PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-196
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Contribution au
fonctionnement de la commission de médiation des
Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du gouvernement adjoint
SAFER Nouvelle Aquitaine (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL (8
pages) Page 10
64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur
Jérôme BEREAU (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant
au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire
communal d'Anglet (64) (10 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical pour la société CORTEVA AGRISCIENCE (2 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M.
Jean-Philippe CASSOURRET (1 page) Page 38
2
64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme
THESMIER (1 page) Page 40
64-2025-06-23-00017 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS
(1 page) Page 42
64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Sébastien
DUCOFFE (1 page) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-02-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de
ARZACQ-ARRAZIGUET (1 page) Page 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme (1
page) Page 48
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR
KOMBOU (4 pages) Page 50
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-27-00001
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la mise en oeuvre du droit au logement
opposable
Contribution au fonctionnement de la
commission de médiation des
Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha
Pyrénées Béarn Bigorre
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Contribution au fonctionnement de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre
4
PREFET — , |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant attribution de subvention au titre de la mise en œuvredu droit au logement opposableContribution au fonctionnement de la commission de médiation desPyrénées-Atlantiquesà l'Association Soliha Pyrénées Béarn-Bigorre
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2017-1665 du 17 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionspour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1 août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de MadameHélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations :Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 135«urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Contribution au fonctionnement de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre
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ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de onze mille euros (11 000€).Cette subvention est allouée pour l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessousidentifié :Dénomination : SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre-N° SIRET : 782 357 669 000 38-N° CHORUS : 1000079686-Statut : Association régie par la loi du 1° juillet 1901-Coordonnées : 52 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU-Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Thomas HUERGA, président del'association SOLIHA Solidaire pour l'HabitatArticle 2 : Le bénéficiaire s'engage à réaliser durant l'année 2025, une action de soutien à lamise en œuvre du droit au logement opposable (DALO et DAHO). Il s'agit de contribuer aufonctionnement du secrétariat de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques enapportant une expertise ou Un complément d'instruction aux dossiers complexesnotamment pour des demandeurs en grande difficulté ou des ménages qui ne sont passuivis par un travailleur social.Dans ce cadre, il s'agira de prendre contact avec le demandeur et des visites sur les lieux devie seront réalisées afin d'évaluer fa situation réelle des personnes.L'association agira sur demande du secrétariat de la commission de médiation desPyrénées-Atlantiques.Cette action est adossée aux missions sociales du bureau accès logement (BAL), outil duplan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD).Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 135 Urbanisme, territoireset amélioration de l'habitat (UTAH), Action 05 sous action 10, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 013508010108, centre financier 0135-ALPC-S064 dela mission « Cohésion des territoires » :La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédurescomptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiquesdu département de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté.Le versement sera effectué sur le compte :Titulaire du compte : SOLIHA PYRENEES BEARN-BIGORREPACT HD BEARN BIGORREDomiciliation : CCM PAU REPUBLIQUECode établissement : 10278Code Guichet : 02271Numéro de compte : 00011917240Clé RIB : 05IBAN : FR 76 1027 8022 7100 0119 1724 005BIC : CMCIFR2A
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Contribution au fonctionnement de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre
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Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit communapplicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires definancements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui luisera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, transmettre aupréfet des Pyrénées-Atlantiques, le bilan d'évaluation de l'action établi sur la base dedocument type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et comportantle bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titredu présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaireaprès notification par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de reconductionde l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnelde l'année n+1.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication a recueil des actes administratifs et des informations de laPréfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur départemental parintérim des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
ht « ~ " > ailPau,le «7 its LsPour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ee.y
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-27-00001 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Contribution au fonctionnement de la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques à l'Association Soliha Pyrénées Béarn
Bigorre
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00004
Nomination Commissaire du gouvernement
adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 8
E 3Ministèrede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1
er. – A compter du 30 juin 2025, il est mis fin aux fonctions de M. Dominique CAGNAT
en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement
foncier et établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. – À compter du 1
er août 2025, M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État
affecté à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société
d'aménagement foncier et établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 27/06/2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00004 - Nomination Commissaire du
gouvernement adjoint SAFER Nouvelle Aquitaine 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC
SURF FESTIVAL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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PREFET _— .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement jVU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 20 mai 2025, de l'Association Queen Classic Surf Festival représentée parMadame Arramon-Tucoo Aimée, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur laCôte des Basques de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'une compétition de surf ;VU l'avis en date du 2 juin 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis tacite de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 23 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'Association Queen Classic Surf Festival située 8 passage Marron, 64200 Biarritz, représentée parMadame Aimée Arramon-Tucoo est autorisée à installer sur la Côte des Basques de Biarritz, une scènepraticable de 48 m?, un barnum régie de 9 m7, une tente accueil de 9 m?, une tente juges de 9 m°, unetente bénévoles de 9 m2, une tente artistes de 16 m2, six tentes associations de 9 m? chacune, une tentesecours de 20 m' et des toilettes de 11,25 m?, conformément au plan annexé.La zone pour l'organisation d'une compétition de surf et de concerts occupera une surface de 185,25m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 12 (journée d'installation et première animation à partir de 17h00) au 15septembre 2025 (journée de désinstallation) inclus. :Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-neuf-cent-quatre-vingt-six euros(1986 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable specialise du Domaine'(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de is et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d' un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accés a la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr. |Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 7 JUIN 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,_ yy, 7.vs LT~"AnneMarie LALANNELa cheffe du service activités et contrôlesmaritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rderuscÿTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION QUEEN CLASSIC SURF FESTIVAL
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00010
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant
à Monsieur Jérôme BEREAU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 19
EnPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Activités et contrôles maritimesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant àMonsieur Jérôme BEREAU |LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 05 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, MonsieurJean-Marie GIRIERVU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-27-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-23-00010 du 23 avril 2025 mettant en demeure Monsieur JérômeBEREAU de faire cesser l'état d'abandon de son navire PHILAE, notifié au propriétaire le 13 mai 2025 parcourrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 216 536 8835 3;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2025-01-22-00002 en datedu 22 janvier 2025, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional deNouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2025, demandant à Monsieur Jérôme BEREAU de faire cesserdans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires quereprésente l'abandon prolongé de son navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet,notifié à Monsieur Jérôme BEREAU le 10 février 2025 par courrier recommandé avec accusé deréception n° 1A 216 536 8830 8 ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2025en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU les procès-verbaux de constat n° 05/2024, dressé le 06 août 2024 par Monsieur Cyril POLLIARD,officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 08/2024, dressé le 09 novembre 2024par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne , n° 01/2025,dressé le 31 janvier 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint à la capitainerie du portde Bayonne, n° 05/2025, dressé le 17 mars 2025 par Monsieur Cyril POLLIARD, officier de port adjoint àla capitainerie du port de Bayonne et n° 08/2025, dressé le 16 juin 2025 par Monsieur Xavier COLLICtous cing au titre de la police de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme BEREAU etconstatant l'état d'abandon du navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 20
VU les courriers recommandés avec accusés de réception en date du 18 juin 2024 et du 24 octobre .2024 adressés par le Vice-Président Mobilités durables et innovantes - Ports et pêche de laCommunauté d'Agglomération du Pays Basque à Monsieur Jérôme BEREAU, lui demandant de prendreles dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navirePHILAE et de régulariser la situation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port ;VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 12 février2025 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Jérôme BEREAU de 1858,30euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, enparticulier la présence du navire PHILAE dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucungardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois de septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire PHILAE désigne Monsieur Jérôme BEREAU commepropriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jérôme BEREAU aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa SRMPÉNRER d'autoritéportuaire ; :CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 06 août 2024, le 09 novembre 2024, le 31 janvier 2025, le 17 mars2025 et le 16 juin 2025 que le navire PHILAE, occupe toujours une place dans le port de plaisance duBrise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé à l'abandon, peutreprésenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire PHILAE se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ; :CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation duPrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 24 mars 2025 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que lepropriétaire détient sur le navire PHILAE ;CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ; |CONSIDÉRANT que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits dupropriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 13 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 16 juin 2025 que le navire PHILAE se trouve toujours dans unétat d'abandon prolongé dans le port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWwww.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 21
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jérôme BEREAU, résidant: maison BI ESKUZ, Chemin OLHASSO 64310 SAINT-PEE-SUR-: NIVELLEest déchu de ses droits de propriété sur le navire :¢ nom: PHILAE;¢ numéro matricule : 323303;° longueur :664m;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaineà qui il revient de le notifier ou d'en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
Article 3 :
Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la régionNouvelle-Aquitaine est autorisé a vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire PHILAE àl'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du code des transports à compter de lanotification ou de la publicité du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) _Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddt m-dml@pyrenees-atlantiques.gouy.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 22
Article 5:Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Anglet, le 19 juin 2025
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
~,="
La directrice adjointe des territoires et de la merdéléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et dès LandesPauline POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques. gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00010 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire sur le navire PHILAE appartenant à Monsieur Jérôme BEREAU 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains
boisés appartenant au Département des
Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire
communal d'Anglet (64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur
le territoire communal d'Anglet (64)
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
les
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Environnement
Arrêté préfectoral n° portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au
Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur le territoire communal
d'Anglet (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214.9, R.214-30 et R.214-31 du Code
Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant
nomination de M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014, portant application du régime
forestier de parcelles de terrains appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques,
situées sur le territoire communal d'Anglet (64);
64-2025-06-30-00001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur
le territoire communal d'Anglet (64)
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VU la délibération de la Commission permanente du Département des Pyrénées-
Atlantiques du 23 mai 2025, envoyée en préfecture le 02/06/2025, portant application
du régime forestier sur 118,1985 ha pour la forêt départementale du Pignada ;
VU la délibération de la Commission permanente du Département des Pyrénées-
Atlantiques du 23 mai 2025, envoyée en préfecture le 02/06/2025, portant application
du régime forestier sur 19,0943 ha pour la forêt départementale du Lazaret ;
VU l'avis favorable du Directeur de l'agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National
des Forêts en date du 10 juin 2025 ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 er : Sont rapportées toutes les décisions approuvées précédemment dans l'arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus et prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques situés sur le territoire communal
d'Anglet.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les terrains situés sur le territoire communal d'Anglet,
propriétés du Département des Pyrénées-Atlantiques constituant la forêt départementale du
Pignada d'une contenance de 118 ha 19 a 85 ca désignés ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur
le territoire communal d'Anglet (64)
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Section Numéro Adresse Massif SurfaceAD 6 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 55 a 65caAD 7 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 46 a 10caAD 8 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 1 ha 33 a 62caAD 110 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs 0 ha 29 a 9ScaAD 134 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs O0 ha 11a S8caAD 135 Avenue des chasseurs Bois des chasseurs O0 ha 11a 19caAN 1 Promenade de la barre Pignada 0 ha 51a 70caAN 2 Promenade de la barre Pignada 0 ha 59 a 87caAN 31 Pignada centre Pignada 0 ha 62 a 77caAN 32 Pignada centre Pignada 0 ha 21 a O6caAN 33 Pignada centre Pignada 0 ha 29 a S7caAN 34 Pignada centre Pignada 0 ha 63 a 39caAN 35 Pignada centre Pignada 0 ha 10a 52caAN 36 Pignada centre Pignada 0 ha 18 a O3caAN 37 Pignada centre Pignada 0 ha 37a 16caAN 38 Pignada centre Pignada 0 ha 38 a S8caAN 39 Pignada centre Pignada 0 ha 16a 78caAN 40 Pignada centre Pignada 0 ha 03 a 97caAN 41 Pignada centre Pignada 0 ha 40 a 00caAN 42 Pignada centre Pignada 0 ha 59 a 25caAN 43 Pignada centre Pignada 0 ha 28 a 35caAN 44 Pignada centre Pignada 0 ha 19a 90caAN 45 Pignada centre Pignada 0 ha 17a 46caAN 46 Pignada centre Pignada 0 ha 61 a 00caAN 47 Pignada centre Pignada 0 ha 64 a 83caAN 48 Pignada centre Pignada 0 ha 64 a 83caAN 49 Pignada centre Pignada 0 ha 38 a 60caAN 50 Pignada centre Pignada 0 ha 42 a O9caAN 51 Pignada centre Pignada 0 ha 37 a 69caAN 60 Pignada centre Pignada 0 ha 27 a 22caAN 61 Pignada centre Pignada 1 ha 33 a 93caAN 63 Route du petit palais Pignada 0 ha 20 a 59caAN 64 Pignada centre Pignada 0 ha 41 a 60caAN 65 Pignada centre Pignada 0 ha 03 a 74caAN 66 Pignada centre Pignada 0 ha 22 a 9lcaAN 67 Pignada centre Pignada 0 ha 33 a 24caAN 68 Route du petit palais Pignada 0 ha 10 a 43caAN 69 Route du petit palais Pignada 0 ha 62 a 78caAN 70 Route du petit palais Pignada 0 ha 04 a 18caAN 71 Route du petit palais Pignada 0 ha 65 a 76caAN 72 Route du petit palais Pignada 0 ha 68 a 87caAN 73 Pignada centre Pignada 0 ha 46a 99caAN 74 Pignada centre Pignada 0 ha 05 a 90caAN 75 Pignada centre Pignada 0 ha 30 a O7caAN 76 Pignada centre Pignada 0 ha 16a 62caAN 77 Pignada centre Pignada 0 ha 13 a 34caAN 78 Pignada centre Pignada 0 ha 07 a O7caAN 80 Pignada centre Pignada 0 ha 26a 70caAN 81 Pignada centre Pignada 0 ha 10 a 12caAN 82 Pignada centre Pignada 0 ha 25 a 41caAN 83 Pignada centre Pignada 1 ha 17 a 39caAN 84 Pignada centre Pignada 0 ha 72 a 63caAN 85 Pignada centre Pignada 0 ha 06a 52caAN 86 Pignada centre Pignada 0 ha 35 a S2caAN 88 Route du petit palais Pignada 0 ha 27 a 70caAN 102 Pignada sud Pignada O ha 11a 91caAN 103 Pignada sud Pignada 0 ha 09 a 11ca
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révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur
le territoire communal d'Anglet (64)
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AN 104 Pignada sud Pignada Oha 27 a 55caAN 105 Pignada sud Pignada O ha 22 a 70caAN 106 Pignada sud Pignada Oha21a1lcaAN 107 Pignada sud Pignada Oha 49 a 80caAN 108 Pignada sud Pignada Oha 27 a 88caAN 110 Pignada sud Pignada Oha 14 a 00caAN 111 Pignada sud Pignada O0 ha 60 a S8caAN 112 Pignada sud Pignada 0 ha 60 a S0caAN 113 Pignada sud Pignada 2ha 09 a 40caAN 116 Pignada sud Pignada Oha 48 a 09caAN 117 Pignada sud Pignada Oha 73 a 61caAN 118 Route du petit palais Pignada Oha 56 a S8caAN 119 Route du petit palais Pignada Oha 56 a S8caAN 120 Route du petit palais Pignada Oha 03 a O9caAN 121 Route du petit palais Pignada Oha 35 a 35caAN 122 Route du petit palais Pignada Oha 48 a 40caAN 123 Pignada sud Pignada Oha 55 a 68caAN 124 Pignada sud Pignada Oha 39 a 70caAN 125 Pignada sud Pignada Oha 73 a 72caAN 126 Pignada sud Pignada lha 17 a 15caAN 127 Pignada sud Pignada Oha 10 a 62caAN 128 Pignada sud Pignada Oha 70 a 32caAN 129 Pignada sud Pignada Oha 35 a 27caAN 131 Pignada sud Pignada lha 10 a S0OcaAN 169 Pignada sud Pignada Oha 35 a 12caAN 171 Pignada sud Pignada 0 ha 07 a 60caAN 219 Pignada sud Pignada Oha 18 a 68caAN 220 Pignada sud Pignada Oha 48 a 21caAN 221 Pignada centre Pignada 0 ha 26 a 20caAN 222 Pignada centre Pignada Oha 42 a 10caAN 223 Route du petit palais Pignada Oha 32 a 70caAN 224 Route du petit palais Pignada Oha 32 a 70caAN 226 Pignada sud Pignada Oha 02 a 19caAN 227 Route du petit palais Pignada Oha 29 a 24caAN 244 Rue Henri Rénéric Pignada O ha 08 a 00caAN 245 Rue Henri Rénéric Pignada 1 ha 32 a 36caAN 264 Pignada sud Pignada Oha 51 a 88caAN 270 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 60caAN 272 Pignada sud Pignada Oha 00 a 67caAN 277 Avenue de Montbrun Pignada Oha 10 a 10caAN 280 Pignada sud Pignada 3 ha 84 a 9lcaAN 315 Avenue de Montbrun Pignada Oha 39 a 4ScaAN 319 Pignada sud Pignada 0 ha 38 a 93caAN 320 Promenade de la barre Pignada 1 ha 22a2IcaAN 322 Promenade de la barre Pignada Oha 38 a 37caAN 327 Pignada centre Pignada Oha 27 a 80caAN 330 Pignada centre Pignada Oha 04 a 12caAN 335 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 66caAN 338 Pignada sud Pignada Oha 00 a S9caAN 341 Pignada sud Pignada Oha 14 a 43caAN 344 Pignada sud Pignada Oha 01 a O7caAN 347 Pignada centre Pignada Oha 74 a 35caAN 350 Route du petit palais Pignada Oha 28 a 25caAN 353 Route du petit palais Pignada O0 ha 65 a O7caAN 356 Promenade de la barre Pignada Oha 04 a 49ca
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révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au Département des Pyrénées-Atlantiques et situés sur
le territoire communal d'Anglet (64)
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AN 391 Route du petit palais Pignada Oha 01 a 94caAN 393 Pignada sud Pignada Oha 43 a O9caAN 395 Pignada sud Pignada 0 ha 08 a 80caAN 397 Route du petit palais Pignada Oha 34a 31caAN 399 Route du petit palais Pignada O0 ha 61 a 40caAN 400 Route du petit palais Pignada Oha 04 a 36caAN 402 Pignada sud Pignada Oha 85 a 04caAN 404 Route du petit palais Pignada Oha 64 a 25caAO 67 Brise lames Pignada Oha 27 a O6caAO 68 Brise lames Pignada Oha 21 a 74caAO 69 Brise lames Pignada Oha 33 a 40caAO 70 Brise lames Pignada 0 ha 31 a 68caAO 71 Brise lames Pignada Oha 21 a 15caAO 72 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 80caAO 73 Brise lames Pignada Oha 06 a 74caAO 164 Brise lames Pignada Oha 09 a 16caAO 165 Brise lames Pignada Oha 05 a 40caAO 167 Brise lames Pignada Oha 33 a 50caAO 168 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20caAO 169 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20caAO 170 Brise lames Pignada Oha 24 a 52caAO 171 Brise lames Pignada 0 ha 33 a 64caAO 179 Pignada nord Pignada 0 ha 28 a 98caAO 180 Pignada nord Pignada Oha 53 a 38caAO 181 Pignada nord Pignada Oha 12 a 47caAO 182 Pignada nord Pignada Oha 49 a 92caAO 185 Pignada nord Pignada 0 ha 27 a OOcaAO 186 Pignada nord Pignada Oha 27 a 00caAO 187 Pignada nord Pignada 0 ha 63 a 72caAO 188 Pignada nord Pignada 0 ha 60 a 92caAO 190 Pignada nord Pignada 0 ha 73 a 2ScaAO 191 Pignada nord Pignada Oha 31 a 15caAO 192 Pignada nord Pignada Oha 34 a 83caAO 193 Pignada nord Pignada Oha 21 a 30caAO 194 Pignada nord Pignada Oha 59 a 59caAO 195 Pignada nord Pignada Oha 15 a 20caAO 196 Pignada nord Pignada Oha 65 a 14caAO 202 Pignada nord Pignada 0 ha 07 a 26caAO 203 Pignada nord Pignada Oha 07 a 10caAO 204 Pignada nord Pignada Oha 07 a 32caAO 205 Pignada nord Pignada Oha 58 a 77caAO 208 Pignada nord Pignada 0 ha 68 a 52caAO 212 Pignada nord Pignada Oha 59 a 04caAO 213 Pignada nord Pignada Oha 47 a 96caAO 214 Pignada nord Pignada Oha 38 a 62caAO 216 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71caAO 217 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71caAO 218 Pignada nord Pignada Oha 03 a 71caAO 219 Pignada nord Pignada Oha 11 a 13caAO 220 Pignada nord Pignada Oha 85 a SlcaAO 221 Pignada nord Pignada Oha 62 a 97caAO 222 Pignada nord Pignada Oha 19 a 00ca
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AN 223 Route du petit palais Pignada 0 ha 32 a 70caAN 224 Route du petit palais Pignada 0 ha 32 a 70caAN 226 Pignada sud Pignada 0 ha 02 a 19caAN 227 Route du petit palais Pignada 0 ha 29 a 24caAN 244 Rue Henri Rénéric Pignada 0 ha 08 a 00caAN 245 Rue Henri Rénéric Pignada 1 ha 32 a 36caAN 264 Pignada sud Pignada Oha 51 a 88caAN 270 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 60caAN 272 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 67caAN 277 Avenue de Montbrun Pignada Oha 10a 10caAN 280 Pignada sud Pignada 3 ha 84 a 91caAN 315 Avenue de Montbrun Pignada 0 ha 39 a 45caAN 319 Pignada sud Pignada 0 ha 38 a 93caAN 320 Promenade de la barre Pignada 1ha22a 21caAN 322 Promenade de la barre Pignada 0 ha 38 a 37caAN 327 Pignada centre Pignada O0 ha 27 a 80caAN 330 Pignada centre Pignada O0 ha 04 a 12caAN 335 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 66caAN 338 Pignada sud Pignada 0 ha 00 a 59caAN 341 Pignada sud Pignada O ha 14 a 43caAN 344 Pignada sud Pignada 0 ha 01 a O7caAN 347 Pignada centre Pignada 0 ha 74 a 35caAN 350 Route du petit palais Pignada 0 ha 28 a 25caAN 353 Route du petit palais Pignada 0 ha 65 a O7caAN 356 Promenade de la barre Pignada O0 ha 04 a 49caAN 391 Route du petit palais Pignada 0 ha 01 a 94caAN 393 Pignada sud Pignada 0 ha 43 a O9caAN 395 Pignada sud Pignada 0 ha 08 a 80caAN 397 Route du petit palais Pignada O0 ha 34 a 31caAN 399 Route du petit palais Pignada 0 ha 61 a 40caAN 400 Route du petit palais Pignada 0 ha 04 a 36caAN 402 Pignada sud Pignada 0 ha 85 a 04caAN 404 Route du petit palais Pignada 0 ha 64 a 25caAO 67 Brise lames Pignada O0 ha 27 a O6caAO 68 Brise lames Pignada O ha 21 a 74caAO 69 Brise lames Pignada 0 ha 33 a 40caAO 70 Brise lames Pignada 0 ha 31 a 68caAO 71 Brise lames Pignada Oha 21 a 15caAO 72 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 80caAO 73 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 74caAO 164 Brise lames Pignada 0 ha 09 a 16caAO 165 Brise lames Pignada 0 ha O5 a 40caAO 167 Brise lames Pignada 0 ha 33 a SOcaAO 168 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20caAO 169 Brise lames Pignada 0 ha 36 a 20caAO 170 Brise lames Pignada O ha 24 a S2caAO 171 Brise lames Pignada O0 ha 33 a 64caAO 179 Pignada nord Pignada 0 ha 28 a 98caAO 180 Pignada nord Pignada 0 ha 53 a 38caAO 181 Pignada nord Pignada 0 ha 12 a 47caAO 182 Pignada nord Pignada O0 ha 49 a 92caAO 185 Pignada nord Pignada O0 ha 27 a OOcaAO 186 Pignada nord Pignada O0 ha 27 a OOcaAO 187 Pignada nord Pignada 0 ha 63 a 72caAO 188 Pignada nord Pignada 0 ha 60 a 92caAO 190 Pignada nord Pignada 0 ha 73 a 25caAO 191 Pignada nord Pignada 0 ha 31 a 15caAO 192 Pignada nord Pignada 0 ha 34 a 83caAO 193 Pignada nord Pignada O0 ha 21 a 30caAO 194 Pignada nord Pignada O0 ha 59 a 59caAO 195 Pignada nord Pignada 0 ha 15 a 20caAO 196 Pignada nord Pignada 0 ha 65 a 14ca
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AO 202 Pignada nord Pignada 0 ha 07 a 26caAO 203 Pignada nord Pignada Oha 07 a 10caAO 204 Pignada nord Pignada Oha 07 a 32caAO 205 Pignada nord Pignada Oha 58 a 77caAO 208 Pignada nord Pignada Oha 68 a S2caAO 212 Pignada nord Pignada Oha 59 a OdcaAO 213 Pignada nord Pignada Oha 47 a 96caAO 214 Pignada nord Pignada Oha 38 a 62caAO 216 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lcaAO 217 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lcaAO 218 Pignada nord Pignada Oha 03 a 7lcaAO 219 Pignada nord Pignada Oha 1la13caAO 220 Pignada nord Pignada Oha 85 a SlcaAO 221 Pignada nord Pignada Oha 62 a 97caAO 222 Pignada nord Pignada Oha 19 a 00caAO 223 Pignada nord Pignada Oha 12 a 54caAO 224 Pignada nord Pignada Oha 66 a 98caAO 225 Pignada nord Pignada Oha 63 a 46caAO 227 Pignada nord Pignada Oha 57 a 90caAO 228 Pignada nord Pignada Oha 20 a 90caAO 231 Route du petit palais Pignada Oha 17 a 14caAO 232 Route du petit palais Pignada Oha 14 a 74caAO 233 Pignada nord Pignada Oha 40 a 00caAO 235 Route du petit palais Pignada Oha 51 a 20caAO 236 Pignada nord Pignada Oha 28 a 88caAO 237 Route du petit palais Pignada lha 07 a 40caAO 238 Pignada nord Pignada Oha 49 a 80caAO 239 Pignada nord Pignada Oha 39 a 99caAO 240 Pignada nord Pignada Oha 16 a 73caAO 241 Pignada nord Pignada Oha 09a 18caAO 242 Pignada nord Pignada Oha 06a 18caAO 243 Pignada nord Pignada Oha 15a llcaAO 244 Pignada nord Pignada Oha 07 a O2caAO 245 Pignada nord Pignada Oha 23 a 30caAO 246 Pignada nord Pignada Oha 12 a 32caAO 247 Pignada nord Pignada Oha 38 a OlcaAO 248 Pignada nord Pignada Oha 07 a S6caAO 249 Pignada nord Pignada Oha 72 a 27caAO 250 Pignada nord Pignada 3 ha 18 a 70caAO 251 Pignada nord Pignada Oha 49a 18caAO 253 Pignada nord Pignada 1 ha 07 a 80caAO 254 Pignada nord Pignada 1 ha 03 a 50caAO 259 Pignada nord Pignada 1 ha 08 a 35caAO 260 Pignada nord Pignada Oha 25 a 8lcaAO 261 Pignada nord Pignada Oha 27 a OScaAO 263 Pignada nord Pignada Oha 14 a 27caAO 264 Pignada nord Pignada Oha 16 a 62caAO 265 Pignada nord Pignada Oha 70 a 74caAO 266 Pignada nord Pignada 2ha 02 a 65caAO 267 Pignada nord Pignada O0 ha 20a 10caAO 268 Pignada nord Pignada Oha 76 a 22caAO 269 Pignada nord Pignada 0 ha 66a 62caAO 270 Pignada nord Pignada 0 ha 36 a 78caAO 271 Pignada nord Pignada Oha 30 a OlcaAO 272 Pignada nord Pignada Oha 12 a O08caAO 273 Pignada nord Pignada Oha 19 a 47caAO 274 Pignada nord Pignada O0 ha 15 a 48caAO 275 Pignada nord Pignada Oha 32 a 28ca
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AO 280 Pignada nord Pignada Ohalla0O4caAO 281 Pignada nord Pignada Oha3la68caAO 282 Pignada nord Pignada Oha 31 a 96caAO 283 Pignada nord Pignada Oha 47 a 60caAO 284 Pignada nord Pignada Oha 09 a 9lcaAO 285 Pignada nord Pignada Oha 19 a 65caAO 286 Pignada nord Pignada 2ha25 a 10caAO 287 Pignada nord Pignada Oha21a 23caAO 288 Pignada nord Pignada Oha 22 a 72caAO 291 Promenade de la barre Pignada OhaS1a37caAO 292 Promenade de la barre Pignada 3 ha 65 a 90caAO 337 Pignada nord Pignada Oha 23 a 30caAO 350 Pignada nord Pignada Oha 29 a 28caAO 351 Pignada nord Pignada Oha 20 a 70caAO 370 Brise lames Pignada Oha 14 a 39caAO 412 Allée de l'empereur Pignada 1ha 03 a 36caAO 416 Brise lames Pignada Oha04a 45caAO 417 Brise lames Pignada 0 ha 48 a 66caAO 440 Route du petit palais Pignada Oha 00 a 83caAO 442 Route du petit palais Pignada Oha21 a 43caAO 482 Brise lames Pignada 2ha 64 a 45caAO 485 Brise lames Pignada 3 ha 42 a 45caAO 487 Brise lames Pignada 0 ha 06 a 80caAO 488 Pignada nord Pignada Oha 64 a 77caAO 490 Pignada nord Pignada Oha 07 a 88caAO 491 Pignada nord Pignada Oha 37 a 79caAO 493 Pignada nord Pignada OhaOla6lcaAO 494 Pignada nord Pignada Oha 37 a 89caAO 496 Pignada nord Pignada Oha 00 a 53caAO 497 Pignada nord Pignada Oha 06 a 15caAO 499 Pignada nord Pignada Oha 00 a 53caAO 500 Pignada nord Pignada 1ha01a 54caAO 502 Pignada nord Pignada Oha 00 a 27caAO 503 Pignada nord Pignada Oha 31 a 96caAO 505 Pignada nord Pignada Oha 04 a 72caAO 506 Pignada nord Pignada Oha 27 a 94caAO 508 Pignada nord Pignada 0 ha 26 a 26caAO 509 Allée de l'empereur Pignada Oha 02 a 99caAO 511 Allée de l'empereur Pignada lha22a6lcaAO 512 Pignada nord Pignada 0 ha 46 a 76caAO 514 Pignada nord Pignada Oha 26 a 99caAO 515 Pignada nord Pignada Oha 25 a 52caAO 517 Pignada nord Pignada Oha 08 a 30caAO 518 Pignada nord Pignada Oha 25 a 54caAO 520 Pignada nord Pignada Oha01 a 83caAO 521 Pignada nord Pignada Oha 12 a 94caAO 523 Pignada nord Pignada Oha 44 a 25caAO 731 Brise lames Pignada lha6la8lcaAO 739 Brise lames Pignada 2 ha 22a 46caAO 741 Brise lames Pignada 1 ha72a 29caAS 19 L'empereur ouest Pignada Oha 29 a 88caAS 259 L'empereur ouest Pignada Oha 07 a 28caAS 271 Allée Gabriel Péri Pignada O0 ha 00 a 38caAS 397 L'empereur ouest Pignada O ha 44 a 95caAS 512 L'empereur ouest Pignada Oha 39 a 25caAS 514 L'empereur ouest Pignada Oha41a21lcaAS 516 L'empereur ouest Pignada Oha 22 a 90caAS 518 L'empereur ouest Pignada Oha 35 a 76caSous total Forêt départementale du Pignada118 ha19 a 85Sca
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Section Numéro Adresse Massif SurfaceAR 9 Promenade du prince impérial Lazaret 0 ha 23 a 38caAR 17 Promenade du prince mpérial Lazaret 1 ha 40 a 7ScaAR 18 Promenade du prince mpérial Lazaret 0 ha 40a 6ScaAR 20 Promenade du prince impérial Lazaret Oha 17 a 67caAR 21 Empereur est Lazaret Oha 87 a 18caAR 23 Promenade du prince impérial Lazaret 0 ha 20 a 6ScaAR 24 Promenade du prince impérial Lazaret O ha 26 a 15caAR 25 Promenade du prince mpérial Lazaret 0 ha 34 a 6ScaAR 26 Empereur est Lazaret 0 ha 07 a O7caAR 27 Empereur est Lazaret 0 ha 47 a 68caAR 28 Empereur est Lazaret Oha 25 a 12caAR 29 Empereur est Lazaret Oha 08 a 47caAR 31 Empereur est Lazaret Oha 09 a 79caAR 35 Empereur est Lazaret 1 ha 22 a 30caAR 36 Empereur est Lazaret Oha 65 a 10caAR 37 Empereur est Lazaret Oha 45 a 35caAR 38 Empereur est Lazaret Oha 91 a 12caAR 41 Empereur est Lazaret Oha 27 a 50caAR 42 Empereur est Lazaret Oha 79 a 50caAR 44 Empereur est Lazaret Oha 14 a 9ScaAR 49 Empereur est Lazaret 1 ha 04 a 80caAR 56 Empereur est Lazaret Oha 13 a 32caAR 57 Empereur est Lazaret 0 ha 41 a 33caAR 58 Empereur est Lazaret Oha 18 a 78caAR 59 Empereur est Lazaret Oha 15 a 57caAR 60 Empereur est Lazaret Oha 15 a 58caAR 167 Promenade du prmce impérial Lazaret Oha 20 a 17caAR 169 Promenade du prince impérial Lazaret 2ha 62 a 52caAR 233 Empereur est Lazaret Oha13a08caAV 25 Promenade du prince mpénial Lazaret 1 ha 38 a 86caAV 26 Empereur sud-est Lazaret Oha 18 a S7caAV 27 Empereur sud-est Lazaret Oha 09 a 28caAV 29 Empereur sud-est Lazaret Oha 09 a 77caAV 31 Promenade du prmce impérial Lazaret 2ha 26 a 95caAV 39 Promenade du prince impérial Lazaret 0 ha 65 a 82caS ous total For ét départementale du Lazaret : 19 ha 09 a43caTOTAL des propriétés du Département 64 relevant du RF 137 ha29 a28ca
Article 3 : Relèvent du régime forestier les terrains situés sur le territoire communal d'Anglet,
propriétés du Département des Pyrénées-Atlantiques constituant la forêt départementale du
Lazaret d'une contenance de 19 ha 09 a 43 ca désignés ci-après :
Article 4 : Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcée par le
présent arrêté, la nouvelle surface totale des terrains appartenant au Département des
Pyrénées-Atlantiques situés sur le territoire communal d'Anglet relevant du régime forestier est
arrêtée à 137 ha 29 a 28 ca.
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Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
alimentaire ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
Bayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques et le
Directeur d'Agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché en mairie
d'Anglet.
Pau, le 30 juin 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Environnement
Joëlle TISLE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical pour la société CORTEVA
AGRISCIENCE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
CORTEVA AGRISCIENCE 35
ES | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET : du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominicalpour la société CORTEVA AGRISCIENCE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société CORTEVA Agriscience, reçue le 20 mai 2025, adressée par madame RICHECassandra, responsable RH, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour lespériodes de semis (du 31/03 au 27/06/2025), de pollinisation (du 30/06 au 15/08/2025) et de récolte (du18/08 au 31/10/2025) de mais sur des hectares situés sur les communes de Aast, Saint-Palais et Uzein ;VU l'accord d'entreprise du 22 janvier 2024 relatif au travail dominical et au travail en soirée ;VU l'avis du CSE en date du 30 avril 2025 ;VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales viséspar l'article L.3121-21 du code du travail en date 20 mai 2025;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;
CONSIDERANT que l'entreprise CORTEVA Agriscience est spécialisée dans le secteur d'activité de lafabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, qu'elle sollicite une dérogation au reposdominical dans le cadre d'une expérimentation de la culture du maïs nécessitant la présence detechniciens rattachés à la station de recherche de Carcarès, sur les hectares situés sur les communesd'Aast et Uzein, durant les périodes de semis, de pollinisation et de récolte, du 31 mars au 27 juin, du 30juin au 15 août et du 18 août au 31 octobre 2025 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
CORTEVA AGRISCIENCE 36
CONSIDERANT que les travaux d'expérimentation sur diverses variétés de mais sont conditionnés parla météo et la maturité des parcelles, que les semis, le suivi de la pollinisation ou la récolte peuventainsi intervenir un dimanche ;CONSIDERANT que la réussite de l'expérimentation et la validation des tests sont très dépendants decontraintes techniques et météorologiques et que le repos simultané de tous les salariés le dimanchecompromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que, compte tenu du dépôt tardif de la demande, cette dernière est devenue sansobjet s'agissant de la période de semis du 31 mars au 27 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier: La demande de dérogation au repos dominical de la société CORTEVA Agrisciencepour les périodes du 30 juin au 15 août 2025 et du 18 août au 31 octobre 2025, sur les parcelles descommunes d'Aast, Saint-Palais et Uzein est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit a leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière_ du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, duprésent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet
Jean Wbrie GIRIERVoies et délais de recours : |Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421- etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours. frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical pour la société
CORTEVA AGRISCIENCE 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00016
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET 38
E 3PRÉFET —s_—.DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRETE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.Jean-Philippe CASSOURRET, pour le sauvetage d'une personne lors d'un incendie.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau,le 23 JUN 995>Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00016 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jean-Philippe CASSOURRET 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00019
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jérôme THESMIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jérôme THESMIER 40
E 3 | Cabinet du PréfetOs PYRENEES Bureau de la représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée a M.Jérôme THESMIER, pour le sauvetage de plusieurs personnes lors d'un incendie.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
pau,le 2 3 JUN 2025DfJean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00019 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jérôme THESMIER 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00017
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Michel DIAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00017 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS 42
| | Cabinet du PréfetDES BY WENEES. Bureau de la représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1" : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.Michel DIAS, pour le sauvetage de plusieurs personnes lors d'un incendie.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 JUIN 2075D
Jean-Mañe GIRIER
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dévouement, échelon bronze à M. Michel DIAS 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00018
arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Sébastien DUCOFFE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Sébastien DUCOFFE 44
| = Cabinet du PréfetSe PREMIERS. Bureau de la représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de la médaille pouracte de courage et de dévouementLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.Sébastien DUCOFFE, pour le sauvetage d'une personne lors d'un incendie.Article 2: le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
| Pau, le 23 JUIN 2025SS
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00018 - arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Sébastien DUCOFFE 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET 46
PREFET acti Sea viteDES PYRENEES- | Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique| Liberté et des polices administrativesigalitéFraternité
Arrêté N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de ARZACQ-ARRAZIGUETLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de ARZACQ-ARRAZIGUET le 13 juin 2025 afin d'être autorisé àlaisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 3 heures la nuitdu 11 au 12 juillet 2025 ;VU l'arrêté municipal du 7 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 3 heures du matin, :dans la nuit du 12 au 13 juillet 2025 ;VU la convention passée entre la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET et le comité des fétes deARZACQ-ARRAZIGUET relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation délivrée le 16 juin 2025 par l'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes deARZACQ-ARRAZIGUET pour la participation de M. RODRIGUEZ Matthias à une formation desensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET l'ouverture, jusqu'à 3 heures,du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 11 au 12 juillet 2025.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de ARZACQ-ARRAZIGUET sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _; *) fit anor
Le préfet,Pour le Préfet#f/par délégationLa sous-préfè irectrige de cabinetff#
Anne; ophie MARCON2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
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boissons - Commune de ARZACQ-ARRAZIGUET 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-30-00002
AP portant convocation d'un jury de secourisme
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme 48
PREFET Direction des sécuritésATL ANT SUES Service interministériel deLiberté QUE défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-06-30-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant d'habilitation du centre de formation opérationnelle santé del'école du Val-de-Grâce (CEFOS VDG) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiersSeCOUFS ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le mercredi 2 juillet 2025 à 10h00 - Quartier de Rose - BP 1141 -64011 Pau Cedex.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :_ - M. Eric GONON (Formateur de formateurs - Armée)- Mme Kelly HASSEINE (Formateur de formateurs - Armée)- M. Eric COURTAD (Formateur de formateurs — CSSB 64)- M. Kévin GUITTARD (Formateur aux premiers secours en équipe — SDIS 64)Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Eric GONONest chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 30 juillet 2025Le préfet,
Pour\le Préfét et par délégationLe Secrétaire général,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Samuel GESRET2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-30-00002 - AP portant convocation d'un jury de secourisme 49
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-26-00010
Arrêté Portant Abrogation agrément DR
KOMBOU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 50
E.PRÉFET |DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-06-portant abrogation de l'agrément du médecin Ivan Kombou au sein des commissionsmédicales chargées de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et descandidats au permis de conduire du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-14 R. 226-4;VU les articles R.226-1 a R.226-4 du code de la route relatifs à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permisde conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément des membresdes commissions primaire et d'appel chargées de contrôler l'aptitude physique des conducteurs et descandidats au permis de conduire, désignant notamment le docteur Ivan Kombou comme membreagrée desdites commissions ;VU les signalements de quatre agents de l'accueil de la préfecture mettant en cause le comportementdu docteur lvan Kombou ;VU la lettre recommandée du 19 mars 2025 valant engagement de la procédure contradictoirepréalable à l'abrogation de l'agrément du docteur Ivan Kombou ;VU le courrier de réponse du conseil de Monsieur lvan Kombou du 1° avril 2025 ;
1/34, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 51
VU la deuxième lettre recommandée du 23 avril 2025 valant engagement de la procédurecontradictoire préalable à l'abrogation de l'agrément de Monsieur lvan Kombou ;VU le courrier de réponse du conseil de Monsieur lvan Kombou du 22 mai 2025;CONSIDERANT que l'agrément des médecins n'est pas une décision créatrice de droits, uneautorisation ou un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent lesconditions légales ;CONSIDERANT que l'agrément des médecins peut être abrogé par décision du préfet pour toutmanquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;CONSIDERANT que le docteur Ivan Kombou a fait l'objet de signalements concordants par quatreagents de l'accueil de la préfecture pour des faits relatifs à des gestes déplacés et des proposinappropriés à connotation sexiste sur le lieu de travail ;CONSIDERANT que ces comportements sont intervenus à l'occasion de l'exercice de la mission decontrôle de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire au sein de lacommission médicale située dans les locaux de la préfecture ;CONSIDERANT qu'il est établi que le docteur Ivan Kombou a manqué à ses obligations dans le cadrede l'exercice de ses fonctions ;CONSIDERANT que l'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents et faire cesser notamment lesagissements sexistes définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou |pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,humiliant ou offensant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTEArticle Premier : L'agrément de Monsieur lvan Kombou en tant que médecin membre des commissionsmédicales du permis de conduire des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, des recours suivants :— Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques— Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.fr
2/34, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 52
Article 3: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 JUIN 2075
Le Préfet
Sea Marte GER
3/34, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEX |Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 53
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-26-00010 - Arrêté Portant Abrogation agrément DR KOMBOU 54