ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité ARRETE portant agrémentde l'association Habitat & Humanisme Eure-et-Loirau titre de l'ingénierie sociale, financiére et technique (ISFT)- et de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)dans le département d'Eure-et-Loir
- Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.365-1 à L.365-7et R.365-1 à R.365-3;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.322-1 etL.345-2 ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ; _Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°40/2021.du 26 mars 2021 portant création et organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir au 1% avril 2021 ;Vu la demande de l'association Habitat & Humanisme Eure-et-Loir, sise 4 place Saint-Brice,28 000 Chartres, déposée en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément pour lesactivités : « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestionlocative sociale » ; 'Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,l'organisme remplit les conditions fixées aux articles L. 365-4 et R.365-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;
AGT-SHL-2025-004

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations d'Eure-et-Loir.
ARRETE
Article 1: L'association Habitat & Humanisme Eure-et-Loir, est agréée au titre del'« ingénierie sociale, financière et technique » (ISFT) et de l'« intermédiation locative etgestion locative sociale » (ILGLS) dans le département d'Eure-et-Loir.Article 2 : L'agrément est délivré, à partir de la date de signature du présent arrêté, dans ledépartement d'Eure-et-Loir pour une durée de cinq ans renouvelables.Il peut être résilié:— à la demande du bénéficiaire,— sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R 365-7 duCode de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction de la DDETSPP en application de l'articleR.305.7 du Code de la construction et de l'habitation. Les services de la DDETSPP peuvent àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet del''Eure-et-Loir. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS cedex 1) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification pour l'association bénéficiaire, ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
81 SEP. 2025Fait à Chartres, le
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AGT-SHL-2025-004