PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-030-2024-08
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2024-08-19-00005 - Décision n° 2024-117 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 3
IDF-2024-08-19-00006 - Décision n° 2024-118 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 6
IDF-2024-08-19-00007 - Décision n° 2024-119 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00005
Décision n° 2024-117 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00005 - Décision n° 2024-117 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation3
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 202 4-117

Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès -verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'article L . 5312 -13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par la Directrice de France Travail services en date d u 01 juillet 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses d iverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Patricia BUOVAC est agréé e dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Patricia BUOVAC

Article 3 Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00005 - Décision n° 2024-117 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation4

2/2
La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision abroge la décision n° 2024 -090.

Article 5

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 6

La Directrice régionale de France Travail prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment
devant le Tribunal d'Instance .




Fait à Aubervilliers, le 19/08/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Directrice régionale adjointe,
Responsable du Pôle Politiques du Travail par
délégation

SIGNE

Catherine PERNETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00005 - Décision n° 2024-117 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00006
Décision n° 2024-118 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00006 - Décision n° 2024-118 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation6
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 202 4-118

Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès -verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'article L. 5312 -13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par la Directrice de France Travail services en date d u 01 juillet 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses d iverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Marion EVERAERE JUIGNET est agréé e dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Marion EVERAERE JUIGNET

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00006 - Décision n° 2024-118 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation7

2/2 Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision abroge la décision n° 2024 -091.

Article 5

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 6

La Directrice régionale de France Travail prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment
devant le Tribunal d'Instance .





Fait à Aubervilliers, le 19/08/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Directrice régionale adjointe,
Responsable du Pôle Politiques du Travail par
délégation

SIGNE

Catherine PERNETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00006 - Décision n° 2024-118 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-19-00007
Décision n° 2024-119 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00007 - Décision n° 2024-119 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation9
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS






DÉCISION n° 202 4-119

Portant agrément d'agent s de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès -verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,


Vu l'article L . 5312 -13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la dema nde formulée par la Directrice de France Travail services en date d u 01 juillet 2024 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses d iverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Mari e-Laure GUILHEM est agréé e dans le cadre des dispositions ci -dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Marie -Laure GUILHEM

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00007 - Décision n° 2024-119 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation10

2/2 Article 3

La présente décision sera notifiée à la Directrice régionale de France Travail et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision abroge la décision n° 2024 -092.

Article 5

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 6

La Directrice de France Travail services prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de serment
devant le Tribunal d'Instance .





Fait à Aubervilliers, le 19/08/2024

Pour l e Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi ,
du Travail et des Solidarités,

La Directrice régionale adjointe,
Responsable du Pôle Politiques du Travail par
délégation

SIGNE

Catherine PERNETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-19-00007 - Décision n° 2024-119 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation11