TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-221
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENS ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (6 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-07-18-00003
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Préfecture du Tarn - 81-2025-07-18-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE
RABASTENS ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 3
PREFET MINISTEREDU TARN DE LA JUSTICE RabastensÉté mu MAIRIE DEFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE RABASTENSET LES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre
Monsieur le préfet du Tarn,Madame le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire d'AlbietMonsieur le Maire de Rabastens ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :La Police Municipale, au même titre que les forces de sécurité de l'Etat, a vocation à intervenir dansle respect des compétences sur la totalité du territoire communal.En aucun cas il ne peut être confié de mission de maintien de l'ordre à la Police Municipale.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure et aux dispositions du décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif auxconventions type coordination en matière de Police Municipale, précise la nature et les lieuxd'intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités de coordination et decommunication opérationnelle avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de communauté des
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brigades de Rabastens ou le commandant de brigade de L'Isle sur Tarn et ou le commandant de labrigade de Rabastens territorialement compétent.
Article 1°:Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horairesexposés ci-après dans des conditions optimales de sécurité, et sous réserve des autorisations etformations réglementaires mentionnées aux articles R.511-12 et suivants du code de la sécuritéintérieure, les agents de la Police Municipale de Rabastens seront dotés d'armes de catégories Dsuivantes :2 armes de catégorie D2°a) de type bâton de défense télescopique ;2 armes de catégorie D2°b) de type aérosol incapacitant ou lacrymogène.Les armes détenues par la commune sont conservées conformément aux articles R 511-31, R 511-32et R 511-33 du Code de la sécurité intérieure.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de Police Municipale ou transportées pour lesséances de formation prévues par l'article R 511-22 du même code, les armes sont déposées dans uncoffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de PoliceMunicipale.ll est tenu un registre d'inventaire des armes et munitions permettant leur identification.Le registre, coté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, lamarque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre desmunitions détenues.Un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire est également tenu.Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de Police Municipale auquel l'arme et lesmunitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement de ses missions.
TITRE 1°": COORDINATION DES SERVICESChapitre 1° : Nature et Lieux des interventionsArticle 2 :La Police Municipale exerce une surveillance de l'ensemble du territoire communal.Elle assure également la surveillance et les gardes statiques de bâtiments communaux.La Police Municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de GendarmerieNationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des actesdélictueux.Article 3 :La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires de la commune, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves.
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Article 4:La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, foires, marchés, festivités etréjouissances organisées par la commune.Article 5:La surveillance des autres manifestations (sportives, récréatives ou culturelles) nécessitant ou non unservice d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit parla Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6 :La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parc de stationnement.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La Police Municipale effectue des opérations de contrôle routier suite à la constatation d'infractionsainsi que des contrôles de vitesse.Elle informe préalablement la Gendarmerie de ces contrôles. Ces contrôles peuvent être menés defaçon autonome ou conjointement avec la Gendarmerie.Article 8 :Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance du territoire communal etplus particulièrement des voies, parcs et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :- En journée sur une plage horaire flexible.Ces horaires pourront être adaptés en fonction des évènements ou de l'évolution de la délinquance.Les forces de sécurité de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la Police Municipale.La Police Municipale participe aux actions de lutte contre la délinquance, sous la responsabilité duCommandant de Brigade de Rabastens ou d'un Officier de Police Judiciaire.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
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Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 10:Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La Police Municipale donnetoutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut étreutile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 53, 73 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L234-1 a L 234-9 et L 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :Article 14:Le préfet du Tarn et le maire de Rabastens conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale de Rabastens et les forces de sécurité de I'Etat.Article 15:En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition.- Del'information quotidienne et réciproque par les moyens téléphoniques ou Internet(courriel).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Véhicules volés- Personnes recherchées- Regroupement de personnes et troubles à la tranquillité publique- Dégradations constatées- Délits commis sur les communes limitrophes- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement des missions.- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la Républiqueainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile.- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mainarmées, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.- L'extraction des enregistrements du système de vidéoprotection de la commune dans lecadre d'une réquisition judiciaire.Article 16 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deEtat et s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et leprésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au profit de la Police Municipale.
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TITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 :Un rapport périodique est établi au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureurde la République.Article 18 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion de rencontre entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat, de la Police Municipale,du Maire et du préfet. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Article 19 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Rabastens et le préfet duTarn, conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalitésprécises en liaison avec l'association des Maires de France.Fait à Albi, le 18 juillet 2025
Le préfet du Tarn Le Procureur de la République Le Maire deR
eus
ereLaurent Buchaillat Stéphanie Bazart
Signé |électroniquement :Stéphanie BAZART L0068220
EzREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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