PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-026
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-02-01-00012 - Décision de délégation de signature du responsable
du service départemental des impôts foncier du Gard (2 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2024-02-08-00002 - Arrêté caméra piéton de la police municipale de
Saint Privat des Vieux (3 pages) Page 6
30-2024-02-09-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BRUNET, administratrice
des finances publiques adjointe à a direction départementale des Finances
publiques du Gard (2 pages) Page 10
30-2024-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN, administrateur
général des Fiances publiques du Gard, directeur départemental des
Finances publiques du Gard et à Mme Christelle BRUNET, administratrice
des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances
publiques du Gard (2 pages) Page 13
30-2024-02-08-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Bellegarde et les forces de sécurité intérieure (11 pages) Page 16
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique GRAU 5000 organisée par le Kayak Club Terre de Camargue le
samedi 24 février 2024 (5 pages) Page 28
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-02-01-00012
Décision de délégation de signature du
responsable du service départemental des
impôts foncier du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-01-00012 - Décision de délégation de signature du responsable
du service départemental des impôts foncier du Gard 3
Direction départementaleE . des Finances publiques du Gard FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier du GARDVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; '
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |
a) dans la limite de 60 000 €, à Mme Marie-Elisabeth AVIERINOS Inspectrice Divisionnaire HC, adjointe auresponsable.b) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom | nom prénomPhilippe MAUVIEL JOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-01-00012 - Décision de délégation de signature du responsable
du service départemental des impôts foncier du Gard 4
c) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomCHRETIEN NatachaGOUZE SylvieLAURENS PatriciaLAVEAU CharlyneLAUSSEL MurielROMANYK CharlyDELACROIX EmilieFOURNIER NatachaNEDELEC JeanLOUBET Florence MOUQUE Catherine
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomASTOR Audrey DREVET Amandine GRANDO Jean-NoelBRUNEL Véronique FRIOUA Denia HUET GuillaumeCASSEGRAIN Janique GOUEDARD Renaud HUGUET HéléneLUONGO Victor MAHI Leila MILLA PhilippeMOUTON André NASSAH Rayhan PERRUSSEL LisaROUS Frédéric WEGMULLER Francoise YOUSSEF Fadia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomAVIERINOS ElisabethMAUVIELPhilippe _ JOUCLA SoniaLAMBERT StéphaneLAURENS PatriciaGOUZE SylvieGOUNELLE SylvieCHRETIEN Natacha
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 02/11/2023, il sera publié au recueil des actesadministratifs du département du GARD
A NÎMES, le 01/02/2024Le Responsable du Service Départemental des Impôts FoncierL'inspecteur divisionnaire,
Jean-Paul TREILLES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-02-01-00012 - Décision de délégation de signature du responsable
du service départemental des impôts foncier du Gard 5
Prefecture du Gard
30-2024-02-08-00002
Arrêté caméra piéton de la police municipale de
Saint Privat des Vieux
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00002 - Arrêté caméra piéton de la police municipale de Saint Privat des Vieux 6
' CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation desË:;hfîî PolitiquesFraternité de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesN° 23 /2024 Nîmes, le 0 8 FEV, 2024
Arrêté n°2024 -0394- Colautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de Saint Privat des Vieux.
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 à R241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dlsposmons du code desécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfetdu Gard ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Christophe PERRIN, directeur des sécurités par intérim à lapréfecture du Gard ;Vu la demande adressée le 15 janvier 2023 par le maire de la commune de Saint Privatdes Vieux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisueldes interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forcesde sécurité de I'Etat signée entre le maire de la commune de Saint Privat des Vieux, lapréfète du Gard et le procureur de la République d'Alés en date du 11 avril 2023 ;Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Saint Privatdes Vieux est complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022susvisé ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00002 - Arrêté caméra piéton de la police municipale de Saint Privat des Vieux 7
2/3SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETEArticle 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Saint Privat des Vieux, est autorisé au moyen de deuxcaméras individuelles.Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de SaintPrivat des Vieux sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque seproduit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3 :. L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Saint Privat des Vieux, de caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrementd'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sonttransférées sur Un support informatique sécurisé dès leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et aprèsleur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmissionpermettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis enœuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ontseuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données etinformations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou depédagogie des agents.Article. 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois àcompter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sonteffacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans lecadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de lacommune de Saint Privat des Vieux.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00002 - Arrêté caméra piéton de la police municipale de Saint Privat des Vieux 8
3/3Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal -administratif deNîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune deSaint Privat des Vieux sont chargés de I' exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00002 - Arrêté caméra piéton de la police municipale de Saint Privat des Vieux 9
Prefecture du Gard
30-2024-02-09-00002
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BRUNET, administratrice des finances
publiques adjointe à a direction départementale
des Finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe à a direction départementale des Finances publiques du Gard 10
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques adjointe
à la direction départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 promouvant Mme Christelle BRUNET administratrice
des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du
Gard ;
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques du Gard du 25 janvier
2024 portant désignation de Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques
adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard pour exercer par
intérim et à compter du 25 janvier 2024 les missions de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire relatives au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Considérant la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des Finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BRUNET, administratrice des
Fiances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard
administrateur des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier,
logistique et mission domaniale, à effet de :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe à a direction départementale des Finances publiques du Gard 11
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques du Gard.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 362 « écologie »
- n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour
les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale des finances publiques du Gard
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour le
BOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des recettes, et
l'émission des titres de perception se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gard :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 –
avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Christelle BRUNET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-021-00031 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD , administrateur
des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques du Gard est
abrogé ;
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe à a direction départementale des Finances publiques du Gard 12
Prefecture du Gard
30-2024-02-09-00001
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric
GUIN, administrateur général des Fiances
publiques du Gard, directeur départemental des
Finances publiques du Gard et à Mme Christelle
BRUNET, administratrice des Finances publiques
adjointe à la direction départementale des
Finances publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Frédéric GUIN, administrateur général des Fiances publiques du Gard, directeur départemental des Finances publiques du Gard et à
Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du
Gard
13
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Frédéric GUIN, administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Gard et à
Mme Christelle BRUNET , administratrice des Finances publiques adjointe
à la direction départementale des finances publiques du Gard.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric GUIN, administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 affectant Mme Christelle BRUNET à la direction
départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la décision du directeur départemental des Finances publiques du Gard du 25 janvier
2024 portant désignation de Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques
adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard pour exercer, par
intérim et à compter du 25 janvier 2024 les missions de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire relatives au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Considérant la vacance du poste de directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
départementale des Finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Frédéric GUIN, administrateur général des Fiances publiques du Gard, directeur départemental des Finances publiques du Gard et à
Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du
Gard
14
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric GUIN , directeur départemental des finances
publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 .
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christelle BRUNET , administratrice des Finances
publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du Gard
administrateur des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier,
logistique et mission domaniale, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-21-000027 du 21 août 2023 portant délégation
de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Frédéric GUIN , administrateur
général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gard et à
M. Thierry ACHARD , administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et
ressources à la direction départementale des finances publiques du Gard est abrogé ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Gard, le directeur du pôle pilotage et ressources et la responsable de la division
budget, immobilier, logistique et mission domaniale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M.
Frédéric GUIN, administrateur général des Fiances publiques du Gard, directeur départemental des Finances publiques du Gard et à
Mme Christelle BRUNET, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction départementale des Finances publiques du
Gard
15
Prefecture du Gard
30-2024-02-08-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Bellegarde et les forces de
sécurité intérieure
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Bellegarde et les forces de
sécurité intérieure 16
ExMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéDEPARTEMENT DU GARDVILLEDEBELLEGARDEGendarmerie nationale
Convention de coordinationentrela police municipale de BELLEGARDEetla Gendarmerie NationaleCommunauté de Brigades de BOUILLARGUES/BELLEGARDE
Convention de coordination_2024 Page 1/ 12
Prefecture du Gard - 30-2024-02-08-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Bellegarde et les forces de
sécurité intérieure 17
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 5151, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L'224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu.la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention-et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de coordination_2024 Page 2/ 12
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VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur :Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412- 51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modlfiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;Convention de coordination_2024 Page 3/ 12
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à I'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales; - -Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,le maire de la commune de Bellegarde,et Madame la procureure de la République près le tribunal judicîaire de Nîmes,il'est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Bellegarde.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leursmodalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie deBouillargues/Bellegarde territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :Priorités Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires; —Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
SONPHROUNT"_o
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TITRE I |COORDINATION DES SERVICESChapitre I"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Mairie lors de séances de travail (conseil municipal) et manifestations diverses« Toutes salles communales lors de déroulement de scrutins électoraux etmanifestations diverses.Article 3 :l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collège :- Frédérico GARCIA LORCA - 661 Avenue des Lacs — en périodes scolairesde 8h30 à 9h00, 11h30 à 12h00, 13h15 à 13h45 et 16h30 à 17h00.- Écoles primaires : |- Batisto BONNET - Place Aristide BRIAND - en périodes scolaires de 8h30à 9h00, 11h30 à 12h00, 13h15 à 13h45 et 16h30 à 17h00.- Henri SERMENT — 57, Impasse des Lacs — en périodes scolaires de 8h30 à9h00, 11h30 à 12h00, 13h15 à 13h45 et 16H30 à 17h00.- Jeanne D'ARC - 125, Rue Général LECLERC - en périodes scolaires de 8h30à 9h00, 11h30 à 12h00, 13h15 à 13h45 et 16h30 à 17h00.- Écoles maternelles :- Ecole Ph|l|ppe LAMOUR - 41 Rue du PRE - en périodes scolaires de 8h30 à9h00, 11h30 à 12h00, 13h15 à 13h45 et 16h30 à 17h00.
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Marché de plein vent le vendredi matin Place Batisto BONNET de 7h30 à13h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :° Les fêtes du mois de mai. Les fétes du mois d'octobre° Les commémorations et cérémonies diversesArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.
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Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlévement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance de tous secteurs dans les créneaux horaires suivants :e Dulundi au vendredi de 7h00 à 20h00.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l''objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.- Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent une fois par an en mairie pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. |L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de'la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Etablissement d'un ordre du jour par l'adjoint à la sécurité, le commandant debrigade de gendarmerie et le chef de poste de la police municipale- Réunion en maire avec participation possible du maire et des autorités conviées(Préfet/Procureure)Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions. | -Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. |A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat pour I'accomplissement des missions respectives des servicés se font par lignetéléphonique.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Bellegarde conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains, dematériel et de moyen de télécommunication.Convention de coordination_2023 Page 8 / 12
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2° De l'information quotidienne et réciproque par emails et communicationstéléphoniques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :- Cambriolages et tentatives sur la commune, |- Atteintes à l'ordre public, aux personnes et aux biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou. tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate. des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation (en projet) ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions, notamment suite à la constatation, par lespoliciers municipaux, de faits générateurs d'infractions hors compétence de pleindroit de ces dernier ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par. la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : '- Détermination des rôles et missions de la police municipale par le chef de posteet le représentant de la gendarmerie nationale autant que de besoin ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmeConvention de coordination_2023 Page 9 / 12
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national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis.de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de .confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue (à I'étude en fonction des compétencesrespectives des agents) ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :- Opération tranquillité vacances ;- Patrouilles sur les secteurs des commerces en particulier le soir entre 18h00 et20h00 en fonction des effectifs disponibles de la police municipale ;- Renforcement des présences de la gendarmerie nationale sur les secteurs descommerces notamment lors des périodes dites de fêtes (Noël et Jour de I'an) ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :- La police municipale encadre le déroulement des festivités.- L'unité de gendarmerie tient compte des évènements festifs dans ses prévisionsde service et se met en capacité à intervenir, au besoin, en renfort de la policemunicipale ;Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Bellegarde précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Renforcement de l'effectif de la police municipale passant de 5 à 7 agents en2024 ;- Création d'un centre superviseur en cours ;- Création d'un nouveau poste de police passante de 50m à 200m?(CSU inclus) ;- Extension du réseau de vidéo protection en cours (objectif : 76 caméras pour lafin du présent mandat.)Article 18: La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en applicationdu présent titre implique l'organisation des formations ci-dessous au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issusdes forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).< Formation permanente des policiers municipaux à la vidéo verbalisation ;< Formation régulière au maniement des armes de poing ;Convention de coordination_2023 Page 10/12
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< Formation régulière au maniement des batons télescopiques et générateursaérosols ;« Formation aux gestes techniques professionnels d'intervention ;< Formations diverses en lien avec les compétences des agents ;f
TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre IIl (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 9 février 2021.Elle est valable pour une duré'e_de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deBELLEGARDE et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du ministérede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
Fait à Bellegarde,le Q 8 FEV. 2024
Le Préfet du Gard
srôme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-02-05-00005
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique GRAU 5000 organisée par le Kayak Club
Terre de Camargue le samedi 24 février 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 organisée par le
Kayak Club Terre de Camargue le samedi 24 février 2024 28
Ex | Sous-préfecture d'AlèsBureau de l'environnementPREFET et des polices administrativesDU GARD Service des manifestations sportives et nautiquesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024-02- 06 du 5 février 2024portant autorisation de la manifestation nautique| "GRAU 5000"organisée par le Kayak Club Terre de Camargue, le samedi 24 février 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté mlnlsterrel du 28 juin 2013 portant règlement general de police de la navigationintérieure ; |Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables- aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux englns flottants naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 005-2011 du 31 janvier 2011 du préfet de l'Hérault, du préfetdu Gard et du préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétencesadministratives préfectorales dans les zones opérationnelles de I'étang du Ponant, dufleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-001 du 17 décembre 2012 portant réglementparticulier de la police de la navigation intérieure sur le fleuve « Vidourle » ;Vu I arrete préfectoral du Gard n° 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modificationde l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant reglementparticulier de la police de la navigation intérieure sur le fleuve « Vidourle » :Vu l'arrété préfectoral 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du IIl del'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l''évaluation des incidences Natura 2000dans le département du Gard ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 organisée par le
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Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à M.Emile SOUMBO, sous-préfet de I'arrondissement d'Alés ;Vu la demande déposée par messagerie le 8 novembre 2023 par M. Pierre TRUONG,président du Kayak Club Terre de Camargue, en vue d''organiser la manifestation « GRAU5000 », le 24 février 2024 sur le chenal du Vidourle, sur la commune du Grau du Roi ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Sur proposition du sous-préfet d'Ales;Arrête| — CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATIÔN NAUTIQUEOrganisateurMonsieur Pierre TRUONG, président du Kayak Club Terre de Camargue, est autorisé àorganiser la manifestation nautique intitulée "GRAU 5000".Article 1 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organlsee sur la base nautique du Vidourle aux dates, horaireset lieux qui suivent :o à Le Grau du Roi, sur les étangs déversoirs du Vidourle et du Vidourle entre 8h00 et18h00 le samedi 24 février 2024Article 2 - Autres activitésL'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer encohabitation des autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.Il - CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUEArticle 3 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utlles et appropriées pour que cetteinterdiction soit. effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 4 - Signalisation et balisage- L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux acces de lamanifestation, ceci pour la parfalte information des participants, leur sécurité mais aussipour toute personne tierce à la manifestation.- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la nawgatlon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-02-05-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique GRAU 5000 organisée par le
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En fin d'activité, les lieux devront étre laissés en bon état de propreté.Article 5 - Mesures de sécurité- L'organisateur devra disposer, soit par lui-méme ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.- Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l''honneurproduite le 7 novembre 2023 par l'organisateur.« Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.- Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.- L'ensemble des obstacles sur le parcours devront être localisés et signalés pour pouvoirles éviter.» Le parcours devra s'inscrire dans un chenal reconnu, sécurisé et clairement délimité.Par ailleurs, M. Pierre TRUONG le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 07 88 20 36 97.Les services de police du secteur concerné pourront effectuer une surveillance dans le cadrede leur service normal et pourront intervenir si nécessaire en cas d'accident ou incidentsignalé par les organisateurs et/ou les secours.[I LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONArticle 6 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articlesci-apres et dans . les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, àI'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ouredevances auprès des services compétents.Article 7 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d''interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prevus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydraullques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des servuces meteorologlques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant I'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité . des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation.
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Article 8 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :- enraison de la force majeure, par simple décis_ion du gestionnaire ou de la préfecture -- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le. gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer la sous-préfecture.Article 9 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques :- en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir desInformations sur les niveaux des eaux.- auprés des mairies qui, en cas d'annonce de crue et apres mise en alerte par les servicesde la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent lesmesures de protection immédiates.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques - et/ouhydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévuespour assurer la sécurité de la manifestation.Article 10 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de I'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlévement des installations techniques que lors de lamanifestation.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance etles règles de la pratique courante en vue d'éviter:- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.- Article 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient étre causées etqui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.Article 12 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrete préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
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Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé auprès de Mme la. Préféte du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nimes, avenue Feuchères. LeTribunal Administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. .Article 14 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéM. le sous-préfet, M. le maire du Grau du Roi, M. le général, commandant le groupement degendarmerie du Gard, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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