PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-05-14
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024 portant autorisation
pour l?enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Rosny-sous-Bois (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire du CIC LIVRY-GARGAN (4
pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire du CIC LES LILAS 10242 (4
pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LE
RAINCY 06117. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI
? Aubervilliers. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI
? Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI -
Le Bourget. (4 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI
? Saint-Denis. (4 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire BNP PARIBAS ? Bagnolet (4
pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire BNP PARIBAS ? Villepinte (4
pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire BNP PARIBAS ? Bobigny (4
pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024 portant autorisation
de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la
bijouterie PANDORA FRANCE ? Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024 portant autorisation
de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour
l?établissement STARBUCKS COFFEE ? CAFE SIRENE FRANCE
Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024 portant autorisation
de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour le
bar-tabac LE GRAND PARIS ? Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024 portant autorisation
de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour la
consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le Raincy. (4 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024 portant modification
de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS ?
NF007441. (4 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024 portant modification
de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE
BRIAND - NF037556 ? Les Pavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour l?agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL GHS
SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024 portant autorisation
de fonctionnement d?un système de vidéoprotection pour
l?agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA PLAINE SAINT-DENIS 06453.
(4 pages) Page 99
3
- Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d?Azur (4 pages) Page 104
- Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024 portant
renouvellement de l?autorisation d?un système de
vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d?Azur. (4 pages) Page 109
- Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024 portant modification
de l?autorisation d?un système de vidéoprotection pour les gares
et les stations de la RATP du département de la Seine-Saint-Denis. (6
pages) Page 114
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024
portant autorisation pour l?enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois5
ËJZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1433 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-4 à L512-7 et R241-8 à
R241-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur.Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 28 mars 2024 par le maire de Rosny-sous-Bois, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale
de Rosny-sous-Bois du 15 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Rosny-sous-Bois est complète et
conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois6
Arréte
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Rosny-sous-Bois, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles, pour une
durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles, est installé sur la commune de Rosny-sous-Bois.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Rosny-sous-Bois, adresse à la commission
nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions
des articles R241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de |'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l''avis de celle-ci sur l''analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : |
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr _
www.seine-saint-denis.gouv.fr}# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois7
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Rosny-sous-Bois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1433 du 13/05/2024
portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Rosny-sous-Bois8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CIC LIVRY-GARGAN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC
LIVRY-GARGAN9
EZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1434 portant renouvellement de l'autorisation d'un systéme de
vidéoprotection pour I'agence bancaire du CIC LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature.a monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 janvier 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CIC LIVRY-GARGAN, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système
de vidéoprotection sis 17, rue Eugène Masse à Livry-Gargan (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41-60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC
LIVRY-GARGAN10
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" : :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC LIVRY-GARGAN sise 17, rue Eugène
Masse à Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« les opérateurs du centre de télésurveillance ;
- les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
* le personnel du service de sécurité ;
- le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC
LIVRY-GARGAN11
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis én place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
'vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CIC sise 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à
Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC
LIVRY-GARGAN12
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
. * Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par /é!ÿ//ation
le sous-préfet, directer d
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1434 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC
LIVRY-GARGAN13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CIC SAINT-DENIS ENTREPRISES
10916.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916.14
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1435 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS ENTREPRISES 10916
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 janvier 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CIC SAINT-DENIS ENTREPRISES 10916, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3, rue Francis de Pressensé, dans l'immeuble
Le stadium, CS60006 à Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916.15
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux
biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS ENTREPRISES 10916 sise
3, rue Francis de Pressensé, dans l'immeuble Le stadium, CS60006 à Saint-Denis (93210), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant
3 caméras intérieures. ,Ç
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» les opérateurs du centre de télésurveillance ;
» les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
< le personnel du service de sécurité ;
< le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916.16
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CIC sise 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à
Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916.17
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : ' |
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet e* par déléga
le sous-préfet, directeur de ©
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwWw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1435 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC SAINT-DENIS
ENTREPRISES 10916.18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CIC LES LILAS 10242
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS
1024219
E N
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1436 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS 10242
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 janvier 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CIC LES LILAS 10242, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 62, rue de Paris aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwW.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS
1024220
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS 10242 sise 62, rue de Paris aux
Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
< 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d''assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
- les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
- le personnel du service de sécurité ;
< le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS
1024221
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CIC sise 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à
Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS
1024222
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour le rréfsi fF o
Emmanue! YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1436 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC LES LILAS
1024223
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL LE RAINCY 06117.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
LE RAINCY 06117.24
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS vreag de à PON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1437 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL LE RAINCY 06117
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 janvier 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL LE RAINCY 06117, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 2, avenue Thiers au Raincy (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
LE RAINCY 06117.25
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LE RAINCY 06117 sise
2, avenue Thiers au Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 10 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
< les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
< le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de I'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : |
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai-maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabin
denis.gouv.fr
www.seine-saint-de nis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
LE RAINCY 06117.26
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CREDIT MUTUEL sise 4, rue Frédéric-Guillaume
Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
LE RAINCY 06117.27
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour 12 srêfet st pez dahobilon] |
le sous-pièfet, cire-<ur/da/cabinet :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1437 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
LE RAINCY 06117.28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI ? Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Aubervilliers.29
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1438 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS —- BPRI - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par le directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3, avenue de la République à Aubervilliers
(93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Aubervilliers.30
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise
3, avenue de la République à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Aubervilliers.31
Article 6 : |
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Aubervilliers.32
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MI 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93le sous-prèret, diracted;Le préfet,
E à 0 $4Pour l rréfet et per d/21d0/ 40N
cabinet :
—x
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1438 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Aubervilliers.33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI ?
Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Pierrefitte-sur-Seine.34
EZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1439 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par le directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frifi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Pierrefitte-sur-Seine.35
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise
13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 13 caméras intérieures ;
* 1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
aupres de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Pierrefitte-sur-Seine.36
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûüment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Pierrefitte-sur-Seine.37
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par défégation,
le sous-préfet, dirécteuf de/cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1439 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Pierrefitte-sur-Seine.38
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI - Le Bourget.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI - Le Bourget.39
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1440 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par le directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPU_LAIRE RIVES DE PARIS - BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 48, avenue de la division Leclerc au Bourget
(93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI - Le Bourget.40
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise
48, avenue de la division Leclerc au Bourget (93350), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 5caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°",
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI - Le Bourget.41
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI - Le Bourget.42
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1440 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI - Le Bourget.43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS ? BPRI ? Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Saint-Denis.44
Ex |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1441 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0O762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 janvier 2024 présentée par le directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 32, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr}@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Saint-Denis.45
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur du service de sécurité, pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS — BPRI sise
32, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 8 caméras intérieures ;
* 1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les chargés de sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence-du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'acces du public ;
* mentionnant, par des affichettes a chaque point d''accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur du service de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Saint-Denis.46
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : ;
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service de sécurité pour la
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS - BPRI sise 80, boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation- du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Saint-Denis.47
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet
le sous-préfet, r/de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1441 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS –
BPRI – Saint-Denis.48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire BNP PARIBAS ? Bagnolet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bagnolet49
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1442 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrété ministériel nN°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 janvier 2024 présentée par le responsable de la sécurité pour l'agence
bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 12, rue Sadi Carnot à Bagnolet (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bagnolet50
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable de la sécurité, pour l'agence bancaire BNP PARIBAS sise 12, rue Sadi Carnot à
Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
< 3caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable de l'agence ;
< le responsable du service de sécurité ;
- le personnel de l'installateur et mainteneur du système vidéo ;
< les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la.
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwWw.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bagnolet51
Article 6:
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. ;
Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant.pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images. '
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence bancaire
BNP PARIBAS sise 12, rue Sadi Carnot à Bagnolet (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bagnolet52
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et
le sous-préfet, dir£c
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1442 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bagnolet53
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire BNP PARIBAS ? Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Villepinte54
E N
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1443 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 3 L223-9, L2511 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 janvier 2024 présentée par le responsable de la sécurité pour l'agence
bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 20, avenue de la gare à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Villepinte55
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable de la sécurité, pour l'agence bancaire BNP PARIBAS sise 20, avenue de la gare à
Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 3caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement. .
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le responsable de l'agence ;
* le responsable du service de sécurité ;
< le personnel de l'installateur et mainteneur du système vidéo ;
< les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Villepinte56
Article 6 :
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence bancaire
BNP PARIBAS sise 20, avenue de la gare à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet .
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Villepinte57
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délg
le sous-préfet, directeurtion,
cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1443 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Villepinte58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire BNP PARIBAS ? Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bobigny59
EZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1444 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 janvier 2024 présentée par le responsable de la sécurité pour l'agence
bancaire BNP PARIBAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 3, boulevard Lénine à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bobigny60
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1*:
Le responsable de la sécurité, pour l'agence bancaire BNP PARIBAS sise 3, boulevard Lénine à
Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant :
» 5 caméras intérieures ; '
< 1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des
abords immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable de l'agence ;
» le responsable du service de sécurité ;
- le personnel de l'installateur et mainteneur du système vidéo ;
- les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bobigny61
Article 6 :
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à .
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de. l'agence bancaire
BNP PARIBAS sise 3, boulevard Lénine à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bobigny62
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfat st pa7/d210
le sous-préfet, direciyJ ation,
Vil ffiabinet
Émmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1444 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS –
Bobigny63
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour la bijouterie
PANDORA FRANCE ? Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE –
Noisy-le-Grand.64
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1446 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 janvier 2024 présentée par le directeur général pour la bijouterie
PANDORA FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Arcades à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE –
Noisy-le-Grand.65
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le directeur général, pour la bijouterie PANDORA FRANCE sise 234, boulevard du mont d'Est,
dans le centre commercial Arcades à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le risk and loss prevention specialist ;
< leresponsable de boutique ;
< le responsable régional ;
* le retail standards and operation manager ;
- le personnel de l'installateur et mainteneur ;
» le personnel de la société de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : \
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr}' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE –
Noisy-le-Grand.66
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du risk and loss prevention specialist pour
l'enseigne PANDORA FRANCE sise 4, place des saisons, dans la tour Alto à Courbevoie
(92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE –
Noisy-le-Grand.67
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MAI 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ; ; 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr}/? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1446 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE –
Noisy-le-Grand.68
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour
l?établissement STARBUCKS COFFEE ? CAFE
SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE –
CAFE SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.69
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1447 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE — CAFE SIRENE FRANCE
Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 janvier 2024 présentée par le directeur général pour l'établissement
STARBUCKS COFFEE — CAFE SIRENE FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à
Aulnay-sous-Bois (93606) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE –
CAFE SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.70
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur général, pour l'établissement STARBUCKS COFFEE — CAFE SIRENE FRANCE sis
dans le centre commercial O'Parinor, le haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (93606), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le chargé de la protection des biens et des personnes ;
* le responsable de la protection des biens et des personnes ;
» leresponsable régional ;
< le directeur du point de vente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; _
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE –
CAFE SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.71
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général pour l'enseigne
STARBUCKS COFFEE - CAFE SIRENE FRANCE sise 83-85, rue Saint Charles à Paris (75015).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint—denis.gouv.flfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE –
CAFE SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.72
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, Bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e Un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Lléfat
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1447 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement STARBUCKS COFFEE –
CAFE SIRENE FRANCE Aulnay-sous-Bois.73
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE
GRAND PARIS ? Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS –
Aulnay-sous-Bois.74
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1448 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 janvier 2024 présentée par monsieur Paul SAK, en qualité de gérant du
bar-tabac LE GRAND PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 141 bis, route de Bondy à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS –
Aulnay-sous-Bois.75
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le gérant, pour le bar-tabac LE GRAND PARIS sis 141 bis, route de Bondy à Aulnay-sous-Bois
(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS –
Aulnay-sous-Bois.76
Article 7 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. '
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : | :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de monsieur Paul SAK, gérant du
bar-tabac LE GRAND PARIS sis 141 bis, route de Bondy a Aulnay-sous-Bois (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 espianade Jean Moulin
93007-BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail : pref-videoprotection-cabinet- @seine-saint-
denis.gouv.fr '
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS –
Aulnay-sous-Bois.77
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
«
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
/
.'.{ion, Pour le préfet et pa/ délé .
; (/c,a\—'bmet le sous-préfet, directèur-
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1448 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE GRAND PARIS –
Aulnay-sous-Bois.78
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour la consigne
n°24618 MONDIAL RELAY - Le Raincy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le
Raincy.79
Ex
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS v ° POl ISErEtY
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1449 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et'notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
MU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 janvier 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n°24618
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
8, avenue Thiers au Raincy (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le
Raincy.80
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur général, pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY sise 8, avenue Thiers au
Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- le directeur général ;
- le responsable de sûreté ;
< lechargé de sûreté ;
< le directeur des opérations du réseau ;
« l'assistant de déploiement des consignes ;
» le personnel du service de sûreté ;
» le personnel du support technique ;
» l'agent de déploiement ;
» le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le
Raincy.81
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée gu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et-dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-
d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le
Raincy.82
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : '
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfat of pa/ dc'éf7te
le sous-prétet, direc/zur4g
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frt/" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1449 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n°24618 MONDIAL RELAY - Le
Raincy.83
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS LES LILAS ? NF007441.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS – NF007441.84
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1450 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS LES LILAS - NFOO7441
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat
de télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LES
LILAS - NF0O07441, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 238, rue de Paris aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr f Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS – NF007441.85
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" : |
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2023-2354 du 2 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LES LILAS - NFO07441 sise 238, rue de Paris
aux Lilas (93260), est autorisé jusqu'au 2 août 2028, conformément au dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles, à Utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
« 2 caméras intérieures ;
< 3caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable de la station ;
« le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
< le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
< les responsables et les agents de maintenance ;
» le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS – NF007441.86
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou-le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
-
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LES LILAS - NF007441 sise 238, rue de Paris
aux Lilas (93260).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS – NF007441.87
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé. '
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1450 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS LES LILAS – NF007441.88
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la
station-service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 ?
Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 – Les Pavillons-sous-Bois.89
PREFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1451 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 - Les Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 janvier 2024 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat
de télésurveillance pour la station-service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
ARISTIDE BRIAND - NF037556, en vue d''obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 262, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr |
www.seine-saint-denis.gouv.fr® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 – Les Pavillons-sous-Bois.90
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2717 du 31 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF0O37556 sise
262, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320), est autorisé jusqu'au 31 août 2028,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, a utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
« le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 – Les Pavillons-sous-Bois.91
Article 6:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 : _
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, chargé de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
Ll'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station-service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 sise
262, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois (93320).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 – Les Pavillons-sous-Bois.92
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 3 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pa délç ion,
le sous-préfet, direcjeur © abinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1451 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station-service TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE RELAIS ARISTIDE BRIAND - NF037556 – Les Pavillons-sous-Bois.93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL GHS SAINT-OUEN
00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
GHS SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.94
EZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1452 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL GHS SAINT-OUEN 00111-00-080
Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 février 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CRÉDIT MUTUEL GHS SAINT-OUEN 00111-00-080, en vue d''obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 18, rue Paul Bert à Saint-Ouen-sur-
Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
GHS SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.95
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux
biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL GHS SAINT-OUEN 00111-00-
080 sise 18, rue Paul Bert à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure
visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de
l'établissement. |
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
' - les opérateurs du centre de télésurveillance ;
< les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
< le personnel du service de sécurité ;
* le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
GHS SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.96
Article 5:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CREDIT MUTUEL sise 4, rue Frédéric-Guillaume
Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
GHS SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.97
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et _
le sous-préfet, dir e cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr "@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1452 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
GHS SAINT-OUEN 00111-00-080 Saint-Ouen-sur-Seine.98
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d?un
système de vidéoprotection pour l?agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA PLAINE
SAINT-DENIS 06453.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA
PLAINE SAINT-DENIS 06453.99
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P Istrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1453 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA PLAINE SAINT-DENIS 06453
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 1¢ février 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL LA PLAINE SAINT-DENIS 06453, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 162, avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint—denis.gouv.fr*@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA
PLAINE SAINT-DENIS 06453.100
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA PLAINE SAINT-DENIS
06453 sise 162, avenue du président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
1 caméra extérieure visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abords
immédiats de l'établissement.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise que
partiellement la voie publique et qu'elle ne filme ni l'intérieur des domaines de tiers
(propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
» les techniciens de l'installateur et mainteneur ;
< le personnel du service de sécurité ;
- le personnel de la banque.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : |
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr}/? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA
PLAINE SAINT-DENIS 06453.101
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service (CCS)
de la sécurité des réseaux pour la banque du CRÉDIT MUTUEL sise 4, rue Frédéric-Guillaume
Raiffeisen à Strasbourg (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : ;
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA
PLAINE SAINT-DENIS 06453.102
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
< un-recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
rdélégation, Pour le préfet et
rêcte r'üfä cabinet le sous-préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1453 du 13/05/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL LA
PLAINE SAINT-DENIS 06453.103
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la SNCF BU
TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d?Azur
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur104
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1454 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 décembre 2023 présentée par le directeur de la sécurité et de la sûreté de la
BU TER SUD PACA pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants AGC de type
BGC - B81500 et de type Régiolis desservant les départements suivants :
Les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), les Bouches-du-Rhône (13), le Var (83) et
le Vaucluse (84) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur105
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames
de la SNCF BU TER pour la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la sécurité et de la sûreté de la SNCF BU TER pour la reglon Sud Provence-
Alpes-Côte d'Azur, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter son dispositif de
vidéoprotection embarqué constitué de 378 caméras intérieures dans les 27 rames de
matériel roulant AGC de type BGC - B81500 et de 300 caméras intérieures dans les 15 rames
de matériel roulant de type Régiolis. Ce parc sera donc composé de 678 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le personnel de maintenance habilité et désigné nominativement par le directeur du
technicentre ou son représentant ;
» les dirigeants, les cadres d'asteinte et les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
habilités et désignés nominativement par le directeur de la zone sûreté
MÉDITERRANÉE ou leurs délégataires ;
< le personnel habilité et désigné individuellement du centre national de la sûreté
ferroviaire (CNSF) ;
* le chef du pôle sûreté de l'activité TER dûment habilité à sa fonction de délégué sûreté
produit (DSP), ainsi que son adjoint dûment habilité à sa fonction de délégué sûreté
établissement (DSE) ;
< l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par les agents du centre de vidéo de la surveillance générale
(SUGE) de la SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur106
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article G :
Le directeur de la sécurité et de la sûreté de la BU TER SUD PACA pour la SNCF, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'âccès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du centre de relation client du TER SUD
PACA sis CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr f @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur107
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délé
le sous-préfet, directeur ;&-ra}inet
Emmanuel YBOR
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1454 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur108
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour la SNCF BU
TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d?Azur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur.109
EZ
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1455 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les -articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 décembre 2023 présentée par le directeur de la sécurité et de la sûreté de la
BU TER SUD PACA pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection embarqué dans les rames des matériels roulants AGC de type
XGC - X76500, Z26500 (TER2Nng) et Régio2N desservant les départements suivants :
Les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr YK Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur.110
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames
de la SNCF BU TER pour la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur de la sécurité et.de la sûreté de la SNCF BU TER pour la région Sud Provence-
Alpes-Côte d'Azur, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter son dispositif de
vidéoprotection embarqué constitué de 88 caméras intérieures dans les 8 rames de matériel
roulant AGC de type XGC - X76500, de 360 caméras intérieures dans les 15 rames de matériel
roulant Z26500 (TER2Nng) et de 400 caméras intérieures dans les 16 rames de matériel
roulant Régio2N. Ce parc sera donc composé de 848 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maintenance habilité et désigné nominativement par le directeur du
technicentre ou son représentant ;
- les dirigeants, les cadres d'asteinte et les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
habilités et désignés nominativement par le directeur de la zone sûreté
MÉDITERRANÉE ou leurs délégataires ;
< le personnel habilité et désigné individuellement du centre national de la sûreté
ferroviaire (CNSF) ;
* le chef du pôle sûreté de l'activité TER dûment habilité à sa fonction de délégué sûreté
produit (DSP), ainsi que son adjoint dûment habilité à sa fonction de délégué sûreté
établissement (DSE) ;
* l'agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par les agents du centre de vidéo de la surveillance générale
(SUGE) de la SNCF dôûôment habilités nominativement à cette fonction.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur.111
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : _
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur de la sécurité et de la sûreté de la BU TER SUD PACA pour la SNCF, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. )
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de relation client du TER SUD
PACA sis CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 416060 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur.112
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-i,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAI 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégatj
le sous-préfet, directeur /
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr'# @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1455 du 13/05/2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SNCF BU TER concernant la région Sud
Provence-Alpes-Côte d'Azur.113
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l?autorisation d?un
système de vidéoprotection pour les gares et les
stations de la RATP du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.114
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1456 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 janvier 2024 présentée par le directeur de RATP Infrastructures, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection pour les
gares et les stations de la RATP du département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et
les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.115
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du flux des
transports, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit' privé exposés à des actes de
terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes
ainsi que la défense contre l'incendie ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°2022-2019 du 19 juillet 2022.
Article 2 :
Le directeur de RATP Infrastructures, est autorisé jusqu'au 19 juillet 2027, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser son dispositif de
vidéoprotection constitué de 30 périmètres définis en annexe du présent arrêté.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les conducteurs des trains ;
* le chef de gare et le responsable transport ;
» les exploitants de la station ou de la gare ;
- les agents des centres de gestion à distance des gares et stations ;
* les agents du centre de gestion du trafic des lignes ;
< le responsable transport;
< les exploitants du poste de centralisation et de gestion des alarmes et de la
vidéosurveillance (PCGAV) et du poste centralisé pour la sûreté du patrimoine (PCSP) ;
* les personnels du département de la sûreté de la RATP ;
* les personnels du BEA-TT responsable transport ;
* 'les personnels des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou
des projets de vidéoprotection ;
* les agents des services de police et de gendarmerie ;
< les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ;
- les agents en charge du dispositif d'autotest des images ;
< les entreprises cocontractantes de la RATP.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.116
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5: °
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 7 :
Le directeur de RATP Infrastructures, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de la RATP sise 54, quai de la rapée à Paris (75012).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.117
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 43 MAI 224
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.118
Annexe de l'arrêté préfectoral n°2024-
système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du département de la
Seine-Saint-Denisportant renouvellement de l'autorisation d'un
30 Périmétres (1 par gare ou station)
|
Stations Codes Villes
postaux
Ligne 03 : Gallieni ' | 98170 Bagnolet |
Îfll_—igne 05 : Ëbbigny - Pablo Picasso - 93000 Bobigny - |
Ligne 05 : Bobigny - Pantin -Rzÿmond Queneau 93500 Pantin \
:Ligne 05: Eglise de Pantin _— 93500 _ Pantin —_ |
Ligne 05 : Hoche 93500 — Pantin |
Ligne 07 : Aubervilliers - Pantin - Quatre chemins 93300 Aubervilliers _
Ligne 07 : Fort d'Aubervilliers | 98300 Aubervilliers
Ligne 07 : La Courneuve - 8 mai 1945 | 93120 La Courneuve '
Ligne 09 : Croix de Chavaux 93100 Montreuvil
Ligne 09 : Mairie de Montreuil ' 1 93100 7' Montreuil
LiÎgne 09 : RobespierrÎ ' 93100 Montréuil
Ligne 11 : Mairie des Lilas _ " 93260 LesLilas ...
Ligne 11 : Serge Gainsbourg - 93260 Les Lilas |
'"Eg;me 11 : Romainville - Carnot ' 93230 Romainville N
'Lîgne'l'l : Montreuil - Hôpital { 93100 Montreuil
Ewe? : La Dhuys | 93110 Rosny-sous-Bois
ÎLigne 11 : Coteaux Beauclair ' - . 93110/93130 |Rosny-sous-Bois/Noisy-le-Sec
LLigne 11 : Rosny-Bois-Perrier 1 l 93110 Rosnÿ-sous-B—o—is
'Ligne 12 : Front populaire - - 93200 Saint-Denis S
Ligne 12 : Aimé Césaire 93300 — |Aubervilliers
Ligne 12 : Mairie d''Aubervilliers — 93300 — Aubervillies _
Liéne 13 : Basilique de Saint-Denis 93200 'Sain;DeÊ
Lighe 13 : Carrefour Pleyel - ' 93200 — Saint-Denis
Ligne 13 : Garibaldi 93400 — Saint-Ouen-sur-Seine
_Îgne 13 : Saint-Denis - Porte de Paris 93200 .Sair;t'-DerÊ
Ligne 13 : Saint-Denis- Universit¢ | 93200 Saint-Denis |
| Ligne 13 et 14 E,Mgirie de Saint—Ouÿerj | _934pq ) Saint—Oue'n-sur-SeinL |
Ligne 14 : Saint-Ouen 93400 _ Saint-Ouen-sur-Seine
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.119
Gares
RER A : Neuilly-PlaisanceCodes |
postauxVilles
93360 | NeŒy—Plaisa nce
RER A : Noisy-le-Grand 93160 | Noisy-le-Grand
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr* @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1456 du 13/05/2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les gares et les stations de la RATP du
département de la Seine-Saint-Denis.120