PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-088
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-05-02-00014 - Décision de nomination des membres du personnel
du centre hospitalier d'Abbeville autorisés à consulter le registre national
automatisé des refus de prélèvements (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code
de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour
procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de
l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024,
2025 et 2026 (8 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville / Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-05-02-00024 - Arrêté portant convocation des électeurs de
Favières à une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23
juin 2024 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection de quatre conseillers
municipaux (2 pages) Page 15
Service Departemental d'Incendie et de Secours /
80-2024-04-12-00003 - Arrêté Brevet National 2024 des Jeunes
Sapeurs-Pompiers de la Somme (2 pages) Page 18
2
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-05-02-00014
Décision de nomination des membres du
personnel du centre hospitalier d'Abbeville
autorisés à consulter le registre national
automatisé des refus de prélèvements
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-05-02-00014 - Décision de nomination des membres du personnel du centre hospitalier
d'Abbeville autorisés à consulter le registre national automatisé des refus de prélèvements 3
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de I'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Décision de nomination des membres du personnel du Centre hospitalier
d'Abbeville autorisés à consulter le registre national automatisé des refus de
prélèvements.
La Directrice
- Vule décret n° 97 — 704 du 30 mai 1997 relatif au Registre national automatisé des refus
de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et
modifiant le Code de la santé publique
- Vu l'article R671—7 — 11 du Code de la santé publique
- Vu l'arrété du 2 juillet 1998 relatif à la mise en service du Registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
DECIDE
Article 1 : sont habilités à consulter le Registre national automatisé des refus de prélèvements
sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules :
Monsieur Michel CLEMENT, Directeur par intérim, chargé des affaires générales et
juridiques.
Madame Valérie GENEST, Directrice Adjointe chargée de la Direction des ressources
humaines et des affaires médicales.
Monsieur Clément PERREARD, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services
Financiers et de la Gestion des patients, et de la Communication.
Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint chargé des Travaux et Services techniques,
de la Sécurité et des Systèmes d'information.
Monsieur Sébastien GOSSELIN, Directeur des EHPAD
Monsieur Frédéric DUFOUR, Président de la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médicotechniques — Coordonnateur général des soins.
Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur Adjoint, chargé des Services économiques, de
la logistique et des achats en lien avec le GHT.
Madame Lucile LEFEBVRE, Cadre supérieure de santé à la Coordination générale des
soins.
Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Attaché d'administration hospitalière, Gestion des
patients.
Monsieur Frédéric DUPUIS, Cadre supérieur de santé, Pôle Anesthésie-Réanimation-
Urgences-Chirurgie.
Madame Karine HAUTBOUT, Cadre supérieure de santé, Pôle Médecine et
Cancérologie.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-05-02-00014 - Décision de nomination des membres du personnel du centre hospitalier
d'Abbeville autorisés à consulter le registre national automatisé des refus de prélèvements 4
- Madame Claire BEZOT, Cadre supérieure de santé, Pôle Femme-Enfant.
- Monsieur Allan MIARLET, Cadre de santé, Réanimation.
- Monsieur Laurent PRINCE, Cadre de santé, Chirurgie.
- Madame Aline DELTOUR, Cadre de santé, Cardiologie.
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision sur le même objet en date du 4
septembre 2023.
Fait à Abbeville, le 2 mai 2024.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-05-02-00014 - Décision de nomination des membres du personnel du centre hospitalier
d'Abbeville autorisés à consulter le registre national automatisé des refus de prélèvements 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-26-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour
procéder, sur le territoire de sa commune, à la
stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les
années 2024, 2025 et 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20266
Ex ... FRANCE
PRÉFET Direction départementale âAT ?N
DE LASOMME | des territoires et de la mer vy ...,.,.n... ?.,Fsberse
Égatité de la Somme
Frateranté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces animales
protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder,
" sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation des œufs de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus
argentatus .
pour les années 2024, 2025 et 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20267
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des foréts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de
directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle
CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour destruction, en date
du 1* février 2024 par la ville de Mers-les-Bains et complétée par mail le 11 avril 2024 ;
Vu la consultation du public du 3 au 24 avril 2024 et son absence de retour ;
Considérant qu'environ 246 nids sont présents sur le territoire de la commune en 2023 en
dehors de l'usine Verescence ;
Considérant les nuisances provoquées à la salubrité publique par les goélands argentés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville de Mers-les-Bains - Hôtel de ville, avenue Pierre et
Marie Curie ;
BP 70045 - 80350 MERS-LES-BAINS, représentée par son maire, M. Michel DELEPINE.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 — Nature de l'opération
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisée à procéder ou à faire procéder à des opérations
de stérilisation d'œufs de goéland argenté (Larus argentatus) dans les conditions définies ci-
après.
La ville de Mers-les-Bains assure le suivi technique de la présente dérogation.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces d'oiseaux ou
autres.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs,
oisillons, adultes) ni I'enlévement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison que
ce soit. Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons
sanitaires ou de sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de 'nidification
terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exemple : le nid bouche la conduite
d'aération de l'immeuble).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20268
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant
des œufs et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons
impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de
la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire ou de son délégataire.
Article 3 - Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1 :
localisation cartographique des sites d'intervention).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 4. - Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation dés œufs de
goéland argenté (Larus argentatus) pour les années 2024, 2025 et 2026.
La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période de mai à juin en deux passages,
sur des séquences courtes. Les opérations doivent être conduites idéalement comme suit :
* Un premier passage dans le courant du mois de mai de chaque année,
« un deuxième passage, trois semaines après le premier passage, de chaque année pour
stériliser les pontes tardives.
Article 5. - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Un comptage des individus et l'identification des nids de goéland argenté devra être effectué
par un ornithologue expérimenté ou une personne ayant les compétences en avifaune avant
la première campagne de stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de la
période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à l'envol.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufs en
présence de poussin(s) dans le nid.
La stérilisation des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou
substance autorisés ayant le même effet.
Dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour
l'environnement, la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par
contact, sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont '
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en
toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier
les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée par le service en charge du suivi technique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 20269
Article 6. - Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands
en milieu urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures
suivantes :
* interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
* limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
* collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser
comme matériaux pour construire les nids,
- le stockage des déchets dans des containers fermés,
« l'utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes
permettant d'éviter la construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement
des oiseaux ou d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise
en.place de ces dispositifs dévra être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux,
< afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de
nids est autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction.
La description des mesures mises en place doit figurer dans la demande de dérogation
ainsi que dans le bilan annuel des opérations conduites pour limiter les populations de
goélands en milieu urbain, ainsi que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire informe et sensibilise la population
mersoise sur l'espèce et le projet de régulation de la commune.
Article 7. - Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et
communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme,
idéalement avant le 30 septembre de I'année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de
chaque année. '
Ce bilan doit répondre au plan suivant:
» Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de
nidification connues, à l'aide d'une cartographie ;
< La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs (dispositifs empéchant le cantonnement des goélands....), et notamment :
o les mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
o les mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
« _ Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
o Les dates des interventions ;
o La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage.) ; '
o Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
o Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
o Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de
tableau fourni en annexe 2. N
< L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
o L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur
3 ans reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le
nombre de jeunes à l'envol.
o Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les
zones urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter
aux zones de stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur
la population de Goélands.
o Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification
et en fin de campagne d'intervention.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202610
o Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être
présentée textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être
fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble
des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM
deviendront des données publiques.
Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la
nature et les paysages (SINP) des Hauts-de-France.
Au bout des trois années, est également communiqué un rapport final, avant le 31 décembre
de l'année d'échéance (délai de rigueur).
Ce rapport final rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de
nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des
opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont
pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de
prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Article 8. —- Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026,
dans le cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la
réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à
cette autorisation.
Article 9. - Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
< le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
' les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de I'environnement.
Article 10. —- Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202611
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le
tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le maire de
la commune de Mers-les-Bains, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes.
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destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202612
Annexe : Plan d'intervention
Verrerie
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o Cuus vous GSM
© Tinéwa G. Priuire
; © Parnconors Bams
o " ECOLE DE MUSIQUE
9 Esvace J. Prévent
© La Poste
O Resinence GOÉLIA
e PanonamaEN ROUGE, LES ZONES INDUSTRIELLES NON TRAITÉES
CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DU GON
(Groupement Ornithologique Normand) en charge du suivi
- et du comptage pré/post stérilisation, auxquelles s'ajoutent
= nos bâtiments communaux. Tout i reste peut être traité à la'abä, demande et sur autorisation expresse du ou des Propriétaires,
si et seulement si accord des services de l'Etat.
© Orrice ve Touriume
4 Mii-Gour
@ Jarpw D'ENFANTS
. STREET PARK < POOL
. Temnis
Q Saieves MasLeucs
Ü BouconromE EXTÉRIEUR
(D Ecuse Saiut-MARTIS
@ Orrice Notariai@ Cenrre Équrstre
© Mane & sace DattLy
74l SALLE bU PORTILLON
G) SALLE DEs sPORTS
Z CotLior & Grmnase
13y Cuareure JEAN-PAuL !
) BERVICES TECHNIQUES
inten Office de Towrmms
0235860569
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202613
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-26-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Mers-les-Bains pour procéder, sur le territoire de sa commune, à la stérilisation des □ufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 202614
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture
d'Abbeville
80-2024-05-02-00024
Arrêté portant convocation des électeurs de
Favières à une élection municipale partielle
complémentaire les 16 et 23 juin 2024 et fixant
les dates d'ouverture et de clôture du délai de
dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection de quatre conseillers municipaux
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-05-02-00024 - Arrêté portant convocation des électeurs de Favières à
une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de quatre conseillers municipaux15
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/036
Portant convocation des électeurs de Favières
à une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de quatre conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 255-2 à LO. 255-5 et L. 258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Christine ROYER, sous-préfète de
l'arrondissement d'Abbeville ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 janvier 2024, portant délégation de sngnature a Madame Christine
ROYER, sous-préfète de |'arrondissement d'Abbeville ;
Vu la démission de Monsieur Florent LEBEE, conseiller municipal, en date du 27 avril 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Pierre MARTIN, conseiller municipal, en date du 31 décembre 2022 ;
Vu la dém'ission de Monsieur Jean-Jacques CAPRON, conseiller municipal, en date du 17 avril 2024 ;
Vu la démission de Monsieu'r Hubert DEMORTAIN, conseiller municipal, en date du 22 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de Favières, conformément aux dispositions
de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.258 du code électoral ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Abbeville ;
ARRETE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune de Favières sont convoqués le dimanche 16 juin
2024 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert au lieu habituel de Favières, de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit
le 10 mai 2024, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 06 juin 2024 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge
d'instance (article L.20 du code électoral). La commission de contrôle des listes électorales devra se
réunir impérativement entre le jeudi 23 mai 2024 et le dimanche 26 mai 2024 (article L19, IIl du code
électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-05-02-00024 - Arrêté portant convocation des électeurs de Favières à
une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de quatre conseillers municipaux16
Article 2. - Au cas oU un second tour serait nécessaire, |I y sera procédé dans la meme forme le
dimanche 23 juin 2024.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture
d'Abbeville (17 rue des Minimes, 80 100 Abbeville).
Article 4. - Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales. |
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le dépôt d'une candidature est obligatoire
uniquement pour le 1* tour de scrutin. Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de
candidats présents au 1° tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir, à savoir 4, les candidats qui ne se seraient pas présentés au 1° tour dowent déposer une
déclaration de candidature. |
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Abbeville (17 rue des Minimes,
80 100 Abbeville), selon le calendrier suivant :
Pour Ie 1°" tour : du lundi 27 mai 2024 au jeudi 30 mai 2024 de 09 h à 12 h et de 14 h à 16h30 excepte le
jeudi 30 mai 2024 jusqu'à 18 h.
Pour le 2¢ tour : du lundi 17 juin 2024 de 09 h à 12 h et de 14 h à 16h30 au mardi 18 juin 2024 de 09 h à
12hetde14ha18h.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi O3 juin 2024 jusqu'au samedi 15 juin
" 2024 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 17 juin 2024 au samedi 22 juin 2023 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 03 juin 2024 et au plus tard le mercredi 12 juin 2024 à 12 heures pour le premier
tour, et le mercredi 19 juin 2024 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - La sous-préfète d'Abbeville et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et
publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
Abbeville, le 0 2 MAI 2024
Pour le préfet délégation,
La sous-pr\fète d'Abbeville,
Christine ROYER
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture d'Abbeville - 80-2024-05-02-00024 - Arrêté portant convocation des électeurs de Favières à
une élection municipale partielle complémentaire les 16 et 23 juin 2024 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de quatre conseillers municipaux17
Service Departemental d'Incendie et de Secours
80-2024-04-12-00003
Arrêté Brevet National 2024 des Jeunes
Sapeurs-Pompiers de la Somme
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-04-12-00003 - Arrêté Brevet National 2024 des Jeunes Sapeurs-Pompiers de
la Somme 18
Ex
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fratérmité
Arrêté n° P-24-45
ARRÊTÉ
Brevet National 2024 des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de Jeunes
Sapeurs-Pompiers et de jeunes marins pompiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrété du 8 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2022 portant habilitation à l'Association Départementale des
Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Somme (ADJSP 80) pour les formations aux Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Vu le référentiel national de formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Vu le référentiel national d'évaluation des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du Corps
Départemental de sapeurs-pompiers de la Somme ;
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-04-12-00003 - Arrêté Brevet National 2024 des Jeunes Sapeurs-Pompiers de
la Somme 19
ARRETE
Article 1. —- Les dates des épreuves du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour le
département de la Somme sont fixées du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024. Le jury, constitué
conformément à l'article 2 ci-dessous, sera réuni le vendredi 26 avril 2024 en session principale et le
13 septembre 2024 en session de rattrapage.
Article 2. - Les membres du jury, présidé par Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours ou son représentant, sont désignés ainsi qu'il suit :
- le conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale chargé des fonctions
de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou à défaut, le
directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le Médecin-Chef du Service Départemental Incendie et de Secours ou son représentant ;
-le Président de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers ou son représentant ;
- le Lieutenant de 1ère classe Jean-Charles COUSIN, Officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels ;
- le Lieutenant Frédéric LERICHE, Officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
- l'Adjudant-chef Franck MONTASSINE, formateur ayant participé à la formation ;
- l'Adjudant-chef LEGRANGER, éducateur des activités physiques.
Article 3. - Conformément à l''article R. 4211 du Code de justice administrative, le tribunal
administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque
membre du jury.
Amiens, le 1 2 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2024-04-12-00003 - Arrêté Brevet National 2024 des Jeunes Sapeurs-Pompiers de
la Somme 20