recueil nr spécial - édité le 17 juillet 2025

Préfecture de l’Allier – 17 juillet 2025

ID 05470144723f089292351d2fca799e727153a61c378bef84bef17f22887156f5
Nom recueil nr spécial - édité le 17 juillet 2025
Administration ID pref03
Administration Préfecture de l’Allier
Date 17 juillet 2025
URL https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18328/125209/file/recueil-03-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 17 juillet 2025 à 16:33:55
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 17 juillet 2025 à 18:05:21
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-115
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-07-17-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1493/2025 du 17/07/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy (2
pages) Page 3
03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du
département de l'Allier (12 pages) Page 6
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-07-17-00001
Extrait de l'arrêté n° 1493/2025 du 17/07/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le
plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-17-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1493/2025 du 17/07/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 3
+ + + # #
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1493/25 du 17/07/2025 portant autorisation d'une manifestation
sur le plan d'eau de Vichy
Article 1 er :L'association « Team Yotta » est autorisée à utiliser le plan d'eau en zone A pour l'organisation de la
manifestation « Yotta vichy » (compétition de natation et de course à pied).
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d'eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles
nécessaires aux besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits en zone A
aux jours et horaires suivants :
le samedi 19 juillet 2025 de 07h30 à 13h30 (course élite hommes et femmes)
le samedi 19 juillet de 14h00 à 18h30 (course XP hommes et femmes)
le dimanche 20 juillet de 7h30 à 9h00 (course cadets et juniors)
le dimanche 20 juillet de 9h30 à 12h15 (course xps relais)
le dimanche 20 juillet de 13h00 à 17h00 (course xp relais)
Article 3 : En vue d'assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès
au plan d'eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises, et sont tenus de mettre en place
les moyens de secours nécessaires en cas d'accidents : poste de secours avec secouristes confirmés,
médecins, ambulance, hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le
S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer à la note (sept. 2024) de l'ARS sur les obligations
réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (annexe jointe au présent arrêté)
Article 5 : Les organisateurs devront se conformer aux préconisations mentionnées dans l'avis du service
départemental d'incendie et de secours de l'Allier (annexe jointe au présent arrêté).
Article 6 : Avant et pendant la manifestation, l'organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de
Vichy et/ou les services de météo-france afin d'obtenir des informations sur les risques météorologiques et
hydrologiques, en vue de s'assurer de leur compatibilité avec la manifestation. Dans le cas contraire, l'organisateur
prendra les dispositions pour modifier ou annuler la manifestation et en tiendra informé sans délai la direction
départementale des territoires.
Article 7 : Le permissionnaire est informé de l'intégration du lot désigné dans le réseau Natura 2000 qui se
compose de trois sites sur la rivière Allier dans le département de l'Allier, :
– ZSC Vallée de l'Allier Sud, entre Mariol et le pont de Chazeuil (au titre de la Directive Européenne Habitats) ;
– ZSC Vallée de l'Allier Nord, entre le pont de Chazeuil et la limite nord du département commune de Château-
Sur-Allier (au titre de la Directive Européenne Habitats) ;
– ZPS Val d'Allier Bourbonnais entre le pont Boutiron (commune de Creuzier-Le-Vieux) et la limite nord du
département (au titre de la Directive Européenne Oiseaux).
L'objectif du réseau Natura 2000 est d'assurer la préservation du patrimoine naturel. De manière générale,
l'organisateur devra veiller à éviter toute pollution du site. Notamment, il devra
- retirer le balisage, panneautage, affichage éventuels rapidement après les épreuves,
- enlever l'ensemble des déchets générés par l'épreuve.
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Allier a été désigné structure animatrice de ces sites Natura 2000. Il
peut, à ce titre, être consulté (Maison des associations – 03500 Châtel de Neuvre – tél : 04.70.42.89.34).
Article 8 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront
enlevés dans les emprises indiquées.
Article 9 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances,
hors ceux nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 10 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur
le plan d'eau de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en
cours sur le plan d'eau de Vichy sont immédiatement suspendues dès qu'une opération d'écopage
est nécessaire.
Article 11 : La ville de Vichy prendra toutes mesures pour signaler aux utilisateurs du plan d'eau les
interdictions ci-dessus.
Article 12 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de
l'organisateur de la manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-17-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1493/2025 du 17/07/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 4
Afin de protéger l'environnement, les abords du plan d'eau devront être maintenus dans un parfait état de
propreté. Il est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des
détritus de toute nature. À cet effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux
d'accompagnement ou des bateaux de l'organisation.
Article 14 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy à l'emplacement utilisé habituellement par
l'administration par les soins du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et
Bellerive-sur-Allier, le directeur départemental des territoires, le directeur du service interministériel de défense et
de protection civile, le directeur départemental de l a direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations le directeur départemental d'incendie et de secours, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Allier pour information.
Yzeure, le 17/07/2025.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-17-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1493/2025 du 17/07/2025
portant autorisation d'une manifestation sur le plan d'eau de Vichy 5
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-07-15-00005
Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement
Extrait de l'arrêté n °1461/2025 du 15 juillet 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
Article 1er: objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans
le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de
l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du vendredi 18 juillet à 12 heures. Il abroge l'arrêté n°1230bis/2025
en date du 27 juin 2025 et l'arrêté n°1409/2025 en date du 7 juillet 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des
cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite
relation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes.
Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les
seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés
dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par
ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau
en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine
strictement pluviale
• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété
hydrique),
✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de
l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
✗ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,
artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit
un prélèvement net de 10%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de
respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m³/an prélevés
dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les
activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété
hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de
la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les débits ou les
niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir
mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
• à la sécurité de l'ouvrage ;
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ;
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants de l'Andelot et de l'Acolin qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de
33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans l'ensemble des communes listées
dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants de la Bouble et du Boublon, de l'Oeil/Aumance et du Sichon qui sont placés en
alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur le bassin versant placé en alerte renforcée dans l'ensemble des communes
listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
• Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme
« Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification
individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise
Pour le bassin versant du Cher en amont de Chambonchard qui est placé en crise, l'ensemble des usages non
prioritaires de l'eau sont suspendus.
Les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur le bassin versant placé en crise dans l'ensemble des communes listées dans
l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin versant à
retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification individuelle d'autorisation de
prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.
Article 7 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés
à avoir un usage économe de la ressource.
Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 17 octobre 2025. Elles seront revues et
complétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l'article
6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 €
pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées
de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et
15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en
application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure
expose aux sanctions prévues par le Code de l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence
régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier
(www.allier.gouv.fr).
Moulins, le 15 juillet 2025
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe Noël du Payrat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9
Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND,
THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS,
AVERMES, BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-
ALLIER, BESSON, BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-
L'ARCHAMBAULT, BRESNAY, BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET,
CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER, CHATEL-DE-NEUVRE,
CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE, COUZON,
CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE,
LURCY-LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL,
MEILLARD, MEILLERS, MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN,
MONTILLY, MONTOLDRE, MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE,
NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-SOUS-BRIAILLES, PERIGNY,
POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-
DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-VAUX, SAINT-GERAND-
LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY,
SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-REMY-EN-
ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER,
TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY,
VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE,
ESCUROLLES, GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES,
MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT, POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET,
SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT, SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-
BIEFS, SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-
PRIX, SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-
TECHE, VAUMAS
Bouble BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES,
LE MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-
MARCEL-EN-MURAT, TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-
D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE, VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,
AUDES, BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS,
DESERTINES, DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES,
HURIEL, ISLE-ET-BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE,
LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES,
MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY, MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10
NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT, QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-
ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-
D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-PALAIS, SAINT-
SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY,
TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,
VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-
MARCEL-EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU,
DOMPIERRE-SUR-BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-
ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES,
LODDES, LUNEAU, MOLINET, MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-
EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-MINES, NEUILLY-EN-DONJON,
PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE, SAINT-DIDIER-EN-
DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON, SAINT-
MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY,
COSNE-D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE,
HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-
BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE,
MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-
MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILAIRE,
SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET,
TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET,
MOLLES, NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,
CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE,
LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES,
SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN,
VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de plein
champ (hors tour d'eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d'eau ou retenues exclusivement
destinés à l'irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou
sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
type tours d'eau permettant une
réduction de 33 % des
prélèvements.
Interdit de 8H00 à 20H00
ou
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
type tours d'eau permettant une
réduction de 50 % des
prélèvements.
Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d'eau ou retenues exclusivement
destinés à l'irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou
sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers , au
goutte à goutte, ou pied à pied. (hors prélèvements sur
eaux souterraines profondes ou sur retenues
déconnectées du milieu naturel ou alimentées par
ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit x
Abreuvement des animaux. Sans interdiction x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d'eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d'irrigation alimentées à partir d'eaux souterraines
profondes, remplissage de retenues d'irrigation
alimentées à partir d'eaux souterraines profondes.
Sans interdiction Interdit de 10H à 18H x
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de sécurité
indispensables et le remplissage de réserves pour la lutte
Interdit x x x x
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 12
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
contre les incendies.
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle
Interdit x x x x
Lavage des véhicules Interdit en dehors :
- d'une station de type « portique »,
- d'une station équipée d'un système haute pression.
Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est-à-dire limité à
un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.
On entend par « station », les stations de lavages professionnelles
ainsi que les unités de lavage des entreprises (BTP, garage, transport
…).
Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex : bétonnières)
ou liée à la sécurité publique.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique.
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées (hors situation
d'urgence justifiée notamment par un impératif de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
interdit
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de moins
d'un an)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Arrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x
Arrosage des jardins d'agrément, publics ou privés avec
massifs fleuris, jardinières
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Activités industrielles hors ICPE (3) Réduction des prélèvements
de 25 %
Réduction des prélèvements
de 50 %
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus (santé,
salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect des
dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 13
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et agricoles classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (3)
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements de
25 % par rapport au volume de
référence (3).
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou consommation
supérieure à
100 m³/j.
Réduction des prélèvements de
50 % par rapport au volume de
référence. Transmission
hebdomadaire des prélèvements et
rejets.
Registre quotidien pour
tout prélèvement supérieur
à 100 m³/j.
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
(santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement
des animaux).
Transmission
hebdomadaire des
prélèvements et rejets
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect des
dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
Rejets industriels (ICPE et en dehors) Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d'entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du service
de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, plus favorable à
la dilution.
x
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et des
pistes de courses d'hippodromes.
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège)
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit (sauf pelouses des
terrains accueillant des
compétitions de niveau
national où les arrosages
sont autorisés entre 20 h et
8 h, sauf pénurie eau
potable)
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sans
recyclage
Interdit, sauf impossibilité technique x
Îlots de fraîcheur et jets d'eau validés par
l'administration
Sans interdiction Interdit x
Piscines ouvertes au public Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de renouvellement
d'eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1)
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et mise interdit
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 14
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
d'1 m3 à niveau technique
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer à l'administration tous dépassements des normes de rejets et report des travaux
consommateurs d'eau ou producteurs d'eau polluée . Signaler toute difficulté rencontrée sur les
filières de traitement
x x
Remplissage ou vidange de plans d'eau, étangs, bassins
d'agrément (2)
Interdit x x x x
Gestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau) Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire à un des usages définis à l'article 3 du présent arrêté.
x x x x
Terrain de golf , départ et green de golf
Obligation de tenue d'un registre des consommations
hebdomadaires dès le passage en vigilance (ddt-
se@allier.gouv.fr)
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la consommation
d'eau hebdomadaire de 33 %.
Interdiction d'arroser les golfs.
Les départs et les greens
pourront toutefois être préservés.
Cette tolérance de l'arrosage des
départs et des greens entre 20h00
et 8 h sera limitée à 40 % de la
consommation d'eau
hebdomadaire.
Interdiction d'arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Cette
tolérance de l'arrosage des
greens entre 20h00 et 8 h
sera limitée à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous.
x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police de l'eau de la DDT
x x x x
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue)
Obligation de tenue d'un registre des consommations
hebdomadaires à transmettre à la DDT dès le passage en
vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr)
Réduction de 25 % Réduction de 50 % Interdit sauf compensation
strictement limitée de
l'évaporation si risque pour
la faune aquatique
x
(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d'étiage sévère et se rapprochera
de l'administration (ARS)
(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 15
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en période d'alerte ou d'alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les
manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(3) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence :
• Pour les ICPE : tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;
• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du
seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 16
Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage,
en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation
ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans
le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de
plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-
contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
a), un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus
industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.)
et de l'ensemble des rejets associés ;
b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la
filière ;
c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui
seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par
le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction
sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux
mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type
d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau,
provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu
prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
• les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,
arrosages, lavage)
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées
(depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en oeuvre
depuis 2003 ;
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource
(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits
caractéristiques… ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité,
niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les
volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation
d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau
ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes
d'eau correspondants) ;
➢ les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
➢ les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
➢ les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
➢ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression
des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 17
fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de
l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités,
etc.) ;
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique
critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment
des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets,
rétention temporaire des effluents, etc.).
• les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets
limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau
(quantité et qualité)
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au
minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-07-15-00005 - Extrait de l'arrêté n°1461/2025 du 15 juillet 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 18