CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-068
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M.Philippe MATHIEU (1 page) Page 4
22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M.MASSON (1 page) Page 6
22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril
2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de contentieux et
gracieux fiscal
(2 pages) Page 8
22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle
Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 (4 pages) Page 11
22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04
2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC (4 pages) Page 16
22-2025-04-01-00007 - Délégation spéciale Division État au 01 04
2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC (4 pages) Page 21
22-2025-04-01-00022 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Philippe MATHIEU (1 page) Page 26
22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
subdélégation en matière domaniale (3 pages) Page 28
22-2025-04-01-00014 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M. Christian JACOB (1 page) Page 32
22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID (2 pages) Page 34
22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN (2 pages) Page 37
22-2025-04-01-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Dominique EVEN (1 page) Page 40
22-2025-04-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle MORIN (1 page) Page 42
22-2025-04-01-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina THOMAS (1 page) Page 44
22-2025-04-01-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE EVEN
(1 page) Page 46
22-2025-04-01-00003 - Délégation de signature relatif au Plafond
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au 01-04-2025 (2
pages) Page 48
22-2025-04-01-00008 - Délégation spéciale de missions rattachées,
en date du 1er avril 2025, est donnée à MME CORINNE ORIAC (2 pages) Page 51
2
22-2025-04-01-00005 - Délégation spéciale de signature Pôle
Gestion Fiscale au 01 04 2025 (4 pages) Page 54
22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 59
22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 62
22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du
1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE ROY-SPIRIDION en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 65
22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Christian JACOB (1 page) Page 68
22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les
instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU (1 page) Page 70
3
DDFIP 22
22-2025-04-01-00023
Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M.Philippe MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 4
Ex = - ÆREPUBLIQUE ' | P - ( oyFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances 'publiques des Cotes-d'Armor| DÉLÉGATION DE SIGNATURE |L' Administrateur de I'Etat, Directrice departementale des Finances pubquues desCôtes-d'Armor par intérim, —. Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, 'et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons relatives à la Dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de laDirection générale des finances publiques ;Vu la décision du 1*" avril de5|gnant M. Philippe MATHIEU, conciliateur fiscal ad_|0|ntArréteArticle 1° - Délégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteurprincipal des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département,dans les limites et conditions suivantes :1° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de ;(responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegeneral des impôts ; '- dans la limite de 200 000 €, en matière de graC|eux fiscal daSS|ette et derecouvrement- dans la llmlte de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de decharge delobllgatlon de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de l'article L 247 dulivre des procédures fiscales ;5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ; ;6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plansde règlement. |Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.fementale des Financesparjintérimé B/ HELIER
La Directrice dépa
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00023 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 5
DDFIP 22
22-2025-04-01-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M.MASSON
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M.MASSON 6
Ex 9 wREPUBLIQUE ' ' AFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESEgalité; Fraternité
Direction Générale des Finances publiques ' Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publlquesdes Côtes-d'Armor| ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |L'Administrateur de l''État, Directrice départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et'R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances publiques ;' Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques, 4
Arrête :- Article 1°Delegatlon de sugnature est donnée à Mme Chrlstlne MASSON SAINT-DENIS, Inspectricedes Finances publiques, à l'effet de signer :1) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 OOO € parcote, exercice ou affaire ;2) les dec1$|ons prises sur les demandes de degrevement de taxe foncière pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité- solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ; :5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ;6) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentleuses etgracieuses, dans la llmlte de 150 000 €.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.L'administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiquesiitérim 'Isabéle/BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M.MASSON 7
DDFIP 22
22-2025-04-01-00013
Délégation de signature, en date du 1er avril
2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de
contentieux et gracieux fiscal 8
Ex | S ]-PREPUBLIQUE ; | - ;FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté . . 'ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques " Saint-Brieuc, le 1% avril 2025Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publlques desCôtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Générale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale_% des Finances publiques ;
ARRÊTEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur desFinances publiques, directeur adjomt responsable du pôle Pilotage - Ressources— Secteur public local, à l'effet de signer : |1- en matière de contentieux fiscal d'assiette,. les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour unmontant illimité ;- les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourperte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation demontant ;3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ; -4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de
contentieux et gracieux fiscal 9
5 - les décisions prises sur Iesde,m_andes graci'euses de décharge de I'o.bligation'de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesirrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 € parcréance ; ' - ' '8 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0G du code général des impôts ;9 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiquespar ingérimIsabelle ELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00013 - Délégation de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M..ALEXIS PEILLOUX en matière de
contentieux et gracieux fiscal 10
DDFIP 22
22-2025-04-01-00004
Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et
Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00004 - Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources Secteur Public Local au 01 04 2025 11
REPUBLIQUE |FRANÇAISE ï 1 | FINANCES PUBLIQUESLiberté :ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCALL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor par intérim, -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction departementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 11 mars 2025 confiant la gestron intérimaire de la Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme lIsabelleBACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade, à compter du 1* avril2025;Décide :Article 1°" : M. Alexis PEILLOUX, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur _public local, reçoit delegatlon permanente pour signer les actes relatifs à sondomaine d'activité. :Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun .'d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvorrs ainsiconferes étant limitative, est donnee à :| - Division des ressources humalnes et de la formation professionnelleMme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs dactlvrte de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle .Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chloé MEERSCHMAN, lnspectrlces des Financespubliques, reçoivent delegatlon pour signer toutes pièces ou documents courantsrelatifs aux attributions du servrce local des ressources humaines et de la formationprofessronnelle
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- Ressources humainesEn l'absence de l'encadrement, reçoivent les mémes pouvoirs : Mme Karine LEBRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contrôleurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, controleursdes Finances publiques. |- Formation professionnelle .En l'absence de l'encadrement,reçoit les mêmes pouvonrsM. David DALANSON, contrôleur principal des Finances Publiques ( hors états 305 et309 issus de Sem@for sur la rémunération des formateurs).
Il — Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication,budget, immobilier et logistiqueMme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la divisionstratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget,immobilier et logistique. |M. Jean-François SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôlede gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.
- Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :M. Jean-François PÉRICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse desFinances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documentsrelatifs à leur domaine d'activité. |- Budget, immobilier Iogistique:Mmes Séverine AUBOIS et Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques,reçoivent délégation de signature pour les secteurs d'activité du service budget,immobilier et logistique et s'agissant des :- bons de commande et devis jusqu'a 40 000 € TTC; |- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à 40 000 € TTC;- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.
111 — Division Collectivités localesM. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation" permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivitéslocales.M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la leISIOncollectivités locales.' Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locauxMme Océane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation
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pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour validerles comptes de gestion et financiers sur chiffres et toutes pièces annexes. |En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Océane FOURCAUD, Mme ValérieL'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contrôleur principal des Finances publiques et Mme Gaëlle LE POTTIER, contrôleusedes Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Fiscalité directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, lnspectrice des Finances publiques, et Mme LysianeNADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer lespièces ou documents relatifs à leur secteur d'activité.Valorisation financière du SPL-Analyses financièresMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoit délégatioñpour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité."Dématérialisation, monétique, HéliosMme Florence VALLES, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. En casd'empéchement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseauEn cas d''empéchement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,lnspectrlce Divisionnaire des Finances publiques, reçoit delegatlon pour signer lespièces ou documents relatifs à son secteur d'activité. ; 'Pilotage et animation des régies du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, InSpectrice Divisionnaire des Finances publiques,reçoivent délégation pour S|gner les pièces ou documents relatifs à son secteurd'activité.IV — Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjomte reçoitdelegatlon permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre deservice des ressources humalnesM. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques reçoit délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressourceshumaines. :Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice 'des Finances publlques reçoit delegatlonpermanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des'ressources humaines. _En I'absence de I''encadrement, Mme Séverine COURBET, Contrôleuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contrôleuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrôleuse principale des Finances publiques,reçowent délégation permanente de signature pour les secteurs d' actmte du Centrede service des ressources humaines.Reçoivent délégation permanente de signature
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- des actes de passage à demi-traitement ;- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) àl'exclusion des temps partiels thérapeutiques ;- des attestations décrivant la réalité des payes faites délivrées aux agents pour pôleemploi ou la CPAM,les contrôleurs des Finances publiques désignés ci-dessous :Mme Séverine COURBETMme Karine MALLEGOLMme Isabelle KERLEO-ABGRALL
Reçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salaire pour Ia MGEFI les contrôleurs desFinances publiques désignés ci-dessous :Mme Véronique Mme Adeline Mme BLANDET Mme SéverineABBE JOSPIN ' Françoise COURBETMme Karine M. Régis QUEFFELEC Mme Valérie Mme AudreyMALLEGOL _ | DEGLAVE LEMOINEMme Louise Marie M. Didier RIO _ Mme KERLEO - M. François; HUET ABGRALL RAYNAUDM. Marc Mme Jocelyne M: Berenger M. Damien PIEGAYPHELIPPEAU LUSSIER MORDELLETReçoivent délégation permanente de signature des attestations relatives auxindemnités pour perte de traitement et salalre pour la MGEFI les agents desFinances publiques de5|gnes ci-dessous : 'Mme Roseline Mme BERTRAND M. David DUREL Mme KarineBONY Stéphanie | | HERVIEUXMme Anne Mme Lisa LEQUEUX | M.Benoit LEGROSTREILLONV - Assistant de préventionM. Baptlste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les pièces ou documents relatifs à son domaine d'activité.Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L''Administrateur'de l'État, |directrice départementale des Finances publiquespar fhtécim
Isabelle AQHELIER
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00006
Délégation spéciale Division État au 01 04 2025
est donnée à MME CORINNE ORIAC
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 16
REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE \- FINANCES PUBLIQUESLiberté 'EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1° avril 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTAT
L' Administrateur de I Etat Directrice departementale des Flnances publiques desCotes-d'Armor, par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlsposmons transitoires relatlves ala Direction générale des Finances publiques; —Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Fmancespubliques ;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatlf au statut partlculler desadministrateurs des Finances publlques 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a Ia gestlon budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant creatlon de la Direction departementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme |sabelleBACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade , à compter du 'ler avril2025;D_écide :Article 1 :Mme Corinne ORIAC, Admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division État. 'Article 2 : :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF-DFT de la division Etat.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 17
Article 3 :M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publlques reçoit délégationpermanente de signature pour le secteur d'activité DFT de la division État.- Article 4 : | |Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, Ienoncnatlon des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :Service comptabilitéMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatlon pour signer : | |- les receplsses et declaratlons de recettes, Ies relevés de pièces Justlflcatlvesreconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;- les ordres de paiement, les documents relatlfs aux operatlons sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal ;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributionsde son service ;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger ; '- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et lesattestations pour les candidatures aux marchés publicsEn -cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ , Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.' Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND, MmeLydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS, contrôleurdes Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative principalereçoivent les mêmes pouvoirs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et lesopérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes deversements relatifs à leur domaine d'activité. -En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI agente administrativeprincipale reçowent délégation pour signer :- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement,ordres de virements ; |- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ; _- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignementsadressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 18
Service recouvrement des recettes non fiscalesDans la limite des sevils de compétence, par titre de perception, mentionnée dansla Délégation spéciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquéesci-dessous :Mme Josette LE COZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit. délégation pour signer :- -les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonservice ;- les dossners d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € enprincipal ; '- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d' urbamsme- les actes de poursuites relatifs à son secteur d activité ainsi que les demandesd'inscription hypothécaire ;- les délais de paiement dans la limite des seuils fixes par la politiquedepartementale- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;- tous accusés de réception, documents courants, attestatlons et déclarationsrelatifs au service. .'Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur, reçoivent les mêmes pouvoirs.Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et ConsignationsMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçorvent délégation poursigner :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres devirements ;- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renselgnementsadressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service,à l'exception des cheques de banque.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique desvirements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00006 - Délégation spéciale Division État au 01 04 2025 est donnée à MME CORINNE ORIAC 19
Actions économiques et financiéresM. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publlques reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
L'Administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiques
Isabelle BACMELIER
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00007
Délégation spéciale Division État au 01 04 2025
est donnée à MME CORINNE ORIAC
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REPUBLIQUE - e ,]"PFRANÇAISE - - ÀLiberté ' \ FINANCES PUBLIQUESÉgalité 'FraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025_ Direction départementale des Flnances pubquues |des Cotes-d'Armor ; |DÉLÉGATION SPECIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTAT
L' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Flnances publlques desCotes-d'Armor par intérimVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de Ia Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme IsabelleBACHELIER, Administrateur de l'État du deuxième grade , à compter du 1% avril2025;
Décide :Article 1° :Mme _ Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjomte reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité - dépôts de fondsau Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.Article 2 : |Mme Josette LE COZ, Inspectrice dlvrsronnalre des Finances publiques, reçortdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du serviceComptabrllte RNF DFT de la d|V|S|on État.
Article 3: 'Délégation spéciale de 5|gnature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
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sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :Service comptabilité - dépôts de fonds au TrésorMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdelegatron pour signer :-les récépissés et déclarations de recettes les releves de pièces justificatives ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux operatlons sur le compte-Banque de France et le Compte Chèques Postal ;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renselgnements adressés aux comptables et admlnlstratlons relatifsaux attributions de son service ; | |- la signature electromque des virements de gros montants et des ordres depaiement vers |' etranger- les déclarations de créances au passif des procédures collectives,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas dempechement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrative_ principale reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique desvirements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.
ÆEn cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques, M.Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques, M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques et Mme Hinarii TAHAI, agente administrativeprincipale reçoivent délégation' pour signer les déclarations de recettes et lesopérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes deversements relatifs à leur domaine d'activité.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer :- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;- la reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ, Mme HélèneBOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques,M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, Mme Emilie MARCHAND,Mme Lydia ETIENNE, contrôleuses des Finances Publiques et M. Erwann ELIAS,contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actessignifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
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Service recouvrement recettes non fiscalesLes seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :Délais de paiementMin. Max.Mme Corinne ORIAC B - -Mme Josette LE COZ 0€ - 8000€Mme Hélène BOUGUET 0€ | soo0€Mme Emilie MARCHAND 0€ 5 000 €Mme Christine GLEYO 0€ | 5 000 €Proposition en non-valeur| Min. ; MaxMme Corinne ORIAC - | _ -Mme josette LE COZ _ 0€ 8 000 €Mme Hélène BOUGUET 0€ 5 000 €Mme Emilie MARCHAND - 0 — 5 000 €Mme Christine GLEYO 0 € S 000 €Remise gracieuse (principal)Min. - MaxMme Corinne ORIAC | 0€ 76 000 €Mme Josette LE COZ , O€ | 8 000 €Mme Hélène BOUGUET 0€ | 5000€Mme Emilie MARCHAND - 0 _ 5000 €Mme Christine GLEYO oe | 500e
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Remise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% surprincipal - principal soldé 'Min. _ MaxMme Corinne ORIAC 0€ - =Mme Josette LECOZ - 0€ | 800 €Mme Hélène BOUGUET - 0€ 500 €Mme Emilie MARCHAND 0€ 500 €Mme Christine GLEYO 0€ 500 €Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer :- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au service, ...- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signer.les déclarations de créances au passif des procédures collectives.Mme Hélène BOUGUET, Mme Christine GLEYO, contrôleurs principaux des Financespubliques et Mme Emilie MARCHAND, contrôleur reçoivent délégation de signerles actes de poursuite dans la 'limite des seuils fixés par la politique durecouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes .administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, lnspêcteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité. 'Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. /L'Administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiques' par/intérim |
Isabelle BACKELIER
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00022
Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Philippe MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00022 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Philippe MATHIEU 26
x s ' FREPUBLIQUE | | _- FRANÇAISE : " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité _Direction Générale des Finances publiques . Saint-Brieuc, le 1° avril 2025Direction départementale des Fmances publiquesdes Côtes-d'Armor
'Monsieur Philippe MATHIEU" Inspecteur principal des Financespubllques
À compter du 1er avril 2025, Monsieur Philippe MATHIEU est désignéconciliateur fiscal adjoint du département des Côtes-d'Armor. ä
La Dlrectrlce départementale des Flnancespubliques par intérim
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00012
Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
subdélégation en matière domaniale
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 28
REPUBLIQUE - - . |FRANÇAISE . - | FINANCES PUBLIQUESLiberté Ç : ' ' S 'ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1er avril 2025Direction départementale des Finances publlquesdes Côtes-d'Armor
- ARRÉTÉPortant subdélégation en matière domaniale' L Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim, :Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation etal action des services de I' Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction'generale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif & a la delegation de. S|gnature des Préfets ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M Stephane ROUVE en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme |Isabelle BACHELIER, Administrateur del'État du deuxueme grade à compter du 1°" avril 2025;
ARRETE :Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des Financespubliques par intérim, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 29
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurantdans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d' acqu1$|t|on
NuméroNature des attribution_sRéférences1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux, incluant les actes decession et d'acquisition.
Art.L.3211-1 L. 3212-2, R.1111-2,R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15,R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art.A116 ducode du domaine de [IEtat,art.R.322-8-1 du code del''environnement. |Passation au nom de l'Etatdes actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'Etat.
Art.R:1212-1 et R.4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine |public des biens du domaine privé del'Etat. Art.R.21111 du code général de lapropriété des personnes publiques
'd'utilisationToutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsavec le service OUl'établissement utilisateur. |
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessions delogements. ' ' Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,| redevances et produits domaniaux.
Art. R.233111-1° et 2°, R..2331-2,|R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2, R.411111 ducode général de la propriété despersonnes publlquesEn matière de " service foncier " :tousactes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds decommerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, incluantceux visés aux articles R1212-12 et R:1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques, aux articles 4 et 5
Art. R1212-9 à R1212-11, R. 1212-14 etR1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de \a proprlete despersonnes publiques.du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00012 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant subdélégation en matière domaniale 30
relatif à la réalisation d'acquisitions Deeretn 67-568 du 12 juillet 1967foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements, et de la signature desactes de cession et d'acquisition. - Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avnfl2004Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte de départements, -decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec -cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la Direction générale desfinances publiques.aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suiveht JEn ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :à Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Meven HERNIO, Agentadministratif principal, à l'exclusion des actes de cession et d'acquisition cités au n°1 pour ,lesquels la délégation de signature n'est accordée qu'à Mme Isabelle BACHELIER.Article 2 :La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim estchargée de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la Prefecture des Cotes-d'Armor. -
_ Ll'Administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiquespar Mtérim
Isabelle BACHELIER
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00014
Délégation de signature au conciliateur fiscal
adjoint M. Christian JACOB
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EN FREPUBLIQUE | x t |FRANÇAISE ' | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté 'EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor| DÉLÉGATION DE SIGNATURE ... |L' Administrateur de I'Etat, Directrice departementale des Finances publlques desCôtes-d'Armor par intérim,Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L 247 et R*247—4 ecsuivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons relatives à la Dlrectlongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de laDirection générale des finances publiques ; 'Vu la décision du 1"°" àvrll 2025 désignant M. Chrlstlan JACOB, concrllateur fiscaladjoint.ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christian JACOB, administrateurdes Finances publiques adjoint à l'effet de se prononcer sur les demandes des'Usagers tendant à la révision d'une décision prlse par un service du département,dans les limites et conditions suivantes :19 - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;2° - sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dlsp05|t|ons dull de | artlcle 1691 bis du codegeneral des impôts ;- dans la limite de 200 OOO €, en matière de gracieux fiscal dassrette et derecouvrement- dans la llmlte de 305 000 €, pour les demandes gracreuses de décharge delobllgatlon de paiement solidaire fondées sur les dlSpOSltlons de l'article L 247 dulivre des procédures fiscales ;5° - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;6° - sans limitation de montant, pour les décisions relatlves aux demandes de plansde règlement.Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.La Directrice departementale des Finances.publique: [Isabelle|BAGHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00014 - Délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint M. Christian JACOB 33
DDFIP 22
22-2025-04-01-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. Christophe
DAVID
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 34
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE- | | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiques - Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
L' Adminlstrateur de l'État, Directrice departementale des Finances publiques desCôtes- d'Armor par intérim,Vu Ie code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ; ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances publlques 'ARRÊTEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Christophe DAVID, Inspecteur principaldes finances publiques à la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé -" Affaires juridiques, à l'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, pour unmontant de 100 000 € par cote, exercice ou affaire ;- Ies décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pourperte. de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation demontant ;3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem_ise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ; :- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 35
5 - les décisions prises sur'les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0G du code général des impôts ; | ' |6 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesirrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € parcréance ; '7 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État,directrice départementale des Financespublique r intérim
Isabelle BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal M. Christophe DAVID 36
DDFIP 22
22-2025-04-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte
BAUNIN
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal MME Brigitte BAUNIN 37
. FREPUBLIQUE - K |FRANÇAISE ' - ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité 'Fraternité
Direction Générale des Finances publiques \ Saint-Brieuc, le 1% avril 2025Direction départementale des Fmances publiquesdes Côtes-d'Armor| ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE IL'Administrateur de I'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transrtorres relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques,Arrête :'Article 19Délégation de SIgnature est donnée à Mme Brigitte BAUNIN, Inspectrice des flnances -publiques, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € parcote, exercice ou affaire ;2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3) en matière de gracieux fiscal, les décisions porta)nt remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de decharge de responsabllltesolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code general des impôts ; »6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decrsrons contentieuses etgracieuses, dans la limite de 150 000 €.» " Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
- L'administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiques
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Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Dominique
EVEN
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REPUBLIQUE . " | e T 20 .Liberté ,Egalité; FraternitéDirection Générale des Finances publiques - Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publiques - |des Côtes-d'Armor
'| ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |L'Administrateur de l'État, Directrice departementale des Finances pubhques des Côtes-d'Armor par intérim, -- Vu le code général des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles .212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant d|sp05|t|ons transitoires relatives à laDirection Générale des Flnances publlques 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques,Arrête :| Article 1°"Délégation de S|gnature est donnée à Mme Nolwenn MACE, Inspectrice des Fmancespubliques, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission.partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € parcote, exercice ou affaire ;2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonmere pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon OUrejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ; .6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, dans la limite de 150 000 €.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.L'administrateur de l'État,directrice départementale <par intéfi
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Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Marie Noelle
MORIN
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u AREPUBLIQUE | | | PE |FRAN Ç AISE o _ | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité ~ .Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publiques.des Cotes-d'Armor| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des . Finances publiquesdes Côtes-d'Armor par intérim, 'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la DirectionGénérale des Finances publiques, |Arrête :Article 1:Délégation de S|gnature est donnée à Mme Marie-Noëlle MORIN, Inspectrice des Financespubliques, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € parcote, exercice ou affaire ;2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonC|ere pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de decharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ;6) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|5|ons contentieuses etgracieuses, dans la limite de 150 000 €.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'administrateur de l'État, Jdirectrice départementale des Finances publiques
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Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME Sabrina
THOMAS
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REPUBLIQUE |FRAN Ç AISE _ FINANCES PUBLIQUESLiberté | ' 'ÉgalitéFraternité
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| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |L'Administrateur de l'État, Directrice départementalve des Finances publiquesdes _Côtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment | artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions tranS|t0|res relatives à laDirection Générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services deconcentres de Ia DirectionGénérale des Finances publiques, :Arrêt_e :Article 1°Délégation de sngnature est donnée a Mme Sabrina THOMAS, Inspectrice des Flnancespubliques, à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office dans la limite de 30 000-€ parcote, exercice ou affaire ;2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ;3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transactlon OUrejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;5) les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article 1594- 0Gdu code général des impôts ;6) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses etgracieuses, dans la limite de-150 000 £.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.| L'administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiques
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Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal MME.DOMINIQUE
EVEN
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i ' FREPUBLIQUE | C e cuFR ANÇ AISE : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité_ FraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Fmances publlques 'des Côtes-d'Armor
| __ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Flnances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques,Arrête :Article 1erDélégation de sngnature est donnée a Mme Domlnlque EVEN, lnspectrlce des Fmancespubliques, à l'effet de signer : :_ 1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € parcote, exercice ou affaire ; .2) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour perte derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde contribution économique territoriale et de remboursement de credlt de taxe sur lavaleur ajoutée dans la limite de 150 000 € ; '3) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 30 000 € par cote, exercice ou affaire ;5) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ;6) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses etgracieuses, dans la limite de 150 000 €.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. .L'administrateur de l'État, |dlrectrlce departementale des Finances publiquespaxintérimIsabell¢/BACHELIER
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DDFIP 22
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Délégation de signature relatif au Plafond Crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au
01-04-2025
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REPUBLIQUE ; » ' : &- FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publlquesdes Cétes-d'ArmorARRÊTÉf'xant le plafond de la délégation de signature dont dlsposent lesresponsables des services des impôts des entreprises et des pôlesde contrdle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de| remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi(hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor par intérim,,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il etl'article 214 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Arrête :Article 1erLe plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en applicationde l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables desservices des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d'expertise est porté à100.000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de credltd'impôt pour la competltlwte et l'emploi (CICE).Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desCôtes d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 1* avril 2025L'administrateur de l'État,directrice départementalg des Finances publiques
Isabelle BACHELIER
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22-2025-04-01-00008
Délégation spéciale de missions rattachées, en
date du 1er avril 2025, est donnée à MME
CORINNE ORIAC
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r \ FREPUBLIQUE - - ,FRANÇAISE | 5 ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' !Egalité" Fraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor .
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE .MISSIONS RATTAÇHEESL'Administrateur de l'État, Directrice departementale des Finances publiques desCôtes d'Armor par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Flnancespubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconœntres de laDirection generale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique ;Vu larrété du 11 décembre 2009 portant création de la Dlrectlon départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme IsabelleBACHELIER, Admlnlstrateur de I'Etat du deuxième grade , à compter du 1" avril2025 ;Décide :Article 1° : Pour la Mlssmn Départementale Risques et Audit et Ia Cellule QualitéComptable - .Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable,reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la MissionDépartementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés deréception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule -Qualité Comptable.
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Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions.de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à : , '| - Pour la Mission Départementale d'AuditMmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales desFinances publiques, M David LE LAY, Inspecteur principal des Finances publiques,reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbauxd'installation des comptables et agents comptables du département, ainsi quetoutes pièces annexes. lls reçoivent également mandat pour la signature des remisesde service et procès-verbaux d'installation des régisseurs (régies d'Etat) et des agentscomptables (EPLE) du département, ainsi que toutes pièces annexes.Il - Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité ComptableMonsieur Christophe DAVID; lnspeèteur Principal, reçoit délégation pour signer tousaccusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2 :La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor. '
l''Administrateur de I'Etat,directrice départementale des Finances publiquespar intérim
Isabelle CHELIER
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ORIAC 53
DDFIP 22
22-2025-04-01-00005
Délégation spéciale de signature Pôle Gestion
Fiscale au 01 04 2025
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REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE CQ ' ; | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLËGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPÔLE GESTION FISCALEL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publlques des Côtes-d'Armor par intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 decembre 2009 portant creatlon de la Direction departementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 mars 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes-d'Armor à Mme lIsabelle BACH ELIER, Administrateur deI'Etat du deuxième grade , à compter du 1°" avril 2025;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule 5|gnature I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnee à :I - Pour Ia Division gestion de l'impôt et missions foncièresMme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour Ies secteurs d'activité de la DlVlSlOfl gestion del'impôt et missions foncières.Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de MmeROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de- la Division gestion de l'impôt et missions foncières.M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. PhilippeMATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signature-' pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas
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d'empéchement ou d'absence de Mme ROY-SPIRIDION et de Mme BERTIN.Animation et suivi de la fiscalité des particuliers- Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés deréception et demandes de renselgnements adresses aux comptables et administrations,relatifs aux attrlbutlons du servnceMissions fonciéres et cadastralesMme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. MARCHIX Samuel,Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de,( renselgnements adressés aux comptables et admmlstratlons relatifs aux attributions duservice.Pilotage et suivi des SIEMme Chantal CHARVET, lnspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signerles relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réceptionet demandes de renselgnements adressés aux comptables et admmlstratlons relatifs auxattributions du service.Il — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiquesM. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division controle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques.M. Philippe MATHIEU et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Financespubliques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de laDivision contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe,et Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d'empêchement ou d'absence de MM.JACOB, MATHIEU et DAVID.Suivi des affaires juridiquesMmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques;reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tousbordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renselgnements adresses auxcomptables et administrations, relatlfs aux attrlbutlons dU service.Suivi du recouvrement forcéMmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices desFinances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publlques et M. EricVISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevésde pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renselgnements adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions de leur service.
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Contrôle fiscal externeMmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS,Inspectrices des Finances publiques, recoivent délégation pour signer les relevés de piecesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes derenselgnements adresses aux comptables et administrations, relatifs aux attributions deleur service. :Contrôle sur piècesMme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lesrelevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et .demandes de renselgnements adressés aux comptables et administrations, relatn's auxattributions de son service.- Pour la Division Domaine |En cas d'empêchemeñt ou d'absence de la Directrice départementale des Financespubliques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attrlbutlons àchacun des agents dont les noms suivent :- Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques ;- M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.
Article 2 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État,directrice departemental des Finances publlques par
Isabelle BA
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22-2025-04-01-00011
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, en matière de contentieux et gracieux
fiscal
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fiscal 59
x ; ,FREPUBLIQUE 'FRANCAI S E FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité ; ;Direction Générale des Flnances publiques A Saint-Brieuc, le Ter avril 2025Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d''Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatlves àla Direction générale des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la .Direction générale des Finances publiques ; ' |ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de laDirectrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet partiel,de rejet total, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses.d'admission totale, d'admission partielle ou rejet aux agents désignés ci-après :Agents délégataires Grade Date| o ' _ d'effet| M. Christian JACOB Administrateur des Finances publiques adjointMme Emmanuelle ROY- Administratrice des Finances publiques adjointeSPIRIDIONM. Philippe MATHIEU Inspecteur principal des Finances publiquesM. Christophe DAVID Inspecteur principal des Finances publiquesMme Marie-Noëlle MORIN Inspectrice des Finances publiquesMme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiquesMme Brigitte BAUNIN | Inspectrice des Finances publiques 01/04/2025Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiquesMme Nolwenn MACÉ | Inspectrice des Finances publiquesMme Christine MASSON Inspectrice des Finances publiquesSAINT-DENIS n _ ' : _Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les Iocaux"de la Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.' Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. ChristianJACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la DivisionContrôle fiscal, Recouvrement forcé, Affaires juridiques ou de M. Philippe MATHIEUInspecteur principal des Finances pubhquesL'Administrateur de l'État,directrice départementalg des Finances publiques
Isabelle HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux
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DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00011 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, en matière de contentieux et gracieux
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DDFIP 22
22-2025-04-01-00010
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en
matière de contentieux et gracieux fiscal 62
REPUBLIQUE - - | FFRANCAISE ; _ FINANCES PUBLIQUESLiberté : [ _Egalité .Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1°" avril 2025Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures flscales et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ; |Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de laDirection générale des Finances publiques ;
ARRETEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteur prinCipaldes Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Contrôle fiscal,Recouvrement forcé , Affaires juridiques, à l'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour unmontant de 100 000 € par cote, exercice ou affaire ;- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourperte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de . contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans.limitation demontant ; |3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en
matière de contentieux et gracieux fiscal 63
4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, dans la limite de 100.000 € ;- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux artlcles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àl'article 1594-0G du code général des impôts ;7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances' irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € parcréance ;
*8 -les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; '
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
| L'Administrateur de l'État,. dlrectrlce départementale des Finances publiquespar jntérim
Isabelle BAGHIELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00010 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à M.PHILIPPE MATHIEU en
matière de contentieux et gracieux fiscal 64
DDFIP 22
22-2025-04-01-00009
Délégation spéciale de signature, en date du 1er
avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE
ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et
gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE
ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 65
e O FREPUBLIQUE | | ;FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUES |Liberté ;ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques ' Saint-Brieuc, le 1er avril 2025 -Direction départementale des Financespubliques des Cotes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administrateur de I' Etat Directrice départementale des Finances publlques desCôtes- d'Armor par intérim, :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ; |Vu le décret n°2008 309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relativesà la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;
ARRETEArticle 1erDélégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION,Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Divisiongestion de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un'montant de 200 000 € par cote, exercice ou affaire ;- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourperte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation demontant ;3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE
ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 66
4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 blS ducode général des impôts, dans la limite de 200.000 € ;- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues àI'article 1594-0G du code général des impôts; '- les décisions prises sur les demandes d' admnssnon en non-valeur des créanceswrec:ouvrables presentees par les comptables dans la limite de 50 000 € parcréance ;8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur de l'État,directrice départementale des Finances publiquespar intérim
lsabelle B LIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00009 - Délégation spéciale de signature, en date du 1er avril 2025, est donnée à MME EMMANUELLE
ROY-SPIRIDION en matière de contentieux et gracieux fiscal 67
DDFIP 22
22-2025-04-01-00025
Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint
M.Christian JACOB
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Christian JACOB 68
= e TRREPUBLIQUE : |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | L 'ÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1" avril 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
'Monsieur Christian JACOBAdministrateu'r des Financespubliques adjoint
À compter du Ter avril 2025, Monsieur Christian JACOB est désignéconciliateur fiscal adjoint du département des Côtes-d'Armor.
La Directrice départementale des Finances publiques, par intérim,Isabellel BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00025 - Désignation d'un conciliateur fiscal adjoint M.Christian JACOB 69
DDFIP 22
22-2025-04-01-00024
Désignation d'un représentant devant les
instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU 70
REPUBLI QU E / | " _ FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publîques'_ Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'ArmorSaint-Brieuc, le 1* avril 2025
Représentationde la Direction départementale des Finances publiques| des Côtes- d'Armordevant les instances judiciaires
MANDAT
Je soussignée, Isabelle BACHELIER, Administrateur de I'Etat, Directricedépàrtementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor parintérim, donne mandat à Monsieur Philippe MÀTHIEU, Inspecteurprincipàl des Finances publiques en résidence à Saint-Brieuc, à l'effetde me représenter devant les instances judiciaires, en qualité. dereprésentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout actede procédure.
L'Administrateur de l'État, |directrice départementalg des Finances publiquespari '
Isabelle/BACHELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-01-00024 - Désignation d'un représentant devant les instances judiciaires M.PHILIPPE MATHIEU 71