zsPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01130portant interdiction partielle d'une manifestation le 21 septembre 2025 a ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 17 septembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation le 21 septembre 2025 a partir de 08h30 au 55 rue duFaubourg Saint-Honoré, 75008 Paris;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestation déclarée sesitue aux abord du Palais de l'Elysée sans mention de la durée ; que suite a la revendicationde l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quipèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre àson niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort




















plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords;que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifsde sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de la manifestation déclaréeest incompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par Mme StéphaniePOURSAC ont pour lieux de rassemblements les abords de bâtiments institutionnels faisantl'objet de mesures de sécurisation renforcées; que cette nouvelle déclaration prolonge desdéclarations antérieures de même nature pour des manifestations quotidiennes depuis le11 septembre dernier à hauteur du 55 rue du Faubourg Saint-Honoré; que la déclarante arefusé à chaque fois les propositions alternatives de lieux de rassemblements faites par lesservices de la DOPC:Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le dimanche 21septembre 2025 à partir de 08h30 est interdite au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008Paris.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 21 septembre 2025 de 09h00 a19h00 sur la place de la Nation, 75011 Paris.Article 2 -La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de dla préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 19 septembre 2025Pour le préfet de policeLa préfète, directrice du cabinetSignéMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01130 du 19 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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