AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-749
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Millau /
12-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 qui annule et
remplace l'arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée de drainage de la TERRISSE (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Millau
12-2025-12-23-00003
Arrêté du 23 décembre 2025 qui annule et
remplace l'arrêté du 6 novembre 2025 portant
nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
de drainage de la TERRISSE
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté du 6 novembre 2025
portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de la TERRISSE 3
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 23 décembre 2025 qui annule et remplace
l'arrêté du 6 novembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de drainage de la TERRISSE, commune de Cantoin (12420)
n°12-2025-11-06-00003
Objet : Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
drainage de La Terrisse, commune d'Argences-en-Aubrac (12 420)
n°
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 034 00018)

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de
Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l'association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT néanmoins que, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2025 susvisé , l'Association Syndicale Autorisée de drainage de la Terrisse est
domiciliée à Argences-en-Aubrac et non sur la commune de Cantoin,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette inexactitude,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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Article 1 : L'arrêté du 6 novembre 2025 , n°12-2025-11-06-00003 est annulé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2 : M. Romain PEJOUT est nommé liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée de drainage de La Terrisse, commune de Argences-en-Aubrac
(12 420).
Article 3 : Le liquidateur :
◦ relèvera les droits et obligations en cours d'exécution : marchés, contrats, emprunts, etc, et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l'actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l'actif ;
◦ précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 4 : Le liquidateur sera rémunéré selon les conditions définies à l'article 42 de l'ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l'article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au maire de la commune siège de l'Association Syndicale Autorisée de drainage de
La Terrisse, à Argences-en-Aubrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Argences-en-Aubrac dans un délai de
15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture et le maire de la commune d 'Argences-en-Aubrac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 23 décembre 2025
Pour la sous-préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé

François ROURE
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