—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Mars 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025080-0002 du 21/03/2025 portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi
sur l'eau concernant la rationalisation du système de traitement des eaux usées de la vallée
de la Têt sur Perpignan
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025080-0001 du 21/03/2025 portant sur la
suppression définitive des passages à niveau de 4ème catégorie n°32 situé au Km 485+236,
n°78 situé au Pk 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains
sur les communes de Néfiach et Ria-Sirach.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2025-80-1 portant délégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier LAMON JESSICA, 5 impasse Blaise Pascal - 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-
SALANQUE - N° SAP 752 968 107
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier MATHIEU. MJOUN / EVERGREEN, 13 cours des fauvettes - 66330 CABESTANY - N°
SAP 884 164 831
EEPREFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 == duportant ouverture de l'enquête publique relative a la demanded'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau concernant larationnalisation du système de traitement des eaux usées de la vallée de laTêt sur Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R.123-11du Code de l'environnement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n°1071/2006 autorisant la reconstruction de la station d'épuration deseaux usées de la commune de Perpignan; |VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jde DBOS ; |VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017090-0002 du 31 mars 2017 portant prescriptionscomplémentaires de l'arrêté préfectoral n°1071/2006 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
080-0002
21 mars 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet desPyrénées-Orientales ;
VU la liste annuelle d'habilitation des commissaires enquéteurs pour le département desPyrénées-Orientales ;VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E2500007/34 endate du 16 février 2025, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de lagendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquéteur et M. Guy BIELLMANN enqualité de commissaire suppléant chargés de mener cette enquéte ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le 16 mai 2024 au_ guichet unique de la Police de l'eau, par Perpignan-Méditerranée-Métropole CommunautéUrbaine (PMMCU), enregistré sous le n°B-240516-103950-705-003 concernant le projetSystème d'assainissement EU Perpignan ;VU la délibération n°DELIB/2023/07/149 approuvant le choix de la société VEOLIA EAUCOMPAGNIE GENERALE DES EAUX comme délégataire des services publics de l'eau potable,de l'assainissement collectif des eaux usées et de la défense extérieure contre l'incendie ;Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que la demande d'autorisationenvironnementale ci-dessus mentionnée et soumise à évaluation environnementale doit fairel'objet d'une enquête publique sur les communes de Baho, Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-de-la-Rivière et Perpignan préalablement à son approbation ;Considérant que la consultation préalable des services et des collectivités, s'est dérouléeselon les dispositions de l'article R.181-1 et suivants du Code de l'environnement ;Considérant que le dossier d'enquête est jugé régulier et complet ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulementde l'enquête publique ;
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRÊTEArticle 1er : Objet de l'arrêtéIl sera procédé, du mercredi 16 avril 2025 8h00 au vendredi 16 mai 2025 à 19h00, soitpendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale au titre de la loi sur l'eau concernant la rationnalisation des stations detraitement des eaux usées de la vallée de la Têt sur la station de Perpignan, présentée parPerpignan-Méditerranée-Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;Aux termes de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 février 2025,Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la gendarmerie nationale et M. GuyBIELLMANN sont désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire suppléantchargés de mener cette enquête. ;
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Article 2 : Consultation du dossierPendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique composé conformémenta l'article R.123-8 du Code de l'environnement ainsi que le registre d'enquête à feuillets nonmobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables dansles lieux suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouvertureBahoMairiePlace du 8 mai 1945 Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00le samedi de 09h00 à 12h00
Pezilla-la-RivièreMairie31 bis Ave du Canigou Le lundi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 (sauf enpériode de vacances scolaires de 14h30 à 17h30)Les mardi et vendredi de 10h00 à 12h30les mercredi et jeudi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à16h30Villeneuve-de-la-Rivière Les lundi et mercredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 àMairie 17h007 Ave du Canigou Les mardi et jeudi de 10h00 à 12h00 et de 16h30 à19h00le vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 16h30PerpignanHôtel de villeDirection de la gestion immobilière2°" étagePlace de la loge
Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00
Le dossier sera également consultable :. sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adressesuivante: https://www.pyrenees-orientales.gouv. fiPublications/Enquetes: publiques-et-autres-procedures. Sur un poste informatique (sur rendez-vous, a prendre depuis l'adresse électronique :ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.fr) mis a la disposition du public au sein de ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales al'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN cédex - dulundi au vendredi de 8h30 a 15h30.Article 3 : Siège de l'enquête publique et présentation des observationsPendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler,observations et propositions : s'il y a lieu, ses. sur les registres d'enquête déposés en mairie ;par voie postale à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Perpignan — Placede la loge - direction de gestion immobilière - 66000 PERPIGNAN, siège de l'enquête -Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de laloi sur l'eau concernant la rationalisation des eaux usées de la Tét sur la commune dePerpignan, qui les annexera au registre après les avoir visées ;par voie électronique, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :ddtm-ep2@pyrenees-orientales.gouv.frLes observations et propositions effectuées sur les registres restent à la disposition du publicen mairie. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet
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des services de l'État susmentionné. Elles seront consultables et communicables à toutepersonne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais du demandeur) peut êtredemandée au responsable du projet à savoir :Perpignan-Méditerranée-Métropole Communauté Urbaine, direction de l'eau et del'assainissement, 11 Bld Saint-Assiscle - BP 20641 - 66000 Perpignan — Tél : 04 68 08 61 61 ou04 68 08 61 85 - Courriel : accueil.eaux@perpignan-mediterranee.orgLe commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public lors des permanences fixéesaux lieux, dates et heures suivants :
Lieu et adresse Dates et horaires des permanencesBahoMairie |Place du 8 mai 1945Pezilla-la-RivièreMairie31 bis Ave du Canigou
le vendredi 25/04 de 14h00 à 16h00
le mercredi 16/04 de 14h00 à 16h00
Villeneuve-de-la-RivièreMairie7 Ave du Canigou le lundi 05/05 de 10h00 à 12h00
PerpignanHôtel de ville le mercredi 07/05 de 14h00 à 16h00salle des commissionsPlace de la loge
Article 4 : Publicité de l'enquête publiqueL'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.Une information est faite, par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'enquêtepublique et éventuellement, par tout autre procédé en usage au siège de Perpignan-Méditerranée-Métropole Communauté Urbaine ainsi que dans les mairies concernées, quinzejours au moins avant le démarrage de l'enquête publique et pendant toute sa durée.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à M. le Président de PMMCU et àM. le Maire des communes sus-visées qui doivent en justifier par un certificat d'affichage.Les certificats sont transmis dans les 10 jours suivant la clôture de l'enquête publique a laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eauet Risques à l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN cedex.Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique est publié par les soinsde la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales encaractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans leshuit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département desPyrénées-Orientales.
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Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquéteur par le responsable duprojet avant la clôture de l'enquête pour l'insertion dans le rapport d'enquéte publique.Le responsable du projet procède à l'affichage du même avis d'enquête publique, quinzejours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée, sur leslieux prévus pour la réalisation du projet.Cet avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête sont également publiés sur le site internet desservices de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusionsÀ l'expiration du délai d'enquête publique, les registres contenant les observations du publicest clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique ainsi que lesregistres d'enquête sont récupérés sur place par le commissaire enquêteur.Après clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai dehuit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de laréception par le commissaire enquêteur des registres d'enquête et des documents annexés siceux-ci n'ont pu être récupérés sur place à la fin de l'enquête.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours après cette rencontre avec lecommissaire enquêteur pour répondre aux observations formulées.Le commissaire enquêteur établit un rapport et formule de manière séparée ses conclusionset avis motivé conformément aux dispositions de l'article L.123-15 du Code del'environnement.En application des dispositions des articles R.123-18 et suivants du Code de l'environnement,le commissaire enquêteur transmet ce rapport dûment visé dans toutes ses pièces qui lecomposent, à la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si cedélai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande ducommissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis desresponsables du projet.La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - ServiceEau et Risques assure, au nom du préfet, la diffusion du rapport auprès de PMMCUresponsable du projet, sur support papier, sans préjuger du sens de la suite réservée, sur lefond, à la demande d'autorisation environnementale.Le commissaire enquêteur, pour sa part, transmet une copie du rapport et des conclusionsmotivées à M. le Président du Tribunal Administratif.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à la disposition dupublic à la mairie de Perpignan — Place de la loge - direction de gestion immobilière - 2emeétage, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ainsi qu'à la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques pendant une périoded'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Pendant la même période d'un an, ils sont mis en ligne sur le site internet des services del'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
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Article 6 : Avis des collectivités territorialesConformément à l'article R.181-38 du Code de l'environnement, les conseils municipaux descommunes de Baho, Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-de-la-Rivière et Perpignan sont appelés àdonner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête publique. Nepeut être pris en considération qu'un avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivantla clôture du registre d'enquête publique.Article 7: Nature de la décision pouvant être prise au terme de la procédure d'enquêtepubliqueÀ l'issue de l'enquête publique, Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales prendra unedécision d'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions ou unedécision de refus de la demande, au titre du Code de l'environnement.Article 8 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directricedépartementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le président dePerpignan-Méditerranée-Métropole Communauté Urbaine, M. le maire de Baho, M. le mairede Pézilla-la-Rivière, M. le maire de Villeneuve-de-la-Rivière, M. le maire de Perpignan, M. lecommissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet et par délégale Secrétaire général
Bruno BERTHET
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|_PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 O80 - OCO4 du 24/94/2025portant sur la suppression définitive des passages à niveau de 4ème catégorie n°32 situé auKm 485+236, n°78 situé au PK 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains sur les communes de Néfiach et Ria-Sirach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau modifié;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 portant en classement en 4° catégorie dupassage à niveau 32 de Néfiach;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 portant en classement en 4° catégorie du |passage à niveau 78 de Ria-Sirach;VU le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;VU la demande de Madame la directrice territoriale Occitanie de SNCF Réseau sollicitant lasuppression définitive des passages a niveau privés n°32, n°62 et n°78 sur les communes deNéfiach, Vinça et Ria-Sirach en date du 27 novembre 2024;VU l'enquête publique conduite du mercredi 29 janvier 2025 à 8h30 au mercredi 12 février2025 à 16h00 selon le code des relations entre le public et l'administration;Considérant le rapport d'enquête publique du 26 février 2025 élaboré par Monsieur ChristianCOLL, en qualité de commissaire enquêteur sur l'enquête publique portant sur la suppressiondéfinitive des passages à niveau de 4ème catégorie n°32 et n°78.Considérant que le projet de suppression de ces passages à niveau s'inscrit dans le cadre de lapolitique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité vis-à-vis du risqueferroviaire.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les passages a niveau n°32 et n°78 sont trés peu fréquentés et qu'unitinéraire de contournement a été établi pour le passage a niveau n°32 de Néfiach.Considérant que les propriétaires des passages a niveau n°32 de Néfiach et n°78 de Ria-Sirachont donné leur accord pour la suppression définitive de ces passages à niveau.Considérant que la suppression du passage à niveau n°32 de Néfiach nécessite des travaux debusage d'un canal d'irrigation qui seront pris en charge en totalité par SNCF Réseau.Considérant que le passage à niveau n°32 de Néfiach est concerné par les rubriques loi surl'eau 31.2.0 et 31.1.0.Considérant que les propriétaires des parcelles situées au-delà du passage à niveau n°78 deRia-Sirach disposent d'un autre accès pour accéder à leurs parcelles et qu'ils ne sont pasenclavés.Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des PyrénéesOrientales. ARRÊTE :Article 1er :Les passages a niveau 32 situé au Km 485+236, 78 situé au Km 511+504 de la ligne ferroviairede Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains sur les communes de Néfiach et Ria-Sirach sontsupprimés.Article 2 :SNCF Réseau, gestionnaire du domaine public ferroviaire, est chargé d'effectuer les travauxnécessaires à la fermeture définitive des passages à niveau 32 situé au Km 485+236, 78 situéau Km 511+504 de la ligne ferroviaire de Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains sur lescommunes de Néfiach et Ria-Sirach.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires de Néfiach etRia-Sirach, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Fait à Perpignan, le
Lé Préf3
Thierry BONNIER

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2025-80-1portant subdélégation de signature de M Frédéric GUILLOT,Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDPP/DIR-2025-051-01 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature à M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales
DÉCIDEArticle Jer:
Pour les affaires relevant des attributions des services de la direction départementale dela protection des populations des Pyrénées-Orientales, telles que citées dans l'arrêtépréfectoral PREF/SCPPAT/2023254-0025 du 11 septembre 2023, de donner délégation designature en tant que de besoin, a:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 001BD J.F. KennedyBP 30 988 — 66 020 - PERPIGNAN CEDEX

M. Daniel CUNAT, chef de service,Mme. Julie CALVO, cheffe de service,Mme. Marie Céline BRIATTE cheffe de service,M. Thierry CRAYSSAC adjoint a la cheffe de service.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision DDPP/DIR/2024-311-1 du 6novembre 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 mars 2025
Le directeur départemental
rédéric GUIL

| nn Direction DépartementaleDRÉCET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 884 164 831
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duJer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS des Pyrénées orientales, le 18/03/25 par M. MJOUN Mathieu en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme EVERGREEN dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé13 COURS DES FAUVETTES 66330 CABESTANY et enregistré sous le N° SAP 884 164 831 pour lesactivités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 mars 2025
Pour le Préfet des P-O/ et/par délégation,le directeur départémerital de l'emploi,du travail et des solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 752 968 107
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature a monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 21/03/25 par Mme. LAMON JESSICA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE BLAISE PASCAL 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE et enregistré sous le N° SAP 752 968 107 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Dans le cas présent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux que dans le respectdes conditions ci-après :- La saisie de statistiques trimestrielles et annuelles sur l'applicatif NOVA- Les prestations de Services à la Personne tel que définies par l'article D.7231-1 du Code du travail etdétaillées dans la circulaire n° ECO12433349C doivent être exercées à titre EXCLUSIF.- Toute autre activité (exercée à titre accessoire, complémentaire ou secondaire) est formellementINTERDITE.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 Mars 2025
Pour le Préfet des P-Q, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,s solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.