LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-113
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-04-24-00004 - DDFIP40 Directeur en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-04-24-00004
DDFIP40 Directeur en matière d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
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EsREPUBLIQUE -FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement deproduits domaniauxL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans I'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu l'arrété préfectoral 2025 08 SG du 22 avril 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Arrête :,
Article 1- Délégation de signature est donnée à Madame Aurore BLAQUART, administratricedes finances publiques adjointe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, àl'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ; suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrementdes produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommesquelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux(articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété despersonnes publiques). '
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2/2Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parMonsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques responsable de ladivision secteur public local et Monsieur Arnaud BAUDET, inspecteur des finances publiquesresponsable du service des domaines.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes. Fait à t-de-Marsan, le 2 4 AVR. 2025Par délégatfon d Préfet des Landes,Le directeur départemenfal des finances publiques des Landes
Administrateur de l'État
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