LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-053
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00007 - 2025-03-01 DS à la responsable PGF dispositf
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00007
2025-03-01 DS à la responsable PGF dispositf
d'anonymisation
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00007 - 2025-03-01 DS à la responsable PGF dispositf
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REPUBLIQUEFRANCAISELiber_té, FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisationL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Landes;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede l'Etat, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1- Délégation de signaturé est donnée a Mathilde GIGUET, administratrice des financespubliques adjointe, à I'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisationprévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 1°" mars 2025.
Fait à Mont—Èje—Marsan, le '@7 FEV. 202*v LVL.La directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim
Æ VARRIVIEREAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00007 - 2025-03-01 DS à la responsable PGF dispositf
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