VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-352
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-67
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-12-06-00004
Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-67
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral 2024-BSP-OP-67
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var3
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, Un rassemblement festif à caractère musical est soumis a l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Var
pour toute la durée du mois de décembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de
la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu'une
consommation excessive d'alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique
d'une participante et à des situations de détresse pour d'autres individus participant à
l'évènement ; que l'organisateur de ce rassemblement illégal est à l'origine de 13 « Rave
party » illégales, non déclarées dans le Var au cours de l'année 2023 ; qu'il est désormais
indispensable de faire cesser les troubles graves à l'ordre public liés à l'organisation de tels
évènements ;
Considérant que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré beaucoup
de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et 31
décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ;
Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans
le Var en 2023 et déjà dix-huit depuis le début de l'année 2024 dont deux durant le seul
mois de novembre; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de
nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la France; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau
« sécurité renforcée — urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département trés touristique qui attire de nombreux
participants encore au mois de décembre; que cette situation entraine une mobilisation
exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des
personnes et des biens dans l'ensemble du département ;
Considérant que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs
ou sont organisées des «Rave party» qui rassemblent systématiquement plusieurs
centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements
dans l'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares de
massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
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Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 6 décembre
2024 à 19h00 au lundi 9 décembre 2024 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1° du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
6 décembre 2024 à 19h00 au lundi 9 décembre 2024 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS
40510 - 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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