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Direction de la mer sud océan Indien

Décision n° 292 du 3 septembre 2025
portant délégation et/ou subdélégation de signature au directeur adjoint de la DMSOI et aux
directeurs, chefs de service, de mission et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints
Le directeur de la mer sud océan Indien,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d'un directeur de la mer Sud-océan Indien ;
Vu l'arrêté n°2430 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC,
directeur de la mer sud océan Indien ;
Vu l'arrêté n°749 du 07 mai 2024 modifié portant organisation de la direction de la mer sud océan
Indien ;
DÉCIDE
Tél : 0262 42 05 50
Adresse : 2, rue Berthollet
97822 LE PORT Cédex
dm-soi@developpement-durable.gouv.fr

ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Yves VINCENT, directeur-adjoint de la mer sud océan Indien,
à l'effet de signer tous actes mentionnés dans l'arrêté du 18 novembre susvisé, dans les limites
posées par le même arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission de la performance
et de la communication, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des personnels
mentionnés à l 'article 8 de l'arrêté du 18 novembre susvisé, dans les limites posées par le même
arrêté.
ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET DES RECETTES
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,
ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), chacun pour ce qui
concerne les compétences de son service et dans la limite de cinq mille euros , les actes, décisions,
contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés, aux crédits
du budget opérationnel de programme 205 (affaires maritimes) à :
• Mme Célia MONAMY, directrice du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mmes Alice GAILLARD et Émilie MANTIONE ;
• Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du développement durable maritime et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE ;
• M. Yann GUILLOU, chef du service des activités maritimes et du contrôle et, en cas d'absence
ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI ;
• M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises – Polmar terre par intérim ;
• M. Thibaut CHOLLET, chef du centre de sécurité des navires océan Indien et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie JEGOU ;
• M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.
La même délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne le fonctionnement de son unité et,
dans la limite de cinq cents euros, à
• M. Olivier REMOND chef de l'unité littorale des affaires maritimes de La Réunion et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Julien MAES.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,
ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), dans la limite de cinq
cents euros, les engagements et ordres de recettes associés aux crédits d u budget opérationnel de
programme 354 (administration territoriale de l'État) et 205 (affaires maritimes) à Mmes Mirella
MIRANVILLE et Marie-Edith MINATCHY.
GESTION COURANTE DES SERVICES
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes suivants, de gestion
courante des personnels du service ou de l'unité dont ils ont la responsabilité : compte-rendus
d'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, décisions de
congés, demandes de remboursement des frais de déplacement et de mission :
• • Mme Célia MONAMY, directrice du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mmes Alice GAILLARD et Émilie MANTIONE ;
• Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du développement durable maritime et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE ;
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• M. Yann GUILLOU, chef du service des activités maritimes et du contrôle et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI ;
• M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises – polmar terre ;
• M. Thibaut CHOLLET, chef du centre de sécurité des navires océan Indien et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie JEGOU ;
• M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.
SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du
développement durable maritime et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE, à
l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 18 novembre 2024 susvisé
se rapportant :
• à l'instruction et à la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et des
autres dispositifs de soutien économique du domaine de compétence de la direction de la mer
Sud océan Indien,
• à la contribution de la direction de la mer sud océan Indien à l'instruction et à la gestion par le
Conseil régional de La Réunion, du Fonds européen des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture,
• à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de ses
textes d'application, dans le domaine de compétences de son service, notamment les
documents préparatoires de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, les
permis de mise en exploitation / licences européennes de pêche, les autorisations de pêche,
les éléments relatifs à la tutelle du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de La Réunion, la mise en œuvre des obligations déclaratives en pêche maritime.
• à l'occupation du domaine public maritime,
• à l'instruction des déclarations de manifestation nautique,
• au balisage de la bande littorale des trois cents mètres,
• aux avis sur les autorisations environnementales,
• aux avis sur la recherche scientifique maritime,
• aux dérogations de pesée
• aux dérogations pour les activités en mer, tirées de règlements existants,
• aux activités dans la réserve naturelle marine de La Réunion, dont la délivrance des cartes de
pêche,
• aux prélèvements de faune et flore hors de la réserve naturelle marine, et d'eau de mer,
• au fonctionnement des commissions nautiques locales.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Margaret PAYET à l'effet de signer les
récépissés de demande d'aide du contrat de convergence et de transformation.
SERVICE DES ACTIVITES MARITIMES ET DU CONTRÔLE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GUILLOU, chef du service des activités
maritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, à
l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 18 novembre 2024
susvisé, et dans les limites posées par le même arrêté, rapportant :
• à la mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de leurs
textes d'application dans le domaine de compétences de son service,
• à la gestion des épaves maritimes, des navires abandonnés et des biens culturels maritimes,
• au pilotage maritime,
• à l'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
et des autorisations d'enseigner,
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NiCOIaS Signaturenumérique deLE-BIANIC Nicolas LE-BIANICnicolas.le- nicolas.le-bianic.. Date : 2025.09.09bianic 07:39:40 +04'00'
• aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, y compris la désignation des
examinateurs,
• aux titres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GUILLOU, chef du service des activités
maritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, à
l'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes relatives :
• à l'identification des marins professionnels et à l'immatriculation des navires,
• aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de dérogations ou de dispenses
correspondant, aux formations professionnelles maritimes
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GUILLOU, chef du service des activités
maritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, à
l'effet de procéder et de signer tous actes à l'exception des décisions de saisie, liés aux procédures
administratives et judiciaires dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle de la
compétence de la direction de la mer sud océan Indien. En matière de transaction pénale et de
sanction administrative, les propositions d'un montant supérieur à 500 euros sont soumises au visa
préalable du directeur ou du directeur adjoint.
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et
balises – Polmar terre à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 18
novembre 2024 susvisé se rapportant :
• à l'exploitation de la signalisation maritime,
• au fonctionnement du centre interdépartemental Polmar terre océan Indien
• l'exercice de la mission de correspondant Polmar terre du préfet de La Réunion.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : les délégataires rendent compte au directeur de la mer sud océan Indien des modalités
d'exercice des délégations qui leur sont données par le présent arrêté.
Article 13 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par le délégataire d'un droit de
retrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieux
d'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement le délégant.
Article 14 : La décision n° 268 du 14 août 2025 portant délégation et/ou subdélégation de signature
aux directeur et chefs de service et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints est abrogée. .
Article 15 : Le directeur, les chefs de service, de centre et de mission de la direction de la mer sud
océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à M. le préfet de La Réunion et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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