HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-092
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-03-18-00001 - Avis conforme de la CDAC du 06 03 26 Demande de
modification substantielle du projet d'extension d'un ensemble
commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER
U et du drive attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et
de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
représentée par M.
Christophe KERFANTO, président, Centre commercial du Val d'Adour
- Zone d'activité du Marmajou
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-18-00001
Avis conforme de la CDAC du 06 03 26
Demande de modification substantielle du
projet d'extension d'un ensemble commercial
par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché
SUPER U et du drive attenant (16 m²), au droit
des communes de Maubourguet et de Nouilhan
déposée par la SAS MADISSO
représentée par M. Christophe KERFANTO,
président, Centre commercial du Val d'Adour -
Zone d'activité du Marmajou
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-18-00001 - Avis conforme de la CDAC du 06 03 26 Demande de modification
substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
représentée par M. Christophe KERFANTO, président, Centre commercial du Val d'Adour - Zone d'activité du Marmajou
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PREFETDES HAUTES- Direction de la coordination des politiquesPYRENEES publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnementÉgalité Secrétariat de la CDACFraternitéAVIS CONFORME DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 06 mars 2026Dossier GEIDA n° P06349.65.26Demande de modification substantielle du projet d'extension d'un ensemblecommercial par agrandissement de 726 m? de l'hypermarché SUPER U et du driveattenant (16 m°), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhandéposée par la SAS MADISSOreprésentée par M. Christophe KERFANTO, président,Centre commercial du Val d'Adour - Zone d'activité du Marmajou65700 MAUBOURGUET
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées,Au terme de ses délibérations du 06 mars 2026 prises sous la présidence de Mme ÉmelineBARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;VU le code de l'urbanisme;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment sonarticle 102 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié, portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial du département des Hautes-Pyrénées (CDAC 65) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, modifié, portantrenouvellement de la CDAC 65 pour une période de trois ans allant du 23 décembre 2024 au22 décembre 2027 ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-18-00001 - Avis conforme de la CDAC du 06 03 26 Demande de modification
substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
représentée par M. Christophe KERFANTO, président, Centre commercial du Val d'Adour - Zone d'activité du Marmajou
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VU l'arrêté préfectoral n° 65.2026.02.23.00001 du 23 février 2026 portant composition de laCDAC des Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P06349.65.26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65.2026.02.2700001 du 27 février 2026 modifiant la composition dela CDAC des Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P06349.65.26 ;VU l'avis conforme n° 65-2022-12-09-00006 de la CDAC du 06/12/2022 sur la demanded'extension de l'ensemble commercial de Val d'Adour à Maubourguet, publié au RAA n° 65-2022-311 du 13 décembre 2022;VU les dossiers de demande de permis de construire modificatifs valant autorisationd'exploitation commerciale (AEC) déposés, par la SAS MADISSO, PC n° 065 304 2200013 MO1,le 28 novembre 2025 en mairie de Maubourguet et PC n° 065 330 022 00002 MOT, le 25 août2025 en mairie de Nouilhan ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée dans le cadre des dossiersPC modificatifs valant AEC précités, et enregistrée le 15 janvier 2026 par le secrétariat de laCDAC 65 sous le numéro GEIDA P06349.65.26, en vue de la modification substantielle duprojet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de I'hypermarché SUPER U,au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan et extension du drive attenant ;VU le rapport d'instruction du 25 février 2026, établi par la direction départementale desterritoires des Hautes-Pyrénées, sur ce projet ;VU l'avis conforme émis par M. le préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 février 2026, autitre de l'article L.752-6-V du code de commerce ;Après qu'en aient délibéré ses membres votants présents :> M. Henri GUERRA, conseiller municipal, représentant Mme le maire de Maubourguet(commune d'implantation),> M. Julien LACAZE, représentant le président de la communauté de communesAdour Madiran (CCAM), en tant que 8ème vice-président de cet EPCI compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement et dont dépend lacommune d'implantation,> M. Frédéric RÉ, représentant le président du Pôle d'équilibre Territorial et Rural(PETR) du Pays du Val d'Adour, en tant que 1° vice-président de cet EPCI, chargé duschéma de cohérente territoriale dans le périmètre duquel est située la communed'implantation,> Mme Véronique THIRAULT, conseillère départementale du canton Val d'Adour-Rustan-Madiranais, représentant le président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,> Mme Yolande GUINLE, conseillère régionale, représentant Mme la présidente de laRégion Occitanie,> M. Michel IRIARTE, maire de la commune de Bouilh-Pereuilh, en tant quereprésentant des maires du département des Hautes-Pyrénées,> M. Gérard BARTHE, président de la communauté de communes du Pays de Trie etdu Magnoac en tant que représentant des intercommunalités du département desHautes-Pyrénées,> Mme Paule SZYMANSKI, représentant de l'ASSECO CFDT 65, en tant que personnequalifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,> Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65, en tant que personnequalifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-18-00001 - Avis conforme de la CDAC du 06 03 26 Demande de modification
substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
représentée par M. Christophe KERFANTO, président, Centre commercial du Val d'Adour - Zone d'activité du Marmajou
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> M. Robert DOMEC, en tant que personne qualifiée en matiére de développementdurable et d'aménagement du territoire,> M. Jean-Michel DESSERE, maire de la commune de Lembeye en tant qu'élu dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,> M. Claude ROUSSEL, représentant l'INDECOSA CGT Pau, en tant que personnequalifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, pour ledépartement des Pyrénées Atlantiques,> Mme Martine BARBIROLO, représentante de l'UDAF 32, en tant que personnequalifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, pour ledépartement du Gers.Après avoir auditionné M. Christophe KERFANTO, président de la SAS MADISSO, ainsi queM. Bruno ZAGROUN et M. Philippe HERICHE, gérants du bureau d'études AQUEDUC GMS,cabinet rédacteur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;Considérant que le quorum de la commission a été atteint avec 13 membres votantsprésents;Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement duterritoire, de développement durable, de protection des consommateurs, et a titreaccessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'articleL.752-6 du code de commerce ;Considérant que la CDAC s'est prononcée favorablement le 6 décembre 2022, sur le projetd'extension de 1.082 m° de la surface de vente de l'ensemble commercial du Val d'Adour paragrandissement de l'hypermarché sous enseigne « Super U» (+ 532 m?) et de sa galeriemarchande (+ 550 m°), porté par la SAS MADISSO ;Considérant que pour des raisons d'équilibre économique, le projet visé supra n'ayant pas puêtre mis en œuvre, les caractéristiques dudit projet sont donc modifiées et l'extension de lasurface de vente de l'ensemble commercial ne porte désormais que sur celle del'hypermarché à hauteur de 726 m° ;Considérant que la surface de vente actuelle du seul hypermarché sera portée de 4100 m? à4.826 m'°, la surface de vente globale intégrant la galerie marchande et le mail sera de5.616 m° ;Considérant que le projet, porté par la SAS MADISSO, relève d'une modification substantielledu projet d'extension d'un ensemble commercial ;Considérant que le projet s'intègre dans un secteur d'implantation préférentielle (ZACOM)prévu dans le DAC, annexé au DOO du SCoT du Pays du Val d'Adour, entré en vigueur le03/02/2016, et qu'il est compatible avec les prescriptions du PLUi Adour Madiran, approuvé le25/11/2021 ;Considérant l'absence d'aménagements sécurisés au profit des mobilités douces le long desvoies d'accès à la zone commerciale ;Considérant une desserte peu satisfaisante en transports en commun du fait de l'éloignementdes points d'arréts du centre commercial ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-18-00001 - Avis conforme de la CDAC du 06 03 26 Demande de modification
substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
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Considérant néanmoins la bonne desserte du site par les infrastructures routiéres avec desconditions d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentationsupplémentaire générée par le projet, pour autant une actualisation de l'étude de trafic de2022 aurait été opportune ;Considérant que les aménagements paysagers envisagés permettront une bonne insertiondans l'environnement existant sans que le projet architectural ne soit de qualité notable ;Considérant que si le projet ne prévoit plus la diminution du nombre de stationnementcomme en 2022, la perméabilisation de 154 places reste maintenue ;Considérant que le projet n'apparaît pas soumis aux dispositions de la LOI ALUR ;Considérant que le projet revoit à la hausse l'aménagement des places équipées de bornes derecharge électriques (8 contre 4 en 2022 dont 1 accessible PMR) ;Considérant que les aménagements prévus (éclairage LED, isolation des murs, pose depanneaux photovoltaïques...) sont de nature à permettre une réduction de la consommationénergétique du magasin, extension comprise, de l'ordre de 578 Mwh/an ;Considérant que le projet modernisera l'ensemble commercial et notamment les rayons frais,ce qui sera de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et de confort d'usagedes clients ;Considérant que l'extension envisagée est de nature à réduire l'évasion commerciale;Considérant que le dossier indique qu'il n'y aura pas de création d'emploi mais que lesemplois actuels pourront être maintenus et que l'impact sur l'emploi dans les centres-villesest faible (1,20) ;Considérant la prise en compte des risques et des nuisances ;Considérant qu'ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 ducode du commerce; ;A EMISpar 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstentionun avis favorable a la demande présentée par la SAS MADISSO pour la modificationsubstantielle du projet d'extension de l'ensemble commercial du Val d'Adour a Maubourguet :- par agrandissement de 726 m? de I'hypermarché SUPER U portant ainsi sa surface de ventetotale de 4100 m? à 4.826 m? (hors mail) et celle de l'ensemble commercial de 7.900 m? a8.626 m°- et du service drive attenant dont l'emprise au sol passera de 247 m? à 263 m? (+16 m°) etcomprendra 7 pistes de ravitaillement.Ont voté pour :M. Henri GUERRA- M.Julien LACAZE- M. Frédéric RE— Mme Véronique THIRAULT- Mme Yolande GUINLE
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substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
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M. Michel IRIARTE— M. Gérard BARTHE~ Mme Viviane RAILLE— M. Robert DOMECM. Jean-Michel DESSEREOnt voté contre :- Mme Paule SZYMANSKI- Mme Martine BARBIROLOS'est abstenu :- M. Claude ROUSSEL Fait à Tarbes, le 1 § MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Émeline
Délais et voies de recours contre l'avis de la commission départementale :Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du code de commerce, cet avisde la CDAC peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes- 61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :- par le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis de la C.D.A.C ;- par le préfet et/ou les membres de la commission, à_ compter de la date de la réunion de lacommission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans lesdix jours suivant la réunion de la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce).Toutefois, conformément à l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité deson recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, communique son recours au demandeur soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projetaux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délaide quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagementcommercial est réputé confirmé.Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer lepermis de construire. Le Maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
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substantielle du projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement de 726 m² de l'hypermarché SUPER U et du drive
attenant (16 m²), au droit des communes de Maubourguet et de Nouilhan déposée par la SAS MADISSO
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