PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-586
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021
Sommaire
SNCF Réseau /
75-2021-10-07-00016 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 5B rue Regnault à PARIS (13ème), parcelle
cadastrée CD 94 (2 pages) Page 3
75-2021-10-07-00017 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue Regnault à PARIS (13ème),
parcelles cadastrées CD 92 et CD 94 (3 pages) Page 6
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SNCF Réseau
75-2021-10-07-00016
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 5B rue Regnault à
PARIS (13ème), parcelle cadastrée CD 94
SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00016 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 5B rue Regnault à PARIS
(13ème), parcelle cadastrée CD 94 3

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : 2031-67

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 / L.2141-2,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l'exploitation,

Vu la décision du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de
l'exploitation de SNCF Réseau en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoir au
directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 25 juin 2020 portant
continuité des délégations au sein de la direction de la modernisation et du développement
Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile- de France en date du 1 mars 2021

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 19 février 2021

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 juin 2021

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau


DECIDE : SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00016 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 5B rue Regnault à PARIS
(13ème), parcelle cadastrée CD 94 4




ARTICLE 1


Volumes :

Le volume n°1 dépendant d'un état descriptif de division en volume établi par le cabinet de
géomètres-Experts GTA, ayant pour assiette la parcelle cadastrale définie dans le tableau ci-
dessous et figurant sur le plan n° P190161 en bleu joint à la présente décision, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
75013 5B RUE
REGNAULT
75013 PARIS
13 CD 94 Volume 69
TOTAL 69m²



Volume de forme rectangulaire d'une superficie de 69m² environ, en-dessous de la côte
altimétrique 32.64m et sans limitation de profondeur.



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département d'Ile de France
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Ile-de-France.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à SAINT DENIS,
Le 7 octobre 2021



Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et
du Développement
Direction générale Réseau Ile-de-
France SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00016 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 5B rue Regnault à PARIS
(13ème), parcelle cadastrée CD 94 5
SNCF Réseau
75-2021-10-07-00017
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue
Regnault à PARIS (13ème), parcelles cadastrées
CD 92 et CD 94
SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue
Regnault à PARIS (13ème), parcelles cadastrées CD 92 et CD 94 6

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : 2031-64

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1 / L.2141-2,

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,

Vu la délibération du 25 juin 2020 portant nomination du directeur général délégué chargé
des projets, de la maintenance et de l'exploitation,

Vu la décision du directeur général délégué chargé des projets, de la maintenance et de
l'exploitation de SNCF Réseau en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoir au
directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 25 juin 2020 portant
continuité des délégations au sein de la direction de la modernisation et du développement
Ile-de-France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile-de-France en date du 1er janvier 2019 portant
délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional d'Ile- de France,

Vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil du STIF,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 05 Juillet 2021,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau


DECIDE : SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue
Regnault à PARIS (13ème), parcelles cadastrées CD 92 et CD 94 7



ARTICLE 1


Volumes :

Les volumes définis dans le plan de déclassement établi par le cabinet de géomètres-Experts
GTA, ayant pour assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et
figurant sur le plan n° P210056 indice A du 09/02/201 en orange, jaune, vert et bleu joint à la
présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface à
82.25NVP Section Numéro
75013 5B RUE
REGNAULT
75013 PARIS
13 CD 94 Volume 69
75013 9 RUE
REGNAULT
75013 PARIS
13 CD 92 Volume 1327
TOTAL 1396m²

- Volume non bâti compris entre la cote altimétrique 49,0NVP et sans limitation de
hauteur d'une superficie de 286m² à la cote altimétrique 82,25NVP ayant pour assiette
la parcelle cadastrée CD numéro 92 et 94. Il est représenté sous teinte orange, aux
plans annexés n°P210056.
- Volume non bâti compris entre la cote altimétrique 49NVP et sans limitation de hauteur
d'une superficie de 442m² à la cote altimétrique 82,25NVP ayant pour assiette la
parcelle cadastrée CD numéro 92. Il est représenté sous teinte jaune aux plans
annexés n°P210056.
- Volume non bâti compris entre la cote altimétrique 30NVP et sans limitation de hauteur
d'une superficie de 331m² à la cote altimétrique 82,25NVP ayant pour assiette les
parcelles cadastrées CD numéro 92 et 94. Il est représenté sous teinte verte aux plans
annexés n°P210056.
- Volume non bâti compris entre la cote altimétrique 30NVP et sans limitation de hauteur
d'une superficie de 337m² à la cote altimétrique 82,25NVP ayant pour assiette la
parcelle cadastrée CD numéro 92. Il est représenté sous teinte bleue aux plans
annexés n° P210056.









SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue
Regnault à PARIS (13ème), parcelles cadastrées CD 92 et CD 94 8
ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département d'Ile de France
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Ile-de-France.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Saint Denis,
Le 7 octobre 2021



Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et
du Développement
Direction générale Réseau Ile-de-
France SNCF Réseau - 75-2021-10-07-00017 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis 5B rue Regnault et 9 rue
Regnault à PARIS (13ème), parcelles cadastrées CD 92 et CD 94 9