d'une demande expresse d'organisaƟon d'un scruƟn secret par au moins un
Ɵers des délégués présents ou représentés visée ci-dessous dans la parƟe « les votes » du présent
arƟcle.
Dans ceƩe troisième hypothèse, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne
peut se tenir par visioconférence.
- La convocaƟon
Toute convocaƟon à une réunion du comité syndical est adressée par le Président ou, à défaut, en cas d'absence
ou d'empêchement, par un vice- Président pris dans l'ordre de nominaƟon, 5 jours francs avant la date de la
tenue de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président ou le vice-Président qui le
supplée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
La convocaƟon indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, le lieu précis de la réunion, ainsi que
l'ensemble des quesƟons portées à l'ordre du jour prescrit par le Président du Syndicat. Elle doit être adressée
personnellement à tous les délégués du comité syndical. Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la
convocaƟon doit être accompagné dans le même délai d'une note de synthèse et de tout document
permeƩant au délégué d'être informé de manière appropriée.
Les modalités de transmission, notamment dématérialisées, des divers documents et convocaƟons sont
précisées dans le règlement intérieur .
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 72
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 15 / 61
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 73
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 16 / 61
- Le quorum
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la
réunion d'un quorum fixé à la moiƟé des délégués représentant au moins 2/3 des voix.
Le quorum est vérifié en début de séance et, à chaque vote d'un point à l'ordre du jour, en foncƟon de la
compétence principale obligatoire, de son raƩachement aux affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres, notamment pour l'élecƟon du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbaƟon du Compte Financier Unique et les décisions relaƟves aux modificaƟons des décisions iniƟales
de composiƟon, de foncƟonnement et de durée du syndicat, ou compétence opƟonnelle considérée et porté
au procès-verbal.
Si le quorum n'est pas aƩeint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à
l'ordre du jour en foncƟon de la compétence principale, de son raƩachement aux affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres notamment pour l'élecƟon du Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbaƟon du Compte Financier Unique et les décisions relaƟves aux modificaƟons des décisions
iniƟales de composiƟon, de foncƟonnement et de durée du syndicat ou compétence opƟonnelle considérée,
la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après, avec le même ordre du jour.
La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l'ordre du jour doit être modifié après l'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le
délai de convocaƟon est automaƟquement porté à 5 jours francs.
La seconde réunion dans ces condiƟons n'est pas soumise à l'obligaƟon de quorum.
Toutes les délibéraƟons sont prises à la majorité absolue des voix, à l'excepƟon des délibéraƟons prises au Ɵtre
IV des présents statuts.
- Les votes
Les votes sont organisés par compétence. Pour la compétence principale obligatoire, ainsi que pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élecƟon du Président et des membres
du Bureau, le vote du budget, l'approbaƟon du Compte Financier Unique et les décisions relaƟves aux
modificaƟons des décisions iniƟales de composiƟon, de foncƟonnement et de durée du syndicat, tous les
membres du syndicat parƟcipent aux votes. Pour les compétences opƟonnelles, seuls parƟcipent les membres
adhérant à la compétence concernée, tels que définis dans l'annexe 2.
Les délégués syndicaux en exercice, qui ne prennent pas part au vote ou qui doivent se reƟrer au moment de
certaines délibéraƟons, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisaƟon d'un scruƟn secret par au moins un
Ɵers des délégués présents ou représentés. CeƩe demande doit être présentée avant la mise au vote de la
décision.
Le Président appelle pour chaque délibéraƟon expressément la manifestaƟon des votes contre, des
abstenƟons et des votes pour et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.
Le Président, lorsqu'il l'esƟme nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à parƟciper aux réunions du
comité syndical. La parƟcipaƟon de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocaƟons à la réunion.
Il est précisé leur idenƟté, leur qualificaƟon et le Ɵtre auquel ils sont amenés à parƟciper à la réunion. Leur
parƟcipaƟon se fait sans voix délibéraƟve.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 74
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 17 / 61
Lorsqu'un délégué dispose d'un pouvoir, son vote compte pour le nombre de voix dont il dispose, à savoir ses
propres voix et celle(s) du pouvoir.
En cas de vote à bulleƟn secret, il dispose d'autant de bulleƟns qu'il dispose de voix.
ArƟcle 12. AƩribuƟons du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibéraƟons les affaires relevant de l'objet et de l'administraƟon du syndicat.
Il adopte le règlement intérieur du Syndicat.
Il peut déléguer sur délibéraƟon une parƟe de ses aƩribuƟons au bureau ou individuellement au Président à
l'excepƟon des domaines suivants :
- ÉlecƟon du Président et des membres du bureau ;
- InsƟtuƟon et fixaƟon des taux et tarifs des redevances ;
- AdopƟon du règlement intérieur du syndicat ;
- ApprobaƟon des nouveaux membres ;
- Vote des budgets et des Compte Financier Unique ;
- FixaƟon et appel des contribuƟons financières des membres ;
- Décision de créaƟon, de modificaƟon ou de suppression d'emplois ;
- ProposiƟon de modificaƟon des condiƟons de financement du syndicat ;
- ProposiƟon et approbaƟon des modificaƟons des statuts ;
- AcceptaƟon des dons et des legs.
ArƟcle 13. Le Bureau
- Le nombre de membres
Le nombre de membres est défini par délibéraƟon du comité syndical. Le mandat des membres du bureau
prend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dans les condiƟons prévues aux disposiƟons de
l'arƟcle 10.4.
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de
plusieurs autres délégués. Tous les membres du syndicat sont représentés au sein du bureau par au moins un
délégué.
Le Bureau se réunit sur convocaƟon du Président ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par un
vice-président pris dans l'ordre de nominaƟon, au moins quatre fois par an, au siège du syndicat.
Cependant, la réunion du bureau peut se tenir au siège de l'un des membres du syndicat ou en tout autre lieu
situé sur le périmètre syndical ou en visioconférence.
Le Président peut décider que la réunion du bureau syndical se Ɵenne en plusieurs lieux, par visioconférence.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical, qui n'est pas membre du
Bureau, peut être invité par le Président ou, à défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-
Président pris dans l'ordre de nominaƟon, à parƟciper à ses réunions en raison notamment de ses
compétences ou de ses qualificaƟons.
Les règles du quorum sont idenƟques à celles du comité syndical, en présenƟel comme en
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 75
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 18 / 61
visioconférence.
Les décisions du bureau sont prises à l'unanimité. À défaut, les décisions sont renvoyées au comité
syndical.
Le nombre de vice-présidents, dans la limite de 4 maximum, et éventuellement d'un ou plusieurs autres
membres est fixé par délibéraƟon du comité syndical.
Les membres du bureau, Président, vice-présidents et autres sont élus parmi les membres du comité syndical
à bulleƟn secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours de scruƟn, à la
majorité relaƟve au troisième.
Le bureau exerce ses foncƟons jusqu'à la réunion du comité syndical procédant au renouvellement du
Président et des vice-Présidents concernés. Les membres du bureau peuvent être reconduits dans leurs
foncƟons.
En cas de vacance d'un vice-président ou d'un des membres du bureau, il est procédé à l'élecƟon d'un nouveau
membre du bureau dans le délai d'un mois suivant la vacance. Les autres membres du bureau sont maintenus
dans leurs foncƟons jusqu'au terme de leur mandat. En cas de remplacement d'un des Vice-Présidents, le
délégué désigné occupe le même rang que le Vice-président qu'il remplace.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dans les
condiƟons prévues aux disposiƟons de l'arƟcle 10.4.
- Modalités de démission en cours de mandat des membres du bureau syndical menƟonnés à l'arƟcle 13
(Président, Vice-présidents et autres membres) :
La démission de tout membre du bureau intervient à la date de récepƟon au siège du syndicat du courrier la
matérialisant.
- DélégaƟons
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d'administraƟon et de gesƟon par une
délégaƟon spéciale ou permanente dans les limites fixées à l'arƟcle 12.
ArƟcle 14. Le Président
Entre l'installaƟon du Comité Syndical et l'élecƟon du Président, la présidence est assurée par le doyen d'âge
des délégués du Comité Syndical.
En cas de vacance du Président pour quelque cause que ce soit, l'intérim est assuré par un Vice-président, dans
l'ordre de nominaƟon.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
L'élecƟon d'un nouveau Président entraîne le renouvellement de l'ensemble des membres du Bureau.
Le Président est l'organe exécuƟf du syndicat, chef de services que le syndicat crée, et à ce Ɵtre :
 Prépare et exécute les délibéraƟons du comité syndical ;
 Présente le budget;
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 76
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 19 / 61
 Ordonne les dépenses et prescrit l'exécuƟon des receƩes ;
 Nomme et gère le personnel ;
 Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gesƟon des biens du syndicat ;
 Peut par délégaƟon du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'excepƟon
des aƩribuƟons fixées à l'arƟcle 12 ou par tout autre disposiƟon législaƟve en réglementaire en
vigueur .
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une parƟe de ses
foncƟons aux Vice-présidents ou, en cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membres du
bureau.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégaƟon de signature au
directeur et, le cas échéant, à certains agents du syndicat.
En cas de vacance du siège du Président, pour quelque cause que ce soit, les foncƟons du Président sont
provisoirement exercées par l'un des Vice-présidents dans l'ordre de leur désignaƟon.
Le mandat du Président prend fin en même temps que son siège de délégué syndical, dans les condiƟons
prévues aux disposiƟons de l'arƟcle 10.4.
ArƟcle 15. Les Vice-présidents
Les Vice-présidents sont élus selon la règle suivante :
- Premier Vice-président élu au sein du collège, dont n'est pas issu le Président ;
- Deuxième Vice-président élu au sein du collège, dont est issu le Président ;
- Troisième Vice-président élu au sein du collège, dont n'est pas issu le Président ;
- Quatrième Vice-président élu au sein du collège, dont n'est pas issu le Président ;
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nominaƟon, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
ArƟcle 16. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultaƟves permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composiƟon, leur objet et leur foncƟonnement sont fixés dans le règlement intérieur .
ArƟcle 17. Remboursement des frais
Les membres du comité ont droit, dans le cadre de la réglementaƟon en vigueur, au remboursement des frais
que nécessite l'exécuƟon de leur mandat dans les condiƟons déterminées par le comité syndical.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 77
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 20 / 61
Titre III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ArƟcle 18. Budget
L'adopƟon et l'exécuƟon du budget sont soumises aux disposiƟons des arƟcles L.1612-1 et suivants du CGCT.
Le Président convoque le comité dans des délais permeƩant l'adopƟon du budget avant le 15 avril de l'exercice
auquel il s'applique. L'année de renouvellement des organes délibérants, ceƩe date limite est reportée au 30
avril.
Le budget du syndicat mixte est composé d'un budget principal correspondant à la compétence principale et
d'un budget annexe pour chaque compétence opƟonnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux disposiƟons des arƟcles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.
Les budgets du syndicat mixte comprennent en receƩe :
 La coƟsaƟon annuelle des membres fixée par le comité syndical ;
 Les parƟcipaƟons des membres à la réalisaƟon des études spécifiques et opéraƟons structurantes ;
 Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
 Des subvenƟons de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et autres collecƟvités ou
établissements publics ;
 Le produit des taxes, redevances et contribuƟons correspondant au service fait ;
 Le produit des emprunts ;
 Le produit des legs ;
 Toute autre receƩe autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Les budgets pourvoient aux dépenses de foncƟonnement et d'invesƟssement nécessaires à la réalisaƟon de
son objet.
Les budgets et les Compte Financier Unique du syndicat sont transmis aux membres du comité sept jours au
moins avant la séance d'adopƟon.
Les Compte Financier Unique adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.
ArƟcle 19. Les contribuƟons des membres
19.1 Les coƟsaƟons annuelles pour le foncƟonnement, les études et les travaux courants
La contribuƟon des membres, au Ɵtre des compétences et missions exercées par le syndicat, fait l'objet d'une
délibéraƟon du comité syndical.
Le montant maximum des coƟsaƟons de chaque membre est précisé en annexe 3 des présents statuts.
Les coƟsaƟons annuelles des membres visent à couvrir les dépenses de foncƟonnement et d'invesƟssement
mutualisées pour la compétence principale et les compétences opƟonnelles hors opéraƟons structurantes.
Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potenƟels.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 78
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 21 / 61
19.2 Les contribuƟons aux études spécifiques et opéraƟons structurantes
Les études spécifiques et opéraƟons structurantes pourront faire l'objet d'une programmaƟon pluriannuelle.
Le financement de ces projets fera l'objet d'une convenƟon parƟculière entre les membres concernés et le
syndicat fixant la réparƟƟon des contribuƟons/parƟcipaƟons entre les signataires.
Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potenƟels.
La définiƟon d'une opéraƟon structurante est précisée en annexe 3 des présents statuts.
ArƟcle 20. Autres condiƟons financières
Tout mécanisme financier, qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du
syndicat, fait l'objet de décisions du comité syndical dans les condiƟons prévues par les textes en vigueur et
sous réserve de ne pas être en contradicƟon avec les présents statuts.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 79
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 22 / 61
Titre IV MODIFICATIONS STATUTAIRES
ArƟcle 21. ModificaƟons des statuts
21.1 ModificaƟon des statuts
Par dérogaƟon à l'arƟcle 11, la modificaƟon des présents statuts s'effectue sur délibéraƟon du Comité syndical,
approuvée par la moiƟé des membres représentant au moins 2/3 des voix.
La modificaƟon est subordonnée à l'avis favorable des membres, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai
de 3 mois à compter de la noƟficaƟon de la délibéraƟon du Comité syndical. À défaut de délibéraƟon dans ce
délai, leur avis est réputé favorable.
Elle doit être approuvée par la moiƟé des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.
La modificaƟon est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.
21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76
Par dérogaƟon aux autres disposiƟons des présents statuts, pour faciliter une actualisaƟon des ouvrages
gérés par le syndicat et uniquement dans ce cadre, la modificaƟon des annexes 3, 4 et 5 des présents statuts
peut s'effectuer sur simple délibéraƟon du Comité syndical, approuvée par la moiƟé des membres
représentant au moins 2/3 des voix, sans qu'une consultaƟon des membres soit nécessaire.
Le cas échéant, le membre concerné souhaitant opérer une nouvelle mise à disposiƟon d'ouvrage sur une
compétence opƟonnelle à laquelle il adhère, verra le montant maximum de sa coƟsaƟon annuelle augmenter
en conséquence.
La modificaƟon est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.
ArƟcle 22. Adhésion d'un nouveau membre ou adhésion à une
compétence opƟonnelle
Toute personne publique, ayant les qualités pour adhérer au syndicat en raison de ses statuts, compétences et
situaƟon géographique peut demander son adhésion au syndicat.
Par dérogaƟon, le lancement de la procédure de modificaƟon des statuts (arƟcle 21.1) pour l'adhésion du
nouveau membre, ou l'adhésion à une compétence opƟonnelle, doit être approuvée par simple délibéraƟon
favorable du Comité syndical approuvée par la moiƟé des membres représentant au moins 2/3 des voix.
L'adhésion est prononcée par décision du représentant de l'État du siège du syndicat.
ArƟcle 23. Retrait d'un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat, après en avoir informé le Président par un
courrier, auquel est jointe la délibéraƟon portant décision de retrait.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 80
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 23 / 61
Le retrait d'un membre ne peut intervenir qu'après le consentement préalable du Comité syndical, donné par
la moiƟé des membres représentant au moins 2/3 des voix.
Celui-ci fixe par délibéraƟon les condiƟons dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accord avec le membre
demandant son retrait.
Le retrait est subordonné à l'avis favorable des membres autres que celui demandant le retrait, qui disposent,
pour se prononcer, d'un délai de 3 mois à compter de la noƟficaƟon de la délibéraƟon du Comité syndical. À
défaut de délibéraƟon dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.
Le retrait est prononcé par décision du représentant de l'État du siège du Syndicat.
Il est fait applicaƟon sur les modalités patrimoniales du retrait des disposiƟons de l'arƟcle L.5211-25-1 du
CGCT.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l'adhésion à la compétence
principale obligatoire du syndicat.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 81
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 24 / 61
Titre V DISPOSITIONS DIVERSES
ArƟcle 24. Règlement Intérieur
Conformément aux disposiƟons du Code Général des CollecƟvités Territoriales, le syndicat a adopté un
règlement intérieur; toute modificaƟon de ce dernier doit faire l'objet d'une délibéraƟon du Comité Syndical.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 82
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL ThWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 25 / 61
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
ANNEXES
Table des annexes
Annexe 1 : liste des membres du syndicat........................................................................................................24
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence....................................................................................................25
Annexe 3 : RéparƟƟon et taux de parƟcipaƟon financière..............................................................................26
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence opƟonnelle 1..............................................................................29
Annexe 5 : Biens mis à disposiƟon au Ɵtre de la compétence opƟonnelle 2..................................................35
Annexe 6 : la définiƟon de la frange liƩorale....................................................................................................57
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 83
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL ThWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 26 / 61
Annexe 1 : Liste des membres du syndicat
Adhésion pour :
La compétence
principale
La compétence
opƟonnelle n°1
La compétence
opƟonnelle n°2
Département de la Seine MariƟme X X X
CU Le Havre Seine Métropole X X
CA Fécamp Caux LiƩoral X
CC Côte d'Albâtre X X X
CC Falaises du Talou X
CC des Villes Sœurs X X
SMBV Saâne Vienne Scie X X
SMBV de l'Arques X
SMBV de l'Yères X
SMBV de la Durdent, Saint-Valery et
VeuleƩes X
SMBV du Dun et de la Veules X
CA Dieppe MariƟme X
CC Terroir de Caux X
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 84
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 27 / 61
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, les voix sont partagées à part égale entre le
département et les autres membres (EPCI/SMBV). Pour les structures GEMAPIennes (EPCI/SMBV), la
réparƟƟon est basée sur les critères suivants : 50% populaƟon et 50% linéaire de trait de côte. La populaƟon
prise en compte pour les SMBV est celle de l'EPCI liƩoral concerné. Les structures non GEMAPIennes sur le
liƩoral disposent quant à elles d'un délégué et d'une voix chacune.
Pour la compétence opƟonnelle 1 « GEMAPI », les voix sont partagées à part égale entre le département et les
EPCI/SMBV. Au sein des EPCI/SMBV, la réparƟƟon est basée sur le pourcentage du linéaire de système
d'endiguement.
Pour la compétence opƟonnelle 2 « protecƟon des fronts de mer, mainƟen des plages et des accès à la mer »,
les voix sont partagées à hauteur de 2/3 pour le département et 1/3 pour les EPCI/SMBV. Au sein des
EPCI/SMBV, la réparƟƟon est basée sur le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble
digue et épi)
Pour les collecƟvités non compétentes en maƟère de GEMAPI, il est aƩribué une voix par structure.
Structures membres
Nombre
de
délégués
Affaires communes
et compétence
principale
Compétence
opƟonnelle 1
Compétence
opƟonnelle 2
Nombre
de voix
de la
structur
e
Nombre
de voix
par
délégué
Nombre
de voix
de la
structur
e
Nombre
de voix
par
délégué
Nombre
de voix
de la
structure
Nombre
de voix
par
délégué
Département de la Seine
MariƟme 4 120 30 100 25 68 17
CU Le Havre Seine
Métropole 2 36 18 14 7
CA Fécamp Caux LiƩoral 2 16 8
CC Côte d'Albâtre 2 20 10 42 21 34 17
CC Falaises du Talou 2 4 2
CC des Villes Sœurs 2 8 4 18 9
SMBV Saâne Vienne Scie 2 12 6 26 13
SMBV de l'Arques 2 14 7
SMBV de l'Yères 1 2 2
SMBV du Dun et de la
Veules 1 2 2
SMBV de la Durdent, Saint-
Valery et VeuleƩes 1 2 2
CA Dieppe MariƟme 1 2 2
CC Terroir de Caux 1 2 2
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 85
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL iThDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 28 / 61
Annexe 3 : RéparƟƟon et taux de parƟcipaƟon financière
1) Les Taux de parƟcipaƟon pour le calcul de la coƟsaƟon annuelle relaƟfs au foncƟonnement, aux études
et travaux courants
Les taux de parƟcipaƟon sont définis comme suit :
- Compétence principale : 50% populaƟon et 50% linéaire de trait de côte ;
- Compétence opƟonnelle 1 « GEMAPI » : pourcentage du linéaire de système d'endiguement ;
- Compétence opƟonnelle 2 « protecƟon des fronts de mer, mainƟen des plages et des accès à la
mer » : mainƟen du financement en vigueur en 2019 pour chacun des membres adhérents pour les
travaux courants et mutualisaƟon de l'ingénierie au prorata du nombre de systèmes concernés.
Structures membres
Affaires communes et
compétence
principale
Compétence
opƟonnelle 1
Compétence
opƟonnelle 2
Taux moyen de
parƟcipaƟon par
structure au
foncƟonnement du
syndicat
Département de la Seine
MariƟme 48.06% 50,00% 96.8% 64.96%
CU Le Havre Seine Métropole 16.46% 7,23% 0% 7.90%
CA Fécamp Caux LiƩoral 7.41% 0% 0% 2.47%
CC Côte d'Albâtre 8% 20,56% 3.2% 10.58%
CC Falaises du Talou 1,17% 0% 0% 0,39%
CC Villes Sœurs 3,07% 9,30% 0% 4.12%
SMBV Saâne Vienne Scie 5,07% 12,91% 0% 5.99%
SMBV de l'Arques 6.87% 0% 0% 2.29%
SMBV de l'Yères 0.78% 0% 0% 0,26%
SMBV du Dun et de la Veules 0.78% 0% 0% 0,26%
SMBV de la Durdent, Saint-Valery
et VeuleƩes
0.78% 0% 0% 0,26%
CA Dieppe MariƟme 0.78% 0% 0% 0,26%
CC Terroir de Caux 0.78% 0% 0% 0,26%
Total structures 100% 100% 100% 100%
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 86
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL iThDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 29 / 61
2) Les montants de coƟsaƟon maximum annuelle
Structures membres
Affaires
communes et
compétence
principale
Compétence
opƟonnelle 1
Compétence
opƟonnelle 2
Total maximum par
structure
Département de la Seine MariƟme 123 600 € 152 900 € 200 000 € 476 500 €
CU Le Havre Seine Métropole 42 343 € 22 110 € 64 453 €
CA Fécamp Caux LiƩoral 19 063 € 19 063 €
CC Côte d'Albâtre 20 587 € 62 886 € 6 574 € 90 047 €
CC Falaises du Talou 3 017 € 3 017 €
CC Villes Sœurs 7 887 € 28 433 € 36 320 €
SMBV Saâne Vienne Scie 13 032 € 39 471 € 52 503 €
SMBV de l'Arques 17 671 € 17 671 €
ParƟcipaƟon forfaitaire pour les structures ne disposant pas de la compétence GEMAPI sur le liƩoral
SMBV de l'Yères 2 000 € 2 000 €
SMBV de la Durdent, Saint-Valery et
VeuleƩes 2 000€ 2 000€
SMBV du Dun et de la Veules 2 000€ 2 000€
CA Dieppe MariƟme 2 000€ 2 000€
CC Terroir de Caux 2 000€ 2 000€
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 87
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 30 / 61
3) DéfiniƟon d'une opéraƟon structurante (cf. arƟcle 19.2)
Tout projet (études et travaux), supérieur à 50 000 € HT, localisé sur un ouvrage ou parƟe d'ouvrage pour la
carte GEMAPI, ou sur plusieurs ouvrages sur la carte « MainƟen de plage », est considéré comme une opéraƟon
structurante. Il peut s'agir ainsi de la construcƟon d'un nouvel ouvrage ou, pour un ouvrage existant (épi, parƟe
de digue longitudinale, accès à la mer, disposiƟf hydraulique…), d'une reconstrucƟon totale ou parƟelle, d'une
réhabilitaƟon ou d'une modificaƟon substanƟelle, ou enfin, pour la carte « MainƟen de plage », d'un
programme pluriannuel de travaux de réparaƟon, réhabilitaƟon ou modificaƟon concernant plusieurs ouvrages
ou plages.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 88
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
LA MANGRE Later
EPI CENTRAL EM EST
o So 1corn
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 31 / 61
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence opƟonnelle 1
I) Ouvrages de protecƟon contre les submersions marines classés, mis à disposiƟon du Syndicat par
le Département de la Seine-MariƟme :
a) Territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
 Système d'endiguement d'Étretat (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») et
relevant prochainement de la classe B selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi aval en maçonnerie de silex 59,6 103 1937 1 / 1
Épi central en maçonnerie de silex 20,6 37 1930 1 / 2
Épi amont en maçonnerie de silex 39 79 1937 1 / 3
Perré d'échouage, pierre meulière et maçonnerie silex 172 1806 1930/1968 1 / 4
Perré parabolique, dallage, murs arrière en béton armé 286 1144 1962 1 / 5
Terre-plein arrière Ouest 110 1110 1990 1 / 6
Mur de soutènement Ouest en béton armé 117 175 1925 1 / 7
Les sept escaliers d'accès plage intégrés aux perrés
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements foncƟonnels
(treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d'une
convenƟon avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gesƟon des accès, de la circulaƟon et de la
gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 89
DE LA SEINE-MARITIMESYNDICAT MIXTE DULITTORAL >Sh
| PLAGE DE VEULETTES- SUR-MER |
LA MANCHE
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 32 / 61
b) Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
 Système d'endiguement de VeuleƩes-sur-Mer/Paluel (composé de sous-unités appelées ci-
dessous « ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Sur la commune de VeuleƩes-sur-Mer
Descente épi n°1 45 110 1963 8/0
Épi n°2 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/1
Épi n°4 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/2
Épi n°6 en palplanches métalliques, béton et bois 22 17 1982 8/3
Épi n°7 en palplanches métalliques 45 36 1965 8/4
Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches
métalliques
946 8350 1921 8/5
Sur la commune de Paluel
Épi en palplanche métalliques et béton 24 20 1966 9/2
Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches
métalliques
156 920 1921/1966 9/3
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements foncƟonnels
(treuils, anneaux etc.…) mis en place par les communes sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d'une
convenƟon avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gesƟon des accès, de la circulaƟon et de la
gesƟon de crise sur son territoire.
8/0
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 90
a @DE LA SEINE-MARITIME =A
| PLAGE DE PALUEL |
LA MANCRE
PLAGE OFVREULET TSS
o 2s Somecommerce eee
@)
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 33 / 61
On notera que l'exutoire de la Durdent, composé d'une chambre à clapet, d'un épi buse et d'une passe à
poisson, est, et restera jusqu'à nouvel ordre, sous gesƟon de la commune de Paluel.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 91
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
LA MAMOHE
Vb Na \\
Scere eee
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 34 / 61
 Système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (composé de sous-unités appelées ci-dessous «
ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°1 Ouest en palplanches et maçonnerie 33,6 108 1965 13/1
Épi n°2 en maçonnerie de silex 41,3 87 1954 13/2
Épi n°3 en maçonnerie de silex 42 90 1952 13/3
Épi buse en maçonnerie sur palplanches 45,5 204 1934/1964 13/4
Épi n°4 en palplanches métalliques carapace de béton 15,7 10 1984 13/5
Épi n°5 en palplanches, maçonnerie, béton 42 86 1953 13/6
Épi majeur en palplanches et maçonnerie 52,1 200 1964 13/7
Perré parabolique, dallage et mur arrière, en béton armé et
palplanches
550 8490 1926/1982 13/10
Mur sous falaise en maçonnerie éléments préfabriqués 27 63 1964 13/11
Épi-descente ouest 21,5 53 1965 13/12
Les deux cales d'accès à la mer Ouest et Est intégrées au perré
parabolique
1969/1984
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques, le
mobilier urbain et autres équipements foncƟonnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur
ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d'une
convenƟon avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gesƟon des accès, de la circulaƟon et de la
gesƟon de crise sur son territoire.
13/12
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 92
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL iThDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 35 / 61
c) Ouvrages de protecƟon contre les submersions marines classés mis à disposiƟon du SML76 par
le Syndicat Mixte de Bassin Versant Saâne Vienne Scie :
• Système d'endiguement de Pourville-sur-Mer, commune d'Hautot-sur-Mer (composé de sous-
unités appelées ci-dessous « ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Su
rf. (m2)
Années de
construcƟon
Épi n°1 en béton armé
51,3
95 1988
Épi n°2 maçonnerie béton cyclopéen
51
18
3
1957
Épi n°3 maçonnerie béton cyclopéen
61,7
22
0
1957
Épi n°4 maçonnerie galets silex
69 ,8
205 1953
Épi n°5 maçonnerie galets silex
67,3
20
4
1953
Épi n°6 maçonnerie galets silex
77,5
380 1949
Épi buse et chambre à clapet maçonnerie et béton
armé 61,4
37
9
xxxx/1980
ProtecƟon longitudinale perré muret béton armé
maçonnerie silex sur fondaƟons palplanches 720
10
790
1922/1993/19
99
ProtecƟon longitudinale/retour épi n°6 béton armé
maçonnerie 35
67 1961
Cale Ouest (proche du restaurant « les Régates »)
30,7
No
n défini
non connue
Cale Est en dallage béton
18
No
n défini
1949
Descente à bateau Ouest
36,60
No
n défini
1988
Système de clapet et de vannage de la buse
RAS
RA
S
2003 pour le
clapet ( ?)
7 escaliers d'accès à la plage intégrés dans la digue
Divers
Di
vers
Divers
Les ouvrages mis à disposiƟon par le SMBVSVS ne comprennent pas les aménagements tourisƟques, le mobi-
lier urbain et autres équipements foncƟonnels mis en place, par la commune ou l'EPCI, sur ces infrastruc-
tures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d'une
convenƟon avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gesƟon des accès, de la circulaƟon et de la
gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 93
DE LA SEINE-MARITIMESYNDICAT MIXTE DULITTORAL >Sh| PLAGE DE POURVILLE-SUR-MER
LA MANCHE
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 36 / 61
d) Ouvrages de protecƟon contre les submersions marines mis à disposiƟon du SML76 par la Com-
munauté de Communes des Villes Sœurs :
• Système de protecƟon de Criel-sur-Mer Plage (composé de sous-unités appelées ci-dessous «
ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long
. (m)
Sur
f. (m2)
Années
de construcƟon
Digue en enrochement et tétrapodes
310
No
n défini
1978/199
9/2016
Épi caisson n°0
64
224 1978
Épi caisson n°1
64
224 1978
Épi caisson n°2
64
224 1978
Épi majeur maçonnerie silex et béton armé et ses garde-
corps 147
515 1952/199
4
ProtecƟon longitudinale en palplanches entre épi 0 et
épi majeur 205
No
n défini
1978/197
9
Les ouvrages ne comprennent pas les aménagements tourisƟques, la voierie départementale RD 222 et ses
accessoires (épi buse, chambre à clapet, accotements etc…) ni le mur de soutènement communal séparant la
plage de galets du front de mer de Criel Plage Est. RelaƟvement à la digue-route, une convenƟon de superpo-
siƟon d'affectaƟon a été conclue entre le SML76 et le Département 76, afin de préciser les obligaƟons relevant
de la RD et celles relevant de l'enrochement liƩoral. Les ouvrages mis à disposiƟon ne comprennent pas non
plus l'ouvrage de décharge de crues intercommunal, situé à l'est immédiat de l'épi buse à travers la digue sous
la RD222.
Le classement de la digue de Criel-sur-Mer est caduque depuis le 01er juillet 2024, néanmoins l'ensemble des
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 94
a @DE LA SEINE-MARITIME =A
PLAGE DE CRIEL-SUR-MER |
LA MANCHE
Epi à sable
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 37 / 61
ouvrages de protecƟon permeƩent de protéger un ensemble résidenƟel d'éventuelles submersions marines.
Une acƟon de rechargement de galets est entreprise régulièrement à des fins de protecƟon des biens et des
personnes.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 95
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL Je"ADE LA SEINE-MARITIME
| Plage du Havre — Plan schématique de la plage|Sainte-Adresse | Le Havre
Escalier 5
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 38 / 61
Annexe 5 : Biens mis à disposiƟon au Ɵtre de la compétence opƟonnelle 2
1) Liste des ouvrages départementaux de mainƟen des plages, de protecƟon des fronts de mer et
d'accès à la mer mis à disposiƟon du Syndicat
a) Plage du Havre
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long. (m) Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
Épi n°1, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 60 75 2014
Épi n°3, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 39,6 85 1993
Épi n°4, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 47,5 76 1993
Épi n°5, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 42,6 121 1993
Épi n°6, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 45 105 1993
Épi n°7, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 42,2 106 1993
Épi n°8, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 30 30Reconstruit en
2024
Épi n°9, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 47,70 95 1995
Perré parabolique en maçonnerie, béton armé, muret 365 550 non connu
Épi 1
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 96
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 39 / 61
b) Plage de Sainte-Adresse
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
Épi n°10, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 44,7 90 xxxx/1999
Épi n°11 palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 47 49,35 2004
Épi n°12, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 48 96 1991
Épi n°13, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 52,4 130 1991
Épi n°14, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 52 110 1994/1998
Épi n°15, palplanches recépée en profondeur ? ? 1957
Épi n°16, maçonnerie et réparaƟon en béton armé 82,5 110 inconnu
Épi n°17, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 57,2 110 1993
Épi n°18, palplanches couronnées en béton armé désacƟvé 72,4 80 1991/1998
Épi n°19, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 63,1 94,5 1993
Épi n°20, maçonnerie préfabriqué et réparaƟon en béton armé 59,2 88 1991
Épi n°22, en maçonnerie et éléments préfabriqué béton armé 76,6 191,6 2004
Épi n°24, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 60,7 116 1995/1998
Épi n°25, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 50 52,5 2004
Épi n°26, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°27, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°28, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 49 51,5 2004
Épi n°29, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 48 105 xxxx/1999
Épi n°30, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°31, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°32, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°33, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 162 2014
Épi n°34, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Épi n°35, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 50 52,5 2004
Épi n°36, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014
Perré parabolique en maçonnerie et béton armé, palplanches
localisées et muret
1150 Non
connue/2004
L'exutoire pluvial inséré dans l'épi n°33 relève de la gesƟon de Le Havre Métropole.
L'estacade et son massif dalle en béton relève de la gesƟon de la commune de Ste-Adresse.
Les 15 épis et la « digue du bout du Monde » situés au nord Est de la plage, n'ayant pas été édifiés par le
Département de la Seine-MariƟme, ne font pas parƟe des ouvrages mis à disposiƟon et ne relèvent pas, en
conséquence et jusqu'à nouvel ordre, du syndicat mixte.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 97
a @DE LA SEINE-MARITIME =A
Ousrages gems purle FAK Chuvrages 2eres parle CS Plage de Sainte-Adresse — Plan schématique de la plage — Epis 10 à 37
Epi 6) Auvès 10Epa 38 ghpi 38 vat
5
Epi or Roe d-PotetEpi? - Gest régates
figs 28'
SOx)
27x En er 60
Epi 2s ~7pi 24 oDe] Estacade desRégates
ëpi2
sem CS / [asser |Epi 19 A didEps 15 Bp 29 ailfe-A Âes 2e
Epi le EE s SansUK)EgsEpi 10 PBp tsEpi ll Esi10
= ht, 7.0 a"Se pl A MANCHE ARE'Abus SB, elt Traiter ns oF abe See,ATSn SF Aer e 3 - aes > éhi cauerer rouen eo LE FOURQUET |a - ' «4os | . 7 ¢ site ss s pO Se 7" & ">oa ; en " ' XeAY | wo|~ ! REMILA LE |
yee
i\ \ * 7/ ~ bi, ESPN ; | ' ea | we +{ij iy . Dn or ! Saat > ' ae ds _1 2 4 LR / int Vi .Y = |. ae es * Cas n (PS .QE) PCT OSFALAISE
-
'VERS BRAEYALVERS EYRETAT—— >
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 40 / 61
c) Accès à la mer du Fourquet, commune de La Poterie-Cap-d' AnƟfer
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²) Année de construcƟon
Escalier en béton 30 30 Non connue
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 98
SYNDICAT MIXTE DULITTORAL ThWwDE LA SEINE-MARITIME
VECoge eemM'. f-
a Ve ae =a
FALMISE - 7errusse
o "> LRSLLE]connie =
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 41 / 61
d) Plage de VaucoƩes, commune de VaƩetot-sur-Mer
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Mur de soutènement, escalier et rampe d'accès plage 50 250 Non connue 22/1
L'aire bituminée carrossable entre l'ouvrage de protecƟon et la falaise relève de la voierie communale.
e) Plage d'Yport
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Jetée en maçonnerie de briques et silex 50 200 1859 3/1
Épi majeur, en béton et maçonnerie silex 55,5 78 1970 3/2
Perré parabolique en béton armé 166 265 1966 3/3
Talus en enrochement 65 450 1977 3/4
« Digue » 67 67 1935 3/5
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier les rambardes de la promenade et autres traitement esthéƟques de surface), mobilier urbain et
autres éventuels équipements foncƟonnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces
infrastructures.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 99
SYNDICAT MIXTE DU
—
ee —
TOONfoe: ee
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 42 / 61
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 100
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
GRAINVALsip B } A À<—— mur de touténement/ caniveau ase "
|I hig! } e |SS Hilce À || {|| LUS- = he JEi— |} fy 2e
+———} 4, =
| SS Fh | =eAN +— + | | | -&=F NE | d= | IN oo 3—|||=
a 5 10m fl rt De /4ECHELLE 3 eS \ / // escalier d'accés | /-/} | / /
| 7
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 43 / 61
f) Accès à la mer de Grainval, commune de Saint-Léonard
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²) Année de construcƟon
Escalier en béton armé bordé d'un caniveau en maçonnerie,
soutenus par un mur de soutènement
20 130 1949/1954
g) Plage de Fécamp (plage ouest)
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Perré parabolique, dallage, muret et murs en béton armé
ainsi que les escaliers intégrés
1100 6050 1959 4/1
Talus en enrochements 180 525 1992 4/2
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipements
foncƟonnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès, de la
circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 101
SYNDICAT MIXTE DU
LESMAINGHE
[LEC ER La
so 100ECHELLE es
SENNEVILLE-SUR-FECAMP
, ASPES ,
a)= =SES)yor
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 44 / 61
h) Accès à la mer de Senneville-sur-Fécamp
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²) Année de construcƟon
Escalier en béton armé avec rambarde en bois, bordé d'un
caniveau en maçonnerie
65 100 1951
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 102
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
PLAGE DE ST.-PIERRE-EN-PORT |
LA MANCHE Verse Gonder Ones
fampe d'oiserideau de palotanches
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 45 / 61
i) Plage de Saint-Pierre-en-Port
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi Est en maçonnerie et préfabriqués béton, avec
enracinement en rampes
34 73 1991 5/1
Perré de protecƟon frontal en béton armé, préfabriqué
béton, maçonnerie silex et palplanches avec ses deux
rampes latérales
50 152 1982/2019 5/2
Talus en enrochements 60 450 1994/2004 5/3
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques,
mobilier urbain et autres équipements ou ouvrages foncƟonnels (treuil, plateforme béton pour la surveillance
de plage avec son enrochement de protecƟon Est...) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 103
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
ST. PERRE-EN.PAT
FNVus Sartre Potas
> a ae =eae 7 _= — =~ FALAISEGS me=e20m (e)
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 46 / 61
j) Plage des Grandes-Dalles, communes de Saint-Pierre-en-Port et de Sassetot-le-Mauconduit
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Sur la commune de Saint-Pierre-en-Port
Épi Ouest en maçonnerie silex 30 42 1924/2008 6/1
Perré en maçonnerie silex, promenade «digue basse » et
rampe en béton armé, incluant deux escaliers d'accès à la
plage
70 350 1923 6/3
Enrochement Ouest 50 250 2020
Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Perré en maçonnerie silex et « cale » en béton armé, incluant
un escalier d'accès à la plage
40 100 1923 6/3
Épi Est en éléments préfabriqués 50 100 1923/2004 9/3
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques,
mobilier urbain et autres équipements foncƟonnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la ou les
communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès, de la
circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 104
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 47 / 61
k) Plage des PeƟtes-Dalles, communes de Sassetot-le-Mauconduit et de Saint-MarƟn-aux-
Buneaux
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Épi Ouest en maçonnerie silex, béton armé et bois 60,5 175 1975/1999 7/1
Perré et mur en béton armé et palplanches, cale incluse 83 1740 1975 7/2
Sur la commune de Saint-MarƟn-aux-Buneaux
Épi Est en maçonnerie silex 60,5 265 1953/1999 7/3
Enrochement Est avec exutoire d'égout intégré 60 200 1953/2007 7/4
Mur de soutènement en maçonnerie silex avec deux escalier
intégrés (une parƟe du mur de soutènement est sur la
commune de Sassetot)
40 100 1923 7/5
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques,
mobilier urbain et autres équipements foncƟonnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la ou les
communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès, de la
circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 105
DE LA SEINE-MARITIMESYNDICAT MIXTE DULITTORAL >Sh
LA MANCHE T
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 48 / 61
l) Plage de Saint-Valery-en-Caux
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°0, en béton et maçonnerie 29,5 155 1937/1962 10/2
Épi n°1, en béton et maçonnerie 31 170 1937/1960 10/3
Épi n°2, en béton et maçonnerie (granit) 42 155 1965 10/4
Épi n°3, en béton et maçonnerie (granit) 40,5 154 1965 10/5
Épi n°4, en béton et maçonnerie 42,5 170 1947 10/6
Épi n°5, en béton et maçonnerie 41,5 158 1957 10/7
Épi « de Bohême », en béton et maçonnerie 79,5 430 Non connue 10/8
Épi n°6, en béton armé et palplanches 155 650 1992 10/9
Digue en béton, maçonnerie granit et palplanches et
escaliers intégrés
530 1 590 1936/1937 10/10
Mur en retour arrière épi de Bohême en maçonnerie de
granit, béton et palplanches
40 320 1934 10/11
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade et du muret), mobilier urbain et autres éventuels
équipements foncƟonnels (anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures. De même, les
ouvrages liés à l'avant-port de Saint-Valery-en-Caux ne font pas parƟe des ouvrages mis à disposiƟon par le
Département.
Enfin, les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès,
de la circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 106
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
PLAGE DE VELILES- LES-MRMOSES |
LA BLANCHE
sri base ek — ow)7 - \ BOONEEN Wee 12 44 nivans LA m2
eslucote
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 49 / 61
m) Plage de Veules-les-Roses
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°1 en béton 50 135 1930/1979 11/1
Épi n°2 en béton 40 66 1931/1979 11/2
Épi buse 4 en maçonnerie 50 225 1931/1979 11/3
Épi 6 en maçonnerie (réparaƟon en béton) 46 161 1931 11/4
Épi 7 en maçonnerie (réparaƟon en béton) 54 81 1958 11/5
Digue en maçonnerie et en blocs préfabriqués béton 420 1 525 XXXX/1974 11/6
Mur en retour derrière épi 7 (maçonnerie + palplanches) 44 91 1935 11/7
Carré de la Veules : mur d'enceinte en béton et rideau
parafouille. 35 70 1964/2004 11/8
Cale d'accès à la mer (« descente des pêcheurs) 25 100 11/9
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade, du muret ainsi que de l'estacade en bois au-dessus de
l'épi n°7 et du « carré de la Veules »), mobilier urbain et autres éventuels équipements foncƟonnels (treuils,
etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Il en est de même pour l'ouvrage exutoire de la Veules réalisé par la commune sur l'ouvrage « carré de la
Veules » qui reste, jusqu'à nouvel ordre, sous sa gesƟon.
Les éléments batardables restent enfin de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès,
de la circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 107
DE LA SEINE-MARITIMESYNDICAT MIXTE DULITTORAL iG2Long. Surf. , .Nature de l'ouvrage 2 Année de construction(m) (m*)Escalier en béton armé avec rambardes en bois, bordé d'un 85 500 1952caniveau en béton armé de chaque côtéMur de soutènement en maçonnerie 22,8 85 1953Epi en maconnerie 37,3 70 1954
ECAELLE =
23.6
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 50 / 61
n) Accès à la mer de SoƩeville-sur-Mer
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 108
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
LE PETIT AILLY
Wey Deux ses Meat aer , as Revitgs Perte ous _ Mouton: c x | EEL sin SON; ait253.4) |a, |) -
Mc =I Le2 thi .Hs À Li
| {=1
1111ieME o > 0m\ ME ECHELLE aA4!AAANAAaa 4NASAùVS,+ \« \Ne, 1\\
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 51 / 61
o) Accès à la mer du PeƟt Ailly, commune de Varengeville-sur-Mer
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²) Année de construcƟon
Cale en béton armé 19 88 1932/1994
Descente amont en parƟe maçonnée avec muret et
caniveaux
33 200 1932
Enrochement Est 10 80 Inconnu
Enrochement Ouest 20 200 inconnu
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 109
2SYNDICAT MIXTE DU
PLAGE DE DIEPPE
OOrooECHELLE
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 52 / 61
p) Plage de Dieppe
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°1, consƟtué de pieux bois et béton armé 56,1 315 1985 17/1
Épi n°2, consƟtué de pieux bois et béton armé 52 301 1984 17/2
Épi n°3, consƟtué de pieux bois et béton armé 22,5 141 1986 17/3
Épi n°3 bis, en palplanches et maçonnerie 36 144 1985 17/4
Perré parabolique en maçonnerie et béton armé 1 580 10 528 1919 17/5
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques (en
parƟculier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipements
foncƟonnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès, de la
circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 110
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
| PLAGE DE PUYS || LA MANCHE 1
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 53 / 61
q) Plage de Puys, commune de Dieppe
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°0, en maçonnerie 41,2 94 1958 18/1
Épi n°4, en palplanches et maçonnerie 61,05 156 1950 18/2
Épi n°5, en palplanches et béton armé 35,5 53 1952/1994 18/3
Perré et mur, en maçonnerie et palplanches 230 1 106 1976 18/4
Mur sous falaise en maçonnerie 27 124 Non connue 18/5
Épi n°1 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 200 1958/2002 18/6
Épi n°3 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 205 1923/2002 18/7
Les ouvrages mis à disposiƟon par le Département ne comprennent pas les aménagements tourisƟques,
mobilier urbain et autres éventuels équipements foncƟonnels mis en place par la commune sur ces
infrastructures.
De même, la cale d'accès à la mer centrale relève et reste jusqu'à nouvel ordre de la compétence de la
commune de Dieppe.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gesƟon des accès, de la
circulaƟon et de la gesƟon de crise sur son territoire.
18/6
18/7
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 111
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
BELLEVILLE-SUR-MER
vers Pace de Fin
y |
{ll = Him né
E | o 5 10mRAT | ECHELLE En= et ES ———SiaL-0IRE ASam | » | ~~ |= pce
=] | Ë
TE=} ff =— = +>) ff = LST ©f [=
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 54 / 61
r) Accès à la mer du Val du Prête, commune de Belleville-sur-Mer
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²) Année de construcƟon
Descente/Cale en béton armé 51 306 1994
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 112
a @DE LA SEINE-MARITIME =A
SS A se| 1 il: cm T1;Dre ; LL IAE WuAI PAS nn y | | PSEmas ae pee ~ FAlLarcy À a :"Lad«we ot BERR EwAL Lb: ~~ *My ' — # >7Xe Lae E * ET. PPPLZIL] € ' 4 TM~sr» a ao QUE— ~~.z= Ÿ A'
Ecocert ee |
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 55 / 61
s) Accès à la mer de Berneval-sur-Mer, communes de Berneval-sur-Mer et de Saint-MarƟn-la-
Campagne
Système d'accès à la mer et de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Mur en maçonnerie 14 61 Non connue 19/1
Épi en maçonnerie et escaliers * 21,6 32 1974 19/2
* Cet ouvrage est à cheval au droit des deux communes
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 113
a @DE LA SEINE-MARITIME =A
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 56 / 61
t) Plage de Saint-MarƟn-en-Campagne
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi n°1 Est, en béton armé 40,2 170 1967 20/2
Sur ceƩe plage, seul l'épi Est est mis à disposiƟon par le Département. L'ensemble des autres ouvrages présents
(descente à la mer, perré et escaliers) relèvent de la compétence de la commune du PeƟt-Caux.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 114
a @DE LA SEINE-MARITIME CA
LA MANCHE
3ECHELLE _— PE qe
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 57 / 61
u) Plage de Mesnil-Val, commune de Criel-sur-Mer
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi majeur en maçonnerie 150 450 1952 22/1
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 115
DE LA SEINE-MARITIMESYNDICAT MIXTE DULITTORAL ThWw
PLAGE OU TREPORT (€ OUEST )
PT one,Cr9 4 ste m
9 € me on
LA MAFOOHE
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 58 / 61
v) Plage du TRÉPORT (secteur Ouest), commune du TRÉPORT
Système de protecƟon (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l'ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Épi en maçonnerie (palplanches et béton) 140 584 1992 23/1
Perré de défense en béton 185 1 030 1961/1962 23/2
Épi en maçonnerie 55 55 Inconnue 23/3
23/3
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 116
SYNDICAT MIXTE DU
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 59 / 61
2) Liste des ouvrages de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre d'accès à la mer
mis à disposiƟon du Syndicat
a) Descente à bateau de VeuleƩes-sur-Mer
Cet ouvrage, situé sur la commune de VeuleƩes, est directement adossé au système d'endiguement de
VeuleƩes-sur-Mer, dont le SML76 est gesƟonnaire.
Nature de l'ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de
construcƟon N° du plan
Cale d'accès à la mer 35 520 env 1980 ? 1
b)
Descente à bateau principale de Saint-Aubin-sur-Mer
Cet ouvrage est directement adossé au système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, dont le SML76 est
gesƟonnaire.
Nature de l'ouvrage Lo
ng. (m)
Sur
f. (m²)
Année de
construcƟon
N° du
plan
Cale principale d'accès à
la mer
1980 – prolongée
en 2021 1
1
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 117
SYNDICAT MIXTE DULITTORALDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 60 / 61
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 118
SYNDICAT MIXTE DUoor aWwDE LA SEINE-MARITIME
Révision n°4 des statuts, validée le 10/02/2026 – Syndicat Mixte du LiƩoral de la Seine-MariƟme 61 / 61
Annexe 6 : la définiƟon de la frange liƩorale
La frange liƩorale, au sens des présents statuts, correspond à la bande côƟère concernée par les logiques de
protecƟon, d'adaptaƟon et de recomposiƟon des territoires liƩoraux, dans le cadre du déploiement de la
Stratégie LiƩoral 76.
Préfecture - DCL - 76-2026-02-25-00003 - Modification des statuts du SML 76 119
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-24-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de la police municipale de
Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
la police municipale de Petit-Couronne 120
| 3PREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de PETIT-COURONNELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-"DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10juillet 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipal de PETIT-COURONNE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de PETIT-COURONNE et des forces de sécurité de l'État du 30 avril 2024 ;Vu la demande adressée le 9 février 2026 par le maire de la commune de PETIT-COURONNE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de PETIT-COURONNE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de lasécurité intérieure ;
Préfecture de la Seine-Maritime | 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
la police municipale de Petit-Couronne 121
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacornmune de PETIT-COURONNE est autorisé au moyen de six caméras individuelles pour une duréede cing ans.Article 2: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipal de la commune dePETIT-COURONNE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PETIT-COURONNEadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéconformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère del'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions de l'agent de police municipal de PETIT-COURONNE est abrogé.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et le maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Rouen, le 2 4 FEV, 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours. fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-24-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de
la police municipale de Petit-Couronne 122
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-23-00011
AP 2026-02 Extension Carrefour Drive par la
création de 6 pistes portant le nombre total de
pistes à 13 à Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00011 - AP 2026-02 Extension Carrefour Drive par la création de 6 pistes
portant le nombre total de pistes à 13 à Barentin 123
me DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité Rouen, le 2 3 FEV. 2026Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Fatima MOHAMEDMél fatima. mohamed@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 52 44Arrété portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)pour le dossier n° 2026-02 relatif 4 la demande d'extension d'un Carrefour drive par la création de 6pistes portant le nombre total de pistes à 13 pour 270 m' d'emprise de sol sur la commune deBARENTIN, centre commercial du Mesnil Roux (rue du 19 mars 1962).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU: — le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2 ;— lecodedel'urbanisme;— le code général des collectivités territoriales ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de laSeine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,ARRETEArticle 1:La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner le dossier n° 2026-02 relatif à la demande d'extension d'un Carrefour drive par lacréation de 6 pistes portant le nombre total de pistes à 13 pour 270 m° d'emprise de sol sur lacommune de BARENTIN, centre commercial du Mesnil Roux (rue du 19 mars 1962), est fixéecomme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/202 32 76 5161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00011 - AP 2026-02 Extension Carrefour Drive par la création de 6 pistes
portant le nombre total de pistes à 13 à Barentin 124
Article 2:
M. Christophe BOUILLON, maire de Barentin, commune d'implantation, ou sonreprésentant ;Le président de la communauté de communes Caux-Austreberthe ou son représentantdont est membre la commune d'implantation ;Mme Véronique BOULARD, conseillére déléguée a la communauté de communes Caux-Austreberthe chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquelest située la commune d'implantation ;le président du conseil départemental, ou son représentant;le président du conseil régional, ou son représentant ;M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le HavreSeine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux LittoralAgglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs :M. Lionel LERAY (UFC Que choisir);M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT);Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement) ;Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature EnvironnementNormandie).
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. II est annexé auprocès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,crétaire générale adjointeHélène HESS
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00011 - AP 2026-02 Extension Carrefour Drive par la création de 6 pistes
portant le nombre total de pistes à 13 à Barentin 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-23-00012
AP 23.01.26 - CDAC 12.03.26 Examen dossier
2026-01 Ext. GAGGOUN à Goderville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00012 - AP 23.01.26 - CDAC 12.03.26 Examen dossier 2026-01 Ext.
GAGGOUN à Goderville 126
ae DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéFrsconaitt Rouen, leà 9 FEV. 2028Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. Stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 5161Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)pour le dossier n° 2026-01 relatif à la demande d'extension d'un ensemble commercial parl'extension du magasin GAGGOUN de 929m' portant sa surface totale de vente à 1780m° et lasurface totale de l'ensemble à 4730m°, situé sur la commune de GODERVILLE rue de la VoieRomaine.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU:— le code de commerce et notamment les articles L 751-2, R 751-1 et R 751-2 ;— le code de l'urbanisme;— le code général des collectivités territoriales ;- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de laSeine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,ARRÊTEArticle 1:
La composition de la commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner le dossier 2026-01 relatif à la demande d'extension d'un ensemble commercial parl'extension du magasin GAGGOUN de 929m' portant sa surface totale de vente à 1780m° et lasurface totale de l'ensemble à 4730m°, situé sur la commune de GODERVILLE, est fixéecomme suit :Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEX 1/202 32 76 5161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00012 - AP 23.01.26 - CDAC 12.03.26 Examen dossier 2026-01 Ext.
GAGGOUN à Goderville 127
Article 2:
M. Frédéric CARLIERE, maire de Goderville, commune d'implantation ;M. Kevin DUBOCAGE, désigné par la communauté de communes Campagne de Cauxdont est membre la commune d'implantation ;M. Laurent VASSET, président du Syndicat Mixte du Pays des Hautes Falaises chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation ;le président du conseil départemental, ou son représentant ;le président du conseil régional, ou son représentant ;M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le HavreSeine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux LittoralAgglo, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection desconsommateurs :M. Lionel LERAY (UFC Que choisir);M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT) ;Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,d'environnement) ;Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature EnvironnementNormandie).
Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission et au demandeur. Il est annexé auprocès-verbal de la réunion de la commission.
Le préfet,
pour € ys erale adjointet a relate EL
Hélène HESS
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00012 - AP 23.01.26 - CDAC 12.03.26 Examen dossier 2026-01 Ext.
GAGGOUN à Goderville 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-23-00001
CDAC - Décision TACITE 2025-11 - Desjardins
Trouville-Alliquerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00001 - CDAC - Décision TACITE 2025-11 - Desjardins Trouville-Alliquerville 129
E = DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 2 3 Fry 2096Secrétariat de la CDAC |Affaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERstephanietoutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 5161 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteCommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime
AUTORISATION TACITE du 2 3 FEV. 2026VU :- les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.751-49 du code de commerce et notamment l'article L.752-14: «(...) Il. -La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai dedeux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. (...) »;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- la demande d'autorisation commerciale enregistrée le 22 décembre 2025 sous le numéro 2025-11concernant le projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 389 m°par l'extension de la jardinerie DESJARDINS de 1 348 m? passant sa surface de vente totale à 12 363 m°et de la création de 2 nouvelles cellules commerciales de 484m? et1 542 m° situé route de Fauville surla commune de TROUVILLE-ALLIQUERVILLE ;CONSIDÉRANTque conformément aux dispositions de l'article L.752-14 du code de commerce, en raison del'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délaide deux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet, l'autorisationd'exploitation commerciale, est réputée favorable ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00001 - CDAC - Décision TACITE 2025-11 - Desjardins Trouville-Alliquerville 130
que la CDAC de la Seine-Maritime ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour statuer sur ledossier précité, soit au plus tard le 22 février 2026 ;
ATTESTEArticle 1:En l'absence d'avis de la CDAC de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois à compter du 22décembre 2025, date d'enregistrement sous le n°2025-11 de ce dossier jugé complet a cette date, uneautorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée a la société par actions simplifiéesDESJARDINS TROUVILLE a compter du 23 février 2026.Article 2:En application de l'article R.752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiquesdu projet mentionnées à l'article R.752-44 de ce même code est joint à la présente autorisation tacite.Article 3 :Cette autorisation tacite favorable est :- notifiée par le préfet au demandeur et à monsieur le maire ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;- publiée dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine-Maritime.Article 4 :Les voies et délais de recours sont visés aux articles L.752-17 et R. 752-30 à R.752-43-9 du code decommerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans un délai d'un mois, au secrétariat de lacommission nationale d'aménagement commercial - CNAC - Secrétariat - Télédoc 315 - BâtimentCondorcet - 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Le préfet,fat et par délégation, .ioe et le adjointela secrétaire genera
# Ne
(>Hélène HESS
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00001 - CDAC - Décision TACITE 2025-11 - Desjardins Trouville-Alliquerville 131
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-23-00013
Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 mars 2026 -
dossier n°2026-01 Ext GAGGOUN à Goderville et
dossier n°2026-02 Ext Carrefour Drive à Barentin
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00013 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 mars 2026 - dossier n°2026-01 Ext
GAGGOUN à Goderville et dossier n°2026-02 Ext Carrefour Drive à Barentin 132
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du jeudi 12 mars 2026
SALLE MAUPASSANT
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-01 - 14h30   :
Demande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin GAGGOUN de
929m 2
portant sa surface de vente à 1780m 2
et la surface totale de l'ensemble à 4730m 2
sur la
commune de GODERVILLE
Composition de la commission   :
• M. Frédéric CARLIERE, maire de Goderville, commune d'implantation ;
• M. Kevin DUBOCAGE, désigné par la communauté de communes Campagne de Caux
dont est membre la commune d'implantation ;
• M. Laurent VASSET, président du Syndicat Mixte du Pays des Hautes Falaises chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ;
• le président du conseil départemental, ou son représentant ;
• le président du conseil régional, ou son représentant ;
• M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
• M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)
• M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT)
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
• Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
• Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00013 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 mars 2026 - dossier n°2026-01 Ext
GAGGOUN à Goderville et dossier n°2026-02 Ext Carrefour Drive à Barentin 133
EXAMEN DU DOSSIER N° 2026-02 - 15h15   :
Demande d'extension d'un CARREFOUR DRIVE par la création de 6 pistes supplémentaires
portant le nombre total à 13 pour une surface totale de 270m 2
sur la commune de BARENTIN
Composition de la commission   :
• M. Gilles AMANIEU, adjoint au maire désigné en qualité de représentant au maire de
Barentin, commune d'implantation ;
• le président de la communauté de communes de Caux- Austreberthe dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
• Mme Véronique BOULARD, conseillère déléguée à la communauté de communes de
Caux - Austreberthe chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ;
• le président du conseil départemental, ou son représentant ;
• le président du conseil régional, ou son représentant ;
• M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
• M. Lionel LERAY (UFC Que choisir)
• M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT)
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
• Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
• Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement
Normandie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00013 - Ordre du jour 2 dossiers CDAC 12 mars 2026 - dossier n°2026-01 Ext
GAGGOUN à Goderville et dossier n°2026-02 Ext Carrefour Drive à Barentin 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-23-00002
Avis autorisation favorable tacite - dossier
n°2025-10 - Extension Carrefour Drive à
Gruchet-Le-Valasse
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00002 - Avis autorisation favorable tacite - dossier n°2025-10 - Extension
Carrefour Drive à Gruchet-Le-Valasse 135
EE DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 2 3 FEV. 2996Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Fatima MOHAMEDfatima.mohamed@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 52 44 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-MaritimeAUTORISATION TACITE du 2 3 FEV, 2096
VU:- les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.751-49 du code de commerce et notamment l'article L.752-14: «(...) Il. -La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai dedeux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. (...) »;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue par le secrétariat de la CDAC de laSeine-Maritime le 8 décembre 2025, avec PC n°76329 25 00016, déposée par la société par actionssimplifiées CARREFOUR HYPERMARCHÉS, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz - ZAE SaintGuenault - 91000 EVRY-COURCOURONNES, pour l'extension d'un Carrefour Drive par la création de 4pistes supplémentaires portant le nombre total de pistes à 8 d'une emprise totale de 185,83 m° situésur la commüne de Gruchet-le-Valasse, 701 rue de l'Abbaye ;- les éléments complémentaires apportés au dossier par le pétitionnaire et la mairie et reçus les 18 et 19décembre 2025 par le secrétariat de la CDAC de la Seine-Maritime ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00002 - Avis autorisation favorable tacite - dossier n°2025-10 - Extension
Carrefour Drive à Gruchet-Le-Valasse 136
- le dossier de demande PC/AEC réputé complet le 22 décembre 2025, enregistré à cette date sous len°2025-10, et notifié par courriels du 23 décembre 2025 au pétitionnaire et à la mairie de Gruchet-Le-Valasse;
CONSIDERANTque conformément aux dispositions de l'article L.752-14 du code de commerce, en raison del'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délaide deux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet, l'autorisationd'exploitation commerciale, est réputée favorable ;que la CDAC de la Seine-Maritime ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour statuer sur ledossier précité, soit au plus tard le 22 février 2026.
ATTESTEArticle 1:En l'absence d'avis de la CDAC de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois à compter du 22décembre 2025, date d'enregistrement sous le n°2025-10 de ce dossier jugé complet à cette date, uneautorisation tacite d'exploitation commerciale est accordée a la société par actions simplifiéesCARREFOUR HYPERMARCHES à compter du 23 février 2026 ;Article 2 :En application de l'article R.752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiquesdu projet mentionnées à l'article R.752-44 de ce même code est joint à la présente autorisation tacite.Article 3 :Cette autorisation tacite favorable est :- notifiée par le préfet au demandeur et à monsieur le maire ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;- publiée dans deux journaux d'annonces légales du département de la Seine-Maritime.Article 4 :Les voies et délais de recours sont visés aux articles L.752-17 et R. 752-30 à R.752-43-9 du code decommerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans un délai d'un mois, au secrétariat de lacommission nationale d'aménagement commercial - CNAC - Secrétariat — Télédoc 315 - BâtimentCondorcet - 6 rue Louise Weiss— 75703 PARIS Cedex 13.
Le préfet,
Hélène HESSPar délégation,re Générale Adjointe
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-23-00002 - Avis autorisation favorable tacite - dossier n°2025-10 - Extension
Carrefour Drive à Gruchet-Le-Valasse 137
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-27-00001
Arrêté portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de la réalisation de travaux
d'urgence
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 138
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesert et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif a lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 02 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation etd'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travauxd'urgenceVu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;Vu. la vigilance Orange « Vents violents » et Jaune « Vagues Submersion » du08 au 09 janvier 2026 ;Vu La demande formulée le 26 février 2026 de la société ORANGE ;Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eaupotable, et de télécommunications à la suite de l'évènement de ventsviolents et de vagues submersion au cours de la nuit du 08 au 09 janvier2026 sur le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 139
Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur lesréseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, suiteaux dégats occasionnés par la tempéte Goretti afin d'en assurer la mise ensécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;Considérant que sur les nombreux poteaux détériorés par la tempéte Goretti, 260 ontpu être réparés; que, toutefois, 380 poteaux restent à remettre en état defonctionnement, réparations nécessitant l'autorisation d'occupation etd'usage des voiries communales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté du 02 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence est abrogé.
Article 2 : Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par latempête GORETTI ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, et leurspartenaires agréés, peuvent jusqu'au 27 mars 2026 23H59, sur les voies routières communales de laSeine-Maritime, sans disposer d'arrétés municipaux :¢ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers detoutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance régléemanuellement ou par feux tricolores ;¢ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisserpasser les services de secours et les riverains ;°__ interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dansl'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesuresd'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;¢ interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur dela zone de chantier.
Article 3 : Les opérateurs téléphoniques ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leursbalisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leurresponsabilité. La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par lesintervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions destationner éventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et fairel'objet d'une communication au public et aux riverains.
Article 4 : Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires desmesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté, dans un délai préalable minimumde 24heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir. Les maires2.13
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 140
concernés peuvent interdire a l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informantl'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24 heures. En cecas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliationentre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 : exécutionMadame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet de Rouen,Mesdames les sous-préfètes de Dieppe et du Havre, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 27 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 141
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-27-00001 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 142
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-23-00014
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Départementale des Premiers Secours de
la Seine-Maritime pour les formations aux unités
d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du PAE
PSC, aux formations initiales et continues aux
PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux
gestes qui sauvent »
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-23-00014 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union
Départementale des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du
PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
143
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /17 /4 /6 /5 /11 /18/3 /4 /3 /19 /6 /12 /11 /3 /5 /20 □ /21 /12 /22 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /5 /19 □ /24 /13 /13 /1 /3 /11 /5 /19 □ /0 /3 /15 /3/20 /5 /19
/5 /6 □ /25 /16 /23 /4 /23 /18/3 /26 /9 /5 /19 □ /8 /5 □ /27 /12 /13 /5 /4 /19 /5 □ /5 /6 □ /8 /5 □ /10 /11 /23 /6 /5 /16 /6 /3 /23 /4 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5
/24 /11 /11 /28 /6 /12 □ /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6 □ /29 /11 /23 /11 /23 /22 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /5 □ /20 /30 /1 /22 /11 /12 /18/5 /4 /6 □ /8 /5 □ /20 /30 /31 /4 /3 /23 /4□ /27 /12 /29 /1 /11 /6 /5 /18/5 /4 /6 /1 /20 /5 □ /8 /5 /19 □ /10 /11 /5 /18/3 /5 /11 /19 □ /14 /5 /16 /23 /9 /11 /19 □ /8 /5 □ /20 /1 □
/14 /5 /3 /4 /5 /32 /33 /1 /11 /3 /6 /3 /18/5 □ /29 /23 /9 /11 □ /20 /5 /19 □ /13 /23 /11 /18/1 /6 /3 /23 /4 /19 □ /1 /9 /34 □ /9 /4 /3 /6 /12 /19 □ /8 /30 /5 /4 /19/5 /3 /22 /4 /5 /18/5 /4 /6 /19 □ /8 /9 □ /10 /17 /0 □ /35 /36 □ /8 /9 □ /10 /24 /37 □ /10 /14 □ /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /24 /37 □
/10 /14 /0 /36 □ /1 /9 /34 □ /13 /23 /11 /18/1 /6 /3 /23 /4 /19 □ /3 /4 /3 /6 /3 /1 /20 /5 /19 □ /5 /6 □ /16 /23 /4 /6 /3 /4 /9 /5 /19 □ /1 /9 /34 □ /10 /14 /0 /38/36 □ /10 /14 /37 /38 /36 □ /10 /14 /37 /39 □ /5 /6 □ /40 □ /20 /1 □ /19 /5 /4 /19 /3 /2 /3 /20 /3 /19 /1 /6 /3 /23 /4 □ /41 □ /1 /9 /34 □ /22 /5 /19 /6 /5 /19 □
/26 /9 /3 □ /19 /1 /9 /15 /5 /4 /6 □ /42
/32 /32
/43 /5 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /11 /12 /22 /3 /23 /4 □ /44 /23 /11 /18/1 /4 /8 /3 /5 /36 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4/5 /32 /33 /1 /11 /3 /6 /3 /18/5 /36
/0 /45 /5 /15 /1 /20 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /43 /12 /22 /3 /23 /4 □ /8 /30 /46 /23 /4 /4 /5 /9 /11 /36
/47 /13 /13 /3 /16 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /30 /47 /11 /8 /11 /5 □ /4 /1 /6 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /9 □ /33 /12 /11 /3 /6 /5 /36
/48 /9 /49 /50 □ /52 /53 /54 /50 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /56 /57 /52 /58 /59 /60 /61 /57 □ /60 /62 /61 /57 /59 /60 /50 /58 /59 /50 /63 □ /62 /53 /61 /55 /64/64/50 /62 /61 □ /56 /50 /56 □/55 /59 /61 /60 /52 /49 /50 /56 □ /65 /66 □ /67 /68 /69 /70 /71 □ /50 /61 □
/65 /66 □ /67 /68 /69 /70 /68 □ /72
/48 /9 /49 /55 □ /49 /53 /60 □ /62 □ /68 /73 /68 /73 /70 /74 /75 /73 □ /54 /58 □ /76 □ /77 /58 /60 /49 /49 /50 /61 □ /68 /73 /68 /73 □ /78 /60 /56 /55 /62 /61 □ /79 □ /52 /59 /57 /50/59 □ /49 /50 □ /56 /61 /55 /61 /58 /61 □ /54 /58 □ /52 /60 /61 /53 /80 /50 /62 □
/56 /55 /58 /78 /50 /61 /50 /58 /59 /63 □ /49 /58 /61 /61 /50 /59 □ /52 /53 /62 /61 /59 /50 □ /49 /81 /55 /59 /59 /82 /61 □ /52 /55 /59 /54 /60 /55 /83 /58 /50 □ /50 /61 □ /56 /50 /62 /56 /60/84 /60 /49 /60 /56 /50 /59 □ /55 /58 /85 □ /86 /50 /56 /61 /50 /56 □ /83 /58 /60 □
/56 /55 /58 /78 /50 /62 /61 /63 □ /62 /53 /61 /55 /64/64/50 /62 /61 □ /56 /53 /62 □ /55 /59 /61 /60 /52 /49 /50 □ /69 □ /72
/48 /9 /49 /50 □ /54 /57 /52 /59 /50 /61 □ /62 /87 □ /88 /68 /70 /89 /71 /75 □ /54 /58 □ /71 /68 □ /77 /58 /60 /62 □ /71 /88 /88 /68 □ /64/53 /54 /60 /90 /60 /57 □ /59 /50 /49 /55 /61/60 /90 □ /79 □ /49 /55 □ /90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 □ /54 /50 □
/64/53 /62 /60 /61 /50 /58 /59 □ /54 /50 /56 □ /91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /72
/48 /9 /49 /50 □ /54 /57 /52 /59 /50 /61 □ /62 /87 /68 /73 /73 /75 /70 /76 /67 /75 □ /54 /58 □ /68 /88 □ /55 /78 /59 /60 /49 □ /68 /73 /73 /75 □ /64/53 /54 /60 /90 /60 /57 □ /59 /50 /49/55 /61 /60 /90 □ /55 /58 /85 □ /91 /53 /58 /78 /53 /60 /59 /56 □ /54 /50 /56 □
/91 /59 /57 /90 /50 /61 /56 /63 □ /79 □ /49 /92 /53 /59 /86 /55 /62 /60 /56 /55 /61 /60 /53 /62 □ /50 /61 □ /79 □ /49 /92 /55 /52 /61 /60 /53 /62 □ /54 /50 /56 □ /56 /50 /59 /78 /60 /52 /50/56 □ /54 /50 □ /49 /92 /93 /61 /55 /61 □ /54 /55 /62 /56 □ /49 /50 /56 □
/59 /57 /86 /60 /53 /62 /56 □ /50 /61 □ /54 /57 /91 /55 /59 /61 /50 /64/50 /62 /61 /56 □ /72
/48 /9 /49 /50 □ /54 /57 /52 /59 /50 /61 □ /54 /58 □ /91 /59 /57 /56 /60 /54 /50 /62 /61 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /94 /57 /91 /58 /84 /49 /60 /83 /58 /50 □ /54 /58 □ /71 /71 □ /77 /55 /62/78 /60 /50 /59 □ /68 /73 /68 /76 □ /91 /53 /59 /61 /55 /62 /61 □
/62 /53 /64/60 /62 /55 /61 /60 /53 /62 □ /54 /50 □ /95 /66 □ /96 /50 /55 /62 /70 /97 /50 /62 /53 /98 /61 □ /99 /65 /97 /100 /94 /101 /102 /103 /102 /63 □ /50 /62 □ /83 /58 /55 /49 /60 /61 /57 □/54 /50 □ /91 /59 /57 /90 /50 /61 □ /54 /50 □ /49 /55 □
/59 /57 /86 /60 /53 /62 □ /103 /53 /59 /64/55 /62 /54 /60 /50 /63 □ /91 /59 /57 /90 /50 /61 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /56 /50 /60 /62 /50 /70 /95 /55 /59 /60 /61 /60 /64/50 □ /72
/48 /9 /49 /50 □ /54 /57 /52 /59 /50 /61 □ /62 /87 □ /68 /73 /68 /75 /70 /68 /75 /68 □ /54 /58 □ /68 /73 □ /64/55 /59 /56 □ /68 /73 /68 /75 □ /59 /50 /49 /55 /61 /60 /90 □ /55 /58 /85□ /90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 /56 □ /55 /58 /85 □
/91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /72
/48 /9 /49 /92 /55 /59 /59 /82 /61 /57 □ /54 /58 □ /71 /74 □ /54 /57 /52 /50 /64/84 /59 /50 □ /71 /88 /88 /76 □ /91 /53 /59 /61 /55 /62 /61 □ /55 /86 /59 /57 /64/50 /62 /61 □ /54 /50 □/49 /92 /99 /56 /56 /53 /52 /60 /55 /61 /60 /53 /62 □
/62 /55 /61 /60 /53 /62 /55 /49 /50 □ /54 /50 /56 □ /91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 /63 □ /104 /99 /103 /105 /106 /107 □ /91 /53 /58 /59 □ /55 /56 /56 /58 /59 /50 /59□ /49 /50 /56 □ /54 /60 /90 /90 /57 /59 /50 /62 /61 /50 /56 □
/90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 /56 □ /55 /58 /85 □ /91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /50 /61 □ /52 /50 /49 /49 /50 /56 □ /54 /50 /56 □ /64/53 /62 /60 /61/50 /58 /59 /56 □ /54 /50 /56 /91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □
/56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 /63
/48 /9 /49 /92 /55 /59 /59 /82 /61 /57 □ /91 /59 /57 /90 /50 /52 /61 /53 /59 /55 /49 □ /54 /58 □ /71 /68 □ /90 /57 /78 /59 /60 /50 /59 □ /68 /73 /68 /75 □ /91 /53 /59 /61 /55 /62 /61 □ /59/50 /62 /53 /58 /78 /50 /49 /49 /50 /64/50 /62 /61 □
/54 /92 /55 /86 /59 /57 /64/50 /62 /61 □ /54 /50 □ /49 /92 /108 /62 /60 /53 /62 □ /109 /57 /91 /55 /59 /61 /50 /64/50 /62 /61 /55 /49 /50 □ /54 /50 /56 □ /105 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /106/50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /54 /50 □ /49 /55 □
/106 /50 /60 /62 /50 /70 /95 /55 /59 /60 /61 /60 /64/50 □ /91 /53 /58 /59 □ /49 /50 /56 □ /90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 /56 □ /55 /58 /85 □ /58 /62 /60 /61 /57 /56 □ /54 /92 /50 /62 /56/50 /60 /86 /62 /50 /64/50 /62 /61 /56 □ /54 /58 □
/105 /102 /110 □ /111 /63 □ /54 /58 □ /105 /99 /100 □ /105 /106 □ /50 /61 □ /54 /58 □ /105 /99 /100 □ /105 /106 /110 /63 □ /55 /58 /85 □ /90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 /56 □ /60 /62 /60 /61/60 /55 /49 /50 /56 □ /50 /61 □ /52 /53 /62 /61 /60 /62 /58 /50 /56 □
/55 /58 /85 □ /105 /106 /110 /71 /63 □ /105 /106 /100 /71 /63 □ /105 /106 /100 /68 □ /50 /61 □ /79 □ /49 /55 □ /56 /50 /62 /56 /60 /84 /60 /49 /60 /56 /55 /61 /60 /53 /62 □ /112 □ /55 /58 /85 □/86 /50 /56 /61 /50 /56 □ /83 /58 /60 □ /56 /55 /58 /78 /50 /62 /61 □ /113 /66
/48 /9 /49 /92 /55 /59 /59 /82 /61 /57 □ /91 /59 /57 /90 /50 /52 /61 /53 /59 /55 /49 □ /68 /89 /70 /73 /75 /74 □ /54 /58 □ /68 /89 □ /56 /50 /91 /61 /50 /64/84 /59 /50 □ /68 /73 /68 /89 □/91 /53 /59 /61 /55 /62 /61 □ /54 /57 /49 /57 /86 /55 /61 /60 /53 /62 □
/54 /50 □ /56 /60 /86 /62 /55 /61 /58 /59 /50 □ /79 □ /95 /64/50 □ /96 /58 /49 /60 /55 □ /110 /99 /105 /100 /65 /70 /109 /108 /103 /103 /63 □ /56 /53 /58 /56 /70 /91 /59 /57 /90 /114 /61 /50 /63 □/54 /60 /59 /50 /52 /61 /59 /60 /52 /50 □ /54 /50 □
/52 /55 /84 /60 /62 /50 /61 □ /54 /58 □ /91 /59 /57 /90 /50 /61 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /59 /57 /86 /60 /53 /62 □ /103 /53 /59 /64/55 /62 /54 /60 /50 /63 □ /91 /59 /57 /90 /50 /61 □ /54 /50□ /49 /55 □ /106 /50 /60 /62 /50 /70
/95 /55 /59 /60 /61 /60 /64/50 □ /72
/48 /9 /49 /55 □ /54 /50 /64/55 /62 /54 /50 □ /54 /50 □ /91 /59 /53 /59 /53 /86 /55 /61 /60 /53 /62 □ /54 /50 □ /49 /92 /55 /86 /59 /57 /64/50 /62 /61 □ /54 /50 □ /90 /53 /59 /64/55 /61/60 /53 /62 □ /90 /53 /59 /64/58 /49 /57 /50 □ /91 /55 /59 □
/49 /92 /108 /62 /60 /53 /62 □ /109 /57 /91 /55 /59 /61 /50 /64/50 /62 /61 /55 /49 /50 □ /54 /50 /56 □ /105 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /106 /50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /106/50 /60 /62 /50 /70 /95 /55 /59 /60 /61 /60 /64/50 □
/104 /108 /109 /105 /106 □ /67 /69 /107 □ /50 /62 □ /54 /55 /61 /50 □ /54 /58 □ /71 /67 □ /77 /55 /62 /78 /60 /50 /59 □ /68 /73 /68 /69 □ /72
/0 /23 /4 /19 /3 /8 /12 /11 /1 /4 /6 /83 /58 /81 /50 /62 □ /55 /91 /91 /49 /60 /52 /55 /61 /60 /53 /62 □ /54 /50 □ /49 /81 /55 /59 /61 /60 /52 /49 /50 □ /76 □ /54 /58 □ /54 /57 /52 /59/50 /61 □ /62 /87 □ /68 /73 /68 /75 /70 /68 /75 /68 □ /54 /58 □ /68 /73 □ /64/55 /59 /56 □
/68 /73 /68 /75 □ /56 /58 /56 /78 /60 /56 /57 /63 □ /49 /92 /55 /86 /59 /57 /64/50 /62 /61 □ /54 /50 □ /49 /55 □ /106 /103 /106 /95□ /54 /50 □ /94 /115 /108 /100 /103 □ /91 /53 /58 /59 □ /49/50 /56 □ /90 /53 /59 /64/55 /61 /60 /53 /62 /56 □
/55 /58 /85 □ /91 /59 /50 /64/60 /50 /59 /56 □ /56 /50 /52 /53 /58 /59 /56 □ /62 /57 /52 /50 /56 /56 /60 /61 /50 □ /58 /62 /50 □ /91 /59 /53 /59 /53 /86 /55 /61 /60 /53 /62 □ /52 /53 /64/91/61 /50 □ /61 /50 /62 /58 □ /54 /50 /56 □
/64/50 /56 /58 /59 /50 /56 □ /54 /81 /116 /55 /84 /60 /49 /60 /61 /55 /61 /60 /53 /62 □ /54 /57 /56 /53 /59 /64/55 /60 /56 □ /55 /54 /64/60 /62 /60 /56 /61 /59 /57 /50 /56 □ /91 /55 /59 □ /49/50 □ /64/60 /62 /60 /56 /61 /59 /50 □ /52 /116 /55 /59 /86 /57 □
/54 /50 □ /49 /55 □ /56 /57 /52 /58 /59 /60 /61 /57 □ /52 /60 /78 /60 /49 /50 □ /72
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-23-00014 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union
Départementale des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du
PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
144
op gp
-- 4 -- -~--+-- -
SOS Cr 1 :
~ -- - -- = ee Pp
pr = = -
~ os ~ aad
ne © at > ae -
- -- - -- Pe
-~-- +e 1 —
- s~--- - -
rc y -
TT x'
D
'
- -~- —
/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /12 /13 □ /6 /5 /1 /6 /14 /4 /2 /15 /16 /17 /8 /11 /18 □ /10 /7 /2 /11 /19 /8 /2 /7 /19 /11 □ /10 /11 □ /19/13 /20 /7 /9 /11 /8
/21 /22 /22 /23 /24 /25
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /33 □ □ □ □ □ /34 □ □ □ /35 /36 □ /38 /39 /39 /40 /41 /42 /38 /43 /41 /44 /36 □ /45 /46 □ /40 /47 /38 /48 /43 /41 /42 /40 /46 □ /49 □ /45 /50 □ /45 /51 /42 /48 /46 /43 □ /36 /52 □ /53 /54 /53 /55 /56 /53 /55/53 □ /45 /50 □ /53 /54 □ /57/38 /48 /58 □ /53 /54 /53 /55 □ /58 /50 /58 /59 /41 /58 /51 /60 □
/40 /47 /38 /61 /48 /51 /57/46 /36 /43 □ /45 /46 □ /40 /47 /62 /63 /64 /65 □ /66 /67□ /46 /58 /43 □ /68 /26 /69 /26 /69 /70 /71 □ /72 /73 /74 /75 /73 /76 /77 /73 □ /78 /33 □ /79/77 /26/74 □ /80 /81 /80 /82 /60 □ /39 /44 /50 /48 □ /45 /51 /40 /41 /59 /48 /46 /48 □ /40 /46 /58 □ /50 /36 /41 /43 /51 /58 □
/45 /47 /46 /36 /58 /46 /41 /61 /36 /46 /57/46 /36 /43 /58 □ /39 /44 /50 /48 □ /40 /46 /58 /83 /50 /46 /40 /58 □ /46 /40 /40 /46 □ /38 □ /51 /43 /51 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 /57/46/36 /43 □ /38 /61 /48 /51 /51 /46 /60 □ /84 □ /58 /38 /59 /44 /41 /48 □ /85
/86 /46 /58 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /41 /44 /36 /58 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 /58 □ /46 /43 □ /42 /44 /36 /43 /41 /36 /50 /46 /58 □ /38 /50 /88 □ /50 /36 /41 /43 /51 /58 □ /45 /47/46 /36 /58 /46 /41 /61 /36 /46 /57/46 /36 /43 /58 □ /58 /50 /41 /59 /38 /36 /43 /46 /58 □ /85
/89/64 /51 /45 /38 /61 /44 /61 /41 /46 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 □ /46 /43 □ /42 /44 /57/57/50 /36 /46 □ /45 /46 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /46 /50 /48 □ /90 /64 /91 /92 □ /93 /94 /60
/89 /64 /51 /45 /38 /61 /44 /61 /41 /46 □ /38 /39 /39 /40 /41 /83 /50 /51 /46 □ /84 □ /40 /47 /46 /57/39 /40 /44 /41 □ /45 /46 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /46 /50 /48 □ /38 /50 /88 □ /39 /48/46 /57/41 /46 /48 /58 □ /58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /90 /64 /95 /35 □ /93 /64 /65 /94 /60 □
/38 /58 /58 /44 /42 /41 /51 /46 □ /84 □ /42 /46 /40 /40 /46 □ /45 /46 □ /39 /51 /45 /38 /61 /44 /61 /41 /46 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 □ /46 /43 □ /42 /44 /57/57/50 /36 /46 □ /45/46 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /46 /50 /48 □ /90 /64 /91 /92 /94 □ /96
/89 /64 /51 /45 /38 /61 /44 /61 /41 /46 □ /38 /39 /39 /40 /41 /83 /50 /51 /46 □ /84 □ /40 /47 /46 /57/39 /40 /44 /41 □ /45 /46 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /46 /50 /48 □ /46 /36 □ /39 /48 /51 /59/46 /36 /43 /41 /44 /36 □ /46 /43 □ /58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /42 /41 /59 /41 /83 /50 /46 /58 □
/90 /64 /95 /35 □ /93 /64 /65 /92 /94 /60 □ /38 /58 /58 /44 /42 /41 /51 /46 □ /84 □ /42 /46 /40 /40 /46 □ /45 /46 □ /39 /51 /45 /38 /61 /44 /61 /41 /46 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 □/46 /43 □ /42 /44 /57/57/50 /36 /46 □ /45 /46 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /46 /50 /48 □ /90 /64 /91 /92 /94 □ /96
/86 /46 /58 □ /87 /44 /48 /57/38 /43 /41 /44 /36 /58 □ /41 /36 /41 /43 /41 /38 /40 /46 /58 □ /46 /43 □ /42 /44 /36 /43 /41 /36 /50 /46 /58 □ /38 /50 /88 □ /39 /48 /46 /57/41 /46 /48 /58 □/58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /58 /50 /41 /59 /38 /36 /43 /46 /58 □ /85
/89 /64 /48 /51 /59 /46 /36 /43 /41 /44 /36 □ /46 /43 □ /58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /42 /41 /59 /41 /83 /50 /46 /58 □ /45 /46 □ /36 /41 /59 /46 /38 /50 □ /97 □ /90 /64 /65 /92 /97 /94 □/96
/89 /64 /48 /46 /57/41 /46 /48 /58 □ /58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /46 /36 □ /51 /83 /50 /41 /39 /46 □ /45 /46 □ /36 /41 /59 /46 /38 /50 □ /97 □ /90 /64 /65 /35 /97 /94 □ /96
/89 /64 /48 /46 /57/41 /46 /48 /58 □ /58 /46 /42 /44 /50 /48 /58 □ /46 /36 □ /51 /83 /50 /41 /39 /46 □ /45 /46 □ /36 /41 /59 /46 /38 /50 □ /53 □ /90 /64 /65 /35 /53 /94 /96
/89 /65 /46 /36 /58 /41 /98 /41 /40 /41 /58 /38 /43 /41 /44 /36 □ /38 /50 /88 □ /99 □ /61 /46 /58 /43 /46 /58 □ /83 /50 /41 □ /58 /38 /50 /59 /46 /36 /43 □ /99 /100
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /80 □ □ □ □ □ /34 □ □ □ □ /64 /44 /50 /48 □ /50 /36 □ /48 /46 /36 /44 /50 /59 /46 /40 /40 /46 /57/46 /36 /43 □ /45 /47 /101 /38 /98 /41 /40 /41 /43 /38 /43 /41 /44 /36 /60 □ /40 /38 □ /45 /46 /57/38 /36 /45 /46□ /45 /44 /41 /43 □ /102 /43 /48 /46 □ /48 /46 /103 /50 /46 □ /39 /38 /48 □ /40 /46 □ /57/41 /36 /41 /58 /43 /48 /46 □
/42 /101 /38 /48 /61 /51 □ /45 /46 □ /40 /38 □ /58 /51 /42 /50 /48 /41 /43 /51 □ /42 /41 /59 /41 /40 /46 □ /38 /50 □ /57/44 /41 /36 /58 □ /58 /41 /88 □ /57/44 /41 /58 □ /38 /59 /38 /36/43 □ /40 /38 □ /45 /38 /43 /46 □ /45 /47 /46 /88 /39 /41 /48 /38 /43 /41 /44 /36 □ /45 /46 □ /42 /46 /40 /40 /46 /56 /42 /41 /100
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /78 □ □ □ □ □ /34 □ □ □ /86 /46 □ /39 /48 /51 /58 /46 /36 /43 □ /38 /48 /48 /102 /43 /51 □ /46 /58 /43 □ /39 /50 /98 /40 /41 /51 □ /38 /50 □ /48 /46 /42 /50 /46 /41 /40 □ /45 /46 /58 □ /38 /42 /43 /46 /58 □/38 /45 /57/41 /36 /41 /58 /43 /48 /38 /43 /41 /87 /58 □ /90 /104 /95 /95 /94 □ /45 /46 □ /40 /38 □ /39 /48 /51 /87 /46 /42 /43 /50 /48 /46 □
/45 /46 □ /40 /38 □ /65 /46 /41 /36 /46 /56 /105 /38 /48 /41 /43 /41 /57/46 /100
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /106 □ □
□ □ □ /34 □ □ □ /86 /38 □ /58 /44 /50 /58 /56 /39 /48 /51 /87 /107 /43 /46 /60 □ /45 /41 /48 /46 /42 /43 /48 /41 /42 /46 □ /45 /46 □ /42 /38 /98 /41 /36 /46 /43 /60 □ /46 /43 □ /40 /38 □ /45 /41 /48 /46/42 /43 /48 /41 /42 /46 □ /45 /50 □ /65 /91 /104 /95 /92 /35 /63 /64 /92 □ /58 /44 /36 /43 □ /42 /101 /38 /48 /61 /51 /46 /58 /60 □
/42 /101 /38 /42 /50 /36 □ /46 /36 □ /42 /46 □ /83 /50 /41 □ /40 /38 □ /42 /44 /36 /42 /46 /48 /36 /46 /60 □ /45 /46 □ /40 /47 /46 /88 /51 /42 /50 /43 /41 /44 /36 □ /45 /50 □ /39 /48 /51/58 /46 /36 /43 □ /38 /48 /48 /102 /43 /51 /100
/95 □ /104 /44 /50 /46 /36 /60 □ /40 /46 □ /53 /49 □ /87 /51 /59 /48 /41 /46 /48 □ /53 /54 /53 /67
/64 /44 /50 /48 □ /40 /46 □ /39 /48 /51 /87 /46 /43 □ /46 /43 □ /39 /38 /48 □ /45 /51 /40 /51 /61 /38 /43 /41 /44 /36 /60
/86 /46 □ /45 /41 /48 /46 /42 /43 /46 /50 /48 □ /38 /45 /108 /44 /41 /36 /43 □ /45 /50 □ /65 /91 /104 /95 /92 /35 /63 /64 /92 /60
/109 /41 /36 /42 /46 /36 /43 □ /105 /95 /104 /110 /91 /111
/112 /113 /114 /115 /116 □ /115 /118 □ /119 /120 /121 /122 /114 /116 □ /119 /115 □ /123 /115 /124 /113 /125 /123 /116 □ /126 □ /127 /113 /128 /129 /113 /123 /130 /120 /130 /115 /128 /118 □ /122 /125 /131 □ /119 /114 /116 /132 /113/116 /114 /118 /114 /113 /128 /116 □ /119 /115 /116 □ /122 /123 /118 /114 /124 /121 /115 /116 □ /133 □ /134 /135 /136 /137 /136 □ /138 □ /133 □ /134 /135 /136 /137 /139 □ /119 /125 □ /124 /113 /119 /115 □ /119 /115 □ /140/125 /116 /118 /114 /124 /115 □ /122 /119 /130 /114 /128 /114 /116 /118 /123 /122 /118 /114 /141 /115 /142 □ /121 /115 □ /132 /123 /120 /116 /115 /128 /118 □ /122 /123 /123 /143 /118 /120 □ /132 /115 /125 /118 □
/129 /122 /114 /123 /115 □ /121 /144 /113 /145 /140 /115 /118 □ /119 /144 /125 /128 □ /123 /115 /124 /113 /125 /123 /116 □ /124 /113 /128 /118 /115 /128 /118 /114 /115 /125 /131 □ /119 /115 /141 /122 /128 /118 □ /121 /115 □ /118 /123/114 /145 /125 /128 /122 /121 □ /122 /119 /130 /114 /128 /114 /116 /118 /123 /122 /118 /114 /129 □ /119 /115 □ /133 /113 /125 /115 /128 □ /119 /122 /128 /116 □ /121 /115 □ /119 /120 /121 /122 /114 □ /119 /115 □ /119 /115 /125 /131□ /130 /113 /114 /116 □ /138 □ /124 /113 /130 /132 /118 /115 /123 □ /119 /115 □ /116 /122 □ /128 /113 /118 /114 /129 /114 /124 /122 /118 /114 /113 /128 □ /113 /125 □ /119 /115 □ /116 /122 □
/132 /125 /145 /121 /114 /124 /122 /118 /114 /113 /128 /146 □ /147 /128 □ /122 /132 /132 /121 /114 /124 /122 /118 /114 /113 /128 □ /119 /115 □ /121 /144 /122 /123 /118 /114 /124 /121 /115 □ /133 /146 /134 /136 /134 /137 /148 □ /119 /125□ /124 /113 /119 /115 □ /119 /115 □ /140 /125 /116 /118 /114 /124 /115 □ /122 /119 /130 /114 /128 /114 /116 /118 /123 /122 /118 /114 /141 /115 /142 □ /149 /115 □ /118 /123 /114 /145 /125 /128 /122 /121 □ /122 /119 /130 /114 /128 /114/116 /118 /123 /122 /118 /114 /129 □ /132 /115 /125 /118 □ /143 /118 /123 /115 □ /116 /122 /114 /116 /114 □ /132 /122 /123 □ /121 /144 /122 /132 /132 /121 /114 /124 /122 /118 /114 /113 /128 □
/150 □ /151 /120 /121 /120 /123 /115 /124 /113 /125 /123 /116 □ /124 /114 /118 /113 /152 /115 /128 /116 □ /153 □ /122 /124 /124 /115 /116 /116 /114 /145 /121 /115 □ /132 /122 /123 □ /121 /115 □ /116 /114 /118 /115 □ /154 /154 /154 /155 /8 /11 /12 /11 /2 /11 /19 /5 /1 /2 /6 /155 /16 /2 /146
/53 □ /156 □ /53
/157 /158 /159 /160 /161 □ /160 /163 /164 /161 /165 /158 /166 /163 /167 /164 /167 /160 /168 □ /169 /170 /165 □ /171 /172 /173 /174 /175 /173 /176 □ /177 /178 /179 /176 /172 /173 □
/180 /181 /182 /183 /184 /182 /183
/173 /185 □ /186 □ /174 /187 /188 /179 /189 □ /190 /187 /177 /172 /173 /172 /157 /176 /175 /179 /175 □ /172 /173 /176 /175 /179 /172 /175 /191 /179 /189 □
/190 /172 /185 /192 /193 /192 /194 /192 /195 /192 /182 /184 /187 /173 /176 /188 /179 /196 /180 /180 /183 /183 /180 /195 /183 /180 /181 /189 □ /190 /191 /187 /183 /183 /183 /193 □
/180 /180 /183 /183 /180 /195 /183 /180 /181 /189 □ /190 /172 /185 /192 /183 /192 /182 /192 /193 /197 /195 /193 /192 /180 /182 /193 /183 /183 /197 /183 /183 /192 /180 /183 /183 /192 /180 /192 /180 /187
/180 /181 /182 /183 /184 /182 /183 /189 □ /198 /187 /171 /172 /173 /174 /175 /173 /176 /189 □ /157 /173 /187 /177 /178 /179 /176 /172 /173 /189 □ /174 /173 /187
/171 /172 /173 /174 /175 /173 /176 □ /177 /178 /179 /176 /172 /173 □ /180 /181 /182 /183 /184 /182 /183
/179 /170 /158 /199 /200 /160 □ /186 □ /201 /167 □ /199 /163 /158 /199 □ /202 /203 /170 /163 /168 /167 /163 /165 □ /204 /163 □ /204 /200 /205 /163 /164 /167 /160 /168
/175 /164 /169 /202 /170 /205 /167 /164 /167 /160 /168 □ /186 □
/185 /170 /168 /167 □ /186 □ /193 /183 /193 /181 /192 /183 /193 /192 /193 /197 □ /180 /184 /186 /183 /183 /186 /197 /195 /206 /183 /180 /203 /183 /183 /203
/188 /200 /207 /158 /168 □ /208 /185 /188 □ /179 /167 /170 /204 /167 /165 □ /171 /167 /165 /199 /158 /200 /160 /186 □ /193 /183 /193 /194 /192 /193 /192 /183
/171 /172 /173 /174 /175 /173 /176 □
/177 /178 /179 /176 /172 /173 □
/180 /181 /182 /183 /184 /182 /183
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-23-00014 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union
Départementale des Premiers Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE PS et du
PAE PSC, aux formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation « aux gestes qui sauvent »
145
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-02-26-00004
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection du conseil consultatif
de la commune associée de Rouelles
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-26-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Rouelles 146
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture du Havre
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature
pour l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Rouelles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-17 L. 2121-2 et L.
2113-8 ;
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L. 225 et R. 25-1 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des
électeurs ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète
du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril  1973 actant la fusion des communes de Rouelles et Le Havre,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 modifié fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-26-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Rouelles 147
Article 1 er
– Les électeurs de la commune associée de Rouelles sont convoqués le dimanche 15 mars
2026 et, en cas de second tour, le dimanche 22 mars 2026, pour procéder à l'élection des membres du
conseil consultatif.
Article 2 – En application des dispositions de l'article L. 225 du code électoral, le nombre de conseillers
à élire s'élève à 23.
L'élection a lieu dans les mêmes conditions et selon le même mode de scrutin que ceux applicables à
l'élection du conseil municipal d'une commune de même importance que la commune associée.
Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires. Elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article 3  – L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des articles
L.25, L.30 à L.38 et R.18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiées
sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 – Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 6 – Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote 15-08 et 15-09 de la ville
du Havre institué par l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 modifié.
Article 9 – Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-
verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-
Maritime, avec les pièces annexes (bulletins blancs et nuls, ainsi que leurs enveloppes).
Article 10 – Le présent arrêté devra être publié dans la commune associée de Rouelles .
Article 11  – La sous-préfète du Havre, le maire du Havre, sont chargées, chacun en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 26 février 2026.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-26-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection du conseil consultatif de la commune associée de Rouelles 148
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-02-24-00007
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs le cadre du match de
football de ligue 1, comptant pour la 24e journée
du championnat de football, entre Le Havre
Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi
28 février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00
au stade Océane sur le territoire de la commune
du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
149
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens decaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de footballde ligue 1, comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et leParis Saint-Germain du samedi 28 février 2026 à 14h00 au 1° mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur leterritoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;VU l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 24 février 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dansle cadre du match de ligue 1, comptant pour la 24° journée du championnat de football, entre LeHavre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain, organisé du samedi 28 février 2026 à 14h00 au 1°mars 2026 à 02h00, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre :Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces depolice, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
150
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl' ordre public ;Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurerle secours aux personnes ;Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 24° journéedu championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain, du samedi 28 février2026 à 14h00 au 1° mars 2026 à 02h00, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;Considérant que la DNLH a classé ce match en niveau 2 au regard de la forte affluence estimée à 23 000personnes, qu'au regard de la forte affluence estimée à 1000 supporters du Paris Saint-Germain dont400 ultras, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troublesà l'ordrepublic pendant toute la durée de la manifestation ; que la zone à sécuriser rend possible desmouvements de panique du public ; _Considérant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zones non couvertespar les caméras existantes, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les abords du stade Océane;Considérant la nécessité de s'assurer que les supporters des deux clubs empruntent des cheminementsdifférents, une surveillance aérienne permettra de surveiller l'arrivée et le départ des bus et desvéhicules des supporters du Paris Saint-Germain ;Considérant que depuis 2018, plusieurs matchs de football opposant Le HAC au PSG ont donné lieu àdes situations tendues entre supporters, voireà des rixes, qu'à l'occasion de la dernière rencontre entreles deux clubs, le 16 août 2024, ces tensions ont donné lieu à une rixe dans les tribunes entre lessupporters des deux équipes ;Considérant que la proximité entre les deux villes n'exclut pas le département de supporters parisienslocaux et de groupes de supporters ultras non reconnus par le P.S.G., lesquels pourraient se retrouverhors du parcage des visiteurs ;Considérant qu'à l'occasion du dernier matchà domicile, la montée en puissance des différents groupesd'ultra havrais a été constatée avec, notamment, l'envahissement du terrain en fin de rencontre ;Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment auregard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau« Urgence attentat», tout rassemblement, notamment médiatisé, peut faire l'ojet d'une attaqueterroriste ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, du samedi 28 février 2026à 14h00 au 1° mars 2026 à 02h00 ; que le match de Ligue 1, comptant pour la 24° journée. duchampionnat de football, entre. Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain, se produit sur leterritoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à sécuriserau sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécuritédes effectifs engagés; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux desrassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
151
Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRETEArticle 1"-La_ captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du matchde ligue 1, comptant pour la 24° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et leParis Saint-Germain sur le territoire de la commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article ler est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants : |* au nord :rue de Verdun;+ au sud : partie nord de la cité chauvin ;*_à l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;+ _ à l'est : ligne haute tension;Article 4- La présente autorisation est délivrée du samedi 28 février 2026 à 14h00 au 1° mars 2026 à02h00.Article 5 -L'information du public est assurée comme suit:- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture dela Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionnéa l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le départementà l'issue du match de football.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 24 février 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
'Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine,76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
152
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
153
Annexe - périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 24 février 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
154
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs le cadre du match de football de ligue 1,
comptant pour la 24e journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et le Paris Saint-Germain du samedi 28
février 2026 à 14h00 au 1er mars 2026 à 02h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre
155
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris Saint Germain dans le cadre
de la rencontre de la 24e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le 2 février 2026 à 21h05
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
156
- PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain dans le cadre de larencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le 28 février 2026 à 21h05
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 aL. 211-4;Vu le Code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préféte du Havre ;Vu caret n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN, sous-préféteU Havre ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Paris Saint Germain (PSG) auStade Océane du Havre le 28 février 2026 à 21h05 ;Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 23 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 1 000 supporters du PSG dont environ 450supporters ultras, se déplaçant en bus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 2 ce qui correspond à Un «contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ; .Considérant que le 23 novembre 2018, lors du match opposant le Paris FC au Havre Athletic Club,des supporters Ultras indépendants du PSG s'étaient rendus à proximité du parcage dessupporters havrais pour en découdre avec eux et leur avaient dérobé une bâche ;
CS20032 — 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
157
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
que le 17 octobre 2020, à l'issue de la rencontre Châteauroux - Havre Athletic Club, desUltras parisiens identifiés « Indeps Virage Auteuil Psg » s'étaient rendus sur place etavaient provoqué une rixe avec les supporters havrais faisant plusieurs blessés ;que le 16 septembre 2023, à l'occasion de la rencontre Havre Athletic Club - PSG (U19),la centaine d'Ultras parisiens qui se sont déplacés n'ont pas respecté le point de rendez-vous qui leur avait été prescrit lors de la réunion de sécurité et se sont rendus dans unbar du centre-ville du Havre afin d'en découdre avec des supporters havrais ;que le 7 octobre 2023, veille de la rencontre Stade Rennais - PSG, deux groupeshooligans parisiens « Karsud » et «Virage Auteuil 1991», se sont déplacés à Rennespour en découdre avec leurs rivaux, et se sont alors rendus au local du Roazhon Celtic .Kop (RCk), et y ont commis des dégradations, en affichant publiquement cette actionsur les réseaux sociaux; :que le 3 décembre 2023, à l'occasion de la rencontre Havre Athletic Club - PSG,soixante-dix membres du groupe indépendant de supporters Ultras du PSG «LaGangréne » qui étaient installés dans la tribune Est du stade Océane ont déployé unebanderole provocante au cours de la premiére mi-temps;que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, a défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;que compte-tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordrepublic est avéré ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ; |qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters du PSG ou connues comme étant supporters de ce club, àl'occasion du match qui se déroulera le 28 février 2026, comporte des risques sérieuxpour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'alleret venir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters du PSG ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTEArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris SaintGermain (PSG) ou se comportant comme tel, du 27 février 2026 18h00 au 1° mars 202612h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la« Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329°,Salvador Allende, Pablo Neruda, Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferriéd'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que leszones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher.
2/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
158
Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters duPSG ou connue comme étant supporter de ce club ou portant des vêtements du PSGd'être présente dans les autres tribunes que la tribune visiteurs au sein du StadeOcéane.Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les supporters du Paris Saint Germain munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 28 février 2026 à 18h30 à l'aire decovoiturage de Beuzeville figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés par desfonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs duStade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;* acompter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters du PSG. ne pourront pas sortir du parcage visiteurs;° ala fin de la rencontre, les supporters du PSG suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées;Article 3: La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et du PSG.Fait au Havre, le 24 février 2026. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
3/5
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
159
S/v
tendopBIL
LR)LUCE
derssiuesoduSyuswuneg
1
: + _ sun37130
a7 + ne CN. HSE |
enbeug e7 | SA | , . DIANVS
oe | ie [oe Veri|:caveay4rerf4Reéyareen,nd::'a|iti
ie?mw
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
160
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
161
cog
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris Saint Germain
dans le cadre de la rencontre de la 24e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le 2 février 2026 à 21h05
162