CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-050
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des
agents de l□Agence régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de
déclaration publique d□intérêt (2 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-03-28-00001 - arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation d'une
battue administrative sur la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 7
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU
(7 pages) Page 11
2A-2024-03-27-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric - SAUVAGIE - A
(7 pages) Page 19
2A-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric - SAUVAGIE - B
(7 pages) Page 27
2A-2024-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C
(7 pages) Page 35
2A-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - B
(7 pages) Page 43
2A-2024-03-27-00006 - Arrêté portant résiliation d□occupation du domaine
public maritime - TERRAZZONI Marc
(2 pages) Page 51
2A-2024-03-27-00001 -
ARRETE_ORDONNANT_CONSIGNATION_ETTORI_CAROLINE (5 pages) Page 54
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-03-25-00010 - Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO (3
pages) Page 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-03-26-00003 - Arrêté portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 64
2A-2024-03-22-00005 - CHARLIER Fanny Récépissé déclaration - SAP
983143074 (2 pages) Page 68
2A-2024-03-26-00002 - CLEANERS STYLE récépissé déclaration OSP (2
pages) Page 71
2
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant partiellement
partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020
portant mise en demeure à la SAS Chéloniens diffusion de régulariser sa
situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de
tortues terrestres menacées d'extinction et à son activité de parc animalier
de présentation au public (5 pages) Page 74
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-19-00003
19/03/2024
Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste
des agents de l□Agence régionale de santé de
Corse soumis à l□obligation de déclaration
publique d□intérêt
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des agents de l□Agence
régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt 4
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
ARRETE n°111/2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des agents de l'Agence régionale de santé de Corsesoumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêtLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1451-1, L 1452-3, R 1451-1 et R 1451-2 et suivants ducode de la santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament etdes produits de santé ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en terme desanté publique et de sécurité sanitaire ;Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Madame Marie-Hélène LECENNE;Vu l'arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de déclaration publique d'intérét mentionné àl'article L 1451-1 du code de la santé publique ;Vu l'instruction N° DAJ/POLE DEONTOLOGIE/ 2017 / 337 du 11 décembre 2017 concernant la mise en œuvredes dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêts et à la prévention des conflits d'intéréts dans lesagences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la liste des instances soumises à DPI ;Considérant la décision du comité des directeurs de l'agence du 18 mars 2024 relatif à la liste des agents et desinstances soumises à l'obligation de déclaration publique d'intérêts ;
ARRETE
Article 1er — Les personnels de l'agence régionale de santé de Corse désignés ci-dessous sont soumis aI'obligation de déclaration publique d'intérét conformément aux dispositions règlementaires en vigueur :- Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement visés à l'article R.1451.1, |, 3° du codede la santé publique, et plus spécialement :5 Pour les fonctions de direction : la directrice générale, la directrice générale adjointe, membres ducomité exécutif (COMEX), les membres du comité de direction (CODIR), les directeurs adjoints ;- Pour les fonctions d'encadrement : les responsables de départements, les responsables deservices.- Les agents disposant d'une délégation de signature de la directrice générale pendant la période de validitéde cette délégation ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des agents de l□Agence
régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt 5
- Les agents visés à l'article R.1451-1, II, 2° du code de la santé publique, exerçant des fonctions d'inspection,d'évaluation, de surveillance et de contrôle et les agents habilités dans le cadre de leurs compétences tellesque définies à l'article R.1421-15 du code de la santé publique ;- Les agents visés à l'article R.1451-1, III, 1° du code de la santé publique, participant à la préparation desdécisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécuritésanitaires des instances dont les membres sont assujettis à DPI ;- Correspondant régional d'hémovigilance nommé par décision de la directrice générale de l'ARS.
Article 2 - Ces agents doivent compléter et mettre à jour au moins annuellement le formulaire règlementaire typementionné dans l'arrété du 31 mars 2017 en procédant à la télé-déclaration sur le site DPI SANTE (dpi-declaration.sante.gouv.fr).Article 3 - L'arrêté n°2019-294 du 2 juillet 2019 relatif à la liste des agents soumis à I'obligation de déclarationpublique d'intérêt est abrogé.Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfecture de Corse,Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute Corse.Article 5 - La directrice générale adjointe et le Directeur comptable et financier, des affaires générales,immobilières, et juridiques de 'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 19 mars 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-19-00003 - Arrêté n°111-2024 du 19/03/2024 relatif à la liste des agents de l□Agence
régionale de santé de Corse soumis à l□obligation de déclaration publique d□intérêt 6
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-03-28-00001
28/03/2024
arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune
d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-28-00001 - arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 7
E%EEIETC:ORSE Direction départementale des territoiresDU-SUD Service Environnement
Fraternité
Arrêté n° du ? 8 MARS 2024 portant autorisation d'unebattue administrative sur la commune d'AJACCIO.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 19 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-12-27-0002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-203-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;Vu _ la demande formulée le 4 mars 2024 par la Ville d'Ajaccio concernant la présence de sangliers en zoneurbaine et pouvant causer des problèmes de sécurité publique et de salubrité ;Vu la demande formulée le 4 mars 2024 par monsieur Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveteriedes circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA, faisant suite à de nombreux dégâts desangliers constatés en divers endroits des quartiers du Salario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et auxenvirons du Chemin des crêtes, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;Vu _ l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en datedu 19 mars 2024 ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°': Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée dans les secteurs duSalario, du Bois des Anglais, de Barbicaja et aux environs du Chemin des Crêtes, sur le territoire de lacommune d'Ajaccio.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-28-00001 - arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 8
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Jean-François GUERRINI,lieutenant de louveterie des circonscriptions d'AJACCIO et CELAVO-MEZZANA. Il pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département, et pourra solliciter l'appui de l'OFB et, si nécessaire, detoutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 3: La date de cette battue est fixée au 30 mars 2024. Toute modification sera portée à laconnaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de lafédération départementale des chasseurs, du chef de service départemental de l'office français de labiodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique.
Article 4: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie quiconsignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à yparticiper.Le permis de chasser en cours de validité et I'assurance sont obligatoires pour les participants (postés ettraqueurs armés).
Article 5 : Lors de ces opérations à tir, les règles de sécurité suivantes devront être appliquées et rappeleravant le début des battues :< Tous les accès conduisant à la zone chassée devront étre balisés avec des panneau « chasse encours»,; '» Le port d'effets fluorescents de couleur orange est obligatoire (chasuble, veste, pull, t-shirt, gilet àminima), les casquettes, bonnets, brassard ne pouvant venir qu'en complément ;< Le déplacement se fera uniquement arme déchargée, cassée ou culasse ouverte ;< L'arme sera chargée une fois arrivée au poste et déchargée immédiatement après ;e Aucun tir ne sera possible avant et après la battue ;< La règle des trente degrés doit être matérialisée au sol et appliquée avant chaque tir ;« Letir ne pourra être fait qu'après identification formelle du gibier chassé ;« Seul le tir du sanglier est autorisé ; 1< Le tir à chevrotines ne pourra se faire qu'à une distance maximale de 15 mètres. À balle, cetteportée sera limitée à trente métres au maximum ;- Le déplacement, une fois en poste, est formellement interdit ;« Ledébutet la fin de la battue seront obligatoirement annoncés ;» L'usage d'appareil de communication est fortement recommandé (talkie-walkie).Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents quiavraient pu s'y produire, sera adressé par l'intermédiaire du préfet, au directeur départemental desterritoires.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-28-00001 - arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 9
Article 7 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;* soit le responsable de I'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines.En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées ; La présenteautorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination.
Article 6 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le(s)responsable(s) des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscriptionconcernée et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à la commune d'Ajaccio pour affichage en mairie.
1 par délégation,lajje généralXavie CZERWINSKI
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-03-28-00001 - arrêté du 28 mars 2024 portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune d'Ajaccio 10
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00002
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric -
GURGAZU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU 11
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bbg;SUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-023S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU 12
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de lassemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/12/2023 par M. TABERNER Frédéric, sur la commune de Bonifacio à Gurgazu ;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activités Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023 ;Vu la consultation du pôle Protection de l'Environnement Marin en date du15/12/2023 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux wusagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS CENTRE NAUTIQUE SANTA MANZA, représentée par Monsieur TABERNERFrédéric, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°829 677 061,demeurant Rue du 9 septembre 1943 - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 —- Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Gurgazu pour un ponton flottant.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour :- une surface de 1440 m? servant d'assiette à un ponton flottant pour 16 bateaux de plusde 10 metres.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU 13
Coordonnées GPS : 41°24'23.24""N / 09°13'32.14"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.
Article 3 - Durée de l'autorisationLautorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes suivantes :- du 01/05/2024 au 31/10/2024 ;- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d''une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de la dite concession, conformément auxdispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 27 520,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU 14
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 — Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.ll ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe suivi environnemental est réalisé pendant la durée de l'autorisation avec un renduannuel avant le 31 décembre de chaque année.Prescriptions à respecter :- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TABERNER Frédéric - GURGAZU 15
Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment étre prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 —- Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation deFautorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de 'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra étre autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.
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Article 15 —- Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
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Ponton démontable 1440 m²
16 engins motorisés
Dossier 2024-023S TABERNER Frédéric
SAS CENTRE NAUTIQUE SANTA MANZA
Gurgazu, BONIFACIO
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00003
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric -
SAUVAGIE - A
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Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-ZËESUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-024S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/12/2023 par M. TABERNER Frédéric, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-ditSauvagie ;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023 ;Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du22/12/2023.CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l''accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS PORTO VECCHIO MARINE, représentée par Monsieur TABERNER Frédéric,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°333 553 717, demeurant 9Rue du 9 septembre 1943 — 20137 Porto-Vecchio, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Sauvagie pour des corps-morts.
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maritime - TABERNER Frédéric - SAUVAGIE - A 21
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d'assiette à :- 30 corps-morts, pour 15 engins motorisés de 5 / 10 mètres de type bateaux.Le nom de l'établissement devra impérativement être indiqué sur les bouées.Coordonnées GPS: 41.5984" N / 09.2862"'E _ 41.5983"'N / 09.2862" _ 41.5982"'N / 09.2862" E_ 41.5981N / 09.2862"E _ 41.5979"N / 09.2862" E _ 41.5978"N / 09.2862"E _ 41.5977"N /09.2862"E _ 41.5973"N / 09.2863""E _ 41.5972" N / 09.2863"E _ 41.5971N / 09.2864"E _41.5970" N / 09.2864" E _ 41.5969"'N / 09.2864"E _ 41.5969"'N / 09.2869"E _ 41.5970"N /09.2869"E _ 41.5971N / 09.2869"E _ 41.5972" N / 09.2869"'E _ 41.5973" N / 09.2869"E _41.5978" N / 09.2869"E _ 41.5979"'N / 09.2868""E _ 41.5980"'N / 09.2868"E _ 41.5981N /09.2868"E _ 41.5982""N / 09.2868"E _ 41.5983"N / 09.2868"E _ 41.5984" N / 09.2868"E _41.5982N / 09.2871"E _ 41.5981N / 09.2871"E _ 41.5980N / 09.2872" E _ 41.5979"N /09.2872"E _ 41.5978"'N / 09.2872" E _ 41.5977" N / 09.2872"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes suivantes :- du 01/05/2024 au 31/10/2024 ;- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 12 600,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 — Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d''une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront étre conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».
Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
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Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par I'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 — Fin de l''autorisationLa présente autorisation pourra étre abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception lautoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
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Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l''occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
EAU
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30 corps morts
15 engins motorisés
Dossier 2024-024S TABERNER Frédéric
SAS PORTO VECCHIO MARINE
Sauvagie, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00004
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Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric -
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Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bbg:SUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-025S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/12/2023 par M. TABERNER Frédéric, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-ditSauvagie ;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023 ;Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du22/12/2023.CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS PORTO VECCHIO MARINE, représentée par Monsieur TABERNER Frédéric,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°333 553 717, demeurant 9Rue du 9 septembre 1943 — 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Sauvagie pour un ponton flottant.
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L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de630 m° servant d'assiette à :- un ponton flottant, pour 13 bateaux (3 bateaux 5 / 10 mètres et 10 bateaux de plus de 10mètres).Coordonnées GPS: 41°35'52.00"N / 09°17'80.70"E _ 41.5984"'N / 09.2878"E _ 41.5981" N /09.2879"'E _ 41.5978"N / 09.2880"E _ 41.5975''N / 09.2881"E _ 41.5972" N / 09.2882"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de |'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes suivantes :- du 01/05/2024 au 31/10/2024 ;.- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir 'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire I'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à larticle L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par linstallation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 14 380,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
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maritime - TABERNER Frédéric - SAUVAGIE - B 30
Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu deI''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d''une indemnité.Article 7 — Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;
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- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
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- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 —- Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
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v ..:.2 e a;........_........ a
Ponton flottant 630 m²
13 engins motorisés
Dossier 2024-025S TABERNER Frédéric
SAS PORTO VECCHIO MARINE
Sauvagie, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00005
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TABERNER Frédéric
-SAUVAGIE - C
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 35
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-Bbg:,SUD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-026S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 36
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le12/12/2023 par M. TABERNER Frédéric, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-ditSauvagie ;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 19/12/2023 ;Vu la consultation du service Pôle Protection de l'Environnement Marin en date du22/12/2023.CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS PORTO VECCHIO MARINE, représentée par Monsieur TABERNER Frédéric,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°333 553 717, demeurant 9Rue du 9 septembre 1943 — 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Sauvagie pour un ponton flottant.
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L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de650 m? servant d'assiette à :- un ponton flottant, pour 40 bateaux ( 6 bateaux 5 à 10 mètres et 34 bateaux de plus de10 mètres ).Coordonnées GPS: 41°35'54.61'N / 09°17'13.44"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'acces à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fixées par le présentarrêté pour les périodes suivantes :- du 01/05/2024 au 31/10/2024 ;- du 01/05/2025 au 31/10/2025 ;- du 01/05/2026 au 31/10/2026.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4- Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 26 600,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 38
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à larticle L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 — Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegardecommunal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :-ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;
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- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 40
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
ael ROUSSEAU
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 41
=3
Pontons flottants 650 m²
40 engins motorisés
Dossier 2024-026S TABERNER Frédéric
SAS PORTO VECCHIO MARINE
Sauvagie, PORTO-VECCHIO
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maritime - TABERNER Frédéric -SAUVAGIE - C 42
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-27-00007
27/03/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - B
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maritime - TERRAZZONI Marc - B 43
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-?'.bngD Service gestion intégréeÉgalité — de la mer et du littoralFraternité
Dossier n°2024-056S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TERRAZZONI Marc - B 44
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de lassemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/12/2023 par M. TERRAZZONI Mrac, sur la commune de Porto-Vecchio, plage dePalombaggia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 09/01/2024 ;Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 29/12/2023 ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1" - Bénéficiaire de l'autorisationL'Enseigne | PINI, représentée par Monsieur TERRAZZONI Marc, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le n°380 633 354, demeurant Route d'Arca lieu-ditSagghimu - 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia.l'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de190 m? servant d'assiette à :- un local de restauration démontable d'une superficie de 40 m° ;- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 73 m° ;- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 77 m°,Coordonnées GPS: 41°33'35.00"'N, 09°20°08.10"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l''autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d''un montant annuel de 13 896,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de I'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d''une indemnité.
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Article 7 - Accés et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc....) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 — Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie ;L'abrogation pourra notamment être prononcée :
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- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrété ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra étre autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 —- Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
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Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de I'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
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fl
Terrasses de restauration
démontables 73 m²
Local de restauration
démontable 40 m²
Terrasse de restauration
sur sable 77 m²
Dossier 2024-056S TERRAZZONI Marc
I PINI
Palombaggia, PORTO-VECCHIO
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Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-ZE;SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n° 2024-056SArrêté n°portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00058 portant autorisationd'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
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Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2024-03-12-00058 en date du 12 mars 2024 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;CONSIDERANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTEArticle 1°" — Objet de l'arrêtéL'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-12-00058 en date du 12 mars 2024 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à l'Enseigne — | PINI,représentée par Monsieur TERRAZZONI Marc, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sudpar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents serontconsultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
SSEAU
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RI_CAROLINE
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E X Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD . u e * 2Liberté Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité Dossier n°2024-085S
Arrêté n°Ordonnant la consignation d''une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAUsous-préfet de Sartène ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2024-085S conclue entre l'État et la SARL - PARADISULA représentée par Mme EttotiCaroline ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
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Article 1*" — Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Caroline, est ci-apres désignéecomme étant « I'occupante ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2024-085S.Article 2- Modalités de consignationL'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrété préfectoral ;- une copie de la convention signée ;- 1exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frÀ réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l''occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
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Article 3 - Modalités de restitution de la garantie financiére et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes delarrété portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de I'Etat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes :- l'arrété préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.Article 4 - Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entrainer la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrété préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et |'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- un justificatif d'identité ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
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Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaél ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
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25/03/2024
Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-03-25-00010 - Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO 60
B . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Estë Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon BonaparteLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlementd'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décisiond'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR.6342-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrti
Égaliti
Futerniti
Arrêté n°
portantagrément de sûretéen qualitéd'exploitantde l'aérodromed'Ajaccio-
Napoléon Bonaparte
Le Préfetde Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lerèglement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars
2008 définissantdes règlescommunes dans le domaine de lasûretéde l'aviation
civileet ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement
d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision
d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixantdes
mesures détailléespour lamise en œuvre des règlescommunes dans ledomaine de
la sûreté de l'aviationcivile;
Vu lerèglement (UE)n° 1254/2009 de laCommission du 18 décembre 2009 fixantles
critèrespermettantaux Étatsmembres de dérogeraux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviationcivileet d'adopter d'autres mesures de sûreté,
modifiépar lerèglement(UE)n°201612096 de laCommission du 30 novembre 2016 ;
Vu lerèglement (UE)n° 2015/1998 de laCommission du 5 novembre 2015 fixantdes
mesures détailléespour lamise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de lasûreté de l'aviationcivilemodifié par le règlement d'exécution(UE) n°
2015f2426 de laCommission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des règlescommunes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article
18,point a),du règlement (CE)n° 300/2008 (diffusionrestreinte);
Vu le code des transports, notamment ses articlesL.6332-1,L.6342-1,R.6342-2 et
R.6342-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisationetà l'actiondesservicesde l'Étatdans lesrégionset lesdépartements ;
Préfecture de la Corse-clu-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12,13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llfi30 et de 13030 à 15030
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-03-25-00010 - Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO 61
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amauryde SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-22-0001 du 22 septembre 2023 portantagrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-NapoléonBonaparte pour une durée de six mois à compter du 30 septembre 2023 ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviationcivile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenirl''agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de cedernier ;Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce etd'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, envue de renouveler son agrément de sûreté ;Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;Considérant qu'à la date du 25 mars 2024, 13 points de contrôle répartis en 26 non-conformités, restent dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives ;Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRETEArticle 1° : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte est délivré à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corsepour une durée de SIX MOIS à compter du 30 mars 2024.Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviationcivile,notamment son article2 ;
Vu le décret du Présidentde la République du 15 février2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfethors classe,nommé préfetde Corse,préfetde laCorse-
du-Sud ;
Vu l'arrêtédu 11 septembre 2011 modifié relatifaux mesures de sûretéde l'aviation
civile;
Vu l'arrêtépréfectoralrf 2A-2023-09-22-0001 du 22 septembre 2023 portant
agrément de sûreté en qualité d'exploitantde l'aéroportAJACCIO-Napoléon
Bonaparte pour une durée de sixmois à compter du 30 septembre 2023 ;
Vu laméthodologie standardiséeétabliepar laDirectionde lasécuritéde l'aviation
civileet fixantlaprocédure d'instructiondes demandes déposées en vue d'obtenir
l'agrémentde sûretéd'exploitantd'aérodrome,du suiviet du renouvellementde ce
dernier ;
Vu lademande du 23 septembre 2022 présentée par lachambre de commerce et
d'industriede Corse, exploitantde l'aérodrome d'AjaccioNapoléon Bonaparte, en
vue de renouvelerson agrément de sûreté;
Après instructionde lademande de renouvellementd'agrément de sûretépar les
services de la Direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-Est ;
Considérantqu'àladate du 25 mars 2024,13 pointsde contrôlerépartisen 26 non-
conformités, restentdans l'attentede lamise en œuvre d'actionscorrectives;
Sur propositionde laDirectricede lasécuritéde l'aviationcivileSud-Est
ARRETE
: L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio-Artîcle 1
Napoléon Bonaparte est délivréà laChambre de Commerce et d'industriede Corse
pour une durée de SIX MOIS à compter du 30 mars 2024.
€r
Article2 - Le présent arrêtéest notifiépar ladirectricede lasécuritéde l'aviation
civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-03-25-00010 - Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO 62
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 5 MARS 2004Le Préfet
TM~. -
Amaury De Saint-Quentin
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civileSud-Est et le président de la
chambre de commerce et d'industriede Corse sont chargés,chacun en ce qui le
concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueildes actes
administratifsde lapréfecturede laCorse du Sud.
Ajaccio, le 2 5 MARS20ZA
Le Préfet
ï
V.
Amaury De Saint-Quentin
Voies et délak de recours ■ Conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à R..421-Sdu code dejusticeadministrative,leprésent
arrêtépeut fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde Bastiadansledélaidedeuxmoisà compterde sa
notificationou de sapublication.Le tribunaladministratifpeutêtresaisiparl'application« Téiérecourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-03-25-00010 - Arrêté agrément sûreté exploitant AJACCIO 63
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-26-00003
26/03/2024
Arrêté portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00003 - Arrêté
portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud
64
E . Direction départementale dePD'ÈÉ{AETCORSE l''emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD i et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2024- du 2024Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
VuVuVu
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des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d''honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 4741 ;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2 et L.471-3 du code de |'action sociale et des familles ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del''économie, de I'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté n°R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2016-2020 ;l'arrêté n°2A-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 portant modification de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués auxprestations familiales de la Corse-du-Sud ;DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie :04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00003 - Arrêté
portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud
65
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024portant retrait de I'agrément de l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame ValérieMOREL ;
Article 1°
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTELa liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud ; Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1 ;Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 - 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à 25mesures de protection à titre individuel) ;Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio ;Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 — 141 route de la gare - 20290 Borgo ;M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie - 20167 Péri ;Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 - 20179 Ajaccio cedex 1 ;Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo - 20000 Ajaccio ;Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9 ;Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu dit Rizzanese — 20100 Sartène ;M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;Mme Valérie VALLES, domiciliée BP 20963 - 20700 Ajaccio cedex 9.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00003 - Arrêté
portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud
66
« Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto —- 20090 Ajacciocedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;« Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio —- Route du Stiletto —- 20090Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;« Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio - route de Saint Antoine BP 85 —20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).Article 2 La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code deI'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour ledépartement de Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :« Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 — 20181 Ajaccio cedex 1 ;" Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo —- 20000 Ajaccio.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :NéantArticle 3 La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474-1 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suitpour le département de Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :« L'Union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située Ave MaréchalLyautey 20090 Ajaccio.2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :NéantArticle 4 Les dispositions de l'arrêté n°2A-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 sont abrogées.Article 5 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.' refet,,.. .le Préfet Àâr délégation,Le sedrétaire génér:S 'fl% général -
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant! tribunal administratif de Bastia villaMontepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de gg notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site......;äawer CZERWINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00003 - Arrêté
portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud
67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-22-00005
22/03/2024
CHARLIER Fanny Récépissé déclaration - SAP
983143074
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-22-00005 -
CHARLIER Fanny Récépissé déclaration - SAP 983143074 68
E,—JLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983143074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FC ELITE CLEAN, 10 DOMAINED'AGOSTA 20128 ALBITRECCIA, le 07/02/2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud , le 07/02/2024 par Mme CHARLIER Fanny en qualité de dirigeante, pourl'organisme FC ELITE CLEAN dont l'établissement principal est situé 10 DOMAINE D'AGOSTA 20128ALBITRECCIA et enregistré sous le N° SAP983143074 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Mme Fanny CHARLIERFC ELITE CLEAN10 Domaine d'Agosta20128 ALBITRECCIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-22-00005 -
CHARLIER Fanny Récépissé déclaration - SAP 983143074 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 22 mars 2024
Direoteurdépär al adjointFr RNER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-22-00005 -
CHARLIER Fanny Récépissé déclaration - SAP 983143074 70
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-26-00002
26/03/2024
CLEANERS STYLE récépissé déclaration OSP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00002 -
CLEANERS STYLE récépissé déclaration OSP 71
EJ!Liberté « Égalité » FrateraitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818883415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANERS STYLE, LD SORBELLA 20166PIETROSELLA, le 26/03/24 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 26/03/24 par Mme ROUSSELIN MARLENE en qualité de dirigeante, pourl'organisme CLEANERS STYLE dont l'établissement principal est situé LD SORBELLA 20166PIETROSELLA et enregistré sous le N° SAP818883415 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CLEANERS STYLELD Sorbella20166 PIETROSELLA o
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00002 -
CLEANERS STYLE récépissé déclaration OSP 72
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 mars 2024
Le Direqteur Départemental
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-26-00002 -
CLEANERS STYLE récépissé déclaration OSP 73
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-03-26-00001
26/03/2024
Arrêté complétant et abrogeant partiellement
partiellement l'arrêté préfectoral
n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant
mise en demeure à la SAS Chéloniens diffusion
de régulariser sa situation administrative relative
à la commercialisation d□espèces de tortues
terrestres menacées d'extinction et à son
activité de parc animalier de présentation au
public
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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- | Direction de l'environnement, de l'aménagementPRÉFET et du logement de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité _Fraternité Al'l'êté n° dùComplétant et abrogeant partiellementl'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeureà la « SAS Chéloniens Diffusion »de régulariser sa situation administrative relativeà la commercialisation d'espéces de tortues terrestres menacées d'extinctionet à son activité de parc animalier de présentation au publicLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;Vu le reglement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce, modifié ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-1 à L.413-5 relatifs aux établissements détenant desanimaux d'espéces non domestiques et R.413-1 à R.413-51 relatifs à la détention en captivité et cession d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 relatifs à laconservation des espèces animales et végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'auxdérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu I'annexe 3 de l'article R511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations classéespour l'environnement et en particulier, la rubrique 2140 Présentation au public d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions reglonales del'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
mm
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
du Arrêté n"
Complétant et abrogeant partiellement
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure
à la « SAS Chéloniens Diffusion »
de régulariser sa situation administrative relative
à la commercialisation d'espèces de tortues terrestres menacées d'extinction
et à son activité de parc animalier de présentation au public
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.413-1 à L.413-5 relatifs aux établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques et R.413-1 à R.413-51 relatifs à la détention en captivité et cession d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la
conservation des espèces animales et végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu l'annexe 3 de l'article R511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations classées
pour l'environnement et en particulier, la rubrique 2140 Présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.Rouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud (groupe IIl), sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI;l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseileuropéen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les régles générales de fonctionnement et les caractéristiques généralesdes installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimensvivants de la faune locale ou étrangère ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Corse ;l'arrêté préfectoral du département du Haut-Rhin n° 68/078 de certificat de capacité du 27 mai 2010 attribué à M.Pierre MOISSON, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2004 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2020-016-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la société « ChéloniensDiffusion » de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d'espèces de tortues terrestresmenacées d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public, notification reçue le 22 janvier2020 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2022-01-10-00011 du 10 janvier 2022 portant autorisation d'ouverture d'un établissementde présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques et modifiant l'arrêté préfectoral n°2000-1547 du 02 novembre 2000 ;la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant les dispositionsfigurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe | du décret n°2018-900 du 22octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet horsclasse, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;la demande du 9 août 2017 de certificats intracommunautaires (CIC) pour la vente de tortues d'Hermann déposéespar la SAS Chéloniens Diffusion ;les documents remis par le directeur du Parc A Cupulatta (SAS Chéloniens Diffusion) à la demande de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse (DREAL) le 04 avril 2018(tableau détaillé des reproducteurs par enclos, cople de leurs certificats intracommunautaires CIC et des CERFAd'identification) ; 'le courrier n°339 du 6 décembre 2018 de la DREAL portant refus de demandes de CIC déposées dans |-Cites Tortuesd'Hermann ;le courrier n°389 du 06 decembre 2018 de la DREAL sollicitant un contrôle administratif de la SAS ChéloniensDiffusion ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la
prefecture de la Corse-du-Sud (groupe III), sous-prefet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu ['arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales
des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens
vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur ['ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du département du Haut-Rhin n° 68/078 de certificat de capacité du 27 mai 2010 attribué à M.
Pierre MOISSON, modifiant l'arrêté préfectoral du 28 février 2004 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
('arrêté préfectoral n°2A-2020-016-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la société « Chéloniens
Diffusion » de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d'espèces de tortues terrestres
menacées d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public, notification reçue le 22 janvier
2020 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-01-10-00011 du 10 janvier 2022 portant autorisation d'ouverture d'un établissement
de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques et modifiant ['arrêté préfectoral n°2000-
1547 du 02 novembre 2000 ;
la décision n° 426528 du 30 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant les dispositions
figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l'annexe l du décret n'2018-900 du 22
octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande du 9 août 2017 de certificats intracommunautaires (CIC) pour la vente de tortues d'Hermann déposées
par la SAS Chéloniens Diffusion ;
Vu les documents remis par le directeur du Parc A Cupulatta (SAS Chéloniens Diffusion) à la demande de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) le 04 avril 2018
(tableau détaillé des reproducteurs par enclos, copie de leurs certificats intracommunautaires CIC et des CERFA
d'identification) ;
Vu le courrier n°339 du 6 décembre 2018 de la DREAL portant refus de demandes de CIC déposées dans 1-Cites Tortues
d'Hermann ;
Vu
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le courrier n°389 du 06 décembre 2018 de la DREAL sollicitant un contrôle administratif de la SAS Chéloniens
Diffusion ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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Vu le rapport en manquement administratif de la DREAL du 26 mars 2019 formalisant les constatations faites lors descontrôles in situ du 18 et 19 décembre 2018, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n°1A 161 2381245 1, envoyé le 27 mars 2019 et reçu le 28 mars 2019 ;Vu le compte-rendu de visite sur site des 18 et 19 décembre 2018 de la DREAL en date du 26 mars 2019 joint au rapportdésigné ci-dessus ;Vu les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de la DREAL de la part du cabinetd'avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intéréts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 10 avril2019, reçues le 15 avril 2019 ;Vu le rapport en manquement administratif de 'ONCFS du 03 septembre 2019, formalisant les constatations faites lorsdes contrôles in situ du 13 et 14 mai 2019, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 161813 1554 6 envoyé le 05 septembre 2019 et reçu le 09 septembre 2019 ;Vu les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de l'ONCFS de la part du cabinetd'avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intérêts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 13septembre 2019, reçu le 20 septembre 2019 ;Vu la modification des statuts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 22 mars 2019 ;vu le compte-rehdu de la réunion technique du 20 août 2020 qui s'est tenue entre les services de la DDCSPP, de l'OFBet de la DREAL et du directeur du parc A CUPULATTA, Monsieur Pierre MOISSON ;Vu l'avis de la DDTM sur le Plan de prévention du risque inondation PPRI en date du 05 janvier 2021 ;Vu le rapport de la visite effectuée le 12 janvier 2021 constatant la persistance d'éléments non-conformes à laréglementation, du 23 avril 2021, notifié le 6 mai 2021 ;Vu le courrier du préfet en date du 23 avril 2021 notifiant à la Société Chéloniens Diffusion le rapbort de visite du 12janvier 2021 préalable à la consignation et informant la Société Chéloniens Diffusion de la sanction susceptibled'être prise à son encontre, ainsi que du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, envoyé par courrierrecommandé avec avis de réception n° AR 1A 166 795 1674 ;Vu les observations en date du 20 mai 2021 formulées par le cabinet d'avocats de maitre Dominique PAOLINI,représentant les intéréts de la SAS Chéloniens Diffusion ;Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia rendu le 25 janvier 2022 ;Vu le courrier du 30 mai 2022 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations notifiant le rapport d'inspection effectué le 22 avril 2022 constatant la régularisation de la non-conformité relative à la clôture extérieure ;Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille rendu le 22 septembre 2023 ;
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Bastia rendu le 25 janvier 2022 a confirmé la compétence liée dupréfet pour prendre l'arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la SAS Chéloniens Diffusion afin de régularisersa situation administrative ainsi que son bien-fondé ; i
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Vu le rapport en manquement administratif de la DREAL du 26 mars 2019 formalisant les constatations faites lors des
contrôles in situ du 18 et 19 décembre 2018, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n°lA 161 238
1245 l, envoyé le 27 mars 2019 et reçu le 28 mars 2019 ;
Vu le compte-rendu de visite sur site des 18 et 19 décembre 2018 de la DREAL en date du 26 mars 2019 joint au rapport
désigné ci-dessus ;
Vu les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de la DREAL de la part du cabinet
d'avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intérêts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 10 avril
2019, reçues le 15 avril 2019 ;
Vu le rapport en manquement administratif de l'ONCFS du 03 septembre 2019, formalisant les constatations faites lors
des contrôles in situ du 13 et 14 mai 2019, notifié par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 161
813 1554 6 envoyé le 05 septembre 2019 et reçu le 09 septembre 2019 ;
Vu les observations écrites en réponse au rapport en manquement administratif de l'ONCFS de la part du cabinet
d'avocats de maître Dominique PAOLINI, représentant les intérêts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 13
septembre 2019, reçu le 20 septembre 2019 ;
Vu la modification des statuts de la SAS Chéloniens Diffusion en date du 22 mars 2019 ;
Vu le compte-rendu de la réunion technique du 20 août 2020 qui s'est tenue entre les services de la DDCSPP, de l'OFB
et de la DREAL et du directeur du parc A CUPULATTA, Monsieur Pierre MOISSON ;
Vu l'avis de la DDTM sur le Plan de prévention du risque inondation PPRI en date du 05 janvier 2021 ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 12 janvier 2021 constatant la persistance d'éléments non-conformes à la
réglementation, du 23 avril 2021, notifié le 6 mai 2021 ;
Vu le courrier du préfet en date du 23 avril 2021 notifiant à la Société Chéloniens Diffusion le rapport de visite du 12
janvier 2021 préalable à la consignation et informant la Société Chéloniens Diffusion de la sanction susceptible
d'etre prise à son encontre, ainsi que du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, envoyé par courrier
recommandé avec avis de réception n° AR 1A 166 795 1674 ;
Vu les observations en date du 20 mai 2021 formulées par le cabinet d'avocats de maître Dominique PAOLINI,
représentant les intérêts de la SAS Chéloniens Diffusion ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia rendu le 25 janvier 2022 ;
Vu le courrier du 30 mai 2022 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations notifiant le rapport d'inspection effectué le 22 avril 2022 constatant la régularisation de la non-
conformité relative à la clôture extérieure ;
Vul'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille rendu le 22 septembre 2023 ;
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Bastia rendu le 25 janvier 2022 a confirmé la compétence liée du
préfet pour prendre l'arrêté préfectoral de mise en demeure à rencontre de la SAS Chéloniens Diffusion afin de régulariser
sa situation administrative ainsi que son bien-fondé ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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Considérant que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 22 septembre 2022 a abrogé en partiel'arrêté préfectoral n°2A-2020-016-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la société « Chéloniens Diffusion» derégulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d'espèces de tortues terrestres menacées d'extinctionet à son activité de parc animalier de présentation au public , certaines mises en conformité ayant été réalisées ;Considérant que I'arrét de la Cour Administrative d'Appel de Marseille a abrogé l'arrêté du 16 janvier 2020 de la préfète dela Corse-du-Sud précité en tant qu'il met en demeure la SAS Chéloniens Diffusion de régulariser des manquements portantsur l'absence de règlement intérieur, l'absence d'espace de sécurité entre le public et les animaux, l'absence de mise à jourde mise à jour des mentions de M. Moisson comme président de l'établissement et titulaire du certificat de capacité,I'absence d'enregistrement des animaux dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques(IFAP), et l'absence d'enceinte extérieure d'une hauteur de 1.80m, manquements qui ont été régularisés postérieurement àl'arrêté préfectoral de mise en demeure, selon les compte-rendu de visite de la DREAL de Corse du 23 avril 2022, conclusionsd'un rapport d'inspection du 30 mai 2022 et mentions de l'arrêté modificatif du 10 janvier 2022.Qu'il convient de donner suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L.413-5 et R.413-45 du code de l'environnement, de mettre en demeurela SAS Chéloniens Diffusion de régulariser sa situation administrative sur les autres points non encore régularisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de CorseARRETEArticle 1. Mise en demeure relative à son activité d'élevage en vue de la commercialisation de spécimens de tortuesrelevant de l'annexe A de la convention CITESLes prescriptions fixées à l'article 1er « mise en demeure relative à son activité d'élevage en vue de la commercialisation despécimens de tortues terrestres relevant de l'annexe A de la convention CITES » de l'arrête préfectoral 2A-2020-01-16-006 du16 janvier 2020 mettant en demeure la SAS Chéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrative de sonélevage à des fins commerciales de spécimens de tortues terrestres relevant de l'annexe A du règlement communautaire restentapplicables.Le 4) de l'article 1°" est complété comme suit :de réintégrer dans le registre des entrées/sorties dédié à l'élevage commercial les lignes de l'ancien registre (antérieur à 2013)qui ont été retirées, afin que l'historique de cette activité soit parfaitement retracé, en indiquant les mentions obligatoiresrequises, à savoir la date d'entrée et de sortie des animaux, les références des justificatifs entrée et sortie et le numérod'identification et statut des espèces et de communiquer ce registre ainsi complété à la DREAL.Les dispositions relatives aux délais de mise en conformité et aux mesures conservatoires restent applicables.
Article 2. Mise en demeure concernant son activité de parc animalier avec présentation au publicLes dispositions relatives aux 1), 2), 5), 7), 8), et 9) de l'article 2 « mise en demeure concernant son activité de parc animalieravec présentation au public » de l'arrêté préfectoral 2A-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020, mettant en demeure la SASChéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrative de son activité de parc animalier avec présentationau public sont abrogées en ce que les manquements constatés ont été régularisés.Les autres dispositions de l'article 2, imposant à la SAS Chéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrativede son activité de parc animalier avec présentation au public restent applicables, à savoir :1) en reprenant son registre des effectifs et en y indiquant les mentions obligatoires requises (dates d'entrée et de sortie desanimaux, références des justificatifs entrée et sortie, numéro d'identification et statut de l'espèce) ;4/5
Considérant que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille en date du 22 septembre 2022 a abrogé en partie
l'arrêté préfectoral n°2A-2020-016-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la société « Chéloniens Diffusion» de
régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d'espèces de tortues terrestres menacées d'extinction
et à son activité de parc animalier de présentation au public, certaines mises en conformité ayant été réalisées ;
Considérant que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille a abrogé l'arrêté du 16 janvier 2020 de la préfète de
la Corse-du-Sud précité en tant qu'il met en demeure la SAS Chéloniens Diffusion de régulariser des manquements portant
sur l'absence de règlement intérieur, l'absence d'espace de sécurité entre le public et les animaux, l'absence de mise à jour
de mise à jour des mentions de M. Moisson comme président de rétablissement et titulaire du certificat de capacité,
l'absence d'enregistrement des animaux dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques
(IFAP), et l'absence d'enceinte extérieure d'une hauteur de 1.80m, manquements qui ont été régularisés postérieurement à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure, selon les compte-rendu de visite de la DREAL de Corse du 23 avril 2022, conclusions
d'un rapport d'inspection du 30 mai 2022 et mentions de l'arrêté modiflcatif du 10 janvier 2022.
Qu'il convient de donner suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L.413-5 et R.413-45 du code de l'environnement, de mettre en demeure
la SAS Chéloniens Diffusion de régulariser sa situation administrative sur les autres points non encore régularisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRETE
Article Ier. Mise en demeure relative à sorLaçtivit4J'élevage en vue de la^commerçialisation de speçimens^e tortues
relevant de l'annexe A de la convention CITES
Les prescriptions fixées à l'article 1er « mise en demeure relative à son activité d'élevage en vue de la commercialisation de
specimens de tortues terrestres relevant de l'annexe A de la convention CITES » de l'arrête préfectoral 2A-2020-01-16-006 du
16 janvier 2020 mettant en demeure la SAS Chéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrative de son
élevage à des fins commerciales de spécimens de tortues terrestres relevant de l'annexe A du règlement communautaire restent
applicables.
Le 4) de l'article 1e1' est complété comme suit :
de réintégrer dans le registre des entrées/sorties dédié à ['élevage commercial les lignes de l'ancien registre (antérieur à 2013)
qui ont été retirées, afin que l'historique de cette activité soit parfaitement retracé, en indiquant les mentions obligatoires
requises, à savoir la date d'entrée et de sortie des animaux, les références des justificatifs entrée et sortie et le numéro
d'identification et statut des espèces et de communiquer ce registre ainsi complété à la DREAL.
Les dispositions relatives aux délais de mise en conformité et aux mesures conservatoires restent applicables.
Article 2. Mise erLdemeur^concemant sorLactivité de parc animalieLavec presentation au publie
Les dispositions relatives aux l), 2), 5), 7), 8), et 9) de l'article 2 « mise en demeure concernant son activité de parc animalier
avec présentation au public » de l'arrêté préfectoral 2A-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020, mettant en demeure la SAS
Chéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrative de son activité de parc animalier avec présentation
au public sont abrogées en ce que les manquements constatés ont été régularisés.
Les autres dispositions de l'article 2, imposant à la SAS Chéloniens Diffusion de mettre en conformité la situation administrative
de son activité de parc animalier avec présentation au public restent applicables, à savoir :
l) en reprenant son registre des effectifs et en y indiquant les mentions obligatoires requises (dates d'entrée et de sortie des
animaux, références des justificatifs entrée et sortie, numéro d'identification et statut de l'espèce) ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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2) en vérifiant et en procédant au marquage des spécimens d'espèces protégées ou classée en annexe A du reglement CITESle cas échéant et notamment pour les puces qui n'ont pu être lues lors des contrôles ; les copies des déclarations de marquagedevront étre transmises a la DREAL ;3) en demandant les certificats intracommunautaires CITES des animaux qui n'en détiennent pas après marquage etidentification auprès des services de la DREAL ;Les dispositions relatives aux délais de mise en conformité restent applicables.Les dispositions relatives aux mesures conservatoires sont abrogées car les prescriptions afférentes ont été appliquées.
Article 3. SanctionsL'article 3 relatif aux sanctions est modifié comme suit :En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1°" du présent arrêté, la SAS Chéloniens Diffusion est passibledes sanctions prévues à l'article L413-5 du code de l'environnement relatif aux établissements détenant des animauxd'espèces non domestiques.
Article 4. PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS Chéloniens Diffusion et publié au recueil des actes administratifs du département de laCorse-du-Sud.
Article 5. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Corse, le directeur départemental de l'Économie, du Travail, de la Solidarité et de la Protection de la Populationde la Corse-du-Sud, le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.Pour le préfet et par délégation,Pour le Préfet et par délégation,Lessecrétaire général
'
Voies et délais de recours - Xavxer ZERWIN SKIConformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de BASTIA :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la présente décision ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement àl'affichage ou à la publication de I'arrété autorisant 'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférerledit arrêté à la juridiction administrative.5/5
2) en vérifiant et en procédant au marquage des spécimens d'espèces protégées ou classée en annexe A du règlement CITES
le cas échéant et notamment pour les puces qui n'ont pu être lues lors des contrôles ; les copies des déclarations de marquage
devront être transmises à la DREAL;
3) en demandant les certificats intracommunautaires CITES des animaux qui n'en détiennent pas après marquage et
identification auprès des services de la DREAL;
Les dispositions relatives aux délais de mise en conformité restent applicables.
Les dispositions relatives aux mesures conservatoires sont abrogées car les prescriptions afférentes ont été appliquées.
Article 3. Sanctions
L'article 3 relatif aux sanctions est modifié comme suit :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par ['article 1er du présent arrêté, la SAS Chéloniens Diffusion est passible
des sanctions prévues à l'article L413-5 du code de l'environnement relatif aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques.
Article 4. Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Chéloniens Diffusion et publié au recueil des actes administratifs du département de la
Corse-du-Sud.
Article 5. Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Corse, le directeur départemental de l'Économie, du Travail, de la Solidarité et de la Protection de la Population
de la Corse-du-Sud, le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le PFéfeti et par delegation,
tay'c gcnci'alseera
Xavier OZERWINSKI Voies et délais de recours -
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de BASTIA :
l ° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la présente décision ;
2 ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www. telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-03-26-00001 - Arrêté complétant et abrogeant
partiellement partiellement l'arrêté préfectoral n°2a-2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant mise en demeure à la SAS Chéloniens
diffusion de régulariser sa situation administrative relative à la commercialisation d□espèces de tortues terrestres menacées
d'extinction et à son activité de parc animalier de présentation au public
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