LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS (2
pages) Page 4
42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD -
PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND (3 pages) Page 10
42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES
situé à PERREUX (3 pages) Page 14
42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière (3
pages) Page 18
42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier (3 pages) Page 22
42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX (3
pages) Page 26
42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux (3 pages) Page 30
42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy (3
pages) Page 34
42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de
l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne (3
pages) Page 38
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury
d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de formateur premiers secours
civiques (FPSC) (3 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant
autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu (2 pages) Page 46
3
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-05-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP792796179
PASSION PAPIERS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 4
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP792796179
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 février 2025 par Monsieur GANIVET Kevin , pour
l'organisme PASSION PAPIERS dont l'établissement principal est situé 102, rue Hoche 42300 ROANNE et
enregistré sous le N° SAP792796179 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 5
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 5 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-05-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP792796179 PASSION PAPIERS 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-02-06-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP939775565
BABA Khelida
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939775565
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 février 2025 par Madame BABA Khelida, pour l'organisme
INPRAXIS dont l'établissement principal est situé 38, rue Elisée Reclus 42300 ROANNE et enregistré sous le
N° SAP939775565 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 précise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au crédit d'impôt).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 8
Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 février 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-02-06-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP939775565 BABA Khelida 9
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00009
Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à
SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 10
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 11
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée de° D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240639 SAS LES - Prévention des atteintes à la | oui | oui 3 1 0 30 joursHALLES sécurité des personnes et desBLACHERE biens dans les lieuxBERNARD — particulierement exposés 3es risques d'agression et dePROVENC'HAL APELES - Protection des abordsrue de la immédiats des bâtiments etreclusiere des installations de lieux et42400 SAINT- | établissements relevant d'uneCHAMOND personne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etinstallations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 12
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00009 - Arrêté n°DS-2025-246 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à SAINT-CHAMOND 13
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00008
Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à
PERREUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 14
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 15
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240640 SAS LES - Prévention des atteintes à la | oui | oui 5 1 0 30 joursHALLES sécurité des personnes et desBLACHERE biens dans les lieuxBERNARD — particulièrement exposés àdes risques d'agression et dePROVENC'HAL APELES - Protection des abordsLe Pont de immédiats des bâtiments etRhins Ouest des installations de lieux et42120 PERREUX | établissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etinstallations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 16
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉCyril PAUTRATVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00008 - Arrêté n°DS-2025-247 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD - PROVENC'HALLES situé à PERREUX 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00007
Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR028671 situé à la Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 18
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028671 situé à la Talaudière 19
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240642 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui 0 2 0 30 joursRELAY - sécurité des personnes et desFRO28671 biens dans les lieuxrue Victor particulièrement exposés aH des risques d'agression et de22350 LA vol ou de trafic de stupéfiantTALAUDIERELe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00007 - Arrêté n°DS-2025-248 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00006
Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 22
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 23
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï 5N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240643 SAS - Prévention des atteintes à la | oui oui 3 1 [e) 30 jou rsBOULANGERIE | sécurité des personnes et desBG biens dans les lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorisme- Protection des abordsimmédiats des bâtiments etinstallations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
5 rue Dorian42800 RIVE-DE-GIER
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 24
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00006 - Arrêté n°DS-2025-249 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG situé à Rive de Gier 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00005
Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
Consigne 28445 situé à UNIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 26
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 27
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4° SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240647 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui oui O0 2 O0 30 joursRELAY - sécurité des personnes et desConsigne biens dans les lieuxN°28445 particulièrement exposés à17 Charl des risques d'agression et dede G ik €S | vol ou de trafic de stupéfiante Gaulle42240 UNIEUX
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 28
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DS-2025-250 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY Consigne 28445 situé à UNIEUX 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00004
Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR029032 situé à Perreux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 30
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 31
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240648 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui oui O0 2 O0 30 joursRELAY - sécurité des personnes et desFRO29032 biens dans les lieux1033 rue du particulièrement exposés àC des risques d'agression et de421 30 PERREUX vol ou de trafic de stupéfiant
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 32
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DS-2025-251 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR029032 situé à Perreux 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00003
Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
+ Consigne 28676 situé à Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 34
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 35
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEN° DOSSIER LIEU FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240649 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui O 2 0) 30 joursRELAY + sécurité des personnes et desConsigne biens dans les lieuxN°28676 particulièrement exposés ades risques d'agression et derue desÀ vol ou de trafic de stupéfiantAbattoirs42700 FIRMINYLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 36
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00003 - Arrêté n°DS-2025-252 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY + Consigne 28676 situé à Firminy 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00002
Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY
FR028674 situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 38
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 39
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï 5N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée de9 D'IMPLANTATION U trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20240650 MONDIAL - Prévention des atteintes à la | oui | oui O 2 0) 30 joursRELAY - sécurité des personnes et desFRO28674 biens dans les lieuxparticulièrement exposés ades risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant21 rue Necker42000 SAINT-ETIENNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 40
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé. Saint-Étienne, le 13/02/2025Pour le préfetet par délégationLe directeur des sécuritésSIGNÉ
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00002 - Arrêté n°DS-2025-253 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement MONDIAL RELAY FR028674 situé à Saint-Etienne 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-13-00001
Arrêté n°13-2025 portant composition du jury
d'examen de pédagogie à l'emploi (PAE) de
formateur premiers secours civiques (FPSC)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à
l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 42
|PREFETDE LA LOIRE Direction des sécuritésLibertéÉgalité Service interministériel de défenseFraternité ~ et de protection civile
Arrêté n° 13-2025 portant composition du jury d'examende pédagogie appliquée à l'emploi (PAE)de formateur premiers secours civiques (FPSC)Le préfet de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de laLoire ; | |Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n° 2024-213 du 01 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAdrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours » ;
Considérant l'organisation par l'académie de Lyon de sessions de formation de« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur lesdossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à
l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 43
ARRETE
Article 1": || est constitué un jury d'examen relatif a la formation de pédagogie appliquéeà l'emploi de formateurs aux premiers secours civiques, le mercredi 19 mars 2025 à 13h30au collège Anne Frank à Saint-Just-Saint-Rambert.
Article 2 : La composition du jury est la suivante:
M. Cyril GUICHERD, concepteur et encadrant de formations au SDIS 42, estdésigné comme étant le président du jury,Mme Nathalie CHEVALIER, formateur de formateurs à la Croix blanche,M. Mathurin DOLE, formateur PSE, de la Croix-Rouge,M. Patrice BOUTOILLE, formateur de formateur au rectorat de Lyon.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la Préfecture de laLoire, le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, lesous-préfet de Montbrison, le directeur départemental d'incendie et de secours, Mmes etMM. les présidents d'associations de sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint-Étienne, le 13/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr ' 42 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à
l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 44
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-13-00001 - Arrêté n°13-2025 portant composition du jury d'examen de pédagogie à
l'emploi (PAE) de formateur premiers secours civiques (FPSC) 45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral n°13/2025 portant
autorisation d'appel public à la générosité pour
le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre
du secteur de Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 46
znPRDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Greffe départemental des Associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 13/2025 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA
GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION
« Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu (AELSC) »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VU l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-212 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation permanente
de signature à M. GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Considérant la demande du 27 janvier 2025, reçue en sous-préfecture le 11 février 2025
présentée par Monsieur FESSY, président du Fonds de dotation AELSC ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur.
A R R Ê T E :
Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « Aide à l'enseignement libre du secteur de
Charlieu (AELSC) » représenté par Monsieur Jean-Louis FESSY, est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 47
L'objet du fonds est le suivant : "Aider les écoles libres du secteur de Charlieu à assurer un
enseignement dans les locaux correspondant aux normes imposées ; Soutien immobilier,
financier et matériel à l'enseignement et à l'éducation ; Projets en cours : remise aux normes
des bâtiments et amélioration de ceux-ci (diminution de production de CO2, application des
normes d'accessibilité des bâtiments aux handicapés".
Les annonces relatives à l'appel public à la générosité au profit du fonds de dotation « Aide à
l'enseignement libre du secteur de Charlieu (AELSC) » pourront être réalisées par le biais de
différents supports (mailings, réseaux sociaux, flyers...).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels, un compte d'emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources
doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à
la générosité.
Article 4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président
du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Roanne, le 12 février 2025
Le sous-préfet de Roanne
Signé
Hervé GERIN
Standard: 04 77 23 64 64
Site internet: pref-associations@loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n°13/2025 portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation Aide à l'enseignement libre du secteur de Charlieu 48