YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-095
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-03-01-00004
Délégation de signature SIE Auxerre
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REPUBLIQUE FFRANÇAISEe FINANCES PUBLIQUESPrasernité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YonneLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERREVu le'code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"A - Délégation de signature est donnée à- Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Finances publiques, fondé de pouvoir exerçant auservice des impôts des entreprises d'AUXERRE,- Madame Caroline GERMAIN, Inspectrice des Finances publique,- Monsieur Vincent CALVO, Inspecteur des Finances publiquesà l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lalimite de 100 000 € par demande.B - Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Financespubliques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effetde signer lors des absences du comptable du service: :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service :4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;{°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence conjointe de Madame Livia GARNAULT et du comptable soussigné, ladélégation de signature énoncée à l'article 1°" paragraphe B est donnée également à MadameGERMAIN Caroline, Inspectrice des Finances publiques et à Monsieur Vincent CALVO, Inspecteurdes Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :GARNAULT Livia GERMAIN Caroline ÎCALVO Vincent
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Jeremy DUMONT POITOUT Eddy | LALANDRE ValérieBURIAU Laëtitia LADAME Alain VICENTE PatriciaMEUNIER Pascal MIRANVILLE Murielle Aline MARTINVESSAYRE Ingrid
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :PERRIN Mathieu _ Blandine SIEGWALD | RIGNAULT ChristineVEYSSIERE Aurélie KHABOUZ Nabil
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de = pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéLALANDRE Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000€DUMONT Jeremy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000 €VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €BURIAU Laétitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000 €LADAME Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000 €POITOUT Eddy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €MIRANVILLE Murielle Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000€VESSAYRE Ingrid Contrôleur 8 000e 6 mois 5 000€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.
Article 5La présente décision prend effet le 01/03/2024.
A AUXERRE,le 01/03/2024Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises,M Jean-Marc E/.OUZENS
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