CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-039
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-03-06-00001 portant autorisation de circulation de véhicules
terrestres à moteur sur le DPM (2 pages) Page 4
2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un
véhicule terrestre à moteur sur le DPM_commune de ZONZA (4 pages) Page 7
2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de
Pinarello et de Villata ZONZA (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-03-09-00001 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total
dénommé "A PISCIARELLA" (2 pages) Page 17
2A-2026-03-09-00002 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total
dénommé "CORSICA PAM" (2 pages) Page 20
2A-2026-03-09-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures pour l'année 2025-2026 dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 23
2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à
établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto (6 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-03-10-00002 - Composition de la commission surendettement (4
pages) Page 33
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2026-02-26-00006 - Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC (1 page) Page 38
2A-2026-02-26-00010 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction (3 pages) Page 40
2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs
de pôle (4 pages) Page 44
2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles
et missions rattachées au DRFIP (5 pages) Page 49
2A-2026-02-26-00009 - Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 55
2
2A-2026-02-26-00011 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 58
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-03-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2A-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 fixant les bureaux de vote dans les
communes du département de la Corse-du-Sud pour la période
comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 (2 pages) Page 60
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-03-11-00002
11/03/2026
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-03-06-00001 portant autorisation de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-03-06-00001
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM 4
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-03-06-00001 en date du 06/03/2026 portantautorisation de circulation de véhicules terrestres 4 moteur sur le domaine public maritime
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur la commune de ZONZA, plages de Pinarello et de VillataLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ceque concerne le domaine public administratif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nominationde M.Anthony BARRACO en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté du n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sarténe;la demande de la mairie de Zonza en date du 03 mars 2026 complété le 05 mars2026 pour que a société « Leccia » puisse circuler sur le domaine public maritimeavec Un engin de chantier à moteur pour procéder à la pose de ganivelles sur lesplages de Pinarello et de Villata ;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard © 04.95. 11.12.13Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique prelecturecorse-du-sud.souv tr — www corse-du-sud.vou [TrFacebook : @prefecture2a — Twitter : a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-03-06-00001
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM 5
Vu la demande du pétitionnaire pour modifier les dates d'interventions pour lestravaux sur les sites sus-visés;
CONSIDERANT que les zones concernées par les travaux de pose de ganivelles ne sont pasmodifiées ;CONSIDERANT que que cette modification permettra la continuité des travaux engagés ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-06-00001 en date du 06 mars 2026 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime octroyé à laSociété « LECCIA », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de lacommune de Zonza, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
La Cheffe du Service Gestion Intégrée\ de la Mer a LittoralNamadie FAURE
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-03-06-00001
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM 6
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-03-11-00003
11/03/2026
ARRETE portant autorisation de circulation d'un
véhicule terrestre à moteur sur le
DPM_commune de ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM_commune de ZONZA 7
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFratermité
Arrété n°portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune de ZONZA, plages de Pinarello et de Villata
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lanuvv — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493111213\ccueil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse electronique prefecture corse-du-sud_ gouv.tr — www.corse-du-sud. gouw lrFacebook . 'd'pretecture2a = Twitter wPrefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM_commune de ZONZA 8
Vu la demande de la mairie de Zonza en date du 03 mars 2026 complété le 05 mars 2026pour que a société « Leccia » puisse circuler sur le domaine public maritime avec unengin de chantier a moteur pour procéder a la pose de ganivelles sur les plages dePinarello et de Villata ;Vu l'avis favorable de la mairie de Zonza en date du 05 mars 2026 ;Vu l'arrêté n° 2A-2026-03-11-00002 du 11 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-03-06-00001 portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteursur le DPM;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose de ganivelles, sur la plage de Pinarello,commune de Zonza ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°': Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, la société« Leccia » sise a Conca, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de procéder a la mise en place de ganivelles, sur les plages de Pinarello et deVillata, commune de Zonza.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : pose de ganivelles, sur les plages de Pinarello et de Villata, communede ZonzaDurée et plages horaires :- l'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 30/04/2026 de 8h00 a17h00.Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la société « Leccia »,commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mailà l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM_commune de ZONZA 9
Engin autorisé : une mini pelle « Case Construction » de 5 tonnes, modèle CX50B S2, numérode série NSUCSOBCNDLNO2478Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLa société « Leccia » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsiqu'un cloturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin avanttoute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.L'engin devra adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiatpour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementalesLa mairie de Zonza, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne priseen compte de l'ensemble de ces mesures par la société « Leccia », bénéficiaire de la présenteautorisation.L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
xTout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM_commune de ZONZA 10
Article 7 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notificationou son affichage :-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de lacommune de Zonza, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
ffe du Service Gestion Intégréemem teen
de la MERS
R +TOITS
Namadie RE
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-11-00003 - ARRETE portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre
à moteur sur le DPM_commune de ZONZA 11
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-03-06-00001
06/03/2026
Arrêté de circulation sur le DPM plage de
Pinarello et de Villata ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de Pinarello et de Villata
ZONZA 12
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
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public maritime sur la commune de ZONZA, plages de Pinarello et de Villata
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture'a'corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de Pinarello et de Villata
ZONZA 13
Vu la demande de la mairie de Zonza en date du 03 mars 2026 complété le 05 mars 2026pour que a société « Leccia » puisse circuler sur le domaine public maritime avec unengin de chantier a moteur pour procéder a la pose de ganivelles sur les plages dePinarello et de Villata ;Vu l'avis favorable de la mairie de Zonza en date du 05 mars 2026;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier ne sontpossibles que par le domaine public maritime;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la pose de ganivelles, sur la plage de Pinarello,commune de Zonza ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, la société« Leccia » sise à Conca, est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de procéder à la mise en place de ganivelles, sur les plages de Pinarello et deVillata, commune de Zonza.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux : pose de ganivelles, sur les plages de Pinarello et de Villata, communede ZonzaDurée et plages horaires :- plage de Pinarello entre le 06/03/2026 et le 27/03/2026, du lundi au vendredi de 8h00 à17h00 ;- plage de Villata entre le 30/03/2026 et le 30/04/2026, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00.Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la société « Leccia »,commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mailà l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de Pinarello et de Villata
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Engin autorisé : une mini pelle « Case Construction » de 5 tonnes, modèle CX50B S2, numérode série NSUCSOBCNDLNO2478Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLa société « Leccia » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsiqu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin avanttoute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.L'engin devra adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiatpour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementalesLa mairie de Zonza, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonne priseen compte de l'ensemble de ces mesures par la société « Leccia », bénéficiaire de la présenteautorisation.L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone detravail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantierde la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dom2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de Pinarello et de Villata
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Article 7 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notificationou son affichage :-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de lacommune de Zonza, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-03-06-00001 - Arrêté de circulation sur le DPM plage de Pinarello et de Villata
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-09-00001
09/03/2026
Arrêté agréant les modifications du GAEC total
dénommé "A PISCIARELLA"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00001 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé "A
PISCIARELLA" 17
Direction départementale des territoiresE = Service agriculture et préservation des espaces agricolesPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
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Vu
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Arréténm®e duagréant les modifications du GAEC total dénommé « A PISCIARELLA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 323-1 a L.323-16 etR.323-9 à R.323-19;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2026-03-09-00001
9 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00001 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé "A
PISCIARELLA" 18
Vu l'arrêté n°2A-2026-01-06-0004 du 6janvier 2026 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud;Vu l'arrêté n°2011280-0004 du 7 octobre 2011 du préfet de la Corse-du-Sud agréant leGAEC total « A PISCIARELLA » ;Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC .Considérant la demande de modification de la structure émise par les associés du GAEC« A PISCIARELLA » en date du 19 décembre 2025 ;Considérant le projet de statuts prévoyant :- Cession de 520 parts sociales à Madame Leria CASALTA et intégration de celle-cien qualité d'associée du GAEC ;- Nomination de Leria CASALTA en qualité de co-gérante de la société.Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETEARTICLE 1: L'arrété n°2A-2026-02-10-00003 du 10 février 2026 du préfet de la Corse-du-Sud est abrogé.ARTICLE 2: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en communmodifié dénommé GAEC total « A PISCIARELLA » regroupant les exploitants suivants :- Monsieur Jean-Michel CASALTA, né le 5 août 1972 à AJACCIO(2A), gérant;- Madame Marie-Luce SQUARCINI, née le 14 avril 1976 à AJACCIO(2A), gérante ;- Madame Leria CASALTA, née le 11 novembre 2003 à AJACCIO, gérante.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours: Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :¢ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Fait à Ajaccio, le 4 MERS 2026
Be directeur départemental des territoiresLa chetie du SAPE
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00001 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé "A
PISCIARELLA" 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-09-00002
09/03/2026
Arrêté agréant les modifications du GAEC total
dénommé "CORSICA PAM"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00002 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé
"CORSICA PAM" 20
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
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Arréténm® duagréant les modifications du GAEC total dénommé « CORSICA PAM»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sudle Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 323-1 a L.323-16 etR.323-9 a R.323-19;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signaturedu préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de laCorse du Sud;l'arrêté n°2A-2026-01-06-0004 du 6janvier 2026 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-sud ;Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2026-03-09-00002
9 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00002 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé
"CORSICA PAM" 21
Vu l'arrêté n°2A-2025-11-13-00001 du 13 novembre 2025 du préfet de la Corse-du-Sudmaintenant dérogatoirement l'agrément du GAEC total «Corsica PAM», enstructure unipersonnelle ;Vu l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC.Considérant la demande de modification de la structure du GAEC « Corsica PAM » émisepar M. Paul Clément CAUX, unique associé du GAEC en date du 13 janvier 2026 ;Considérant les décisions prises lors de l'assemblée générale du GAEC « Corsica PAM » du12 janvier 2026, a savoir :- Cession de 51 parts sociales a Monsieur Stefanu-Santu CAUX CASABIANCA etagrément de celui-ci en qualité d'associé ;- Nomination de Stefanu-Santu CAUX CASABIANCA en qualité de co-gérant de lasociété.Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRETEARTICLE 1; L'arrêté n°2A-2025-13-00001 du 13 novembre 2025, maintenant l'agrément duGAEC unipersonnel « Corsica PAM », ainsi que l'arrêté n°2A-2026-02-10-00002 du 10 février2026 du préfet de la Corse-du-Sud sont abrogés.ARTICLE 2: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commundénommé GAEC total « Corsica PAM » regroupant les exploitants suivants :- Monsieur Stefanu-Santu CAUX CASABIANCA, né le 18 janvier 1986 a AJACCIO(2A),gérant;- Monsieur Paul Clément CAUX, né le 28 janvier 1964 à AJACCIO(2A), gérantARTICLE 3: Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :¢ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse. Fait à Ajaccio, le & mana 2026Phe directeur départemental des territoiresLa cheffe duSAPEDomitille de FONTANGES
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00002 - Arrêté agréant les modifications du GAEC total dénommé
"CORSICA PAM" 22
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-09-00003
09/03/2026
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures pour l'année
2025-2026 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures pour l'année 2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 23
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité ee 7 ooFraternité Arrêté n° dufixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures pour l'année 2025-26dans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu Le Code de l'environnement et notamment les articles L426-5 et R426-6 à R426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature a Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud :Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage dans sa formation spécialisée du 22 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2025est établie comme suit :PRODUCTIONS nr — eran Barème (€/Q) Dates extremes ovement desPERTES DE RECOLTESCéréales et fourragesMais grain 120 13,80 novembreMais fourrage (ensilage) 320 4,10 15-juinBlé tendre 30 18,10 15-juil.Avoine d'hiver (noire) 25 18,00Orge d'hiver (céréale en vert pâturée) 45 16,70 31-octLuzerne 120 10,00 31-octobreSorgho irrigué 100 11,50 31-octobreArbres fruitiersOliviers | Jeunes plants | Tarif pépinières |Maraichage'Melons 200 49,30Pastéques 400 25,50 15-octPommes 400 54,30Pommes de terre ° 300 35,50Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-03-09-00003
9 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures pour l'année 2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 24
Prairies naturelles et temporairesFoin 45 11,89 30-juinVignes gues?" has i €/hl Date extrême d'enlèvement des récoltesDélai de déclaration de dégâts sur vigne au 15 avril:15 maimoment du débourrement 30 septembreun 5 Attention le raisin de table est enRaisin de table 150Qx/ha 150,00 € / quintal quintaux/ha pour le rendement et en€/quintal pour le montant.Raisin de cuves (caves privées) 37 150,00Raisin de cuves (caves coopératives) 50 90,00= = 15 octobreRaisin de cuves (vins de pays) 100 4700Raisin de cuves (vins de table) 100 30,00Plantes aromatiques et médicinalesMontant résultant de ladifférence entre les frais deImmortelles 2170 € / ha €/ha récolte manuelle €/ha et le CACulture théorique €/ha€/ha (sauf la remise en état Baréme en zone deREMISE EN ETAT DES PRAIRIES manuelle) - AJACCIO montagne (+15%)Manuelle 22,81 €/heure .GyrobroyeurMontant résultant de la moyenne entre la herse a prairie et le rotavator a8 waeCharrue 152,23 175,06Herse rotative ou alternative + semoir 148,51 170,79Herse (2 passages croisés) 101,17 116,35Herse a prairie 77,26 88,85Rouleau 42,05 48,36Rotavator 109,24 125,63Semoir 77,26 88,85Semence fourragère 195,91 225,29Traitement phytosanitaire 56,97 65,52Baréme en zone deRE-ENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES €/ha - AJACCIO montagne (415%)Semoir 77,26 88,85Herse rotative ou alternative + semoir 148,51 170,79Semoir à semis direct 88,41 101,67Semence certifiée de céréales 127,21 -Semence certifiée de mais 22719 -
Article 2: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération deschasseurs de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le fj G MARS 2026A eefe ls territoires
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-09-00003 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures pour l'année 2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 25
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-11-00001
11/03/2026
Arrêté instituant une servitude de passage et
d'aménagement pour la piste de liaison DFCI de
PANTANU (P299), à établir sur le territoire des
communes de Soccia et d'Orto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 26
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 7 | duinstituant une servitude de passage et d'aménagement pour la piste de liaison DFCI dePANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L134-2, L143-3 :Vu le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2025 portant nomination de M.Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2026-01-05-00001 du 5janvier 2026 portant délégation designature a Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2026-01-05-00003 du 5janvier 2026 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 22/625 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse, en date du 20septembre 2022, approuvant la délégation de maîtrise d'ouvrage consentie par lescommunes d'Orto et de Soccia à la Collectivité de Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2AI
2A-2026-03-11-00001
11 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 27
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la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 19 février 2022 délégant lamaitrise d'ouvrage des travaux a la Collectivité de Corse ;la délibération du conseil municipal d'Orto en date du 1° mars 2024 demandant letransfert de compétences de la commune d'Orto vers la commune de Soccia pourdemander l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement ;la délibération n° 2024-13 du conseil municipal de Soccia en date du 23 mars 2024demandant l'instauration d'une servitude de passage et d'aménagement à la DDT 2Apour la création de la piste DFCI reliant la commune de Soccia à la commune d'Orto ;
la délibération du conseil municipal de Soccia en date du 29 novembre 2025approuvant la procédure relative a la servitude de passage et d'aménagement pour lapiste de liaison DFCI de Pantanu, et en sollicitant l'inscription au bénéfice de lacommune de Soccia ;le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) deCorse, approuvé par arrêté préfectoral n° R20-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 et enparticulier sa fiche-action FA 8 «Assurer la pérennité juridique des ouvrages etéquipements DFCI » ;le plan local de protection contre les incendies (PLPI) du Cruzzini - Vallée de Guagnoapprouvé par arrêté préfectoral n° 2012338-0005 du 3 décembre 2012 ;le certificat d'affichage établi par les communes de Soccia et d'Orto en date du 31octobre 2025 ;les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires, notamment le rapportde présentation avec un état parcellaire relatif à l'assise de la servitude, le relevé desparcelles et de leurs propriétaires, le plan de situation, le tracé et l'implantation de laservitude établie sur fonds cadastral,l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies deforêt, landes, maquis et garrigues en date du 5 février 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: ObjetEn application des dispositions de l'article L134-2 du code forestier, une servitude de passageet d'aménagement est établie au bénéfice de la commune de Soccia pour assurerl'établissement, la continuité et la pérennité de l'équipement de défense des forêts contre lesincendies (DFCI) suivant :- Piste de liaison DFCI de Pantanu (P299)
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 28
L'équipement, dont le plan de situation figure en annexe | du présent arrêté, se composeprincipalement de:- Une piste de liaison DFCI reliant la commune de Soccia à la commune d'Orto- Une aire de croisement- Une aire de retournementArticle 2 : Instauration d'une servitudeEst créée une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pantanu P299,sur la commune de Soccia et d'Orto.Cette servitude est établie au profit des communes de Soccia et d'Orto.Les équipements objets de la servitude doivent respecter les prescriptions techniquesrelatives a leur dimensionnement fixé dans le guide technique du plan de protection desforéts et des espaces naturels contre les incendies 2024-2033 (page 19 et le guide techniquede l'annexe 3 page 143 ).
Article 3 : Identification des parcelles concernées par la servitudeLa servitude sus-visée à l'article 1er est supportée par les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous et sur le plan parcellaire figurant en annexe II du présent arrêté.
État parcellaire — Parcelles supportant la servitudeSection | Parcelle n° Commune Longueur de la | Largeur de la | Surface delaservitude servitude servitudeCc 60 ORTO 45 mètres 6 métres 270 m?C 61 ORTO 18 mètres 6 mètres 108 m?CG 64 ORTO 3 mètres 6 mètres 18 m?C 65 ORTO 35 mètres 6 mètres 210 m?C 66 ORTO 5 mètres 6 mètres 30 m°C 69 ORTO 17 mètres 6 mètres 102 m°C 70 ORTO 8 mètres 6 mètres 48 m?C 71 ORTO 7 mètres 6 mètres 42 m?C 72 ORTO 15 mètres 6 mètres 90 m?c 146 ORTO 10 métres 6 mètres 60 m°C 315 ORTO 20 mètres 6 mètres 120 m?C 1113 ORTO 45 mètres 6 mètres 270 m°Cc 1114 ORTO 40 mètres 6 mètres 240 m?C 1115 ORTO 55 mètres 6 mètres 330 m?C 1116 ORTO 20 mètres 6 mètres 120 m?C 1117 ORTO 20 mètres 6 mètres 195 m?Cc 1118 ORTO 50 mètres 6 mètres 300 m?+ 1132 ORTO 50 métres 6 mètres 300 m?Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 29
C 1133 ORTO 25 mètres 6 mètres 150 m?C 1135 ORTO 25 mètres 6 mètres 150 m?C 1137 ORTO 210 mètres 6 mètres 1260 m°Cc 1140 ORTO 55 mètres 6 mètres 680 m?C 1141 ORTO 75 mètres 6 mètres 450 m?C 1142 ORTO 100 mètres 6 mètres 600 m°C 1175 ORTO 50 métres 6 mètres 300 m?C 1207 ORTO 5 mètres 6 mètres 30 m°C 1214 ORTO 5 mètres 6 mètres 30 m?C 1230 ORTO 2 mètres 6 mètres 12 m?C 1311 ORTO 14 métres 6 mètres 84 m?C 1355 ORTO 32 mètres 6 mètres 192 m?B 145 SOCCIA 47 mètres 6 mètres 282 m°B 146 SOCCIA 70 mètres 6 mètres 420 m?B 147 SOCCIA 35 mètres 6 mètres 210 m?B 151 SOCCIA 125 mètres 6 mètres 750 m?B 152 SOCCIA 50 mètres 6 mètres 300 m?B 153 ~ SOCCIA 100 mètres 6 mètres 600 m?B 154 SOCCIA 60 mètres 6 mètres 360 m?Etat parcellaire — Parcelles supportant une servitude réduiteC 1117 ORTO aire de croisement 75 m?C 1140 ORTO aire de retournement 350 m?
Article 4 : StatutConformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude instaurée par le présent arrêtéaffecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à lacirculation générale.Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau detype BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste et comportant la mention« sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté.La création et l'installation de ces équipements est à la charge de la commune de Soccia. Elleen assure également le maintien en état opérationnel. Elle peut le déléguer, par conventionou tout autre acte administratif, à une autre entité (collectivité, communauté decommunes...) sous condition que celle-ci en garantisse la parfaite exécution.
Article 5 : Délai de validitéLa modification de la servitude sus-visée à l'article 1° est effectuée dans les conditionsprévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêtépréfectoral.Article 6 : Droits des tiersL'accès aux équipements, objets de la servitude, est exclusivement réservé aux personnelschargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement,4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 30
reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositairesde l'autorité publique.Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatifd'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout oupartie des équipements sont ouverts aux catégories de personnes suivantes, sans que cetusage constitue un obstacle ou une entrave à leur utilisation par les personnels chargés de lalutte contre les incendies et ceux chargés de son entretien et dans les conditions ci-aprèsdéfinies:- les propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 duprésent arrêté aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice dudroit de chasse ou de pêche y afférent,- les propriétaires et copropriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans letableau de l'article 3 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières envertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ouforestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent,— les ayants-droits des propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau del'article 3 du présent arrêté disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitationagricole, pastorale ou forestière,- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de servicepublic dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur lesparcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté,Par ailleurs, des autorisations exceptionnelles d'accès pourront être accordées par lescommunes de Soccia et d' Orto au cas par cas et sous réserve des droits des propriétaires desparcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté. Celles-ci pourront faire l'objetde convention en fixant les conditions d'exercice.Les conditions d'accès, ainsi que les prises en charges financières éventuelles liées à chaqueusage sont précisées par convention.En cas de dégradation de l'infrastructure et/ou des équipements qui lui sont liés, le ou lesresponsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° § du présent article, le stationnement estformellement interdit sur l'emprise de la piste de liaison DFCI telle que définie dans le tableaude l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Travaux et entretienLa présente servitude permet l'exécution des travaux de création et d'entretien del'équipement, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsique le passage sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté, desfonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, desentrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations sus-visées.Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation del'équipement, le ou les propriétaires de chacune des parcelles listées dans le tableau del'article 2 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude au moins 10 joursavant le commencement des travaux, par lettre recommandée avec avis de réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2Aà
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la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 31
Article 8 : Publications et affichageLe présent arrété sera affiché pendant une durée de deux mois, a compter de sa notificationau bénéficiaire, en mairie de Soccia et d'OrtoAu terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera a la préfecture un certificatattestant l'accomplissement de cette formalité.Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires desparcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avecavis de réception.Article 9 : Délai et voie de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnairedans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR421-2 du code dejustice administrative.
Article 10 : HypothèqueLa présente servitude sera inscrite, à l'initiative du bénéficiaire de la servitude, au servicechargé de la publicité foncière. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporteest tenu par ailleurs d'en informer le nouveau détenteur.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental desterritoires de la Corse-du-Sud, le chef du service chargé de la publicité foncière, les maires deSoccia et d'Orto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le € wen ec
Fiorian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-11-00001 - Arrêté instituant une servitude de passage et d'aménagement pour
la piste de liaison DFCI de PANTANU (P299), à établir sur le territoire des communes de Soccia et d'Orto 32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-03-10-00002
10/03/2026
Composition de la commission surendettement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-10-00002 -
Composition de la commission surendettement 33
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
'Arrêté n° 2/\-2026-03 10 du 46 femer WO2bPortant composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à R.331-6 etR.712-1 à R.712-12;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;le décret n°20201545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en sonarticle 25;le décret n°2022-890 du 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneurindividuel;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-28-00002 du 17juin 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ÉricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 aout 2025;l'arrêté 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à madame AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sudles candidatures des personnalités qualifiées;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40— Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-10-00002 -
Composition de la commission surendettement 34
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté du 16 février 2026 fixant la composition de la commission d'examen des situations desurendettement des particuliers est abrogéARTICLE 2 - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers est fixée ainsi qu'il suit :% En qualité de membres permanents :> le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par son délégué, Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud;François CASASOPRANA, chef du péle solidarités et emploi au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, estnommé représentant de M. Stanislas MARCELJA;> le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué;> le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.
$ En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans:> Autitre de l'expertise juridique:Titulaire : à désigner.Suppléant : à désigner.> Au titre de l'expertise en économie sociale et familiale :Titulaire: Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse;Suppléante : Mme Nadia DEIANA, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse.
& En qualité de membres nommés pour deux ans:> Au titre des personnalités proposées par l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Madame Dominique BARTOLI, animateur développement des compétences middle appuiclientèle fragile - CREC Ajaccio;Suppléant: M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit agricole dela Corse.> Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Mme Celia PIERLOVISI, chargée de mission UDAF Corse du Sud;Suppléant: M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A.
ARTICLE 3- La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-10-00002 -
Composition de la commission surendettement 35
ARTICLE 4- Les membres de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de laCorse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Agrfés CHAVANON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia - villa Montepiano 20 200 Bastia - dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-10-00002 -
Composition de la commission surendettement 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-03-10-00002 -
Composition de la commission surendettement 37
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00006
26/02/2026
Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00006 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le
CROEC 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
régional de l'ordre des experts-comptables de Corse
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-
comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le
conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Corse.
Décide :
Article 1 : délégation de fonctions est donnée à Mme Michèle DAINESI, Administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Corse.
Le Commissaire du Gouvernement
Signé
François MARTIN
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00006 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le
CROEC 39
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00010
26/02/2026
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Décide :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État à la direction
régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, responsable du pôle Réseau
et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 41
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances
publiques adjoint à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-
Sud, adjoint du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques
adjointe à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
adjointe du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 42
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Séverine ORAIN, Inspectrice principale des Finances
publiques à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses , sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : la présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques

Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00010 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 43
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00007
26/02/2026
Délégation générale de signature aux chefs de
pôle
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation générale de signature
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de
l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : sont exclus du champ de la présente délégation les actes et décisions, qui font l'objet de
délégations particulières, relevant des domaines suivants :
– l'ouverture des services au public,
– le pouvoir adjudicateur,
– l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
– l'homologation des rôles d'impôts directs,
– la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
– la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoines
privés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,
– la politique immobilière de l'État,
– le contrôle budgétaire en région.
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 45
Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Responsable du pôle Réseau et Métiers
Contrôleur budgétaire en région (CBR)
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l'effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d'application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Jérôme BURCKEL
Administrateur de l'État
Responsable du pôle État et Ressources
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l'effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d'application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Mme Michèle DAINESI
Administratrice des Finances publiques adjointe
Adjointe du responsable du pôle Réseau et
Métiers
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l'effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d'application de la
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 46
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Jean-Pascal COURCOUX
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle Réseau et
Métiers
Responsable de la Politique Immobilière de l'État
et de la Gestion domaniale
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d'application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Patrice NOGUEZ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle État et
Ressources
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d'application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Pascal MIGNY
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle État et
Ressources
Reçoit délégation générale à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d'application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
3
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 47
Article 4 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
4
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00007 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 48
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00008
26/02/2026
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de
l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de
délégations particulières, relevant des domaines suivants :
– l'ouverture des services au public,
– le pouvoir adjudicateur,
– l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
– l'homologation des rôles d'impôts directs,
– la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
– la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoines
privés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,
– la politique immobilière de l'État,
– le contrôle budgétaire en région.
– le contentieux et le gracieux fiscal dans les services de direction
1/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 50
Article 2 : délégations spéciales de signature sont données à :
Mission Risques et Audit et Cellule Qualité Comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas SPECHT
Contractuel
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et
les rapports d'audit, ainsi que les courriers
afférents à la mission risques-audit.
M. Florent FANNI
Inspecteur des Finances publiques
Assistant auditeur
Signer les procès-verbaux de vérification des
régies du secteur public local et des régies d'État.
Mission Stratégie – Contrôle de Gestion – Qualité de Service – Relation usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Denis ORTET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Stratégie – Contrôle de gestion – Qualité de
service – Relation usagers
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de
gestion et à la fonction de Référent
Départemental de la Relation Usagers (RDRU).
Gestion Domaniale - Politique Immobilière de l'État
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDI
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l'effet de
suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONT
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l'effet de
suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 51
Pôle Réseau et Métiers
(Fiscalité des Particuliers et des Professionnels - Animation du Recouvrement Forcé)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Bernard TRAMONI
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAY
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Matthieu MORAND
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité.
Pôle Réseau et Métiers
(Gestion publique – Fiscalité Directe Locale – Affaires foncières)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Marie-Pierre ORSINI
Attachée Principale d'Administration
Adjointe du Responsable du Pôle Métiers - Réseau
Signer seule ou concurremment avec le
responsable de pôle tous les actes relatifs aux
missions du pôle.
Mme Catherine ALBERTINI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service Collectivités Locales et
Établissements Publics Locaux (CEPL)
Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAU
Contrôleur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation
et monétique
Signer les documents, non décisionnels, de
gestion courante concernant la dématérialisation
et la monétique.
Mme Candice LETELLIER
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service de la Fiscalité Directe
Locale (SFDL)
Affaires foncières
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions des affaires foncières et du service
de la fiscalité directe locale.
Mme Alexandra FOLLIOT
Inspectrice des Finances publiques
Fiscalité des particuliers et des professionnels
Affaires foncières
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission fiscalité des particuliers
et des professionnels et des affaires foncières.
3/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 52
Pôle État et Ressources
(Opérations de l'État)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Anne BUSSON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Opérations de l'État
Signer les documents relatifs à l'activité de la
division, dans la limite de 100 000 € pour les
délais, 100 000 € pour les actes de poursuites et
50 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
Mme Sandrine BEAU
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité dans la limite de 20 000 € pour les
délais, 50 000 € pour les actes de poursuites et
30 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
Mme Sandra VERGEROLLE
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité dans la limite de 20 000 € pour les
délais, 50 000 € pour les actes de poursuites et
30 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
M. Robin PRIEUR
agent administratif principal des Finances
publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 20 000 € pour les actes de poursuites et à
l'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Benoît PANON
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Comptabilité – Dépense
– Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs à
son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité. Il est également habilité
sur les comptes Banque de France et Banque
Postale.
M. Patrick DE ZUTTER
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Signer tous les documents comptables relatifs à
sa mission, les chèques sur le Trésor, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité. Il est également habilité
sur les comptes Banque de France et Banque
Postale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,
M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,
M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTI
Contrôleurs des Finances publiques
Service Comptabilité – Dépense – Dépôts de
fonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité en cas d'absence ou en cas
d'empêchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, M. Jean-Philippe
MULTEDO, M. Christian BEDNARZ
Contrôleurs des Finances publiques
Dépenses de l'État
Signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité en cas d'absence ou en cas
d'empêchement du responsable du service.
4/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 53
Pôle État et Ressources
(Budget Immobilier Logistique – Ressources Humaines – Formation professionnelle - Concours)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Jeanne GILLES
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Ressources Humaines
– Formation Professionnelle − Concours
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ressources et de ses services,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, en l'absence ou en cas
d'empêchement du responsable de pôle.
M. Florent GIACOMINI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Budget, Immobilier
Logistique (BIL)
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service, avec faculté pour agir
séparément et sur sa seule signature en cas
d'absence de la responsable de division.
Effectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Mme Sophie TORRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service BIL
Effectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
M. Jean-Antoine DELIPERI
Contrôleur des Finances publiques
Service BIL
Effectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
M. Alban GIMENES
Agent administratif des Finances publiques
Service BIL
Effectuer la saisie et la validation dans
l'application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Mme Melliane SAPET
Contractuelle B
Formation Professionnelle – Concours
Signer tous les documents relevant du
fonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : la présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques

Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
5/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00008 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 54
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00009
26/02/2026
Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00009 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de nomination et de délégation au Conciliateur fiscal
du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Décide :
Article 1 : Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable
du pôle Réseau et Métiers est désignée conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques
adjointe à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00009 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 56
du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques , est désignée conciliateur
fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques,
à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière
de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Article 3 : La présente délégation prend effet au 2 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances Publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l'État
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00009 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 57
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-02-26-00011
26/02/2026
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,
responsable du Pôle État et Ressources,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État et Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2025
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00030 d u 5 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme BURCKEL ,
administrateur de l'État, en qualité de responsable du pôle État et Ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud sera exercée par :
- M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- M. Patrice NOGUEZ, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- Mme Jeanne GILLES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Florent GIACOMINI, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes a dministratifs
du département de la Corse-du-Sud.
Le Responsable du Pôle État et Ressources

Signé

Jérôme BURCKEL
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-02-26-00011 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 59
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-12-00001
12/03/2026
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-07-29-00002
du 29 juillet 2025 fixant les bureaux de vote dans
les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 fixant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31
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| = Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 1 2 MARS 2026Modifiant l'arrété n°2A-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 fixant les bureaux de vote dansles communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1°janvier 2026 et le 31 décembre 2026Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment ses articles L. 16, L. 62-1 et R. 40;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-29-00002 du 29juillet 2025 instituant les bureaux devote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période compriseentre le 1° janvier 2026 et le 31 décembre 2026 ;Vu le courriel du maire de Pietrosella du 5 mars 2026 demandant une délocalisation dubureau de vote numéro 0003 au sein de la nouvelle mairie ;Vu le courriel du maire de Cargiaca du 6 mars 2026 demandant une délocalisation dubureau de vote numéro 0001 en raison des travaux de la salle des délibérations ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: L'emplacement du bureau de vote 0003 de la commune de Pietrosella etl'emplacement du bureau de vote 0001 de la commune de Cargiaca, mentionnés dansl'annexe de l'arrêté du 29juillet 2025 susvisé, sont modifiés comme suit :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 fixant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31
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Commune/n° bureau de | Localisation Périmètre géographique | ArrondissementvotePietrosellaBureau 0003 Mairie sis place du Village Mulini AjaccioVillage
Commune/n° bureau de | Localisation Périmètre géographique | ArrondissementvoteCargiacaBureau 0001 Salle communale, place | Village Sartènede l'église
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Pietrosella et lemaire de la commune de Cargiaca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif des communes dePietrosella et Cargiaca.
Le préfet,Pour le préfet et par cé! 'gationI: secrétai tesès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 fixant les
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