CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-159
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse
(6 pages) Page 3
16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 (17 pages) Page 10
16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 (14 pages) Page 28
Préfecture de la Charente /
16-2025-08-25-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition et
désignant les représentants à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage. (2 pages) Page 43
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-08-25-00008 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 46
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 (25
pages) Page 49
16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 (17 pages) Page 75
2
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-21-00001
2025 08 21 AP fermeture anticipee peche
secheresse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRETErelatif à la fermeture anticipée de l'exercice de la pêche sur les bassins de l'Argence,l'Auge, l'Aume, la Couture et la Nouère dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le Code de l'environnement, notamment son livre 1V, titre !!l, relatif à la pêche en eau douceet à la gestion des ressources piscicoles, notamment l'article R.436-8 ;Vu la loi n°76.629 du 10juillet 1976 relative à la prôtection de la nature modifiée ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau endeux catégories ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de |aCharente;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur I'ensemble duterritoire national ; 'Vu l'arrété préfectoral réglementaire permanent n.16-2024-12-31-0002 du 31 décembre 2024 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente ;Vu la demande de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de Charente en date du 8 août 2025 ;Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18/08/2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 4
Considérant le niveau hydrologique critique sur les bassins versants de la Nouère, I'Argence, I'Auge etI'Aume-Couture entraînant dors et déja des assecs ; 'Considérant l'élévation de la température de ces milieux aquatiques du fait de la sécheresse etinduisant une diminution du taux d'oxygène dissous dans ces cours d'eau de 1ère catégorie ;Considérant de ce fait que les populations piscicoles subissent des contraintes importantes ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre des mesures de préservation adaptées pour cespopulations, particulièrement les espèces protégées comme le brochet et la truite fario ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRÊTE
Article 1°": Afin d'assurer la pérennité des populations aquatiques dans le département de la Charente,toute pêche est interdite, à l'exception des pêches de sauvetage, sur la totalité des bassins versantssuivants, dont les périmètres sont annexés au présent arrêté :« l'Argence . I.'Augee l'Aume-Couture e la Nouère
xArticle 2: Cette interdiction est valable à compter de la signature de cet arrété et jusqu'au 31décembre 2025 inclus. .Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français de la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 5
Le présent arrété sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairies pendant une durée minimumd'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités d'affichagequ'ils transmettront au service chargé de la police de la péche de la Direction départementale desterritoires de la Charente.
Angoulé(ine, le 2 f AOUT 2025
E ———__":.——',___.'
" Lepréfet —Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 7
Secteur concerné par l'interdiction depéche de loisir —
. el 20nà ç\ \A e }-\Paizay-Naudouin-Emboupie EN —«fJ %Empyré _Z 4]) \) [ v\;//'jLongré Brettes A | ;
Souvigné \ =__Bessé Î elÉbréon [ /..) ÀTusson Ç fP ( ) \ J/// % ; eBarbezières ) / é LY, ./ ) =( 5 - æ
) S PE =58 12 EVerdill TM A ( T e AMons ) 3 sBresdon N - c&Marcillac-Lanvill î e \\_/ ._ ;xj\Amberac | \ n 4_M\— /) , S : b - 1
RNeuvicq-le-Château u
sRE
) Tourriers.î} uldesi Vaux-Rouillac /V cz| Saint-Amant-de-Nouère'\ 2 BrieEchallat ) />4 r-Nouère %_'ï d{ S K Douza (K
"
,&—-—1 p 51'} =0 4
\"'î" n , Hiersact-SaturninS\_ —— Réseau hydrographique—— Linéaire concerné par l'interdiction ,2Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00001 - 2025 08 21 AP fermeture anticipee peche secheresse 9
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-27-00002
AP Restrictions BvCharente 1620250827
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 10
ExPRÉFETDE LACHARENTEL}iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/17
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 11
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant le bien-fondé de cette demande au regard de l'état actuel des milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST DE LA
ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
12/08/2025
TARDOIRE Station de Montbron Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
14/08/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
06/08/2025
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
07/08/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 12
Gond-Pontouvre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Vigilance Volume libre 07/08/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
14/08/25
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
07/08/25
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte
Mesures préventives :
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
Interdiction d'irriguer
1 jour/ semaine
Tours d'eau en Annexe 3
28/08/2025
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
12/08/25
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Renforcée
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
21/08/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 31/07/25
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise Interdiction totale d'irriguer 12/08/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
19/08/25
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges
Alerte
Renforcée
Vol. hebdomadaire restreint à
5 % 21/08/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
31/07/2025
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 14/08/2025
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
28/08/2025
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne
Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 %
Mesure préventive :
19/07/2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 13
Interdiction d'irriguer
de 12h à 18h
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État
après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200 m³/ha/semaine et sont consultables en
Annexe 3 de cet arrêté.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Vigilance 07/08/2025
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte 07/08/2025
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Crise 07/08/2025
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 28/08/2025
AUGE Piézo de Montigné Crise 12/08/2025
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Alerte Renforcée 07/08/2025
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Alerte 31/07/2025
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Crise 12/08/2025
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Crise 19/08/2025
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Alerte Renforcée 21/08/2025
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Alerte 14/08/2025
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Crise 12/08/2025
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 14
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
TARDOIRE Station de Montbron Crise 14/08/2025
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Valette Crise 06/08/25
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Alerte 07/08/2025
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Crise 28/08/2025
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Alerte 17/07/2025
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 21 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 28 août 2025 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 15
Angoulême, le 27 août 2025Po/ le préfet et par délégationLe directeur dépmeÿl des territoires
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site VigiEau :
• https://vigieau.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 16
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
DirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 28 août 2025
E@ Rochefoucauld@i]"Añgoulême17,
Barbezieux,St-Hilaire
AuzonneClain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence14) 12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge\ 15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | BiefD Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amonti 18 | Bonnieure 49 | Charente-MoyenneZones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[] Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère[ Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse[ Alerte 22 | Touvre 53 | Son-SonnetteAntenne-Rouzille54Sud-Angoumois
s_alerte(Zones alerte etiage)carte_zone:etiage_gestion&project=W_disable&dbname=ddt16&schema
[ Alerte renforcée 28. 32 | Vienne-Amont 55 | SeugneB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 0 10 20 km| Edition du 27-08-2025Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.18.10:5432?ssImode
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 17
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 8/17
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 18
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 19
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 20
KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
TOUVRE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 21
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 22
ËZPRÉFETDE LACHARENTEL,z'berte'EgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/17
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 23
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 24
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 25
ANNEXE 3 : Jours d'arrêt et tours d'eau
Mesures de gestion par jours d'arrêt hebdomadaire :
Mesures de gestion par tours d'eau :
Dérogations accordées :
Zone d'alerte Code Police de l'eau Raison Sociale Culture dérog. Volume hebdo.
Autorisé (m³)
ARGENCE OUV-16-SU-AR-012 SARL LAVERGNE maraîchage 230
BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS Vergers (noix) 200 m³/ha
TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX Elevage 3 200
BONNIEURE
OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS Pépinière 1 200
OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES Pépinière 600
AUGE
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER Maraîchage 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe Vergers 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY Broches de vignes 600
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean-Marie Jeunes plants (chênes) 600
AUME-COUTURE (3 jours d'arrêt, de 8h à 8h)
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
ARGENTOR-IZONNE (1 jour d'arrêt, de 8h à 8h)
OUV-16-SU-AI-001
OUV-16-SU-AI-002
OUV-16-SU-AI-003
OUV-16-SU-AI-004
OUV-16-SU-AI-005
OUV-16-SU-AI-007
OUV-16-SU-AI-008
OUV-16-SU-AI-009
Jeudi
8h00
Vendredi
8h00
Samedi
8h00
Dimanche
8h00
Lundi
8h00
Mardi
8h00
Mercredi
8h00
Jours d'interdiction d'irriguer, applicable de 8h à 8h
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 26
AUME-
COUTURE
OUV-16-SU-AC-001 ASL LES PETITES OUCHES Broches de vignes ;
élevage 2 624
OUV-16-SU-AC-024 SCEA DU PRE DE LANDONNE Broches de vignes 1 700
OUV-16-SU-AC-007 EARL DU CHENE ROUVRE élevage 1 014
OUV-16-SU-AC-005 EARL LES JARDINS DE L'OSME maraîchage 1 800
OUV-16-SU-AC-014 GAEC DE CHANTEREINE maraîchage 200
OUV-16-SU-AC-043 SCEA DU DOMAINE DE
L'ANGLEE Maraîchage ; vergers 252
OUV-16-SU-AC-021 EARL DU CHAMPS GINIOUX élevage 233
OUV-16-SU-AC-048 EARL O VIVIER vergers 250
OUV-16-SU-AC-036 GAEC LEROUX élevage 1 127
OUV-16-SU-AC-039 GAEC DU GOYAUD élevage 3 650
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-27-00002 - AP Restrictions BvCharente 1620250827 27
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-21-00003
AP Restrictions BvDordogne 20250821
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 28
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE |L'iberte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillèt 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de I'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à |la sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheressesur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente, et à son adjointe, madame Nathalie LARRAUX,directrice départementale adjointe ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eauet le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 29
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°: Application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélevements d'eau en cours d'eau et en nappedans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selonles niveaux de gravité suivant :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigfianceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements dans le milieu naturel àusages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesuresde limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interpréfectoral susvisé.Indicateurs de Date d'entrée enZones d'alerte P Niveau gravité | Mesures de gestion Nréférence applicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de Interdiction d'irriguer 05/07/2025l'Auzonne
Blanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La- ChaussadeHors AlerteVOULTRON
Saint-SéverinLIZONNE Station Le . VigilanceMarchaisSensibilisation etA 23/08/2025communicationMédillacTUDE Station Pont de Interdiction d'irriguer 02/07/2025CorpsISLE-AVAL Martron(Poussonne- Limni. Moulin de Interdiction d'irriguer 08/08/2025Palais-Lary) BrioleauLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État aprèsréception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % ensurface de l'assolement irrigué ou 10% en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumesautorisés sur la zone d'alerte concernée.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 30
Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGCest consultable en Annexe 3Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et réseau d'eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eaudans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé. Date d'entrée enZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité eapplicationNabinaudAUZONNE Limni. Pont de l'Auzonne 05/07/2025
Blanzaguet-Saint-CybardLimni. Pont de La Chaussade Hors AlerteVOULTRONSaint-SéverinStation Le MarchaisMédillacStation Pont de Corps
LIZONNE Vigilance 23/08/202502/07/2025
08/08/2025
Les niveauxde gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Applîcat_ion-et levée des mesuresLes mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, àcompter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de nouvelles mesures. Elles feront le moment venu l'objet d'uneabrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre 2025 à minuit, date defin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrété du 8 août 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans le milieu naturel surles zones d'alertes concernés est abrogé à compter 23 août 2025 à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 31
Article 8: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême,le 21 à'ofiîzozsPo/ le pré'fét et par délégationg eLe directeur dépa;:mental -des territoires- Hervé SERVAT
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 32
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 23 août 2025
43
22Angouléme
54Barbezieux-—.St-Hilaire
Gestion de l'étiage 2025Etat de la ressource superficielle
1821'alRochefoucauld'enJAngoumois1720
12 Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence14) 12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge\ 15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief(— Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont, 18 | Bonnieure 49 | Charente-MoyenneZones d'alertes 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[ Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère@F Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse[] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois- CRISE niveau 1 32 | Vienne-Amont 55 | SeugneM CRISE niveau 2Fonds carographiaues G (P 0 10 20kme ) Edition du 20-08-2025Concèption :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)ddtté&erh16&scRéf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.18.10:5432?ssimode=disable&db
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 33
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERINBAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNACBONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERSSAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS ORIVAL CHALAISLAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN3. LIZONNE-RONSENAC| BLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU VAUX-LAVALETTEBOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 34
5. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC ... CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINEBOISNE-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC | MEDI LVLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC NONAC' SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 35
ExPREFET | Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE -LibertéEgalitéFraternitéANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptationUsages prioritaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C) _. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseauoul oul Alimentation en eau Pas dlnt'erdl'ct_lqn xIxIxI xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifique ,OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 36
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
dersage: des jariios INTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre 8 h et 20h XagricolesArrosage des pelouses, |massifs fleuris, jardins INTERDIToul oul d'agrément, espaces . |entre 8het 20h INTERBLT %verts et golfs particuliers lnfc:'rc'i\:tloOUI OUI Jardineries com'rïäuniq INTERDIT de 13h à 20 hué de. Fonctionnement des resseOUI OUI | fontaines 'pgfbliques et P saui!rc':liîâiîilt)lfïrméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et à 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits thorsArrosage d'arbres et f ë d'arbreset |moinsde3ans| /semaine* tiOUI OUI arbustes Informatio | arbustesde | autorisé de 20 (affichage sur gestioVI3 | moins de 3 ans haë8het le site des ;communiq |autorisé de 20h| limitéà2 ... |dates choisies) =ué de a8h nuits /semaine*| En cas depa— ' (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | !nterdiction Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de 8h00 àchoisies) 20"'00Et limité à 2nuits parInformatio in via Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauué de pota.blçpresse (Interdictiontotale)
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 37
Milieux |Réseau Usagesnaturels | AEP & INTERDITTERDIT sauf pour lessa!u?lleEs g?eens grRenn etde8hi20h+ | etsuviement | *T® 0 hetréduction entre 20 h et 8 h sauf siconsommation | 8 h + réduction | PÉNYFIE eauArrosage des golfs hebdomadaire | consommation| | POtable(conformément à de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acçord cadre golf et Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) devra prélèvement |hebdomadaire; être rempl.i devra de 70 % + Unhebdomadaire être rempli registre dement hebdomadaire | prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise a niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul oul P fafäilialesp _ débuté avant les premières INTERDIT }Xrestrictions.oul OUI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifLavage de véhicules et haute pression ou avec système sanitaireOUI | OUI |engins nautiques par des du recyctage d l'enusauf | | AffichageSemiicemals impératif sanitaire). obligatoire deprotess Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules et ;(OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des facades, INTERDIT INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératif xet autres surfaces 0R lié à des t ! sanitaire ouimperméabilisées sécuritaire ou lié à des travaux pieucliaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul générant de la _ INTERDIT __ sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité | Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 38
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et |es structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau -naturels | AEP UnagesOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDITVidange plans d'eau vers le INTERDITOUI NON ; ; cu r : PRréseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une. dégradation du niveau de service desGestion è d g fsielloul oul des systémes systémes d'assainissement sauf si elles sontd'assainissement urgentes et indispensables au bon' fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Unaturels | AEP g LesexploitantsICPE sont Se référer à |'arrété d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 39
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les Usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels| AEP Usages PInformation ; i g oyuis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour Ia' restlçuer par la_ sunte),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,> quel que soit leur règlement d'eau, du 1erInformation |Jtin au 3"1 octobre, et a mlnlma'd_es le niveaues d'alerte hors de cette périodeconcessionn s::nljf_ pour les ouvrages participant au soutienaires et |d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une' production d'électricité s P = . ;- - d'origine hydraulique * .8 y q Toute Tout arrêt de fonctionnement desmesure | équipements de prodyâ:t'lon electrlgue d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera portéñ ; à la connaissance du service de police deproposée ; ; seqdes l'eau du département et de la directionconcessionn rc'eglonjale de l'environnement, deairez ot l'aménagement et du logement.'étaire | Sauf cas de force majeure, leur redémarragepropriétaire ; oos ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informationi ;o Les manceuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitséde presse | d'eau à 'amont et /ou à l'aval des barrages+ et moulins,|nfo:jmat|on sont interdites du Ter juin au 31 octobre, etes æ ù à :Manceuvres des vannes | concessionn à minima dès le niveau d'alerte hors de cette" ; ; période, à l'exception :d'installations . aires et ; 7OUI NON hydrauliques set | - des vannes commandant les dispositifs de | Xpropriétaire franchissement du poisson,$ - des manœuvres de vannes nécessaires au? titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure _ | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionne du réseau national.propriétaires
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu 0 navigation. Xé depresse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd . .d'eau sauf retenues . _ | Le remplissage des retenues est interdit dudestinées à l'AEP et Information | er . ; b insi au' à minima dèoul NON | retenues participant au via 1 ' JUH o 3â,°ftî r:' a":;' qutî mlpl_mda S,soutien d'étiage dont |communiqu| '€ N'Vea dalerte hors de cette periode.I'arrété d'autorisation le | é de pressepermet
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 40
ANNEXE 3Modalités de gestion particulièresJours d'arrét :Samedi | Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi VendrediIsle-Bassin-AvalAUZONNETUDE
- lours d'interdiction d'irriguerSANS OBJET
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex" Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 41
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-08-21-00003 - AP Restrictions BvDordogne 20250821 42
Préfecture de la Charente
16-2025-08-25-00007
Arrêté modificatif fixant la composition et
désignant les représentants à la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition et désignant les représentants à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 43
PREFET | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n°fixant la composition et désignant les représentantsà la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, section 3 relatives à la commission" départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente ; | _Vu Iarrété n° 16-2025-04-09-00001 du 9 avril 2025 fixant la composition et désignant les représentantsà la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté n° 16-2025-04-09-00001 du 9 avril 2025 fixant la composition et désignant lesreprésentants à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié ainsi:- A l'article 2, alinéa n°4; le collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriétéforestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts sont :Mme Isabelle LEYDIER DELAVALLADE (titulaire)ou M. Alain PASQUET (suppléant)M. Pierre LANDRÉ (titulaire) ou M. Philippe D'HÉMERY (suppléant)M. Jérome JAYAT (titulaire) ou M. Jean-François MICHOUX (suppléant)- A l'article 3, alinéa n°2; sont nommés membres de la formation spécialisée dégâts de gibiers auxforêts: .Les représentants des intéréts forestiers :_ Mme Isabelle LEYDIER DELAVALLADE (titulaire) ou M. Alain PASQUET (suppléant)43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition et désignant les représentants à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 44
M. Pierre LANDRÉ (titulaire) ou M. Philippe D'HÉMERY (suppléant)M. Jérome JAYAT (titulaire) ou M. Jean-François MICHOUX (suppléant)
Article 2 : Le reste est sans changement.Article 3 : En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :- soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente dans un délai de deuxmois à compte de la date de la notification de la décision ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification de la décision.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angouléme, le 2 5 AOÛT 2025
L&PréJdérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - 212
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00007 - Arrêté modificatif fixant la composition et désignant les représentants à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. 45
Préfecture de la Charente
16-2025-08-25-00008
Arrête portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00008 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 46
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la citoyenneté et de la légalitéSËΑRENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et R.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire"Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la demande du 25 avril 2025 formulée par Madame Laurence BELLEFACE, directrice de secteur, envue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissementsecondaire PF et MARBRERIE Didier DUPUY, sis 7, la Chaussée, 16 140 Villejésus;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": L'établissement secondaire PF et MARBRERIE Didier DUPUY, exploité par Madame LaurenceBELLEFACE, directrice de secteur, sis 7, la Chaussée, 16 140 Villejésus est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les opérations funéraires suivantes :« transport de corps avant mise en bière,- transport de corps après mise en bière,< Organisation des obsèques,* _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,- _ fournitures tentures extérieurs maisons mortuaires,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00008 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 47
* gestion et utilisation des chambres funéraires,* _ fournitures des corbillards et des voitures de deuils» fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-16-0011.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Villejésus sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture et notifié à l'établissement secondaire PF et MARBRERIE Didier DUPUY.Angouléme, le 25 août 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,LT
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-25-00008 - Arrête portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 48
Préfecture de la Charente
16-2025-06-24-00008
AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 49
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versantde la Charente non domaniale,porté par le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) -pour la période 2025-2034Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ; 'Vu le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants,L215-1 et suivants, L411-1-A, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à I'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ; 'Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à larticle R. 2141 du code del'environnement ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/ 26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 50
Vu le décret du 3 juillet' 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfèt de laCharente;Vu le schéma directeur d' amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Charente et de I'Argentor deMansleà la limite nord du département en vigueur;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Charente, de Mont|gnac-Charente à Mansle en vigueur;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Charente, de Montignac-Charente à Balzac en vigueur;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) en date du 19juin 2024, approuvant le programme pluriannuel de gestion du bassin de la Charente non domaniale,et sollicitant la réalisation d'une enquête publique dans le cadre d'une demande de déclarationd'intérêt général ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et réguliere du Syndicat des Bassins Charenteet Péruse (SBCP) déposée le 24 septembre 2024 et relative à la mise en œuvre du programmepluriannuel de gestion du bassin Charente non domaniale ;Vu les pièces de l'instruction ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 5 novembre2024;Vu l'avis favorable de la délégation départementale de la Charente de l'Agence Régionale de Santé(ARS) Nouvelle-Aquitaine en date du 31 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 prescrivant à la demande du Syndicat des Bassins Charente etPéruse (SBCP) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général duprogramme pluriannuel de gestion 2025-2034 du bassin versant de la Charente non domaniale au titrede l'article L211-7 du code de |'environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauconcernant la rubrique 3.3.5.0;Vu les observations émises par le public dans le cadre de I'enquéte publique précitée ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis en date du 22 avril 2025 ;Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 19 mai 2025 dans lecadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 26 mai 2025 ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 51
Considérant que le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) engage une programmationpluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire liée à l'exercice de la compétenceGestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à l'article L211-7 ducode de l'environnement ;Considérant que le programme pluriannuel de. gestion tient compte des enjeux identifiés dans lesbassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs de préservation et de restauration desfonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation de la biodiversité, deprévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de lacontinuité écologique ;Considérant que le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) s'attache à proposer et mettre enœuvre des solutions fondées sur la nature qui participent à l'adaptation et à la lutte contre lechangement climatique;Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle des massesd'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenneCadre sur l''Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutesautres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRIAdour-Garonne ;Considérant que le projet est compatible avec les règlements des PPRI de la vallée de la Charente et del'Argentor de Mansle à la limite nord du département, de la vallée de la Charente de Montignac-Charente à Mansle et de la vallée de la Charente de Montignac-Charente à Balzac en vigueur;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de GestionDurable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000;Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestionprésentent un caractère d'intérét général défini par l'article L211-7 du code de I'environnement ;Considérant qu'il convient de faciliter I'accés aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closesou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion ;Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de I'environnement ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 52
ARRETE
TITRE | : Déclaration d'intérét généralArticle 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLe Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP), dont le siège est situé au 34b rue des Halles 16510VERTEUIL-SUR-CHARENTE, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêtgénéral définie à l'article 2, sous réserve des prescriptions définies par le present arrété et estdénommé ci-apres le « bénéficiaire ».Article 2: Déclaration d'intérêt généralLe programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Charente non domaniale, établi dans ledossier présenté par le SBCP, est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement.La présente déclaration d'intérêt général est effective dans tout ou partie des communes llstees àl'article 5 du présent arrêté et en annexe 1.Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est établie à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2034. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son. échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauArticle 4 : NomenclatureLe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé Régime3350 Travaux définis par un arrété du ministre chargé de I'environnement, ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux Déclarationaquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre III, lorsque:a) IIs sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barragesclassés en application de l'article R. 214-112; |b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation ladiminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 53
2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du coursd'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues. '
Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel, objet de la présente déclaration d'intérêt général, concerne le bassinversant de la Charente non domaniale (bras principal et bras secondaires), le ruisseau du Valandeau etle ruisseau des Nodes, cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiqueset Prévention des Inondations) du SBCP dans les 3 intercommunalités et 49 communes suivantes :< Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): communauté de communesCoeur de Charente, communauté de communes Val de Charente, communauté de communesdu Rouillacais;- Communes: Ambérac, Aunac-sur-Charente (fusion des communes d'Aunac-sur-Charente etMoutonneau au 1* janvier 2025), Cellettes, La Chapelle, Chenon,Fontenille, Fouqueure, Lichères,Luxé, Mansle-les-Fontaines, La Boixe (fusion des communes de Montignac-Charente et Vars au1°" janvier 2025), Mouton, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon, Vouharte, Vervant, Xambes, Maine-de-Boixe, Tusson, Lonnes, Juillé, Coulonges, Aussac-Vadalle, Aigre, Ligné, Villejoubert, Nanclars,Saint-Amant-de-Boixe, Barro, Bioussac, Condac, Poursac, Ruffec, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente, Nanteuil-en-Vallée, La Faye, Les Adjots, Saint-Georges, Courcôme, Salles-de-Villefagnan, Saint-Gourson, Couture, Genac-Bignac, Marcillac-Lanville, Saint-Genis-d'Hiersac,Rouillac, Saint-Cybardeaux.Le tableau des communes par EPCI est annexé au présent arrêté (annexe 1). Les cartographies dupérimètre complet du SBCP, des communes concernées par le périmètre de la DIG et des EPCI dans lepérimètre du SBCP sont présentés en annexes 2, 3 et 4.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 54
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestionLes enjeux et objectifs opérationnels du programme pluriannuel de gestion ainsi que les actions, étudeset travaux prévus sont indiqués dans le tableau suivant.Les actions identifiées en gras dans le tableau représentent les actions du programme pluriannuel degestion soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature loi sur l'eau.
Enjeux
Préservation des milieux,espèces et habitats Sécuritédes biens et des personnes
Préservation des milieux,espèces et habitatsPréservation des milieux,espèces et habitats Gestionquantitative de la ressourceen eau, Préservation de laqualité de l'eauSécurité des biens et despersonnes °Activités-économiques et deloisirsPréservation des milieux,espèces et habitatsPréservation des milieux,espèces et habitats Sécuritédes biens et des personnes
Préservation des milieux,espèces et habitatsPréservation de la qualité del'eau
Préservation des milieux,espèces et habitatsGestion quantitative de laressource en eauSécurité des biens et despersonnesPréservation de la qualité del'eau
Code Action Objectifs opérationnels et améliorationaction ' recherchée par le programme detravaux; ; Garantir le passage des poissons et desAnimation vers une gestion concertée des sédiments 'OUV-GE ; ; 8 Améliorer l'hydromorphologie du cours d'eauouvrages mobiles sur l'axe Charente , , 3. S'assurer de l'entretien et de la bonnegestion des moulinsué à ; arantir le passage des poissons etP-OUV Restaurer la continuité écologique des bras G, ; € passage & polsons « dessecondaires sédiments ;. Améliorer l''hydromorphologie du cours d'eauRendre la ripisylve fonctionnelle Limiter leruissellement en favorisant l'infiltration dansRIPI Action de restauration de la ripisylve le sol: Limiter les intrants pour réduire les pollutionsdiffusesS'assurer de l'entretien du lit dans les zones àEMB-R Enlever les embâcles dans les zones à risques risquespour les biens et les personnes S'assurer de l'entretien du lit dans les zonesnavigablesEMB-G Gestion des embâcles dans les zones en déficit | Restauration / préservation des habitats end'habitat berge, dans le lit mineur et dans le lit majeurRestauration / préservation des habitats en. A berge, dans le lit mineur et dans le lit majeurEMB- ivi | ! ; à A5 Suivi des emizdcles S'assurer de l'entretien du lit dans les zones àrisquesMise en défens des berges et mise en placeABR , Xd'abreuvoirs. S Améliorer l'hydromorphologie du cours d'eauPIET Restauration des zones piétinées = — 7 y P 8_ Limiter l'érosion des sols .FRAN Aménagement d'ouvrages de franchissementbétail Préserver / restaurer des zones humidesZH-DIAG |Inventaire et diagnostic des zones humides fonctionnellesAmélioration des connaissancesZH-REST |Restauration des zones humidesZH-GEST Elabgratlon de plans de gestion sur les zones Préserver / festaurer des' zones humideshumides -fonctionnellesZH-ACC |Accompagnement pour la prise en compte deszones humides
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr6/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 55
Enjeux Code Action Objectifs opérationnels et améliorationaction recherchée par le programme detravauxJU-A Lutte active / arrachage de la jussie Maîtriser' ia propagation des sspoces; exotiques envahissantes; . _ _ Amélioration des connaissancesPréservation des milieux, JU-S Suivi des herbiers de jussie (et autres) Maitriser la propagation des espècesespèces et habitats exotiques envahissantesEEE Veille sur les autres espéces exotiques | Maîtriser la propagation des espècesenvahissantes liées aux milieux aquatiques exotiques envahissantesPréservation des milieux, HYDRO + |Restauration | hydromorphologique avec|Restauration / préservation des habitats enespèces et habitats modification du tracé bergç, dans' le lit mineur et d_ans le lit maje,urGastion quantiistivedaile Am_ellorçr I hydromorpb_ologle du' cours d'eauHYDRO Restauration hydromorphologique sans | Maintenir des conditions d'écoulementsPRSI Tt 8 modification du tracé : satisfaisantesPréservation des milieux; | HAIES-D |Inventaire et diagnostic des haies présentes sur ' ; . .espèces et habitats le territoire Restauration / préservation des habitats enGestion quantitative de la berge, dans le lit mineur et dans le lit majeurLimiter le ruissellement en favorisantressource en eau APl' . " ; ; T ; ; l'infiltration dans le solPréservation de la qualité de HAIES-R Restaurat!on_ des linéaires de haies présentes | |imiter les intrants pour réduire les pollutionsl'eau sur le territoire diffuses
Préservation des milieux RH-DIAG |Diagnostic du réseau hydrographique (petits, ; ' affluents, sources...)espèces et habitats - A ;, A Amélioration des connaissancesGestion quantitative de la PIN pANA Amélioration des connaissances sur ereSsquIceen'say fonctionnement de I'anastomose 'Préservation des milieux, SUIVI suivi ; oz i ; , 'A ; vivi des actions réalisées dans le cadre du PPG | Amélioration des connaissancesespèces et habitatsPres'ervatlon de's i, Restauration / préservation des habitats enespèces et habitats berge, dans le lit mineur et dans le lit majeurGestion quantitative de la Préserver / restaurer des zones humidesressource en eau MFONC |Maîtrise foncière et mise en gestion des |fonctionnellesSécurité des biens et des parcelles Limiter le ruissellement en favorisantpersonnes l'infiltration dans le sol _Précervation de (g qualité de Li_miter les intrants pour réduire les pollutionsVeal diffusesZEC-DIAG |Inventaire et diagnostic des zones d'expansion ;Sécurité des biens et des des crues Préserver / Restaurer des zones d'expansionpersonnes des cruesZEC-REST |Restauration des zones d'expansion des cruesRestauration / préservation des habitats enPréservation des milieux, sn ; berge_, dans le lit mineur et d_ans le lit majeur' ; Reconnexion de bras morts Améliorer l''hydromorphologie du cours d'eauespèces et habitats Maîtriser l'incision de la Charente et ladéconnexion des bras / affluents / fossésfctivites economiques et de COM Mise en place d'outils pédagogiques et de|Développer la communication et la visibilitéloisirs sensibilisation . des actions du SBCPPréservation de la qualité de Analyse annuelle des données de suivi qualitésQUAL effectuées au sein des réseaux AEAG et Amélioration des connaissancesl'eau RECEMA
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr7/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 56
Le programme détaillé des interventions est le suivant :
NOM FICHE ACTION NB SECTEURS ET/OU LINEAIRE OU SURFACEAnimation vers une gestion concertée des ouvrages mobiles sur l'axe _ 49CharenteP-OUV Restaurer la continuité écologique des bras secondaires 12RIPI Action de restauration de la ripisylve Plantations : 2 000 ml identifiés + 3000 ml à l'opportunitéEMB-R | Enlever les embâcles dans les zones à risques pour les biens et les personnes 25 557 mlEMB-G Gestion des embâcles dans les zones en déficit d'habitats 27 445 mlEMB-S Suivi des embâcles Linéaire Charente (bras principal et bras secondaires)ABR Mise en défens des berges et mise en place d'abreuvoirs ® abreuvou.rs / 3.850 m.l C,le dotures_ ?+ 10 abreuvoirs/clôtures à l'opportunitéPIET Restauration des zones piétinées ' _ 730 miFRAN Aménagement d'ouvrages de franchissement pour le bétail 3 aménagements / 1 332 ml de clôturesZH-DIAG Inventaire et diagnostic des zones humides Tout le territoireZH-REST * Restauration des zones humides À l'opportunitéZH-GEST Elaboration de plans de gestion sur les zones humides Tout le territoireZH-ACC Accompagnement pour la prise en compte des zones humides Tout le territoireJU-A Lutte active / arrachagede la jussie 37 366 miJU-S Suivi des herbiers dejussie (et autres) Linéaire Charente (bras principal et bras secondaires)EEE Veille sur les autres espéces exotiq'ges envahissantes liées aux milieux Tout ù taitclehumidesHYDRO+ Restauration hydromorphologique avec modification du tracé À l'opportunité. 9 792 ml identifiés 'HYDRO Restauration hydromorphologique sans modification du tracé + à l'opportunité sur les petits affluents, suite au diagnostic et aubilan à mi-parcours du PPGHAIES-D Inventaire et diagnostic des haies présentes-sur le territoire Tout le territoireHAIES-R Restauration des linéaires de haies présentes sur le territoire A l'opportunitéRH-DIAG Diagnostic du réseau hydrographique (petits affluents, sources...) 12 affluentsANA Amélioration des connaissances sur le fonctionnement de l'anastomose Toute la zone anastomoséeSUIVI Suivi des actions réalisées dans le cadre du PPGMFONC Maitrise foncière et mise en gestion des parcelles A l'opportunitéZEC-DIAG ' Inventaire et diagnostic des zones d'expansion des crues 245 haZEC-REST Restauration des zones d'expansion des crues A l'opportunitéBRA Reconnexion de bras morts 1 800 mlCOM Mise en place d'outils pédagogiques et de sensibilisationQUAL Analyse annuelle des données de suivi qualités effectuées au sein des réseauxAEAG et RECEMA
La carte de localisation des actions sur le bassin versant de la Charente non domaniale est présentéeen annexe 5 (légende en annexe 6).Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisationdes actions projetées sur chaque tronçon de gestion est disponible dans le dossier présenté.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à I'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du périmètre du PPG porté par le SBCP.Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financementscomplémentaires.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.:1717.37.37www.charente.gouv.fr 8/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 57
Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en .compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou detout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de préventiondes inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur le périmètre du SBCP sous couvert de laprésente déclaration d'intérét général.Article 7 : Financement des actionsLe financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier dedéclaration d'intérêt général déposé par le SBCP, avec les parts de subventions publiques allouées pourchaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon leprogramme d'intervention de chaque organisme.Une participation financière est sollicitée par le SBCP pour les propriétaires riverains concernés par desactions de mise en défens des berges et mise en place d'abreuvoirs, d'aménagement d'ouvrages defranchissement par le bétail, de restauration de la continuité écologique des bras secondaires parremplacement des ouvrages de franchissement.Le reste des actions est à la charge du SBCP sans participation financière des proprletalres riverains, desexploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérét.
TITRE III : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l''eau et les milieux aquatiquesArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChàque étude ou inventaire du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissancedu service de la DDT en charge de la police de l'eau.8.2 Validation annuelle des travauxLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès despropriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes -concernées, avant leur réalisation.Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d''une phase de concertation avec les propriétairesconcernés et d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leurdimensionnement.Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique soumise à la validation du servicede police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.Cette note contient notamment les éléments suivants :- Un rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présenteDIG ; |e la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;< l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieuenvironnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvragesexistants, usages) ;< les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagementsprévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériauxutilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 58
- une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier,ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baissedu niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande dedérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur lemilieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de preventlon etc), remiseen état du site post-travaux;< les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;- tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, lecas échéant les plans d'exécution; ,e le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ;< la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sitesinscrits et classés ;< la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.8.3 Bilan des actions réaliséesLe bénéficiaire établit si nécessaire et à la demande du service de police de l'eau un compte-rendusynthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement des travaux et les éventuelles difficultésrencontrées.À mi-parcours (soit avant fin décembre 2029), et au terme des dix années du programme (soit avant findécembre 2034), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapportau dossier déposé, une synthèse de la situation générale du bassin versant d'un point de vuehydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapportà l'état initial, ainsique des éventuelles difficultés rencontrées.Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programmeplurlannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Sinécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font lobjet d'une validation préalable duservice de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cing ans.Artlcle 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrêté.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarragedes travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sontinterdits du 1 décembre au 31 mars de chaque année.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 59
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences- Matières en suspensionToutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pourpallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière àsédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).° - Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau.Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des. bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront étrerigoureusement respectés.e ... Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles- pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d'autorisation préalabledélivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.- Espèces exotiques envahissantesHors actions spécifiques liées à l'inventaire et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantesJU-A, JU-S, EEE, lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel, en casde présence avérée d'espèces exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, lebénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.- Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'articleL411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devraêtre déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces especes ou leurs habitats, après l'application desmesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur unebonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossierest précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations. -« Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d''obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient deprendre l'attache du service compétent en amont des projets.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 60
- Périmètre de protection captage AEPLe bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres deprotection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas echeant il convient de prendre l'attachedu service compétent en amont des projets.
TITRE IV : Dispositions générales communesArticle 11 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt general en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisationà la connalssance du préfet en chargede l'instruction du dossier reglementalreSi le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parI'exécution des prescriptions du present arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de I'incident.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à 'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage etde curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, I'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet.Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrueset Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique etmétéorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède àla mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr ' 12/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 61
Il procéde notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation dupersonnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 'Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances deI'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. 'Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et lesforces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les" inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passageLes agents du SBCP sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'a sonexpiration, à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autresparcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dansles communes listées à l'article 5.e Mise en œuvre des travauxPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SBCP, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans lalimite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixel'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans lalimite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.« Réalisation d'études ou d'inventairesLes agents du SBCP, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés, closes ou non closes, à I'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuerla réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel degestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation des zoneshumides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière pédologique et lacaractérisation des types de sol.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 62
L'accès des agents n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement des formalités prévues parl'article 1*" de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-apres : : '« le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon lesmodalités précisées à l'article 22, et doit être présenté à toute réquisition ;< dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêtéau propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, ledélai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études ou inventaires.Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôturesen place.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations serontréglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon lesmodalités prévues au code dejustice administrative.Article 15 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decinq ans, par l'association de péche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau.Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrété, les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique locales font savoir au préfet de la Charente si ellesentendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique est informée que I'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit lesdispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exercegratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,désigne l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique ou la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date àlaquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui lejustifient aient été entreprises à cette date.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 63
Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eauLa mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur le bassin versant de la charentenon domaniale par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligationsd'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2 du codede l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profild'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuerà son bon état écologique ou,le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris etatterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt général
;SLorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérét général, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.TITRE V : Dispositions finalesArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article21 : Retrait de l'arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait duprésent arrété portant déclaration d'intérêt général. :Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrété et, le cas échéant, les arrétés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 64
Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y étreconsultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbald'accomplissement à l'issue de ce délai.L'arrété est également adressé pour information à la communauté de communes Cœur de Charente, àla communauté de communes Val de Charente, à la communauté de communes du Rouillacais, àl'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine, au département de la Charente, àCharente Eaux, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique, àl'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et àl'établissement public territorial du bassin de la Charente.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de six mois. ' ' 'Article 23 : Délais et voies de recours- Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 24 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. -Angouléme, le 24 _I...N 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 16/25
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 65
Annexe 1: tableau des communes par EPCI concernées par la déclaration d'intérêt général duprogramme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Charente non domaniale
La Boixefusion de Montignac—sur—Charente etVars au 1°" janvier 2025) Saint-Georges
Communes EPCI Communes EPCIAmbérac / BarroAunac-sur-Charente(fusion d'Aunac-sur-Charente etMoutonneau au 1% janvier 2025) BioussacCellettes CondacLa Chapelle PoursacChenon RuffecFontenille Taizé-AizieFouqueure Verteuil-sur-Charente Communauté decommunes Val deLichères Nanteuil-en-Vallée CharenteLuxé La FayeMansle-les-Fontaines Les Adjots
Mouton CourcômeMoutonneau Communauté de Salles-de-Villefagnancommunes Coeur dePuyréaux Charente Saint-GoursonSaint-Groux CoutureVillognon - Genac-BignacVouharte Marcillac-Lanville 5Communauté deVervant Saint-Genis-d'Hiersac communes du; RouillacaisXambes RouillacMaine-de-Boixe Saint-CybardeauxTussonLonnesJuilléCoulongesAussac-VadalleAigreLignéVillejoubertNanclarsSaint-Amant-de-Boixe
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr _ 17/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 66
Annexe 2 : Localisation du périmétre du SBCP dans le département de la Charente (source dossier DIG
_ n|! e\ Cesynec
J <f
m=
_b
k
—
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
SBCP)
Angotdeme:
18/26
Limites du syndicat
CHARENTEo - :| me
10 kfn
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 67
Annexe 3 : Localisation des communes concernées par la déclaration d'intérêt général du programme -pluriannuel de gestion du bassin versant de la Charente non domaniale (source dossier DIG SBCP)'Communes du SBCP concernées en toutou partiepar le PPG de la Charente non domaniale
Légende :[ Limites du SBCP—— Cours d'eau du SECPCommunes du SBCPconcernées par le PPGde la Charente nan damanialenon concernées par le PPGde la Charente non domaniale
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 19/26
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 68
Annexe 4 : Localisation des EPCI dans le périmètre complet du SPCP (source dossier DIG SBCP)
qf
. :,...
Saure Vaussets
-{4\/\\/;t
g/ _'v
utlGCC VAL DE CHARENTE w
LC DY ROVILLACATS
AOZ.SS3m1_1_:CHARENTEEeaux
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
[J Limites des EPCIkm Trançors hydrographiquesOccupation du solTerritoires artificialisésVignes et vergers
20/26
CC MELLOIS-EM-POITOUAL
Territoires agricalesPrairiesForêts et milieuxserni-naturelsZones humidesSurfaces en eau
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 69
9z/ze.JyAN0B-a3U218UIMMMLELELLLLSO-JLx3P33IWITNODNY9L09La[J9S0O1NG1N2350PpNPan1€pw4o1.S0uno1S0
iy
DddNpsaywn(—UN,p33(qo,|aule;jueanodasoyueL-9ddnpsouwn[1ed19AN0D9110]/133|
:apuabgT:apuabe](dogsDIG4a1ssopa21nos)SoplunHsauoZsop19saieHsopallejusaAu|:Ÿ\_'81183'dI9SNP9ddNpSUOI158sapuonesijed'on:...W"MNŒM.—PNJŒ—wMXÜCC(
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 70
9z/ezJJ'ANOB'a3ua1EYD'MMMLELELLLLSO*JLx3Pp33INJ1N09NV9L09L3IJBSO1NQ1N9350PNP2N£(dIESDIG43issopa21n0s)p/Z31489-HddNPSUOIIDEsapUOIZESIjEdO7:Goxouuy
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 71
9z/ve
JJ'ANOB-SJUB1EUIMMM_LEZEZLZUSO*191X3paDFWITNOONY9L09L9||9s04nQ1N3350PNPON1€4(dIESDIGJ8issop921n0s)p/€37483-DddNPsuoNDesapuonesijero7:GExouuy
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 72
9z/st'1JANOB-a3U218UIMMMLELELLLLSO*JLX3Pp323N3TNO9NV9L09L9|Jos01NG1N2350PpNPNlEb
..
°
(dIASDIG+aIssop221n0s)p/p31185-DddNPSUOIDEsapUONesI|ed0TGSxouuy
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 73
;9z/9zSSOWOISEUR,|PJUSWDUUONNDUO;)|INS|SOIUESSIEUUOISapUONEIOIEWY——21/epuo5esanbiydeiboipAyneasasnponsouberq---aissn(e|apabeyoe.se,)inodajqroauepur]—$9|qed2.39JU0.LINOdSBUOZS3SURPSaJpEQUESTS3e1qey,pJDLPueJURIDSLILIODJIGIDDAIRDUT—sajpequiasapJa1INBR.Sa1)IAINGUOIepuouIanbsueajqpDHRIUT—son1gsapuoisuedx3,psouo7Zsapa11EJUDAUI|.ANOdS9IG!DsaJejuondsalieaurS29813NPUONBIIYIPOUSUESONDIBOJOUdIOWO!PAUUONEINE)SOYe12199yJedsoouNaIdSouozsopuoije.nezsoy4%DIAASId|1e|apuopsabe|opJuawaubedwooe,|1nodsajqidsoueaur]BaJAASId;1apuoneque|ddéè(soub1|)suonesopuonesyiueldJJ'ANOZ-SJUI1EYI!MMMLELELLLLSO:'J9Lxop232IWITNOONY9L09L9||9504nQ1N3350PNP3N€@juaiey)axe,|1NSsa|iqowsabesanosap9922U02uonsabaun1noduoneyiauonŸSHOWseiqapuone1nezsoyMsa1lepuoIesseqsa|1NSanbi60j029ayinuuosvoneinezsoyÀŸ|le39G3|JnodJuawassIyaue.yapabesanQÆ;S1IIOANO1G2,paoejdUDasiwn19sab42qsapsuajapuaSl-+(SquIod)suoipesapuonedyiueld:apua6ba7(dIESDIG43Iss0p834nos)suondesa1185sapapuals75Sxouvy
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00008 - AP DIG CharenteNonDomaniale SBCP 24 06 25 74
Préfecture de la Charente
16-2025-06-24-00007
AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 75
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE '; L'ibem"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code del'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassinsversants de la Guirlande et de la Charraudporté par le Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA),pour la période 2025-2034Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautairedans le domaine de l'eau ; ' 'Vu le code de I'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L215-15 etsuivants, L414-4, L435-5, R214-1 a R214-103 et suivants, R435-34 à 39 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code del'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ; ,Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à larticle R. 2141 du code del'environnement ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ; 'Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 76
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Charente en aval deI'agglomération d'Angouléme (secteur de Linars à Bassac) en vigueur;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA) endate du 25 octobre 2023, adoptant le programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants de laCharraud et de la Guirlande et sollicitant les services de l'État pour l'instruction d'une demande dedéclaration d'intérêt général pour la mise en ceuvre du programme ;Vu la demande de déclaration d'intérét général complète et réguliere du Syndicat du Bassin desRivières de l''Angoumois (SyBRA) reçue le 26 juillet 2024 et relative à la mise en œuvre du programmepluriannuel de gestion sur les bassins de la Boéme et de l'Anguienne ;Vu les pièces de l'instruction ;Vu l'avis favorable de I'agence régionale de santé en date du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis de l''EPTB Charente en date du 3 octobre 2024;Vu l'avis favorable avec recommandations de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charenteen date du 4 octobre 2024 ; 'Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2025 prescrivant à la demande du Syndicat du Bassin des Rivièresde l'Angoumois (SyBRA) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généraldu programme pluriannuel de gestion 2025-2034 des bassins de la Guirlande et de la Charraud au titrede l'article L211-7 du code de l'environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau' concernant la rubrique 3.3.5.0;Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis en date du 29 avril 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mai 2025 dans lecadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 10 juin 2025 ;Considérant que le Syndicat du Bassin des Rivières de I'Angoumois (SyBRA) engage une programmationpluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire liée à l'exercice de la compétenceGestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à l'article L211-7 ducode de l'environnement;Considérant que le programme pluriannuel de gestion des bassins de la Guirlande et de la Charraudtient compte des enjeux identifiés dans les bassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs depréservation et de restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, depréservation de la biodiversité, de prévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité del''eau et de rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que le Syndicat du Bassin des Rivières de I'"Angoumois (SyBRA) s'attache à proposer etmettre en œuvre des solutions fondées sur la nature qui participent à l'adaptation et à la lutte contrele changement climatique ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 77
Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à I'échelle des massesd'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne |Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions duprésent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutesautres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu''ilpermet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec lesorientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRIAdour-Garonne ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de GestionDurable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestionprésentent un caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ; .Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérét généralArticle 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLe Syndicat du Bassin des Rivières de 'Angoumois (SyBRA), dont le siège est situé 190, route de Vindelle- Le Paradis 16430 BALZAC, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêtgénéral définie à l'article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrété et estdénommé ci-apres le « bénéficiaire ».Article 2: Déclaration d'intérêt généralLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants de la Guirlande et de la Charraud, établidans le dossier présenté par le SyBRA, est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du codede l'environnement.La présente déclaration d'intérêt général est effective sur I'ensemble des bassins versants de laGuirlande et de la Charraud, dans tout ou partie des communes listées à l'article 5 du présent arrété eten annexe 1.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 78
Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérét général est établie à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31décembre 2034. La prorogation du présent arrété peut étre demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eauArticle 4 : NomenclatureLe présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 ducode de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuelrelèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayantuniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,notamment de son titre I, lorsque : 'a) IIs sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barragesclassés en application de l'article R. 214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieuxaquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation ladiminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalitésnaturelles ; ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du coursd'eau ; ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 4/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 79
Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestionLe programme pluriannuel concerne les bassins versants de la Guirlande et de la Charraud, dans les 3intercommunalités et 17 communes suivantes :< Établissements publics de coopération intercommunale : communauté de communes duRouillacais, communauté d'agglomération du Grand Angouléme, communauté d'agglomérationdu Grand Cognac;- 5 communes sur le bassin versant de la Charraud: Torsac, Voeuil-et-Giget, Mouthiers-sur-Boëme, La Couronne et Saint-Michel ;e 12 communes sur le bassin versant de la Guirlande:Douzat, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Rouillac, Vaux-Rouillac, Echallat, Fleurac, Foussignac, Mérignac, Moulidars, Bassacet Saint-Simon.Le tableau des communes par EPCI et par bassin versant est annexé au présent arrêté (annexe 1). Lescartographies des bassins versants de la Guirlande et de la Charraud sont présentées en annexe 2.Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eauLe programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit des actions, études et travauxportant sur les enjeux suivants :« _ La restauration de I'hydromorphologie et de la qualité du lit mineur des cours d'eau ;- Le maintien et la restauration des habitats rivulaires et des berges en bordure des cours d'eau ;< La restauration de la continuité écologique hors moulins à eau ;< La préservation des habitats naturels et des lits majeurs;< La préservation de la ressource en eau (gestion qualitative et quantitative de l'eau);e L'animation territoriale et la communication ;« Les études de connaissance, le suivi et l'évaluation des actions.Le programme détaillé des interventions est le suivant :Enjeux Code action Action Objectif et amélioration recherchée parle programme de travauxrge granulométri n lit mineurHyo1 Recharge granulométrique en | ep Restaurer les fonctionnalités du lit mineur etaméliorer les capacités auto-épuratoires duHy02 Divçrsification du lit mineur par banquettes et/ou | cours d'eauEnieu 1 : radiersJ ; . Favoriser les expansions de crues dans leshydromorphologle Hy03 Reméandrage en lit majeur ou remise en fond de | Z0N€S SaNs enJeuxvallée du cours d'eauHy04 Aménagement de zones d'abreuvements le:ter le pletme_:ment e'f améliorer la qualitéde l'eau par la mise en défens des bergesHy05 Mise en place de clôtures et passerelles '
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr5/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 80
Objectif et amélioration recherchée parEnjeux Code action Action le programme de travauxHrb01 Entretien préventif de ripisylve Restaurer une ripisylve et favoriser la stabilité.des bergesEnjeu 2 : habitats Hrb02 Plantation de ripisylve ou régénération . - ;rivulaires et berges Améliorer la qualité de l'eauHrb03 Lutte çontre les espèces végétales aquatiques Limiter la propagation des espèces exotiquesenvahissantes envahissantes et la dégradation des bergesCe01 Aménagement de petits ouvrages isolés non liés àun moulin Garantir la libre circulation des espècespiscicoles et des sédimentsCe02 Accompagnement. dans la gestion des ouvragesrépartiteurs Favoriser et respecter le débit réservé dans.Enjeu 3 : continuité les cours d'eauécologique Ce03 Actions en cas d'imprévus _ \Intervenir ponctuellement sur des embâclesRemplacement d'ouvrages de franchissement à la suite d'un événement climatique majeurCe04 participant à la restauration des fonctionnalités ; 2 ' L ,. naturelles du cours d'eau Maintenir les usages en assurant la continuité' écologique du cours d'eauCe05 Études hydrauliquesHn01 Accompagnement pour la prise en compte des Prendre en compte l'enjeu de préservationzones humides dans les documents d'urbanisme |des zones humides dans les politiquesd'urbanisationEnjeu 4 : habitats ; ; ; R. HNO2 Conservation, entretien voire acquisition des ; . invité latéral Inaturels et lit A Rétablir la continuité latérale entre le coursannexes hydrauliques ; .majeur d'eau et les milieux annexesHn03 Accompagnement sur l'évolution des pratiques | |Accompagner les exploitants vers un: agricoles changement des pratiques permettant deréduire les impacts sur les milieux naturelsGqo1 Retrait d'embacles ou clôtures en travers du cours | Gérer les embâcles et les déchets après lesd'eau crues. i i écoulement xGq02 Entretien des sources Maintenir un bon écoulement des eauEnjeu S : gestionquantitative de Gq03 Restauration des zones d'expansion des crues en | Limiter les inondations en zones urbainesl'eau amont de secteurs à enjeux_ Favoriser les inondations en zones ruralesGq04 Accompagnement pour la prise en compte du sans enjeux 'ruissellement dans les documents d'urbanisme' Améliorer les écoulements en périodesGqo5 Fermeture de bras d'étiageCo1 Mise en place d'outils pédagogiques et de Sensibiliser la population et les différentssensibilisation - usagers et grand public aux problématiquesliées à l'eauC0o2 Réalisation d'animation auprès des usagers et du ; ;À Communiquer avec les partenaires -public. . , . ; Créer un réseau de donnéesEnjeu 6 : C03 | Mise en place de réseau de suivi des écoulements complémentaires pur appréhendercommunication, (nappe) l'évolution des milieuxsuivi et évaluation , - , . ;C04 Inventaires et suivis d'espèces aquatiques (I12M2) | Évaluer l'état hydromorphologique d'uncours d'eau à partir de relevés terrain. ActionCo5 Inventaires faune/flore d'espèces à enjeux (IPR permettant de mesurer l'efficacité desetc) actions réalisées lors du PPGCo6 Réalisation de suivis hydromorphologiques(CarHyCE)
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr6/17 .
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 81
Sur le bassin versant de la Charraud, 27 actions différentes sont projetées représentant 202 sites selonla répartition suivante : 7,3 km d'interventions sur cours d'eau et 1,7 ha de parcellaires qui feront l'objetde travaux ou d'études. Les cartes de localisation des actions sur le bassin versant de la Charraud sontdisponibles dans le dossier de DIG et à la demande auprès du SyBRA.Sur le bassin versant de la Guirlande, 13 actions différentes sont projetées selon la répartition suivante :2,1 km d'interventions sur cours d'eau et 3,21 km d'intervention sur la ripisylve. En complément, 3 sitesd'intervention sont identifiés dans le dossier pour la réalisation d'actions d'opportunités (reméandrageet recharge granulométrique du cours d'eau), en fonction des sources de financements possibles. Lescartes de localisation des actions sur le bassin versant de la Charraud sont disponibles dans le dossierde DIG et à la demande auprès du SyBRA.Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisationdes actions projetées sur chaque tronçon de gestion est disponible dans le dossier présenté.Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, auxdifférentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble des deux bassins versants concernés.Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif etpeut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financementscomplémentaires.Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre encompte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d''une crue ou detout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des enginsnautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de préventiondes inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur l'ensemble du périmètre des deux bassinsversants sous couvert de la présente déclaration d'intérét général.Article 7 : Financement des travauxLe financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier dedéclaration d'intérêt général déposé par le SyBRA, avec les parts de subventions publiques allouéespour chaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon leprogramme d'intervention de chaque organisme.Les travaux inscrits au programme pluriannuel sont à la charge du SyBRA, sans participation financièredes propriétaires riverains, des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE III : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eau et les milieux aquatiquesArticle 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel8.1 Compte-rendu des étudesChaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance du servicede la DDT en charge de la police de l'eau.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 717
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 82
8.2 Validation annuelle des travauxLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès despropriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes concernées, avant leur réalisation.Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d''une phase de concertation avec les propriétaireset exploitants concernés, le cas échéant d'études complémentaires pour en définir précisément leurcontenu et leur dimensionnement, en particulier les travaux qui induisent une incidence sur les usagesà proximité des cours d'eau.Chaque tranche annuelle de travaux fait I'objet d'une note technique soumise à la validation du servicede police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.Cette note contient notamment les éléments suivants :* Un rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présenteDIG ; |« la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;< l'état initial de l''emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieuenvironnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvragesexistants, usages);- les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagementsprévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux- utilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;* Une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier,ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baissedu niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande dedérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur lemilieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remiseen état du site post-travaux ;» — les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;* tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, lecas échéant les plans d'exécution ;* le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur lesespèces protégées ; :* la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sitesinscrits et classés ;< la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.8.3 Bilan des actions réaliséesLe bénéficiaire établit si nécessaire et à la demande du service de police de l'eau un compte-rendusynthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement des travaux et les éventuelles difficultésrencontrées.À mi-parcours (soit avant fin décembre 2029), et au terme des dix années du programme (soit avant findécembre 2034), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan dés actions et travaux réalisés par rapportau dossier déposé, une synthèse de la situation générale du bassin versant d'un point de vuehydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l'état initial, ainsique des éventuelles difficultés rencontrées.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 83
Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programmepluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cing ans suivant leur réalisation. Sinécessaire des travaux de reprises peuvent étre apportés et font I'objet d'une validation préalable duservice de police de I'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cing ans.Article 9 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L1101 du code deI'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définiesdans le présent arrété. 'Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de I'eau de la DDT de la Charente du démarragedes travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sontinterdits du 1* décembre au 31 mars de chaque année.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences- Matières en suspensionToutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pourpallier |es éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendréespar les travaux (barrière àsédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).e Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 metres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.e ... Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessairepour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations desauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d'autorisation préalabledélivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 84
- Especes exotigues envahissantesHors actions spécifiques liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Hrb03), lors de laphase de réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel, en cas de présence avéréed'espèces exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le bénéficiaire devraprocéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.- Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d''obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'articleL411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devraêtre déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application desmesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur unebonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossierest précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations.« Sites classés et sites inscritsLe présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient deprendre l'attache du service compétent en amont des projets.- Périmètre de protection captage AEPLe bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres deprotection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre l'attachedu service compétent en amont des projets.
TITRE IV : Dispositions générales communesArticle 11 : Conformité au dossier de demande de DIGLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérét général, en toutce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en chargede l'instruction du dossier réglementaire.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 85
- Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident. —En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prendimmédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et surl'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage etde curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés surle chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires descommunes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est forméaux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant laqualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval dupoint de rejet. | |Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lebénéficiaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrueset Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique etmétéorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede I'eàu, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède àla mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation dupersonnel de chantier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Le prefet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des c1rconstances deI'incident ou de I' acadent de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et lesforces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de I'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nauthues) permettant d'accéder au secteur de travauxou au lieu de l'activité.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 86
Article 14 : Accés aux propriétés privées et servitude de passageLes agents du SyBRA sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrété et jusqu'àson expiration, à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autresparcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dansles communes listées à l'article 5.Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agentsdu SyBRA, les entrepreneurs ououvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans lalimite d'une largeur de six mètres. |Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant lesarbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixel'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans lalimite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.Article 15 : Droit de pêcheConformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau nondomanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée decing ans, par l'association de péche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section decours d'eau.Dans un délai de deux mois & compter de la signature du présent arrété, les associations agréées pourla péche et la protection du milieu aquatique locales font savoir au préfet de la Charente si ellesentendent bénéficier de |'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles quien sont la contrepartie.À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée duprogramme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit lesdispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exercegratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date àlaquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui lejustifient aient été entreprises à cette date. :Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain.conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Lebénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 12/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 87
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra a sa charge les travaux de remise en état.Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eavLa mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur le bassin versant de laGuirlande et de la Charraud par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2du code de l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans sonprofil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon étatécologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement desembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recepage de la végétation desrives.
Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt général
xLorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérét général, le nouveau bénéficiaire en fait la-déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclarationmentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaireet, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adressede son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cettedéclaration.
TITRE V : Dispositions finalesArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Retrait de l'arrêtéEn cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de I'environnement, et enparticulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le prefet pourra procéder au retrait duprésent arrêté portant déclaration d'intérêt général.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbald'accomplissement à l'issue de ce délai.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 88
L'arrété est également adressé pour information à la communauté de communes du Rouillacais, à lacommunauté d'agglomération du Grand Angoulême, à la communauté d'agglomération du GrandCognac, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine, au département de laCharente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieuaquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et àl'établissement public territorial du bassin de la Charente.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant unedurée minimale de six mois.Article 23 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;<. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 24 : Exécution' Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le directeurdépartemental des territoires de la Charente,le chef du service départemental de l'office français de la 'biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire."Angoulême, le 2 4 .|U|N 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 89
Annexe 1 : tableau des communes par EPCI concernées par la déclaration d'intérét général duprogramme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Guirlande et de la Charraud
Communes EPCI
Guirlande
DouzatEchallatRouillacSaint-Amant-de-NouèreSaint-CybardeauxVaux-RouillacCommunauté de communes du Rouillacais
BassacFleuracFoussignacMérignacMoulidarsSaint-SimonCommunauté d'agglomération du Grand Cognac
CharraudLa CouronneMouthiers-sur-BoëmeSaint-MichelTorsacVoeuil-et-GigetCommunauté d'agglomération du Grand Angoulême
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr15/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 90
Annexe2 (deux pages) : Localisation des bassins versants de la Guirlande et de la Charraud(source SyBRA)
ol T >'l._
J % F T4 e \ .t F ' . o 2l |" x w= , <1 ' N\ i F 1 v ' ;_ » ] 'y ; % K . —" "" Wearst e E - Deatiéor C4 WERA Dpeo Brnet ManePR a7 L ä 2km ; % ; " , T Ctn 5T - TM;',A' F ñ ' i - \ R es v é NBTTIEUTEEM S
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 .www.charente.gouv.fr 16/17
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 91
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
LA CHAR
1717
=
" Dornèes 15N SYERA Opon Strect MapsConception SyERA - Clothide PouserquDDVT 2555 684
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00007 - AP DIG Guirlande Charraud 24 06 25 92