PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-179
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDT /
78-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de
chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse pour
la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines (5 pages) Page 3
Région académique Ile de France /
78-2025-05-22-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur
académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines (3
pages) Page 9
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DDT
78-2025-05-23-00001
Arrêté portant autorisation individuelle de
chasser le grand gibier avant l'ouverture générale
de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-05-23-00001
portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier
avant l'ouverture générale de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 425-4, R. 424-7 , R. 424-8, R. 425-1 à
13 et R. 428-13 ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en place du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la
pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever pour chaque espèce de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département des Yvelines pour la campagne 2025-206 ;
Vu les demandes déposées auprès de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la nécessité, sur certains territoires de chasse, de procéder à des tirs anticipés des espèces
dites grand gibier, pour concourir à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et à la limitation des dommages
importants, notamment dans les parcelles à rendement agricole ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code de
l'environnement ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En application du présent arrêté, les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dont
les noms figurent au tableau ci-annexé, ou leurs délégués, sont autorisés entre le 1
er juin 2025 et le 20
septembre 2025 pour les espèces chevreuil et daim et entre le 1er septembre 2025 et le 20 septembre
2025 pour l'espèce cerf, à prélever les animaux précisés dans le tableau ci-annexé.
Du 1er juin au 20 septembre 2025, l'attribution de tirs d'été pour le chevreuil autorise le détenteur du
droit de chasse ou tout chasseur délégué, à chasser le renard selon les mêmes conditions.
Article 2 : Les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dont les noms figurent au tableau ci-
annexé, ou leurs délégués, sont autorisés à chasser le sanglier à l'approche et à l'affût du 1er juin au 14
août 2025 dans la limite des attributions autorisées sur le territoire du plan de chasse.
Le détenteur du droit de chasse est libre de déléguer ce droit à ses sociétaires ou à des chasseurs
invités, titulaires du permis de chasser validé. Il reste responsable de la bonne exécution des
prélèvements autorisés et du respect des modalités de gestion du sanglier annexées à l'arrêté
préfectoral portant ouverture générale de la chasse.
Article 3 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté doit être muni, sur le lieu même de sa
capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire. Tout animal tué en
contravention à cet arrêté, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les
sanctions prévues par l'article R 425-11 du code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification et au plus tôt le 1er juin 2025.
Article 5 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité.
Versailles, le 23 mai 2025
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2025-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 5
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 6
ANNEXE 1
à l'arrêté n° 78-2025-05-23-00001
portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Demande d'autorisation individuelle
Vu la demande présentée par Madame/Monsieur_____
Vu l'arrêté n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture
générale de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines, du
1er juin au 20 septembre 2025 ;
Madame/Monsieur _____
demeurant _____
est autorisé(e) à prélever, le cas échéant, entre le 1er juin 2025 et le 20 septembre 2025 pour les espèces
chevreuil et daim et entre le 1er septembre 2025 et le 20 septembre 2025 pour l'espèce cerf élaphe, le
nombre maximum d'animaux précisé dans la colonne Été, du tableau ci-dessous, sur le territoire où il
est détenteur du droit de chasse, désigné ci-après :
Territoire : UG _____ commune de _____
d'une surface totale de _____ hectares.
Matricule Territoire de chasse
(commune)
Espèce Catégorie Attribution
Tir d'été
XXXXX
XXXXX
XXXXX
CHEVREUIL CHI XX
CERF ÉLAPHE
CEF BICHE
JCB
DAG Daguet
C1 Cerf
C2 Cerf
C3/CR Cerf
XX
XX
XX
XX
XX
XX
DAIM DAI XX
Les tirs d'été ne peuvent être effectués qu'à balle et à l'arc, à l'approche ou à l'affût.
Tout animal prélevé en exécution de l'attribution tir d'été, sera décompté du plan de chasse individuel
accordé à l'intéressé.
Pour mémoire, conformément à l'article R. 424-8 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral
portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse pour
la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines, du 1
er juin au 20 septembre
2025, l'attribution de tirs d'été pour le chevreuil autorise le détenteur du droit de chasse ou tout
chasseur délégué :
- à chasser le sanglier du 1
er juin au 14 août 2025,
- et le renard du 1er juin jusqu'au 20 septembre 2025 (veille de l'ouverture générale de la chasse pour la
saison cynégétique 2025-2026).
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pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 7
ANNEXE 2
à l'arrêté n° 78-2025-05-23-00001
portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Liste des plans de chasse
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Région académique Ile de France
78-2025-05-22-00007
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre
GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des
Yvelines
Région académique Ile de France - 78-2025-05-22-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines
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Ex ,REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-045-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles 5 à 8 ;
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Région académique Ile de France - 78-2025-05-22-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines
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Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur
académique des services de l'Education nationale (IA
DASEN) des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports des Yvelines;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines n°78-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 portant délégation de signature
à Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département des Yvelines et le recteur de la
région académique Ile-de-France en date du 29 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature en matière administrative, est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines (SDJES 78) relevant du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 susvisé, dans les conditions et réserves fixées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-
30-00002 du 30 avril 2025 susvisé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de
l'éducation nationale des Yvelines subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée dans la
limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions et réserves fixées par l'arrêté précité :
- Mme Rachel HERVET, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des
Yvelines (SDJES 78) ;
- M. Aurélien RAMBAUD, adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Yvelines (SDJES 78) ;
- M. Emmanuel GUILLOU, coordonnateur du pôle sport du SDJES des Yvelines (SDJES 78).
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2024-135-RRA du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
est abrogé.
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Région académique Ile de France - 78-2025-05-22-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines
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ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Paris, 22 mai 2025
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France
SIGNÉ
Julie BENETTI
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Région académique Ile de France - 78-2025-05-22-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Yvelines
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