PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-327
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-08-06-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI BERTHOLLET Manon (2 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-08-14-00003 - Attestation-DP-Tir de
défense_PROT_dossier-32951891-14-08-2026-10-28-7688 (3 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-08-14-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 10
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-08-06-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
BERTHOLLET Manon
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERTHOLLET Manon 3
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 993903301 00030 et N°SAP 993903301
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2026 par l'organisme EI « BERTHOLLET
Manon » (M'ans Aide à domicile), 32B impasse Lavoisier - 38340 VOREPPE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2026 auprès
du service instructeur de l'Isère par Mme BERTHOLLET Manon, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « BERTHOLLET Manon » (M'ans Aide à domicile) dont l'établissement principal
est situé 32B impasse Lavoisier - 38340 VOREPPE et enregistré sous le N° SIRET 993903301
00030 et N° SAP 993903301 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire *
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERTHOLLET Manon 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 06/08/26
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
Signé
Géraldine METTON
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Isère - Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences - ddets-sap@isere.gouv.fr 2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-08-06-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERTHOLLET Manon 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-08-14-00003
Attestation-DP-Tir de
défense_PROT_dossier-32951891-14-08-2026-10-2
8-7688
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00003 - Attestation-DP-Tir de
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LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 14/08/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32951891
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.
331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 31/07/2026 la déclaration préalable déposée par Élevage d'ovins et de
caprins.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 8
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à temps plein la
journée auprès du troupeau et
regroupement nocturne des animaux
en parc électrifié ou bergerie
1.
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yarn
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMiribel-Lanchâtre (38450)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32951891
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 14/08/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La présente déclaration abroge et remplace la déclaration précédente enregistrée aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère sous le numéro 38-2024-11-13-00002 Points clés - Vous
êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de destruction
de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillez attendre le
1.
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=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère ; il vous
sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du présent récépissé. –
être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30
juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être titulaire d'une
assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de loups et
d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la réglementation en
vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire n'est pas atteint, –
rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers, qu'il conserve sur
lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en œuvre du tir. Pour
cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené à tirer en
direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT : 07 78 10 61 99
OFB :06 72 08 15 52, 06 25 07 06 12, 06 25 07 06 13, 06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il renseigne son
registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son comportement avant
et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles sur place. Ne la
déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de loups abattus
et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-dessous : https://pna-
loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-08-14-00003 - Attestation-DP-Tir de
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-08-14-00006
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-14-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 10
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2123-08-05-20240945681 délivrée le 5 août 2024 à la société
« ISR SECURITE 38 » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-03-06-20240175969 délivré le 6 mars 2024 à Monsieur
BONIFACE Kévin, dirigeant de la société «  ISR SECURITE 38  », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 14 août 2026
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-14-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 11
VU la demande en date du 10 août 2026 présentée par Monsieur BONIFACE Kévin, dirigeant de la
société « ISR SECURITE 38 », pour mettre en place temporairement huit agents de sécurité privée sur
le territoire de la commune d e BEAUVOIR-EN-ROYANS (Isère), à partir du vendredi 14 août 2026 à
19H00 et jusqu'au vendredi 21 août 2026 à 19H00, à l'occasion de l'évènement « Festival Berlioz » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : La mise en place temporaire de huit agents de sécurité privée est autorisée sur le territoire
de la commune de BEAUVOIR-EN-ROYANS (Isère), à partir du 14 août 2026 à 19H00 et jusqu'au 21 août
2026 à 19H00 à l'occasion de l'évènement « Festival Berlioz » , afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés et ce, dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette mission de surveillance sera effectuée par huit agents de sécurité privée, lesquels
sont nommés expressément dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter le planning et les horaires
de surveillance fixés par celui-ci.
ARTICLE 4   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 du présent arrêté ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 7   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble
Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-08-14-00006 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 12