PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-177
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-07-24-00001 - 630 - Fiche recrutement PACTE 2025- Agent(e)
administratif(ve) des finances publiques - Puy de Dôme DDFIP63 (2 pages) Page 4
63-2025-07-11-00003 - JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-07-23-00001 - bessonmathilde ap habilitation 20250723 (2 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-29-00004 - AP fermeture temporaire Issoire Plage (2 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-07-29-00002 - Arrêté SPA 2025-13 Transfert parcelles G719 et
G722 section Giat Bourg à commune de GIAT (2 pages) Page 17
63-2025-07-29-00003 - Arrêté SPA 2025-14 Transfert parcelle G723
section de Giat Bourg à commune de GIAT (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-07-24-00003 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) (3 pages) Page 23
63-2025-07-24-00004 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET
VOLCANS à PULVERIERES - YB 0098 (PF28) (3 pages) Page 27
63-2025-07-24-00005 - Autorisation de renouvellement d'une
plateforme aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à MAZAYES - ZI 146 (PF04) (3 pages) Page 31
63-2025-07-23-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol
(agglomérations et rassemblements de personnes) à la société HBE
R+O pour 2 ans (3 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-07-29-00001 - AP-CDAC 179 (2 pages) Page 39
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-06-25-00009 - Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité
2025 Académie de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'officines de pharmacies (10 pages) Page 46
2
63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (4 pages) Page 57
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement et transport d'espèce végétale
protégée (Dryade à huit pétales - Dryas octopetala) (4 pages) Page 62
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-07-24-00001
630 - Fiche recrutement PACTE 2025- Agent(e)
administratif(ve) des finances publiques - Puy de
Dôme DDFIP63
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-24-00001 - 630 - Fiche recrutement PACTE 2025- Agent(e)
administratif(ve) des finances publiques - Puy de Dôme DDFIP63 4
| REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Puy-De-Dôme recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : Clermont-Ferrand et Thiers
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet avec numéro de l'offre (195BKZD pour Clermont-Fd,
195JFDJ pour Thiers) à l'agence FRANCE TRAVAIL par mail
(aleclermontprelareine.63019@francetravail.fr) ou par courrier : FRANCE TRAVAIL, 20
Rue du Pre la Reine, 63100 Clermont-Ferrand au plus tard le 08/09/2025 minuit.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-24-00001 - 630 - Fiche recrutement PACTE 2025- Agent(e)
administratif(ve) des finances publiques - Puy de Dôme DDFIP63 5
SIRET
13001166100019
Téléphone
04 73 43 10 00
SERVICE
Courriel
ddfip63.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
MYRIAM CAZENAVE
Téléphone
04 73 41 30 25
FONCTION Responsable de division
Courriel
myriam.cazenave
@dgfip.finances.gouv.fr
2 rue Gilbert Morel 63000 CLERMONT-FERRAND
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques du Puy-
de-Dôme
Division Ressources Humaines et Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-24-00001 - 630 - Fiche recrutement PACTE 2025- Agent(e)
administratif(ve) des finances publiques - Puy de Dôme DDFIP63 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-07-11-00003
JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-11-00003 - JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2025
7
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-11-00003 - JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2025
8
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-11-00003 - JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2025
9
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-07-11-00003 - JO - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2025
10
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-07-23-00001
bessonmathilde ap habilitation 20250723
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00001 - bessonmathilde ap
habilitation 20250723 11
PREFET Direction départementaleOU PUY-DE-DOME de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/227ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme BESSON MathildeN°ORDRE : 36255
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 aL. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :VU la demande présentée par Madame BESSON Mathilde née le 20 avril 1999 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36255CONSIDÉRANT que Madame BESSON Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Madame Mathilde BESSONdocteur vétérinaire administrativement domicilié: 12, route de Culhat63190 Lezoux
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Madame Mathilde BESSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00001 - bessonmathilde ap
habilitation 20250723 12
Article 4Madame Mathilde BESSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6 |Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations au moins 3 mois al'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture du Puy de Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointe assurantl'intérim de la direction départementale de laprotection des populations du Puy de Dôme etpar délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00001 - bessonmathilde ap
habilitation 20250723 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00004
AP fermeture temporaire Issoire Plage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00004 - AP fermeture temporaire Issoire Plage 14
| = PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPREFET ARRETE N°DU PUY-DE-DOME Direction des Services Départementauxde l'Education Nationalepas 20251 2 4) 6 Service départementalFraternité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORALPORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENTDANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment les articles L212-1, L321-7, L322-5 et R322-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhiculenautique à moteur ;Vu le courrier de mise en demeure du préfet du Puy-de-Dôme du 15 juillet 2025 par lettrerecommandée avec avis de réception ;Considérant que les dispositions de l'article L321-7 du code du sport précisent que l'exploitation d'unétablissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'uncontrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé del'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dansl'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;Considérant l'article L322-5 du code du sport dispose notamment que l'autorité administrative peuts'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui neremplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L321-7 du même code ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 9 juillet 2025 par un conseiller du ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports au sein de l'établissement ISSOIREPLAGE implanté Les Mayères 63500 Parentignat, il a été constaté que l'établissement n'est pas enmesure de justifier avoir souscrit un contrat d'assurance comprenant les garanties susmentionnées ;Considérant que monsieur BERNARD exploitant de l'établissement ISSOIRE PLAGE a reçu une miseen demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 15 juillet 2025 en vue de présenter undocument attestant de la souscription du contrat d'assurance, avant le 23 juillet 2025 et qu'à l'issue dudélai prescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquement signalé ;Considérant que monsieur BERNARD exploitant de l'établissement ISSOIRE PLAGE a reçu une miseen demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 15 juillet 2025 en vue de recruter unepersonne ayant l'une des qualifications requises pour encadrer les activités d'initiation à la randonnéeen véhicule nautique à moteur, dès lors que ladite activité est proposée à des non titulaires d'un titrede conduite d'un véhicule nautique à moteur, des activités de bouée tractée et de flyboard, avant le 23juillet 2025 et qu'à l'issue du délai prescrit, l'établissement n'a pas remédié au manquement signaléConsidérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risquespour l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder à la fermeture del'établissement ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00004 - AP fermeture temporaire Issoire Plage 15
Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène etde sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissemént présente des risques pour lespersonnes pratiquant les activités d'initiation à la randonnée en véhicule nautique à moteur pour desnon titulaires d'un titre de conduite d'un véhicule nautique à moteur ainsi que des activités de bouéetractée et de flyboard et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture.Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports duPuy-de-Dôme
ARRETE :
Article 1" : L'établissement ISSOIRE PLAGE situé Les Mayères 63500 PARENTIGNAT est fermésous peine des sanctions prévues à l'article L322-4 du code du sport.Article 2: Cette fermeture vaut, à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à ce quel'établissement réponde à l'obligation réglementaire définie par l'article L321-7 du code du sport et àl'obligation fixée par l'article 1 de l'arrêté du 1°' avril 2008 susvisé.Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet : - soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex ou par l'application informatique accessible sur : www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsde l'article R421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet, exercer un recours contentieux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire et lacheffe du service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitantde l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 JUIL. 2125Le Préfet du Puy-de-Dôme=. qe
Joël MATHURIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00004 - AP fermeture temporaire Issoire Plage 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00002
Arrêté SPA 2025-13 Transfert parcelles G719 et
G722 section Giat Bourg à commune de GIAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00002 - Arrêté SPA 2025-13 Transfert parcelles G719 et G722 section Giat Bourg
à commune de GIAT 17
| 3PREFET Sous-préfectureDU d'AmbertPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° SPA 2025-13portant transfert à la commune de GIAT_ des parcelles n°G719 et G722propriété de la section de GIAT Bourg
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de GIAT du 22 janvier 2025 demandant le transfert à lacommune des parcelles cadastrées n° G 719 (ex G 540) et G 722 (division ex G 662) appartenantà la section de GIAT Bourg dans l'objectif de construire sur ce terrain un parc photovoltaïque ausol permettant la production d'une énergie renouvelable citoyenne tout en valorisant le terrainde l'ancienne décharge communale fermée en 1995 ;VU le certificat d'affichage de la délibération ;VU la publication dans le journal «La Montagne» du 21 mars 2025 de la délibération du 22janvier 2025 ;VU le relevé de propriété fourni par le maire de GIAT ;VU le plan matérialisant la division parcellaire ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à lademande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;Sur proposition de la sous-préfète ; ARRÊTEARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de GIAT des parcelles cadastrées n° G 719(ex G 540) et G 722 (division G 662) appartenant à la section de GIAT Bourg.
1/2
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00002 - Arrêté SPA 2025-13 Transfert parcelles G719 et G722 section Giat Bourg
à commune de GIAT 18
ARTICLE 2 : à l'initiative de la commune de GIAT, un acte authentique sera établi et adressé auservice de publicité foncière de la direction départementale des finances publiquesterritorialement compétent.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préféte d'Ambert, M. le Directeur départemental des financespubliques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de GIAT sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pendant une duréede deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cettedécision peut étre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recourscontentieux dans les deux mois a partir de la notification de la décision considérée. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision peut êtreégalement saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite). -
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00002 - Arrêté SPA 2025-13 Transfert parcelles G719 et G722 section Giat Bourg
à commune de GIAT 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00003
Arrêté SPA 2025-14 Transfert parcelle G723
section de Giat Bourg à commune de GIAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00003 - Arrêté SPA 2025-14 Transfert parcelle G723 section de Giat Bourg à
commune de GIAT 20
EH |PRÉFET Sous-préfectureDU | d'AmbertPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° SPA 2025-14_ portant transfert à la commune de GIATde la parcelle n° G723propriété de la section de GIAT Bourg
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20240660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MmeHIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU la délibération du conseil municipal de GIAT du 22 janvier 2025 demandant le transfert à lacommune de la parcelle cadastrée n° G 723 (division ex G 662) appartenant à la section deGIAT Bourg dans l'objectif d'agrandissement et de refonte complète de la déchetterie par lacréation d'accès et de zones de stockage pour de nouvelles bennes de dépôt ;VU le certificat d'affichage de la délibération ;VU la publication dans le journal «La Montagne» du 21 mars 2025, de la délibération du 22janvier 2025 ;VU le relevé de propriété fourni par le maire de GIAT ;VU le plan matérialisant la division parcellaire ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à lademande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;Sur proposition de la sous-préfète ; ARRÊTEARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune de GIAT de la parcelle cadastrée n° G 723(division ex G 662) appartenant à la section de GIAT Bourg.
1/2
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00003 - Arrêté SPA 2025-14 Transfert parcelle G723 section de Giat Bourg à
commune de GIAT 21
ARTICLE 2: a l'initiative de la commune de GIAT, un acte authentique sera établi et adressé auservice de publicité foncière de la direction départementale des finances publiquesterritorialement compétent.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des financespubliques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de GIAT sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, pendant une duréede deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 2 9 JUIL. 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cettedécision peut étre contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recourscontentieux dans les deux mois a partir de la notification de la décision considérée. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours. L'auteur de cette décision peut êtreégalement saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00003 - Arrêté SPA 2025-14 Transfert parcelle G723 section de Giat Bourg à
commune de GIAT 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00003
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à
CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) 23
Sous-préfecture d''IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalité :Fraternité ARRETÉ N°SPI-2025-062autorisant la création d'une plate-formepour ballons à air chaud à CHARBONNIERES LES VARENNES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres a air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l''EURL « Montgolfiéres etvolcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de CHARBONNIERES LES VARENNES (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune ;VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BARBECOT Olivier, propriétairede la parcelle n° XK 0171 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter :M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes àMAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur laparcelle n° XK 0171 sur la commune de Charbonnières-les-Varennes (63), conformément aux planstransmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45,911728N - 2,927823E.La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de ja Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) 24
Article 2:Elle est implantée :* en espace aérien de classe G,e sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand ;hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22février 1971).La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :¢ LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LF-R 368 B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) etLF-R 68 B (FLO85/FL195) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense,notamment des entraînements au combat, et dont le contournement est obligatoirelorsqu'elles sont actives ;* LF-R 143 « AUVERGNE » (SFC/5500ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques défense, des entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;* a proximité immédiate du S ETBA1 « COMBRAILLES » et de l'itinéraire NR4 (surface / 500 ftASFC) de liaison avec le SETBA « ARDECHE », dédiés à la réalisation d'activités aériennesmilitaires à très basse altitude.L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementéesprécitées (cf. site internet du SIA, rubriques AIP France - partie ENR. 5.1, et SOFIA-Briefing)..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du gestionnaire qui devra s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés,* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdiremomentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Despanneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence de cette plate-forme.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade dePolice Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration oul'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur lesmodalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) 25
Article 4:La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale dela police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à issoire, le 2 & JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décisionChacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à CHARBONNIERES LES VARENNES -XK 0171 (PF27) 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00004
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud pour
MONTGOLFIERES ET VOLCANS à PULVERIERES -
YB 0098 (PF28)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à PULVERIERES - YB 0098 (PF28) 27
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSA ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéEgalité .Fraternité ARRETE N°SPI-2025-063autorisant la création d'une plate-formepour ballons à air chaud à PULVERIERES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature amadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières etvolcans », sise 19 route des Dômes - 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme aérostatique pour ballons à air chaud sur la commune de PULVERIERES (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;yVU l'avis du maire de la commune ;VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BARBECOT Olivier, propriétairede la parcelle n° YB 0098 sur la commune de Pulvérières (63), à utiliser ladite parcelle comme plateformede décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Dômes àMAZAYES(63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur laparcelle n° YB 0098 sur la commune de Pulvérières (63), conformément aux plans transmis dans lademande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45,899372N - 2,921359E.La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél : 04 73 89 07 76 - Internet http //www puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à PULVERIERES - YB 0098 (PF28) 28
Article 2 :Elle est implantée :* en espace aérien de classe G,«sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand ;«hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22février 1971).La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :+ _LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LF-R 368 B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) etLF-R 68 B (FLO85/FL195) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques défense,notamment des entraînements au combat, et dont le contournement est obligatoirelorsqu'elles sont actives ;° LF-R 143 « AUVERGNE » (SFC/5500ft AMSL), dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques défense, des entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;* a proximité immédiate du S ETBA1 « COMBRAILLES » et de l'itinéraire NR4 (surface / 500 ftASFC) de liaison avec le SETBA « ARDECHE », dédiés à la réalisation d'activités aériennesmilitaires à très basse altitude.L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementéesprécitées (cf. site internet du SIA, rubriques AIP France - partie ENR. 5.1, et SOFIA-Briefing)..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance - partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du gestionnaire qui devra s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés,+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdiremomentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Despanneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence de cette plate-forme.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade dePolice Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration oul'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur lesmodalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à PULVERIERES - YB 0098 (PF28) 29
Article 4:La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale dela police aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Fait à Issoire, le 24 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète|d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à
air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à PULVERIERES - YB 0098 (PF28) 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00005
Autorisation de renouvellement d'une
plateforme aéronautique pour ballon à air chaud
pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à
MAZAYES - ZI 146 (PF04)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00005 - Autorisation de renouvellement d'une plateforme aéronautique pour
ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à MAZAYES - ZI 146 (PF04) 31
Sous-préfecture d'Issoire| 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS2 ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité ARRETE N°SPI-2025-064Fraternité autorisant le renouvellementd'une plate-forme pour ballons à air chaud à MazayesRAA n° 63-2025-07-24-00005Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation designature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu, la demande présentée par monsieur Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières etvolcans », sise 19 route des Dômes — 63230 MAZAYES, en vue d'obtenir le renouvellement de la plate-forme aérostatique pour ballons à air chaud à Mazayes, lieu-dit « Petit Chambois », parcelle n°Z1 146 ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est, brigade de policeaéronautique de Lyon ;Vu l'avis du Directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;Vu l'Avis du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud 50.520, Service CirculationAéronautique ;VU l'avis du maire de la commune ;VU l'autorisation accordée à monsieur Aymeric BONNIER, par monsieur BOURDASSOL Yoann,propriétaire de la parcelle n° ZI 146 sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcelle commeplateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRETEARTICLE 1:M. Aymeric BONNIER, représentant l'EURL « Montgolfières et volcans », sise 19 route des Démes àMAZAYES(63), est autorisé à exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle n°ZI n°146, lieu-dit «Petit Chambois », commune de MAZAYES, conformément aux plans transmis dans lademande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 47' 24"N - 002° 52' 14"E.La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www .puv-de-dome.qouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00005 - Autorisation de renouvellement d'une plateforme aéronautique pour
ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à MAZAYES - ZI 146 (PF04) 32
ARTICLE 2:Elle est implantée :dans le secteur SIV 1 de Clermont«sous la TMA 5.1 de Clermont dont le plancher est fixé au FL 085 ;hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22février 1971).La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :¢ à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B(surface / 4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), danslaquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat,zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux d'activation ;* _- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ftAMSL) et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utiliséespar des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et ne pouvant pasassurer la prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendantles créneaux d'activation ;2/3* __- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » etdes itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activitésaériennes militaires à très basse altitude.L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementéesprécitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance desusagers par NOTAM2 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP3 France - ENR 5.1).En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
ARTICLE 3 : Mesures de sécuritéLa plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité du gestionnaire qui devra s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés,* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon.Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanémentleur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux« DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant aupublic l'existence de cette plate-forme.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade dePolice Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration oul'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur lesmodalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00005 - Autorisation de renouvellement d'une plateforme aéronautique pour
ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à MAZAYES - ZI 146 (PF04) 33
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.ARTICLE 4:La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale dela police aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Déme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Maire et à M. Aymeric BONNIER.
Issoire, le 24 JUIL. 2025
as .Pour le Préfet et\par délégation,La Sous-préfète d'Issoire
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décisionLe silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :https.//citoyenstelerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00005 - Autorisation de renouvellement d'une plateforme aéronautique pour
ballon à air chaud pour MONTGOLFIERES ET VOLCANS à MAZAYES - ZI 146 (PF04) 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-23-00002
Dérogation aux hauteurs de survol
(agglomérations et rassemblements de
personnes) à la société HBE R+O pour 2 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et rassemblements
de personnes) à la société HBE R+O pour 2 ans 35
Sous-préfecture d'Issoire[2 , POLE PROTECTION DES POPULATIONSET REGLEMENTATIONPREFET sy.DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°SPI-2025-061Liberté portant dérogation aux hauteurs de survolÉealité (agglomérations et rassemblements de personnes)raternité
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur leterritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande présentée le 16 mai 2025 par la société HBE R+O, visant à obtenir une dérogation desurvol à basse altitude en vue d'effectuer des missions de prises de vues aériennes et relevésd'information ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautiquede Lyon;SUR proposition de Madame la Sous-préféte d'Issoire,
ARRETE
Article 1er : La société HBE R+O dont le siège social se trouve Aérodrome de Saint-Girons Antichan -09190 LORP SENTARAILLE, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme, en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958, portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragrapheSERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour 2 ans, soit du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2027 inclus, poureffectuer des missions de prises de vue aériennes et relevés d'information, dans la limite des activitésparticulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP).Les survols du Parc naturel Régional des Volcans d'Auvergne et des Réserves Naturelles sont soumis à desdispositions spécifiques distinctes du présent arrêté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptionssuivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et rassemblements
de personnes) à la société HBE R+O pour 2 ans 36
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblementde moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 a 100 000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblementde plus de 10 0000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;o le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au movend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Prescriptions complémentairesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et rassemblements
de personnes) à la société HBE R+O pour 2 ans 37
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivantehttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le ServiceZonal de la PAF Sud-Est, Brigade Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous leséléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soittéléphonés, soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension del'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBER+O et à la gendarmerie des Transports Aériens.2 3 JUIL. 2025AFait à Issoire, le
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- 3Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-23-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol (agglomérations et rassemblements
de personnes) à la société HBE R+O pour 2 ans 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-29-00001
AP-CDAC 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00001 - AP-CDAC 179 39
PREFET =DU PUY-DE-DOME Sous prefectureLiberté de RiomEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 039portant composition de la commission départementale d'aménagement commercialappelée à statuer sur la demande d'extension d'un ensemble commercial portant sasurface de vente totale à 9718 m, suite à création d'un espace saisonnier« LECLERC » de 1 143 m?, Route de Volvic sur la commune d'ENVAL (63530)Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 129 ;Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-018 du 17/04/2024, publié au RAA n° 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial etcinématographique du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063 150 250004 déposé en mairie d'Enval le 02/06/2025, enregistrée le 17/07/2025 par le secrétariat de la CDACsous le numéro 179, présentée par la société SAS ENVAL DISTRIBUTION, Route de Volvic - 63530ENVAL, en vue de l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 9718 m°,suite à création d'un espace saisonnier « LECLERC » de 1 143 m°, Route de Volvic sur la communed'ENVAL (63530) ;Sur proposition de la sous-préféte de Riom,
ARRETEArticle 1 - La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée àstatuer sur la demande présentée, comprend :Monsieur le Maire d'Enval, ou son représentant,
9, rue Gilbert Romme -- CS 2000863291 Riom CedexTél: 04,73 64.65 00www. puy-de-dome.gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00001 - AP-CDAC 179 40
Monsieur le Président de la comunauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, ou sonreprésentant,Monsieur le Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural «Le Grand Clermont», ou sonreprésentant,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,Monsieur le Président du Conseil Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,Madame Pascale BRUN, maire d'Augnat, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Flavien NEUVY, Maire de Cébazat, Vice-Président, en charge du Schéma cyclable et desMobilités innovantes, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,Madame Christiane GESTA, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;Monsieur Frédéric BOLLE, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ;Monsieur Pascal EYNARD, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire ;Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée au titre du développement durable et del'aménagement du territoire.
Article 2 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de la notification et de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Riom, le 29 juillet 2025Pour la Sous-Préfète et par délégation,Le Secrétaire généralA(
NXGaëtan ROUY
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
9, rue Gilbert Romme - CS 2000863201 Riom CedexTel: 047364 665.00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-29-00001 - AP-CDAC 179 41
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-06-25-00009
Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité 2025
Académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-06-25-00009 - Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité 2025
Académie de Clermont-Ferrand 42
EnACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité

Direction de la Performance et de la
Modernisation de l'Action Publique
DPMAP





ARRETE RECTORAL n° DPMAP-A-2025-514 RELATIF A LA CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE
SPECIALITE DANS LES LYCEES GENERAUX ET TECHNOLOGIQUES PUBLICS ET PRIVES DE
L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A LA RENTREE 2025


La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,

Vu le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux
enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au
baccalauréat technologique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première
et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique,


ARRETE


Art. 1er. - La carte des enseignements de spécialité dans les lycées généraux et technologiques publics et privés
de l'académie à compter de la rentrée 202 5 est arrêtée conformé ment au tableau fixé en annexe du présent
arrêté.


Art. 2. - Le secrétaire général de l'académie, les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services
de l'éducation nationale et les chefs d'établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures des quatre départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute -
Loire et du Puy-de-Dôme.



Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juin 2025


La rectrice

Signé

Virginie DUPONT


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-06-25-00009 - Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité 2025
Académie de Clermont-Ferrand 43
D |
a
D |
[|
D |
a
CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2025 Annexe
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Albert Londres 0030051P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Madame de Stael 0030025L X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Paul Constans 0030026M X X X X X X X X X X X X X
Allier Moulins Banville 0030036Y X X X X X X X X X X X X X X X X X
Allier Yzeure Jean Monnet 0030038A X X X X X X X X X X
Allier Saint Pourçain sur Sioule Blaise de Vigenère 0030044G X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Monnet-Mermoz 0150006A X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Aurillac Emile Duclaux 0150646W X X X X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Mauriac Lycée 0150747F X X X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour Haute-Auvergne 0150030B X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude La Fayette 0430003V X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Charles et Adrien Dupuy 0430020N X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Simone Weil 0430021P X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Léonard de Vinci 0430947W X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Emmanuel Chabrier * 0430953C X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Ambert Blaise Pascal 0630001J X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Chamalières Lycée Valéry Giscard
d'Estaing 0631669X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Jeanne d'Arc 0630019D X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Blaise Pascal 0630018C X X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ambroise Brugière 0630077S X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand La Fayette 0630021F X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Cournon d'Auvergne Descartes 0631861F X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Murat 0630034V X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Virlogeux 0630052P X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Pierre Joël Bonté 0631985R X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Montdory 0630068G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Thiers Jean Zay 0630069H X X X X X X X X X X
ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTS
PUBLIC
RS 2025
PUBLICPUBLICPUBLIC
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-06-25-00009 - Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité 2025
Académie de Clermont-Ferrand 44
|
CARTE DES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE - CLASSE DE PREMIERE GENERALE - RENTREE SCOLAIRE 2025 Annexe
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Allier Cusset Saint Pierre 0030072M X X X X X X X X X X X X X X
Allier Moulins Saint Benoît 0030084A X X X X X X X X X X X X X
Allier Montluçon Saint-Joseph 0030445T X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Cantal Aurillac Gerbert 0150760V X X X X X X X X X X X X
Cantal Saint-Flour La Présentation 0150051Z X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Haute-Loire Brioude Saint Julien 0430053Z X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Brives Charensac La Chartreuse 0430055B X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Le Puy Saint-Jacques de
Compostelle 0430968U X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Monistrol-sur-Loire Notre Dame du Château 0430058E X X X X X X X X X X X X X X X X X
Haute-Loire Yssingeaux Saint Gabriel 0430065M X X X X X X X X X X X X X X
Département Commune Nom du lycée Numéro RNE Français Histoire-
Géographie
Langue
vivante A et
Langue
vivante B
Enseignemen
t scientifique
Education
Physique et
Sportive
Enseignemen
t moral et
civique
Histoire
Géographie
géopolitique
et sciences
politiques
Humanités,
littérature et
philosophie
Langues, littératures
et cultures
étrangères
Langues, littératures
et cultures
étrangères anglais
monde
contemporain
Mathématique
s
Physique
Chimie
Sciences de
la vie et de la
Terre
Sciences
économiques
et sociales
Arts
Littérature,
langues et
cultures de
l'Antiquité
Numérique et
sciences
informatiques
Sciences de
l'ingénieur
Education
physique,
pratiques et
culture
sportives
Puy-de-Dôme Chamalières Saint Thècle 0631070W X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Fénelon 0631074A X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Saint Alyre 0631075B X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Godefroy de Bouillon 0631736V X X X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Massillon 0631847R X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Issoire Sévigné 0631033F X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Riom Sainte Marie 0631034G X X X X X X X X X X X X X X
Puy-de-Dôme Courpière Saint Pierre 0631032E X X X X X X X X X X X X X
* Cet établissement propose l'enseignement de spécialité "biologie-écologie" en réseau avec le lycée agricole d'Yssingeaux.
PRIVE
RS 2025 ENSEIGNEMENTS COMMUNS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE COURANTS ENSEIGNEMENTS DE SPECIALITE MOINS
COURANTS
PRIVE PRIVEPRIVE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-06-25-00009 - Arrêté rectoral Enseignement de Spécialité 2025
Académie de Clermont-Ferrand 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 46
PREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité © D Agence Régionale de SantéFraternité Auvergne-Rhône-AlpesPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20251241Arrêté N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France(FSPF) du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines dumardi 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informantl'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 17 juillet au 1° août2025 transmis le 16 juillet 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 47
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence sur la période allant duvendredi 25 juillet 2025 à 19h jusqu'au vendredi 1° août 2025 a 9h.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 48
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2025Le préfet1 —Joël THURINRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 49
. 3ddNtHd-Nv3fyaursiperjjerosvad Quipeunuiesaiyd O0:6T 2 00:T | 99 OT ES EL 10 3431d4N09 OUTE9 JALLVULSININGY SLID V1 30 391d 9T NLLUVW LNIVS nrino@ 13 31H4OS UIVIDNY sua $z0z/L0/9z | otwor|euB@se|1088nes0euueud 00:608 00:67 |687S EG es 0 SMOYONY 0€6€9 ANY,ONVYO 8b T3WWAH 3Qv TIWWNH 80 GTOT/L0/9T| OTwor |/ewEGreyjunrapaireueyd 00:60800:67 | 7107 CZ E20 AWHINND 066€9 SHOU NG 3V1d 8 LVHINN 30 FD YNYVHd ONVW NON3HLNOS ¥O GTOT/L0/ST| OTwer emi eoggegeopeninpaneuueud 00:608 00:6T | IT 00 CB EL 0 L38NV 009€9 3141LSNONI,130 304 87 SIOGVYANING 31HdOS ALL3UNVW 40 GTOL/LO/TE| Lw07:eu/#8009C95/0pRMI NP DeuUeuT 00:60 00:67 | IT 00 C8 EZ 0 LH38WV 009€9 3IH1SNONI,1 30 ING 87 SIOGVYAN NG 31HdOS ALL3UNVN 40 Gtot/L0/0€ | Lwor }ewS@ooge9s;openinpaieweyd 00:60 00:6T | TT 00 TB EL 0 L38WNV 009€9 JISLSNONI,130 3NY 82 SIOGVYAN NG 31HdOS ALL3UNVN 40 ot/L0/6t| Lwo) ,ewsBoggEgs open) inpaneuseyd 00:608 00:66 | 120078 tL 0 LUI8WV 009€9 3I4LSNONI,1 30 3NY 87 SIODVYAN NG 31HdOS SLLIYNVW Yd G0t/L0/8| Lwor }1ew3@apiseq'}auo! 0060800617 | ES 00 66 EZ 0 JNVIUY OUTE9 FIVNOILYN SNOW 69 3Gl1Sv8 TINOM 30LLSVE Yd Got/L0/LT| Lwor }/ewa@apiiseq'|sv0i| 00:61 200-60 | ES 00 66 £2 0 INV ZED JIVNOLLYN 31NO 69 J0LLSV8 TINON 301LS V8 YO Stot/L0/ET| LWi0>|1eWÉSEpASE] evo) | 00:60 00:6T | ES 00 66 €Z #0 JNVV 0279 JIVNOLLYN 41NOY 69 3011SV8 T3NON 301LSV8 Yd tot/L0/97| £Wor|IewÉgapaseg |au0/) 0060800617 | ES 00 66 EZ #0 JNVTUY QUES TIWNOLLYN 31NO 69 3al1Sv8 T3NON 301LSY8 Yd Got/L0/St| LWOT amasyo@epeuueale euueud OO'TZEOO:ET | TS TT 8€ EL 0 WOI 007£9 DUV.Q ANNVAF ING EE 28V,0 ANNV3F ANIVIOIA 1VGIA 8d Gtot/L0/tE| Slau's|pel|e ossad@sindsapaieueyd OUT 00:67 | OHO 8€ EL 10 Wold oozes 3n0nand3y ¥130 GUYVATINO! OF SANd S30 GIAVG GUVY3d Yd ot/L0/0€| SJaU'SIPR| |e osadGanuewo) AULPUES 00'TC 00:67 | VENDSE EL HO JVZOW 007€9 MIA 3d 1310H,1 30 IN 08 3y8nIND3 130 "SNIMGNYS VUIRIA-JAINVINOS ua | 6707/20/67 | Swor';/ewE@neannesa)reweyd 00°17 800:6T | 7} 00 8€ EL 10 wold 007£9 SH6T IVW 8 NQ TV Id T S3490ÿd NC SIDVWUVHd IONVHO INDVA NVHLLNYS 80 Gtot/L0/8t| Swor") /ewE@wolssuerorsapareuveyd OO'TZEOO:ET | 9ETZSEEL HO wold 00ze9 NODNV1 FISVWVY 3N4 9 SNVI10A 530 3NN39 GNVTION YG Stot/L0/Lt| Swor) ews Gwos'suerjasepaseuveyd 00:T7200:60 | 9€ FT SE EL 0 Wold 00zE9 NODNVI TIGVWY 1N4 9 SNVDIOA $30 INMI3) ONVTIOY YG tot/L0/Lt| SWOr'|)RWEGwoU'suRr/orsapareuveyd OOTZEOO:ET | 9ETZ SE EL VO WO!' 00ze9 NON TIGVWY 3n4 9 SNYITOA 530 3N1132 GNVTION 8 Szoz/z0/sz| SlU'SIPRI jie 0580 Q ANT SSPSQULEUS O0TTE00:6T | OPPOSE EZ HO wold 007E9 3NONANdIY V1 Id GUVATINOS OF SANd $30 GIAO GuVudd YG zoz/o/s7| SWor" //RWSQiniweuodepa eue 00:60 00:61 | TE06 62 2 10 UNWAVINOd O8ee9 STIVH V130 323V1d YNWAVINOd 30 34H31d ISUVGOTM YC Got/L0/TE| +wor | ews Mew' areuveyd 00:60800:6T | OT PEEL EL 0 1V139 30 T2LNOW O8Ee9 3NY JONVUD 7 3NNIYOD AV INNIYOD AVW 80 G0t/L0/0€ | +jausipenecsed@uonuuoueuvogeaneuueud | 00:60600:67 | GT IL TT EL #0 1VI9 079€9 UAV LNIVS 30 31NO% NOWINNOW JNNO8V) NIH3H1VI S3LN3439 YO Stot/L0/6t| +jausipenjjeosedguosuuowauugeraneuveud | 00:67600:60 | GT TL TEL #0 4vI9 079€9 LIAW ANIVS 30 3LNOW NOYINNON INNOGVT 3NIH3HLVI S31N3439 Yd Gtot/L0/LT| +xeu'sipe;||e 0s2dauo geiapeweyd | 0060600617 |6T TL TT EL Ÿ0 1VI9 079€9 LIAV ANIVS 30 31NO4 NOYINNOW 3NNO8VY1 3NIV3HLY) S31N3V39 UG Gtot/L0/ET| +xau'sipel||e 05/29 U0aUUC gerspeuseud | 00'606 00:67 | 6T TL TZ EL 0 1Vi9 029€9 LIAW LNIVS 30 31NO% NOWINNOW 3NNO8V1 3NIYIHLVD SA1N3439 YC Szoz/Lo/oz| +dau's/pe|)/e oad @uepusapar7eweyd 00:67 00:60 | 77 0S THOL #0 NYONVY OTEE9 SINYVHO S30 39V1d 8 + NVONV¥ 30 30 VWYVHd 1V2SVd 3ONOUSNO) Yd Gtot/L0/LT|. pen ee. suoydes | = sir de = = SEEN SOP WON meg = | inaloas. » anagid sapousg | + A asseipy à sODEULIEUd LION a g r'UG € SZOTZ 2008 ,.L Ipaupusa ne,nbsnf 6 e $Z0z 2211INf SZ 1P21PU8A NP4dS4 el sed 11q229 29UaZin,p 32 apses ap jauUOIsiAgsd nes|qei 8] INS NAPS9] Jaansse 1nod saguuolisinbai quos inb 1$91SIA91B S918[D9P AUOS as S91121N)13 SUBISeUIeYjesoqoajaid 93911e,| © JIXINNVd anb |a} aous81n,p Ja apse' ap SIMSd sa] Juop 'saiseuneud sap ays e| as1991d snossap-Id nes|qe} 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 50
JpuumorGauine):ndind-areuueyd 00-608 00:67 | &7 OZ 16 EL 0 3NAYTIN9 ANd 06769 SINE NVAT IDVId $7 SIUNVT NYS 3DVId V1 30 INVIC LWUNLVd-SvdNd Ha |SLOZ/L0/ST | +wor'sHOUsiogsap 82 euueud 00:60 00:67 | POTS TG €Z HO nOuNQ ANS SIT) 067E9 $3713) 30 1NOd 71 LI NAN LE SHION S108 S30 INTYIAIS 11130 VO Yd GTOL/LOÎTE | ETia Sipe [je Osiad GauUOmMGs sseWIEYyS O0-60800-6T | ZTEPISEL PO | TILNOW TI 3ININNOW V1 069€9 34V9 V130 INU EP INNIYOD AVINO9-XNOY 3NNISOD AVINO9-XNOW UA |SZ07/L0/0€ | ET100peuengeuplas 9) apinoq'aiyd 00:60200:6T | 7707 HEL 10 SHIOTINGVHD 0sze9 NOA130 3N PE - "WHOAIS-3T1I30NNOB HLI8YSTE-JIUVN ITISGUNOS UC | STOZ/L0/67 | ETwo | RWERAWaLS seuEUÉ 00:60 00:67 |ZC CE VEEL v0 JTIOUNG UNS AW 1S 066E9 NOH338 TION NY T INOHNG-UNS-AMU-LNIVS 30 TIOUV) 3UNV1 Yd Sot/L0/8t| EtWor) euègluans 20eueud 00606 00:67 |ZT CE 6 EL WO JTIOWNG YNS AWIY 1S osses NOHD38 TION NU T JTIOUNG-YNS-AWIY-LNIVS 30 TIOUV) JUNI Ud STOL/LO/Lt | ETWOT EWE GAWERS SIeULEUA 00°6TE 00:60 | L77E HEEL HO JTIOUNG YNS AN3U LS 06SE9 NOH238 TION NU T ITIOBNO-HNS-ANAB-INIYS 30 TIOUVI JUN Yd S7Oz/LO/LZ | ETWor jeuéghusns veUVEYS 00608 00:6T | L77ERGEL #0 | ATIOUNG UNS AW3U LS OSSE9 NOH938 TION NU T INIOBNG-BNS-ANIY-LNIVS 30 TIOUV JUNI Yd S20z/L0/9z | Etwor jews gAweNs vDeWeEYs 00:60600:67 |/TZEV6EZ #0 | FTIOUNGYNS AW3U LS OSSE9 NOHD38 TION ANT ITIOWNG-YNS-AWSY-LNIVS 30 TOUV) JUNI Yd STOt/L0/St| ETyooyn@uewadsa 00:60200:6T | 6¥29€S EZ HO LV1¥O O6TES GIAVG LNIVS JV Id b SIOVNVT S30 AMUN H31V43d Scr /Lofte | TIWwoJ'| ew3@xnoza) }ayp:wa;reuUeyd 00:60 € 00:67 | TP OT EL EZ 10 XNOZT O6TE9 JBTIOT] WHINY NG NU Z BHIWN INIT) THIN 4 STOL/LO/0E | TIWor") RWS Gxnoza} |ayriwareuueyd 00:60800:6T |2t OT EL EL +0 xnozn O6TE9 JUTINT] VHOVN Nd IN Z THIN ANIM THIN 8G Szoz/40/6z | TIsya8ues0 Sauuaere|apa 2ewweydapuess 00:60800-6 |€8 C8 08 EZ #0 SU3IHL 00€E9 ANN3UVA V1 V7 3NN3UVA 30 GVHYM INOIHVE ud S707 /Lo/se | TIlaU'SIPeN/e Osa Segsuedwa:sapaneuueys 00:60 00:67 | Hy L008 €Z +0 SH3IHL 00€£9 ASSVUUAL NU + SLHVdN3U S30 WOSVd 13408 40 S0t/L0/LT| T1iwu'S|PR'| P OSMadHEQsveduiaisapa euueyd 00-67 € 00:60 | pHL00B EL 10 SYIIHL 00€€9 3SSVUYAL IN Ÿ SLHVAIWN3Y S30 WOSVd 13A08 40 Szoz/Lojiz | TTJou'sipel || osadHegsveduiassapa eueud 00:60600:67 | #2008 £2 #0 SYSIHL 00£€9 SSVUUAL INY + SLYVAN3Y S30 WOISVd 11108 UG S20r/L0/9% | TIap sae Esualeerpeneuseudapues 00:60 00:67 | €87808E2 #0 SU3IHL 00€€9 ANN3AUVA V1 V7 ANN3UVA 30 BVHYM 1NOTHVYE 40 STOt/LO/ST | TTRuspe |e 052d@uiueunuiesaiyd 00:60600:67 | 99 0T ES EZ +0 3431duN09 OCTE9 3ALVALSININQV 3119 ¥130 39Wd 9T NLILEVW LNIVS nasal STOL/LO/TE | OTNNNOB 13 31Hd0S HIVTNV SYQsi ER 3ddMHd-NV3T19U'S/Pe!//@ Osad@uweuguiesaryd 00-60800-6T | S90TES EL 0 3431d#n02 OCTE9 3ALVALSININGY 310 V1 3Q 391d 9T NULUVW LNIVS STOt/L0/0E | OT| NFINOB 13 31HdOS IVTNY Sua| | | a ell JddMHd-NVarJUS PR) OSaDHuueUgU esa ul 00:60 00:67 | 990TESEL HO 3431dHN0) OCTE9 JALLVULSINIANGY SLID ¥1 30 35V1d ST NULHVW LNIVS St0t/L0/6€ | OTNINOS 13 31HdOS YIVIONY SUG| | | JddNIHd-NVARU'S:pe;;;e"05/20dQuiueunu, 252 4d 00:606 00:67 | 99 OT ES EL +0 3831é4N0 OCTE9 JALVALSININGY AL ¥130 39V1d OT NILUVW LNIVS S707/L0/8% | otNINO 13 3iHdOS YIVIDNY SUGWor) /RWE Psa} asnesreuweyd 00:606 00:67 | 6875 ES EZ #0 Sn0439NY 0€6€9 INONVED 8ÿ TNWNH JOVI EWNWNNH 40 S/L0/LT| Ot&07 ||\eWB@Sa|10/2ène2Deuyeué 00:676 00:60 | 68 2S ES €Z HO SINOWIONY 0€6€9 INYGNVED &F TIWWNH JOVI NWNH Yd Sz0z/LO/L2 | OtSoneu | oA pesod apo any oudjocusFH a anagidsepousg |: suonsairl esseipy SMIRUIEYY WON a nen ry M, ee
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 51
yaduaogauijar sy 00:60800:67 | 69 OT 77 € 0 AN3NH3H 0LV€9 1VI9 30 HNOY C ion INIT) 1911 4d GOL/LO/TE| LTJp aduewogauijer 3y 00:60800:67 | 69 OT CZ EZ #0 ~ LNSWY3H LES 1¥i9. 30 31N04 ? ion _ ANT2 191 40 Gt07/L0/0€ | LTyaluesogau/ar 8) 00:60800:67 | 690T 77 EZ #0 IN3NY3H 0/v€9 119 30 104 2 ion ANT 1911 yd Gtot/L0/6t| LIsy aduesogautyar 181) 00:60800:61 | 6901 CZ £2 #0 IN3NY3H O+e9 1v19 30 31NON © 19" INIT 191 yd G/L0/8t| LTsy asuEsogaui[ar thi 00:60800:67 | 6901 77 £2 #0 IN3WY3H 0/ÿ€9 1V19 30 JLNOU T ion 3NITID 1911 YG G/LO/LT| LTsy BUCO au (97/8) 00:61 200:60 | 690T 72 €Z #0 IN3WY3H OL¥E9 Lvid 30 NOU © ion 3N1T3) 191 8d G/L0/Et| LTsyadueogauiyar 3} 00:60800:67 | 690T 72 € #0 IN3WY3H OL¥E9 LVI9 30 SLNOY C ion 3NN3D 191 YG Gtot/L0/9t | LTy'aluesogauria) 13) 00:60800:67 | 690177 EZ #0 INIWY3H 0/v€9 1VI9 30 3LNOY 7 Ion 3N1139 191 4d Got/L0/St| LTwor) ews@egunoareweyd 00:60800:6T | L820%6 £2 +0 SANIW S719VSSVH4 OLSE9 L3NAd GNOWAVY 39V1d 9 S304V9-XN08 ANDINON XNOY-SIGYWD ua | SzOz/LO/TE] 9Twor) /PWE Senos reuveyd 00608 00:6T | L8L00S £2 10 SINIW S31 DVSSVUE 0LSE9 LNA3d ONOWAYH JV 1d 9 S304V9-XNOU INOINOW XNOY-S30UVO ua |S207/40/0€| 9WOT [jews Gegmoienewieys 00:60800:67 | 28206 €/ 0 S3NIW S31VSSVH8 02S¢9 LANA3d GNOWAVY 39V1d 9 5304v9-XNOY INDINOW XNOY-S1auvO ya |St07/20/67| 9wor' |ewa@egrnosaireuveyd 00:60 00:61 | Z8Z0%S EL 10 SINIW S31 DVSSVUS 0L6E9 NA QNOWAVY TV 1d 9 §308V9-XNOY JNOINOW XNOY-S304vO YG | SZOZ/L0/87 | 91wor) /ewE@vo}\asodnpapeuweyd 00608006 | 61 €7 68 €Z 0 3uOSSI 006€9 NOTILLSOd NO NY TT NOTILLSOd NG INNNVd Y3AONVY YO G/LO/TE| STwor jew Gud} ;sodnpaizeweyd 00:60800:6T | GTEC 68 E210 340$] ces NOTHLSOd NQ IN TT NOTILLSOd NO 3NNNVYd YIAONVY YG G/L0/0E | STwor'};ewS@uojjasodnpapeweyd 00:60800:67 | GTET 68 EL #0 3ulOSSi 006€9 NOTILSOd NO 3NY TT NOTILLSOd NG ANNNVYd YIAONVY YC czoz/t0/6r| STwor j/ew8@uol|\sodnpaeuveyd 00:60 00:61 | 61 €7 68 EL 10 JMIOSS! 00GE9 NOTILSOd NG 3NY TT NOTHLSOd NO 3NNNVd H3AO)VY YG G/L0/8t| STw07 jews Quo} \asodnpapeweyd 00:60800:67 | GTET 68 EL HO JUlOSS! 006€9 NOTILLSOd NG INY TT NOTHLSOd NO ANNNVd YIAONVY YO GOt/LO/LT| StWor' //ewE@uo}/sodnpajeweyd 00:67 200:60 | 6T ET 68 £2 10 JUIOSSI 00G€9 NOTILSOd NG 3NY TT NOTHLSOd NG 3NNNVd YIAONVY UG czoc/L0/iz | Stwor' /ews@ud} | sodnpaneweYd 00:60800:67 | GT ET 68 EL HO 3YIOSSI 006€9 NOTILLSOd NO 3NH TT NOTILSOd Nd 3NNNVd H3AOÏVS Yd Gtot/L0/9t| STwor ews @uo) |sodnpapeweyd 00:60800:67 | 61 €7 68 €Z #0 3410SSI 006E9 NOTILLSOd NO 3/NY TT NOTILLSOd Nd INNNVd YIAONVY YO G/L0/ST| SIsywmorgawnesindind aeweyd 00:60800:67 | €2 OL 16 €Z #0 IWNVTHING ANd 0679 SIUNWE NVI JDVId #7 SIUNVE NVAT JDVid V1 30 INVIGLVUNLWd-SvdNdUa | Szoz/LO/TE| v1Wor }ewsGuopjaeyr sreuveyd 00:60800:67 | 9709 16 £2 #0 NOOTSLVYHD 06769 SNA NV IDVId Z ERIE NYHLYNON 3913 40 G/L0/0E | +sywMoPawne)\\nsind aoeweyd 00:60800:6T | €70L 16 £2 70 ANNYTIN9 ANd 0679 SIUNVI NYSE Nid #7 SHUNT VAE 39Vd V1 30 JNVICIVUNLVA-SVdNAUO | Szoz/z0/6z| +tJpwMo@awne)ndind'a;seuweyd 00:60200:6T | € OL 6 £2 10 IWAYTHING ANd 06769 SIHNVI NWSI SOVId #7 SIUNVI NVI 39Wd V130 ANVIOLVUNLVA-SVNAUG |STOZ/L0/87| HTz'umogaunei|nSAnd'apeuveud 00:60800:67 | ET OL 7662 10 3NNYTIN9 ANd 067€9 SIUNVE NYS Ad #7 SIUNVI NV3T 39Vd ¥130 ANVIOCLVYNLVA-SVANO YA |STOL/LO/LT| dty'umoigaune]|näind'apeueud 00:61800:60 | E70L #6 EZ 10 ANNYTIINO ANd 06769 SAVE NV Did 97 Sunv NV3f 39V1d Ÿ130 ANVIOLVYNLVd-SVANGUQ |STOZ/LO/LT| +tJ'umageune||näind a5euveud 00:60800:67 | £7 OL 6 EL V0 IWNVTIND ANd 0679 SIMA NVI DV Id pt SIHNVE NSE 3Vd V7 30 INVIG IVUNLVA-SVdNOUG |SZ07/L0/97| DTLA] cie auouda(s = a = — SOUS WON neq [mass+ anngidsapousd | + assaupy SMOPULIRYY WON [a un r s
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 52
yp yooRNo@iAUEY 2 DeULeUT 00:60 00:61 | 5129.96 EL ¥0 $3002 pTte9 SJUNVE NVA INH S18 Z OM HINT DM IHINTYYY YO scoz/to/oz | 073aU'SIpR 1e OSsadONpw inner a1Yd OO60800:6T | ShO6GEELHO| 3YAIAZSIMNVWST] | OLED JUVO V130 3NNGAY ZI Y3IHLNVO TwosvdwsiHinvoud | Szor/eo/sz| ©Tau'sipey|eos/ad@uersnoy a2.ned Oo60800:6T |2P2EGEEL 0 | — JGNITIVLINYW IS OGVE9 JUAILYVO UN3LD00 1)VId BT SNVDIOA 530 INNY NVLSNOU YO SUOX/LO/OE | 61wor | euB@pre;q > euueud 00:60 8 00:6 | 20 12 96 € 40 XBAWVHO ares ITH V130 30V1d ET auvTig SDGIV GUYTHG YO G/LO/G| 61Jy DopeueM@anbivoianyunoges 00608 00:6T | PTOEGEELH0| — 3ONITIVLINVYWVIS osreg VIS VA INU ST NINNOBVS Sd Par szoz/to/se | 61| INOVSSYHI-NINNOBVS uaJy adueOgmay aneweyd OO:60800:6T | 899E28E 0] JTNVANVHISINIOIS | 7ZTE9 LIN 30 3SSYdNI € XIBHL 30 ANBAZS NIVHONOG-LHHONVTIE Ud S707/LO/LT | 6yyalueognay areweyd 00618060 [899628620 | JMANVANVHDSINIOIS | ZE) LM 30 3SSVdNI € XIBHL 30 ANIVAASS NIVHONOG-LIHONVTIE Hq S7OZ/LO/LT | 6yaumognayyareweyd 00600067 | 899628620] JMANVANVHOSINIOIS | 2IE9 LEMVIH 30 3SSVdNI € XIBHL 30 ANRBA3S NIVHINOG-L3HONWIS Hd 6707/40/97 | GT3NDINOW3A
iFoopeuenSanbiunsaunoges 00606 00:87 |PTOEGEEZ#O | 3ONITIVL INVHNV 1S OGVE9 TWOSVd ANA ST NIHNOBVS anovsmoamnovsug [SLT | 6woraunasyosivednp aiud OO60EOE6T | 92 2S 88 EL +0 JUIVL3N LS OLE9 Sv 31 SUIVLDIN-LNIVS NIN3A3HL TMGAVSININSAZHLYG © | Szoz/zo/te| 81wor asnasiyoSqorelapeuweyd OOG0ROEST [OSZ96LELH0] JSIVISWNWISJ33SSIa | OT9E9 S31S1d $3 INIOd GNOY 802v THIN BOT Hd Szoz/Lofoe | stwor" ew8@\ounwapareweyd 00:60 E0E°6T | 270988 EL #0 TOUNN 06L69 ONIVLS3,0 34 STZ TOUNW 30 MONVGVGNWNY Ya §— | Szoz/o/ez| 81wor") /ewSGuiredajarrewweyd OOGDE0EST | 6Z0S6LEL0| ISIVISWNWISI33SSIa | OT9E9 4018 388¥,130 34 Te NIAVd 31 JDVNYVHd ZTEVNVLN9OUOUQ §=—-| Szoz/Lo/ez| stINIQYNwor aunoasiyogiejesjousianaiyd O0: BOE:6T | 982099 EL #0 3400 INOW ovzeg NNV9 30 STWWHD IOVId T 3400 NOW NG TONOUIA LAN3IHLVNAVIVS | Szoz/Lo/cz| 87"INN3LL3-2H3id LODYVHD SU| 3NIOYNuoTamasyogieresouSsan 31ud 00:07 €00:60 | 982099 EL #0 3400 INOW oveeg ITINVD 30 STTYWHD JOVI T 300 INOW NG TONOUIALINIIHLWW LTS | Szoz/4o/éz| 87"INN3LL3-3HU3Id LODYVHD SUC3NIOYN
wor aunasiyogue\es|oulian aiyd OO60E0E:6T | 982099 EL #0 3400 INOW oveeg ITINVD 30 STWWH 3OVTd T 3400 INOW NG TONOJALIMIHLVNAVIVS | Szoz/0/9z| ST'INNILLZ-3UUIId LODUVHD SHJNIOYN
wor aImasyjog ie es)oUEN Bud OUGOEOE:ST | 982099 EL #0 3400 LNOW oveeg ITINVD 30 STWWHD JOVId T 3400 LNOW NG TONDUIA LAMIHUVNAVIVS | Szoz/eo/st| 81"JNNLLI-WUIld LODYVHD Sudsauna aga jewod apos any eudesusFEW TT anngudvapouny ul an ST ST Ses Sep WON zo jes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 53
aurai geuens apeweyd DZ E006t |8007€8€#0| NVALWHONO NO oeve9 SLNVAW3Y S30 34 Z WNVLINS VYONVEIV WNVLINSHO — | Sz0z/L0/0E] 7Ru a ÉD OURS a 2eweyd poze boost | R007E8EL 10] NVALYHONO NO oEve9 SINVAWY S30 NY Z VNYLINS WUONWGTYWNLINS 40 |S07/L0/6| dlau jaratangeveyins anewieyd ooze est |soozegec~o| NVALVHONOINOd oEve9 SINVAW3Y S30 347 WNVLINS WHONWSTY WNYLINSUG |St07/L0/8| WCDu agen aaeUIEYE OOZZ PONT |8007E8€Lb0 | NYALVHDNOINOd oEve9 SLHVAW3Y S30 347 WNVIINS WHONWGTVWNVIINSHO — | Szoz/Lo/éz| veTau jaiadargeueyns aneweyd 00:22800:60 | S00ZER ELH) NYALYHINO INOd oeve9 SLUVAWAU 530 ANY 7 WNVLINS WHONYSTYWNVLINSHG © | Szoc/eo/éz}au jaiatangeueyns apeweyd 00228067 | 800TEREL 70] — NVALVHONGINOd dered SLUVAW3Y S30 34 Z VNYLINS VIONVIGIV VAVLINSUQ — |[Szoz/Z0/9%} 47wor ainD3S JO BENIN IO 00:72 2 00-6T | 890% 89 € +0 WOTIS ogTes LONYYD 304 OT IANO SONOIOUTIAMOYD «| Szor/LO/sz] ttipopeuen guayanp a Deuueud 00600067 |L/ET6E. VO | GNU INONED 000€9 ETES LE Y3HONG WOU NIHNGYG [S/LO/IE| €sp Oopeuem@aunnp 3 Deueud 006080087 [ALTET6ELHO| GNVUUIINONED | 000e9 EL TEN LL ¥aHONG WOU WHNGYG [S/LO/E|Jy Oopeuem@saypnp s2euveyd OoeoROOT |LTETEEL YO | ONYUUIS INOWYT1D 000€9 INNA IVI T Y3HNQ WOW! AHONOUO «| seoe/lo/ez|JyOopeuen@saupng'areuueyd OO6ORO0GT | LLTET&ELYO| ONVULIS NON 000€9 " MMOIMAT H3HONO NOW YBHONGUG |S0/0/&| EX1; oopeuengiaupnp airewieyd DOOR ONT |ALTETSELYO| CNVUMAINONNTD | OO0€9 TNIV T YsHONG WOU WIHONGYG [SOU]y jreunoygueutnodiag ore 0060 [OTESZEEL PO | GNU INONUID DOTE NYNONOSUIG CNONAVY ANNAAY E | SYTIS NYNONODLE IDYNUVHA NV3i GuVB3d ua seoc/eofiz| — &yoopevemgiaypnp anewieyd DOT e.0060 [AL TET6EL HO | ONVHUH INONHID 000€9 ENT EN LT Y3HONQ NOT UIHONGYG «| Szoz/eofezZ| €if | eunoygsainausapaveueyd 00:67 2.0060 | £8692 EL ¥0 SRANVNVH oove9 LWSSNWTO H43SOT ANN3AV HAL ZT SALMON + S30 ADVNUVHd THANYWNENWS AVOIG UG |620/L0/Z| €iy Oopauen @uauonp a Deueud OUE0R OUT | LLTETSEL | ONVYLIINONETD 000€9 INN DVT ¥3HONG WOU WIHONGYG «| szoz/Lo/sr|soopeuen guayonp a DeuueuÉ 00080067 |LTETSEL VO | GNVUUIINONETO 000€9 MOI T YHONO WOU WIHONGHG «| Seoz/Lo/se| €yaaygee np awosal O06Te00:60 | OfE8tReL~O| 3NOUIANVANONYNOD | 0089 ODMH YOLDIA 3nd WIN JNOW3F DYING YO G/LOLT| UKy yoonnog que a DEuLEUd OO602 00:61 | $129.96 EL #0 530109 VITE9 SUNI NVAT 3NY S18L IHININYY SNTIHANTYWY 40 seoc/ofte|yp yooRnOgtpUUeY a DeuLRUd 00:608 00:61 | $1.7996 € +0 530109 ptTe9 SAUNWE AVI 3nd SIBZ HIN ANTIHLNIEVN HC SLO/LO/OE}Jy yoormnog nuuey aeuNeYd 00602 006. | 51.7996 EL +0 $30109 ite SUNVE NYSE NY S18 Z IHININYY ANTIHINIEVN HO GL0/&| 02ip yoono@pUUeY aDeuUEUÉ ooene oot | $129.96 &2 10 534109 VITE SAUNY NV 3NY 518 L IHININYY SATIHINTYWY 80 00/8 | 02Yo QU UT 2 DEULEUT OO-6T #.00:60 |STT996 EL +0 S3010) YTTE9 SANS NWT 3nd SIZ IHINIBYY SM IHININYY YC SLOC/LO/LZ| =iy yoonnog nuuey 3 Deuueud 00-608 00:6T | 5.7996 EL 0 S30109 pTIE9 SJUNWE NVAT NU S19 Z IHINIUYY ANTIHINIEWN HO cror/eo/2|sauna mA yesod apo. ony uesuepe dan _ Boyde "x TE 7 Saxe 50 LION pu |;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 54
Iau Sipe osiad@re/wnoy areuueYd 00°60 00:6T | ££ 6098 £2 #0 | ITIVHEWOD-N3-LNOIVINON | O0LE9 NIHdNYA Nd ANA T uaINUNOS TIWS¥d NOINOUs-YJINUNOS HO | Szoz/LO/TE |SapesquosvaU's)peyi@ osvad Gra winoy 3 DeuueUT 00°60 00:61 | ZE 60 S8EZ #0 | IMIVHEWOD-N3-LNOIVINON | O0LE9 NIV Nd ANA T UBINUNOS TIVISVd NOINOYS-YaINUNOS UC | Szoz/z0/0E | sajqresquicoWaU'sipe||@osvadgra\winoyarewieyd 00°602 00°6T | ££ 6058 € #0 | ITIVHBNOD-N3-INOIVINON | O0ZE9 NIHANW NO any T WJINUNO4 TWISVd NOINOYS-¥3INUNOS ud $207 /20/6z | SaqjyesquicdiauSiper|i@ ossadgvarunoy aneweyd 00°60200'6T | 2E.60S8 EL 90 | TIVHBNOD-N3-LNOIVINON | O0LE9 NIHdNVO Gand T WJINUNO4 TW2SVd NOINOU-YAINUNO: HO | 5707/20/87 | sailresquoTaU'Sipeosiadguarwnoyarewieyd 00:6T © 00:60 | LE 60S8EZ 60 | MIVUBNOD-N3-LNOIVINON | —00ZE9 NIHdNVO NG and T uaINUNO |F1VDS¥d NOIWOYS-¥IINUNOS Ua $202/L0/L2 | saqjesquica1aU'S)pe\(@ osiad Gra wnoy 3 euueyd 00°60 00'6T | 2E 6098 €Z #0 | TIVHEWOD-N3-LNOIVINON | D0ZE9 NIHdN¥G NG 3nd T uaINUNOS |TIS¥d NOINONS-YIINUNOS YA S202/L0/L7 | saqyeaquiod1aU'Sipe)/@'osiad @ya/wnoyareweyd 00:60 00:6T | LE 608 € #0 | TIVHBWOD-N3-LNOIVINON | 00/E9 NIHdNWG Nd ANA T HJINUNO} | TIVS¥d NOINOW-WIINUNOA Ua | 5702/20/97 | saqjveAquicd12U'S/pe)/@-osvad Guaiwinoy 3 Dewey 00°60 00:6T | 2.6068 EL +0 | TTIVHENOD-N3I-LNOIVINON | 00ZE9 NIHdN¥G NA NUT WAINUNO4 VISA NOINOW-HIINUNOA Ba | SL0/L0/S7 | saqtvesqucdRu jaiadangeveyns apeweyd 0077780087 | 800T ESL] NVALYHDNOINOG oeve9 SLHVAWTU S30 3NYZ YNVLINS VHONWXSIV WNVLINSYG [STOZ/LO/TE| vesea A tesod apo any audjesus |IW ie - uoudaeL nv a rm Say Sep WON pO [mes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'officines
de pharmacies 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-21-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant 57
E =PRÉFET a 4DU PUY-DE-DOMELiberté © D Agence Régionale de SanteÉgalisé Auvergne-Rhône AlpeslraternitéPREFECTURE DU PUY-DE- DOMEi, ARRETE N° dArrêté 2025120 9ARRET EFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANSLE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeuropéenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aidemédicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyenshéliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissementsde santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant 58
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Compositiondes équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heuresreconductible; L ijConsidérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avecl'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnéeaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'unpatient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le caséchéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise encharge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'unIDE;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aidemédicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission deservice public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pourtoutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bienou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique par l'existenced'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence etproportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santépublique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Puy-de-Dôme par la voiede la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grèveà compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant 59
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1*- Madame Guyonne THIBERT et Madame Juliette BOUCHEZ sont réquisitionnées afind'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR du SAMU 63 basé à Clermont-Ferrand sur les périodeslistées ci-dessous :- le 22/07/2025 de 8h à 20h- le 23/07/2025 de 8h à 20h- le 24/07/2025 de 8h à 20h
Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales.Article 4 - Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 - La directrice de cabinet de la préfecture du Puy.de.Dôme et le délégué départemental duPuy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy de Dôme et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activitéd'HéliSMUR.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/07/2025
Le préfet,
i eeJoél MATHURIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant 60
wi
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant 61
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-25-00003
Arrêté portant dérogation pour prélèvement et
transport d'espèce végétale protégée (Dryade à
huit pétales - Dryas octopetala)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales -
Dryas octopetala)
62
PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2025
Arrêté n°63-2025-07-25-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales – Dryas octopetala)
Bénéficiaire : Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 realtif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement et le transport d'espèce végétale protégée
déposée le 30 septembre 2025 par le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne dans le cadre d'une
étude biogéographique portant sur la Dryade à huit pétales (Dryas octopetala) ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 22 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne du projet de décision sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
26 mai au 10 juin 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales -
Dryas octopetala)
63
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'une étude biogéographique portant sur la Dryade à huit pétales ( Dryas octopetala)
pour un programme de recherche sur la biogéographie moléculaire des espèces arcto-alpine en
Europe, le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne , dont le siège social est situé à Montlosier à
AYDAT (63970), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• le prélèvement et le transport d'espèce végétale protégée :
> FLORE
Dryade à huit pétales (Dryas octopetala)
Au total, sur deux sites de prélèvement (puy
de Cacadogne et cascade de la Dore) , sur les
2 années d'expérience   :
5 feuilles par spécimen, sur 5 spécimens
différents
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :
• département du Puy-de-Dôme, au niveau du massif du Sancy, sur la commune de Le
Mont-Dore et les communes limitrophes ;
• puis envoi des feuilles prélevées pour analyses à l'Institut de botanique de l'Académie
polonaise des sciences (Cracovie, POLOGNE). 
Cette autorisation est valable pour la récolte de Dryade à huit pétales ( Dryas octopetala ) et son
transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté préfectoral.
> Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales -
Dryas octopetala)
64
> Mo dalités   :
Les modalités de prélèvement et de transport sont les suivantes :
• récolte manuelle de 2 à 5 feuilles par spécimen, sur 5 spécimens, sur 3 ou 4 sous -populations
de Dryade à huit pétales (Dryas octopetala) ;
• placement du matériel biologique dans des tubes de silicagel ;
• envoi postal du matériel biologique en Pologne, au sein de l'Institut de botanique de
l'Académie polonaise des sciences (Cracovie) ;
• isolement de l 'ADN génomique et réalisation d'une analyse complexe de division génétique
(génotypage ddRADseq).
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du syndicat mixte du parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne :
• Camille THOMAS, garde chargée d'étude de la réserve naturelle nationale de Chastreix -Sancy,
titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Tifenn CHANTELAUZE, chargé de missions Conciliation des usages et animateur Natura  2000,
titulaire d'un master Géographie et aménagement de la montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le parc naturel régional des Volcans d'Auvergne
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation
au cours de l'année précédente, rapport qui comprend a minima :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre d'échantillons récoltés, leurs localisations et leurs devenirs ;
• les comptes-rendus des prélèvements ;
• les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications issues de ces recherches, le cas
échéant.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales -
Dryas octopetala)
65
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-25-00003 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement et transport d'espèce végétale protégée (Dryade à huit pétales -
Dryas octopetala)
66