ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-162
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de
contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de
passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26),
Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07) (3 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-08-00006
ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières
de contournement des seuils ROE 27904 et ROE
27905,
faisant office de passes à poissons, sur les
communes de Montélimar (26),
Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
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E.
LibertéEgalitéFraternité
Préfète de l'Ardèche
Préfet de la Drôme
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ n°
autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles, et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l'aménagement de la chute de Montélimar sur le Rhône [...], la convention
et le cahier des charges annexés ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-22/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Arrêté 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
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Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-24/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-23-00002 – 26-2022-08-23-00001 autorisant les travaux d'amélioration de
la franchissabilité piscicole du Vieux Roubion, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône
(26) et du Teil (07) ;
Vu la visite de récolement sur site du 27 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité dans son courrier du 13 octobre 2023 ;
Vu le PV de récolement de la DREAL, service Eau Hydroélectricité Nature, référencé SEHN-23-PACH-667 du
19 octobre 2023;
Vu le mémoire de CNR faisant état des nouvelles mesures conformes effectuées le 30 mai 2024 ;
Vu la validation des mesures du 30 mai 2024 par l'OFB, par courriel du 24 juin ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 8 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux des rivières de contournement des seuils ont été réalisés en application du dossier
d'exécution et des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ;
Considérant que la non-conformité constatée lors de la visite de récolement et qui constituait un manquement a
été levée suite à la nouvelle mesure de dénivelé au niveau de la troisième cloison du seuil ROE 27905
effectuées le 30 mai 2024 par CNR ;
Considérant que les passes à poissons sont fonctionnelles pour les espèces cibles que sont le brochet et
l'anguille.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en service des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE27905, faisant office de passe-
à-poissons sur le Vieux-Roubion, est autorisée.
ARTICLE 2
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'Ain et de l'Isère.
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07-2024-07-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant la mise en services des rivières de contournement des seuils ROE 27904 et ROE 27905,
faisant office de passes à poissons, sur les communes de Montélimar (26), Châteauneuf-du-Rhône (26)
et le Teil (07)
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