LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-053
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2025-04-22-00001 - Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET (5 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-22-00001
Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-22-00001 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET 3
PREFETD_E LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun};'ZÇ: DépartementalFraternité
Arrêté N° 47-2025-04-22-00001accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireM. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Cédric BOUET ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 donnant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-08-00001 du 08 novembre 2024 accordant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine ;
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Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec laDirection régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;Articleler - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unitéopérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataireau regard du code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementauxn'ont pas reçu de délégation.Article2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne,la délégation qui lui est conférée à l'article Ter duprésent arrêté sera exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement deVilleneuve-sur-Lot et directeur de cabinet par intérim.Article3 - Délégation est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissementde Villeneuve-sur-Lot et directeur de cabinet par intérim à l'effet de signer sur lesprogrammes budgétaires 129, 161, 207 et 216.Article 4 - Délégation est donnée a Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivitéset des libertés, à I'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232,les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, laconstatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montantde l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présentedélégation sera conférée a Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, desélections et de la réglementation.Article5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmesbudgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, |les opérations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandesde paiement dans la limite du montant de I'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégationîeralconférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développementocal.Article6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur laliste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérationsd'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, dela constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestationainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à laconstatation du service fait.Article7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-08-00001 du 08 novembre 2024 accordantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
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è_rji;_lg_& - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale desinances publiques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques dela région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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aniel BARNIER
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ANNEXE 1Prescripteur à l'originede la décision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilitédécision attributive desubvention129 |Coordination du travail| M Arnaud BOURDA M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOISInterministérielle de lutte Mme Nadège GASNIERcontre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZtoxicomanie —- MILDECA Mme Marion BOTTACAAC-DDPR pour |ladélégationinterministerielle à la luttecontre le racisme etI'antisémitisme161 |Intervention des secours|M Arnaud BOURDA M. Frédéric LIWERANTopérationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nadége GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation| M Arnaud BOURDA M. Frédéric LIWERANTroutiéres M Michel GOURIOU M. Enguerrand GATINOISMme Nadége GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA216 |Conduite des politiques|M Arnaud BOURDA M. Frédéric LIWERANTde [lintérieur, crédits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIER216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMOde l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER |M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER |Mme Marylène LAFFARGUEMme Béatrice TELLIER |M. Mohamed BELLITOUMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIER112 |Politique d'aménagement|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Soutien aux projets des|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSIL Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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119Concours financiers auxcollectivités - DotationsMme Valérie STOLLM. Daniel BOUTYM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLI362 |« Ecologue» Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERadministration - DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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