BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-043
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-15-00002 - 350008678 2024 03 15 RENNES (3 pages) Page 3
R53-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LE FAOUET (56). (2 pages) Page 7
R53-2024-04-09-00001 - Modif ICOGI IFSO35 2023-2024 (2 pages) Page 10
DREAL /
R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au
DREAL BRETAGNE (7 pages) Page 13
2
ARS
R53-2024-03-15-00002
350008678 2024 03 15 RENNES
ARS - R53-2024-03-15-00002 - 350008678 2024 03 15 RENNES 3
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité oFraternité :Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEPortant extension de 6 places au Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) deRennes géré par la Mutualité Bretagne Domicileet portant la capacité totale à : 80 placesFINESS : 350008678La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ; '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 01/09/2021 portant transfert de l'autorisation du SSIADMFIV géré par la Mutualité Française d'llle-et-Vilaine à Rennes Vers la Mutualité Bretagne Domicile etmaintenant la capacité totale à 74 places ;Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés àl'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnementà domicile relevant des 1° et 16° du | de l'article L.312-1 du même code ;Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
Lflin 39
ARS - R53-2024-03-15-00002 - 350008678 2024 03 15 RENNES 4
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoirede I'llle-et-Vilaine pour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SSIAD Mutualité Bretagne Domicile de Rennes à répondre à l'augmentationdes besoins recensés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETE :Article 1°" :La Mutualité Bretagne Domicile est autorisée à étendre la capacité de 6 places au Service de SoinsInfirmiers A Domicile (SSIAD) de Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1" avril 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées.Article 3 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées deplus de 60 ans couvre le quartier Nord-Est de Rennes-- La zone d'intervention pour la prise en charge des personnes de moins de 60 ans présentant des troublespsychopathologiques couvre le quartier Nord-Est de Rennes et le quartier Nord-Ouest de Rennes.Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : |Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Mutualité Bretagne Domicile)Adresse : 14 rue Colbert - 56325 LORIENTN° FINESS : 560025025SIREN : 395 171 226Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de I'établissement est fixée à 80 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD Mutualité Bretagne DomicileAdresse : 30 rue Guy Ropartz - 35700 RENNES | |N° FINESS : 350008678SIRET : 395 171 226 000 16Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.!.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
ARS - R53-2024-03-15-00002 - 350008678 2024 03 15 RENNES 5
Activité médico-sociale de soins 1:Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 76Activité médico-sociale de soins 2 :. |Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 600 Troubles PsychopathologiquesCapacité : 4Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS et le gestionnaire du service sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 15 MARS 2026Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,gLe Directeur géné djoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-03-15-00002 - 350008678 2024 03 15 RENNES 6
ARS
R53-2024-03-27-00014
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LE FAOUET (56).
ARS - R53-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE FAOUET (56). 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à LE FAOUET (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise
11 place Bellanger à LE FAOUET (56320) sous le numéro de licence 56#000099 ;

VU le dossier complet enregistré le 22 janvier 2024 présenté par la SELARL "PHARMACIE
LE FAOUET-MESLAN-BERNE", représentée par Mesdames Aurélie POMIAN, Isabelle BECARD et
Clarisse ROYANT, pharmaciennes , en vue d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine de
pharmacie du 11 place Bellanger à LE FAOUET (56320) vers un local situé 140 rue Saint -Fiacre dans
la même commune ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
15 février 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 19 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 21 mars 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 11 mars 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de LE FAOUET (56320) s'élève à 2 808 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 250 mètres de l'emplacement
actuel, dans la même commune ;
ARS - R53-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE FAOUET (56). 8
La L)irectric{è de la Stratégie"égionale en Santéil



2/2

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux arti cles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
LE FAOUET-MESLAN-BERNE", représentée par Mesdames Aurélie POMIAN, Isabelle BECARD et
Clarisse ROYANT, pharmaciennes, de transférer leur officine de pharmacie du 11 place Bellanger à
LE FAOUET (56320) vers un local situé 140 rue Saint-Fiacre dans la même commune, sous le numéro
de licence 56#002075.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 27 mars 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE FAOUET (56). 9
ARS
R53-2024-04-09-00001
Modif ICOGI IFSO35 2023-2024
ARS - R53-2024-04-09-00001 - Modif ICOGI IFSO35 2023-2024 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne



Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations en santé
Département des Formations en Santé


VALIDATION modifiée
de la composition de l'Instance compétente pour les orientations générales de l'institut de
Formation de l'IFAS de l'IFSO de RENNES et de BAIN de BRETAGNE (2023-2024)

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice gén érale de
l'ARS Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice Adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en Santé ;

Vu la validation de la composition de l'Instance compétente pour les orientations générales de l'institut de
Formation de l'IFAS de l'IFSO de RENNES et de BAIN de BRETAGNE (2023 -2024) en date du 13 mars
2024 ;

Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, la composition de l'Instance compétente pour
les orientations générales de l'Institut de l'IFAS de l'IFSO de RENNES et de BAIN de BRETAGNE est
la suivante :


Composition règlementaire
Composition
IFSI AS AP IFA Titulaire Suppléant (ou
représentant)
MEMBRES DE DROIT
Le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son
représentant, président
x x x x Loïc ADAM Jean Paul LEROUX
Jean Carol FOUCAULT

Deux représentants de la Région
x x x x Elisabeth JOUNEAUX-
PEDRONO
Kajta KRUGER
Le directeur de l'institut de formation
ou son représentant
x x x x Daniela LANGLAIS-
DUPIN
Isabelle VOVARD
Le président du conseil
d'administration, ou son
représentant, pour les instituts de
formation privés
x x x x Christophe CHAMARD
directeur général de
l'IFSO
Christine BEUGIN
MIALON
Le conseiller pédagogique ou
technique de l'agence régionale de
santé dans la région d'implantation
de l'institut de formation
x x x x
Pour les instituts de formation
privés, le responsable de
l'organisation des soins, ou son
représentant
x x x Annie CAREL
MORGAND (Clinique La
Sagesse)
Jacques MORANTIN
(Polyclinique Saint-
Laurent)
Le ou les responsables de la
coordination pédagogique des
formations concernées
x x x x Noémie PERRAULT Christine BEUGIN
MIALON directrice
adjointe en charge de
la pédagogie à l'IFSO
Deux cadres de santé ou
responsables
d'encadrement de la
Ets
public

x x x x Charlotte GUITTET
(CHGR)
Karine DESHOUX
(CH Roche aux fées
Janzé)
ARS - R53-2024-04-09-00001 - Modif ICOGI IFSO35 2023-2024 11

filière, désignés par le
directeur de l'institut,
exerçant depuis au
moins 3 ans (IDE) et 2
ans (As et AP) : pour le
premier dans un
établissement public de
santé et pour le second
dans un établissement
de santé privé




Ets privé
x x x x Anne Cécile NEVO
(Polyclinique Saint
Laurent)
Karine Fontaine
(Assia réseau UNA)
Un infirmier participant à
l'enseignement dans l'institut
désigné par le directeur de l'institut
x x x Marine GAIDON
CHP Saint Grégoire
Maeva HARDY
Un ambulancier ou un aide-soignant
ou un auxiliaire de puériculture
(selon la formation) exerçant dans
un établissement accueillant des
stagiaires et désigné pour 3 ans par
le directeur de l'institut
x x x Cécilia COTTO Noémie COTTO
Un membre du centre de formation
des apprentis avec lequel l'institut
de formation a conclu une
convention
x x x Virginie DUPONT Christophe
CHAMARD –
Directeur du CFA
Un représentant du personnel
administratif de l'institut, désigné par
le directeur de l'institut
x x x x Bérangère PERIO

Composition règlementaire

Titulaire

Suppléant (ou
représentant)
MEMBRES ELUS
IFAS IFSO Bain-de-Bretagne Promotion 2023-2024 : Cursus
alternance et voie scolaire Représentants des élèves aides-
soignants : deux représentants des élèves par promotion
Orlanne TERRE CA
Marion BIZEUL CS
Solène MENAGE CA
Aurélie LE CERF CS
IFAS IFSO Rennes Promotion 2023-2025 : Cursus alternance
: Représentants des élèves aides-soignants : deux
représentants des élèves par promotion
Mélanie CROYAL
Julie HINGE
Tony EDEYER
Léna LEMOINE
IFAS IFSO Rennes Promotion 2023-2024 : Cursus voie
scolaire : Représentants des élèves aides-soignants : deux
représentants des élèves par promotion
Julie LECOANET
Laza BOURA
Djamillati
ABDALLAH OMAR
Calixte ONANA NTSA
IFAS IFSO Rennes 2024-2024 : Cursus alternant et voie
scolaire : Représentants des élèves aides-soignants : deux
représentants des élèves par promotion
Alexandra CHAPLAIS CS
Angèle LACOMBE CS
Affoué Odette KOFFI CS
Sophia SAID CS
Représentants des formateurs permanents :
un formateur permanent de l'institut de formation par année de
formation ou du centre des apprentis élus pour 3 ans
Maud BESSE
HELARY
Alison MEIRA

Fait à Rennes, le

P/La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET

09/04/2024
ARS - R53-2024-04-09-00001 - Modif ICOGI IFSO35 2023-2024 12
DREAL
R53-2024-04-08-00003
Arrêté portant subdélégation de signature au
DREAL BRETAGNE
DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 13
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/DSF du 21 août 2023 portant délégation de
signature financière à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/Marchés du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne,
1/7
DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 14
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
 
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral N° 2023/DREAL/DSG du
21 août 2023 portant délégation de signature à Mr Eric FISS E, aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mr Cédric COUTEAU, chef de service adjoint du service de l'administration générale
interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Cédric COUTEAU et dans
la limite de leurs attributions à :
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de service de
l'administration générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr
Patrick DUFEIL à Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources
humaines et cheffe de l'unité pilotage des ressources humaines ou à Mme Gaëlle NIGNOL,
cheffe de l'unité ressources humaines de proximité ou à Madame Nadine RAKOTOARISOA,
cheffe de l'unité formation et concours pour les attestations individuelles, formulaires de
gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
2/7
DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 15
- Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anicette PAISANT-BEASSE, à Mr
Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division
aménagement, urbanisme et logement,
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mr Alexandre DUPONT chef du service infrastructures, sécurité transports, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUPONT, à Mme Sarah HARRAULT,
adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à Mr Vincent
GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale et à Mr Pascal MALLARD, adjoint à la cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
- Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
- Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
- Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
- Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Benoît LE SCIELLOUR, responsable de l'antenne des Côtes-d'Armor de l'unité
Homologation et sécurité des véhicules,
- Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
- David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
- Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
- Damien ROLLAND, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
- Sébastien PRUNIER, référent « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules,
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DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 16
- Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
- Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
- Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
- Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
- Pour les missions relevant de l'unité gestion et contrôle des transports terrestres
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
activités de gestion et contrôle des transports terrestres de compétence régionale, à Mr
Eric PETRAS, chef de l'unité gestion et contrôle des transports terrestres et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mr Sylvain LE MEITOUR, responsable du pôle gestion.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mr Cédric COUTEAU, chef de service adjoint du service de l'administration générale
interne et régionale, et en cas d'empêchement, de Mr Cédric COUTEAU, à Mme Murielle-
Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration générale interne
et régionale,
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service Infrastructures, sécurité et transports,
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service Climat, énergie, aménagement et
logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
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DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 17
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et
maîtrise d'ouvrage,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division FINANCES (AGIR/DF),
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 6
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 21 août 2023 lui portant délégation de
signature, à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mr Cédric COUTEAU, chef
de service adjoint du service de l'administration générale interne et régionale.
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DREAL - R53-2024-04-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au DREAL BRETAGNE 18
Article 7
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 25 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe 1.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 144 000 euros HT.
Concernant le chef du service Infrastructures Sécurité Transports, la délégation est
étendue à tous les marchés quel que soit leur montant sauf pour les actes suivants, où le
seuil de délégation est fixé à 1 500 000 euros HT pour les marchés de travaux et à 144 000
euros HT pour les marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Concernant la cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, la délégation est
étendue aux marchés de travaux d'un montant inférieur à 1.500.000 euros HT et aux
marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles d'un montant inférieur à
144.000 euros HT, sauf pour les actes suivants, où le seuil de délégation est fixé à 144 000
euros HT pour les marchés de travaux et à 25.000 euros HT pour les marchés de
fournitures, services et prestations intellectuelles :
• signature des rapports d'analyse des offres
• signature des marchés
• signature des lettres de rejet
• signature des avenants
• signature des décisions de reconduction
• signature des décisions de poursuivre
Article 8
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 10
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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Article 11
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 avril 2024
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
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Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024
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