recueil-30-2024-155-nominatifs du 04 10 2024

Préfecture du Gard – 04 octobre 2024

ID 055524694be6e2b365bd3196e99868d26200f29a47748f7a83707c032c64cd76
Nom recueil-30-2024-155-nominatifs du 04 10 2024
Administration ID pref30
Administration Préfecture du Gard
Date 04 octobre 2024
URL https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59705/445338/file/recueil-30-2024-155-nominatifs%20du%2004%2010%202024.pdf
Date de création du PDF 04 octobre 2024 à 16:10:26
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 08 janvier 2025 à 19:01:16
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PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-155
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-09-30-00001 - récépissé déclaration à la personne
PAILHERE Mathias le 19 août 2024 (2 pages) Page 3
30-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration service à la
personne BONHOMME Yasmine le 20 août 2024 (2 pages) Page 6
30-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration service à la
personne MAKHLOUF Noémie le 19 août 2024 (2 pages) Page 9
30-2024-09-30-00004 - Récipissé déclaration service à la personne
TIBERBACHE Anissa le 21 août 2024 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral de déplacement d'office
d'un bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES immatriculé SSR 70881
(2 pages) Page 15
30-2024-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bâteau (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00001
récépissé déclaration à la personne PAILHERE
Mathias le 19 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00001 - récépissé déclaration à la
personne PAILHERE Mathias le 19 août 2024 3
( ,. Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-09-25d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 924957046Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février :Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 19 août 2024, par Monsieur PALHIEREMathias en qualité de responsable, pour l'organisme Propreté assuré Siret 924957046 00015 dontl'établissement principal est situé au 34 rue porte de France 30900 NIMES et enregistrée sous le n°SAP 924957046 pour les activités suivantes : 'Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9TAl-NA AN NR A1 9N — Fav - NA 2N NAQ G1 21 _ vananae nard aaivs fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00001 - récépissé déclaration à la
personne PAILHERE Mathias le 19 août 2024 4
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 25 septembre 2024
Pour ladu travail et des isalidarités du Gard et par délégation
R MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00001 - récépissé déclaration à la
personne PAILHERE Mathias le 19 août 2024 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00002
Récépissé déclaration service à la personne
BONHOMME Yasmine le 20 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration
service à la personne BONHOMME Yasmine le 20 août 2024 6
E :' Direction DépartementalePREF ET _ | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-09-25 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 831577457Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;" Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 20 août 2024, par Madame BONHOMMEYasmine en qualité de responsable, pour l'organisme Byveres Siret 831577457 00029 dontl'établissement principal est situé au 1 rue Numa Boucoiran 30000 NIMES et enregistrée sous le n°SAP 831577457 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration
service à la personne BONHOMME Yasmine le 20 août 2024 7
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nimes, le 25 septembre 2024,
Pour la direcfrice départementale de l'emploi,du travail et des soli arités du Gard et par délégationleldirecteur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00002 - Récépissé déclaration
service à la personne BONHOMME Yasmine le 20 août 2024 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00003
Récépissé déclaration service à la personne
MAKHLOUF Noémie le 19 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne MAKHLOUF Noémie le 19 août 2024 9
| Î' Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-09-25d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP 952825271Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le éode du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, -directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 19 août 2024, par MadameMAKHLOUF Noémie en qualité de responsable, pour l'organisme MAKHLOUF Noémie Siret 931958 094 00019 dont l'établissement principal est situé au 458 rue des Alisiers 30127BELLEGARDE et enregistrée sous le n° SAP 931958094 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne MAKHLOUF Noémie le 19 août 2024 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. ' ,
Fait à Nimes, le 25/09/2024
mentale de l'emploi,Gard et par délégationr départemental adjointPour la directrice dépadu travail et des solidaritésle direct
Renatid MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de I'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00003 - Récépissé déclaration
service à la personne MAKHLOUF Noémie le 19 août 2024 11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-09-30-00004
Récipissé déclaration service à la personne
TIBERBACHE Anissa le 21 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00004 - Récipissé déclaration
service à la personne TIBERBACHE Anissa le 21 août 2024 12
E ! | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-09-25 'd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 931851372Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21 août 2024, par MadameTIBERBACHE Anissa en qualité de responsable, pour l'organisme NETTOIE BIEN GARD Siret931 851 372 00017 dont l'établissement principal est situé au 186 Rue Jacques BABY 30000Nîmes et enregistrée sous le n° SAP 931851372 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00004 - Récipissé déclaration
service à la personne TIBERBACHE Anissa le 21 août 2024 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de I'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nîmes, le 25/09/2024
ice départementale de l'emploi,rités du Gard et par délégationirecteur départemental adjointPour la diredu travail et des soli|
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de I'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-09-30-00004 - Récipissé déclaration
service à la personne TIBERBACHE Anissa le 21 août 2024 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-03-00002
Arrêté préfectoral de déplacement d'office d'un
bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES
immatriculé SSR 70881
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral de déplacement d'office
d'un bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES immatriculé SSR 70881 15
! . Direction départementale» des territoires et de la merPREFETLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °de déplacement d'office d'un bateau
Le préfet du GardChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de |I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;Vu le rapport de constatation de la police municipale de Vauvert en date du 13 avril 2022 ;Vu la mise en demeure notifiée le 25 mars 2022 à Monsieur Christian LINTZER :Considérant que le bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES immatriculé SSR 70881, dont le dernierpropriétaire connu est Monsieur Christian LINTZER, est stationné sans autorisation et sans surveillancesur le domaine public fluvial, Canal du Rhône à Sète, entre les pk 13 (Port de plaisance de Gallician) etPK 13,200 (Port de plaisance de Gallician), rive droite, dans le département du Gard ;Considérant que ce bateau, échoué a coulé et qu''il est désormais perdu ;Considérant qu'il présente un état"de délabrement avancé qui a nécessité la mise en place d'unbarrage absorbant anti-pollution à titre préventif dès le 25 mars 2022 ;Considérant qu'il est à l'origine d'une pollution du cours d'eau aux hydrocarbures constatée le 13 avril2022 pour laquelle un barrage anti-pollution lesté complémentaire a dû être installé en urgence le 14avril 2022 par l'entreprise SECHE ENVIRONNEMENT à la demande de la Communauté de communesde Petite Camargue ;Considérant qu'en raison de son état de délabrement avancé, les hydrocarbures qu'il contenaitcontinuent de se déverser dans l'eau et a nécessité une deuxième intervention de l'entreprise SECHEENVIRONNEMENT les 21 et 22 avril 2022 pour renforcer le barrage anti-pollution ;Considérant qu'en outre, ses amarres, compte tenu des circonstances, peuvent céder à tout moment ;qu'en cas de rupture définitive des amarres, le bateau dérivera sans contrôle dans le chenal navigableet créera un obstacle à la navigation ; qu'il est également susceptible, de ce fait et à tout moment, deporter atteinte à l'intégrité des autres bateaux et de leurs passagers ;Considérant que I'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien et I'absence de propriétaire oyde capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un r:squesubstantiel et direct pour la navigation, la sécurité des usagers et I'intégrité des bateaux stationnés àproximité ;89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral de déplacement d'office
d'un bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES immatriculé SSR 70881 16
Considérant qu'enfin, en cas de rupture des amarres, le bateau pourrait endommager le barrage anti-pollution, aggravant, par conséquent, l'atteinte qu'il porte à l'environnement ;Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l'utilisation normaledu domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ; qu'il constitueégalement un risque de pollution aggravé pour la voie navigable ;Considérant qu'il y a urgence à retirer ce bateau qui n'est pas entretenu ni surveillé depuis 2 ans et 4mois ;Considérant qu'une mise en demeure a bien été effectuée ;Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;5
ARRETE
Article 1: |l sera procédé d'office dans les plus brefs délais au retirement et au déplacement du bateauportant la devise GERDA P RITSKES, dont le dernier propriétaire connu est M. Christian LINTZER,jusqu'au site de déconstruction EPUR à Montpellier, 150 Rue du Mas de Bringaud, 34070 Montpellier.Article 2 : Ce déplacement sera exécuté par la communauté de communes de Petite Camargue, qui aubesoin pourra faire appel à une entreprise.Article 3: Les frais occasionnés par les opérations de retirement et de déplacement ainsi que lesdommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.Article 4: La communauté de communes de Petite Camargue est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Nîmes le 3 /A'ÛI 202'!1Le préfet,Pour 1§ préfet,le secrétaire généralYann GERARDLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet du Gard, dans un délai de deux mois suivant lanotification et la publication du présent arrété. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent-arrété peut également, faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS88010-30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi parI'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
89, rue Weber —'309_07 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral de déplacement d'office
d'un bateau ayant pour devise GERDA P RITSKES immatriculé SSR 70881 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-05-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bâteau
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d'abandon d'un bâteau 18
! . VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET Direction territoriale Rhône SaôneDU GARD Direction — Pôle juridique et marchésLibertéÉgalitéFraternité Nîmes, leAffaire suivie par : Judicaelle BruléChargée des marchés publics et des affaires générales2 rue de la Quarantaine —- 69321 Lyon cedex 5.Tél. 04 72 56 59 46pim.dir.rhonesaone@vnf.fr - judicaelle.brule@vnf.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2024PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Préfet du Gard,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequeldispose :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Legestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve desdroits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce mêmedélai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le constat d'abandon dressé le 2 aout 2023 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis lemême jour sur un bateau sans devise ni immatriculation visible, de couleur blanche, dimension 1.60m*3.6m, stationné sans droit ni titre au niveau de la rive gauche du Canal du Rhône à Sète, communede Beaucaire, département du Gard ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône-Saône2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 051/2 T.+33 (0)4 72 56 59 01www.vnf.fr
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CONSIDERANT que le bateau précité, sans devise ni immatriculation visible, n'a aucun propriétaireconnu ; qu'il est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 2.030, rive gauche duCanal du Rhône à Sète, amarré à des pieux fixés dans la berge en aval de la concession du Port dePlaisance de BEAUCAIRE, commune de Beaucaire, département du Gard (30) ; est abandonné au milieud'une zone à enjeu environnemental très fort classée NATURA 2000 au titre de la Directive Habitats ;CONSIDERANT que le bateau est sans surveillance dans un secteur ayant un trafic fluvial important etsitué au sein d'un site classé pour la protection de l'environnement ;CONSIDERANT que la propriété a été impossible à établir après enquêtes de la Brigade Nautique deGendarmerie du Grau du Roi et celle de Voies Navigables de France, et que le bateau stationne sansdroit ni titre sur la commune de BEAUCAIRE et ce depuis le mois de septembre 2022 ;CONSIDERANT qu'aprés affichage le 2 aout 2023 du constat d'abandon sur le bateau, aucunpropriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer desmesures permettant de mettre fin à l'état d'abandon et à l'absence d'autorisation d'occuper ledomaine public fluvial ;CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau, sans. devise niimmatriculation visible, de couleur blanche, dimension 1.60 m*3.6m, conformément à la descriptionfaite au constat d'abandon, porte atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;ARRETEArticle 1 :Le bateau sans devise ni immatriculation visible, de couleur blanche, dimension 1.60 m*3.6m, et sanspropriétaire connu, stationné au PK ,.030, rive gauche du Canal du Rhône à Sète, amarré à des pieuxfixés dans la berge en aval de la concession du Port de Plaisance de BEAUCAIRE, commune deBeaucaire, département du Gard, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ou à sadestruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deuxmois à compter de la date du présent arrété,Article 3 :Monsieur le Directeur territorial Rhéne-Sadne de Voies navigables de France est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Yann GÉRARDLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieuxauprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchéres, 30000 NIMESdans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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