CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2026-01-05-00006 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5
janvier 2026 portant réquisition de Monsieur le Docteur Gatien Bleuez,
médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la
continuité des soins (2 pages) Page 4
16-2026-01-06-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6
janvier 2026 portant réquisition de Madame le Dr Elise GASCHET,
médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la
continuité des soins (2 pages) Page 7
16-2026-01-06-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6
janvier 2026 portant réquisition de Madame le Docteur Simona
MANGANO, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des
patients et la continuité des soins (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de
l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Charente pour (6 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-12-24-00006 - Arrêté d'approbation de la révision du PPRI de
la vallée de la Charente en aval de l'agglomération d'Angoulême,
secteur de Triac-Lautrait à St-Laurent-de-Cognac (4 pages) Page 20
16-2026-01-05-00001 - Arrêté d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 25
16-2026-01-05-00005 - Arrêté d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 28
16-2026-01-05-00002 - Arrêté indemnisation dégâts de gibier dans le
milieu viticole (2 pages) Page 31
16-2026-01-05-00004 - Arrêté indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2 pages) Page 34
16-2026-01-05-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier (2 pages) Page 37
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 (10
pages) Page 40
2
16-2025-12-31-00002 - 20251231 Arrete prefectoral Syndicat Intercommunal
de Restauration Collective (4 pages) Page 51
16-2025-12-30-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des
membres de la commission départementale de la sécurité routière
(1 page) Page 56
3
Agence régionale de la santé
16-2026-01-05-00006
Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5
janvier 2026 portant réquisition de Monsieur le
Docteur Gatien Bleuez, médecin généraliste,
pour assurer la prise en charge des patients et la
continuité des soins
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-05-00006 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5 janvier 2026 portant réquisition de
Monsieur le Docteur Gatien Bleuez, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 4
EXPRÉFETDE LACHARENTEerMoatleurre Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5 janvier 2026portant réquisition de Monsieur le Docteur Gatien BLEUEZ, médecingénéraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité dessoinsLe préfet de là CharenteOfficer de l'ordre national du mériteVu le code général des colicctivités territoriales, notamment l'article L, 7715-1;Vu le code de la santé publique, notarnment les articles L. 3131-6 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juilct 2024 portant nomination de Monsieur Jérame HARNOIS, préfet de laCharente ;Considérant le mot d'orcre de grève de certains syndicats de professionnels de santélibéraux à compter du 5 janvier 2926 ;Considérant que 'a cessation d'activité de certains professionnels de santé libéraux, du faitdu Mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain pour la prise en chargedes patients et la continuité des soins ,Considérant que ce mouvemert de gréve serait de nature a augmenter signifcativement lefiux de patients se présentant aux urgences,Considérant lu niveau Ge forte tension sur les services d'accueil des urgences de l'ensemblede la région Nouvelle-Aquitaine ;Considérant qu'i existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilitépour administration de faire face a ce risque autrement qu'en utilisant les réquisitions deService;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouve le-Aquitaine ;ARRÊTEArticle ler : Le médecin mentionné en annexe du présent arrêté est réquisttionné afind'assurer la continuité des soins et la sécurité des oatients oaur le secteur de Rouillac Jarnacle 7 janvier 2026 de 20 ha 24h.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16073 ANGOULEME Cedex1é!, : 05.45.9/61.00wuww.charente. gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-05-00006 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5 janvier 2026 portant réquisition de
Monsieur le Docteur Gatien Bleuez, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 5
Article 2. A défaut d'exécution du présent arrêté, le médecin s'expose aux sanctionspénales et acmirnistralives prévues par les textes :- en cas d'nexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arrêté édicté par le préfet, le présicent du tribunal edmiristatif ou lemagistrat qu'il délégue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer uneastreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. S11-8 du code de justiceadrninistrative ;- le refus d'exécuter ies mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit quiest pun de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros c'amende.
Article 3 : Le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dars un délai de ceux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour tes tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremuse à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens n accessible par le sitewe tele reccurs.fr.
Article 4 : M, le secrétaire général de la Prétecture, le directeur général de l'AgenceRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine,le commandant du grounement de Gendarmerie deCharente, le directeur départemental de ta police nationale, MM. les directeurs du centrehospitalier d'Angoulèrne et du SAMU 16 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recueil des actes administratfs de lapréfecture de la Charente et natitié aux médecins mentionnés en annexe.
D 5 JAN. 2026ge. 4Angoulèrme, le
———
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la prétectureCS 92301 15023 ANGOULEME CedexTél. : G6.45.9761.00WA CNATENTE.FQUV.ÈT 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-05-00006 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-01 en date du 5 janvier 2026 portant réquisition de
Monsieur le Docteur Gatien Bleuez, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 6
Agence régionale de la santé
16-2026-01-06-00002
Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6
janvier 2026 portant réquisition de Madame le
Dr Elise GASCHET, médecin généraliste, pour
assurer la prise en charge des patients et la
continuité des soins
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Dr Elise GASCHET, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 7
PREFETDE LACHARENTEtertDMore Ac Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6 janvier 2026portant réquisition de Madame le Docteur Elise GASCHET, médecingénéraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité dessoinsLe préfet de fa CharenteOfficier de l'ordre national du nérite
Vu le code général des colectivités terrtoriales, notamment l'article L. 2275-1;Vu le cade de la santé publique, notamment les articles L. 3737-4 et R. 31374 ct suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat aans les régions et départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet deia Charente,Considérant le mot d'ordre de gréve de certains syndicats de protessionne's de santélibéraux à compter du 5 janvier 2026 ;Considérant que la cessation d'activité de certains professionnels de santé libéraux, du faitdu mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain onyr la prise en chargedes patients et la continuité des soins;Considérant que ce mouvement de grève serait de nature à augmenter sigrificativement leflux de patients se présentant aux urgences;Considérant le niveau de torte tension sur les services d'accucil ces urgerices de l'ensemblede la région Nouvelle-Aquitaine ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilitéq sque & P puonqpour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant les réquisitions deservice;Sur propostion du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;ARRETEArticle ler : Le médecin mentionné en annexe du présent arrété est récuisitionaé afind'assurer la continuité des soins et la sécurité dus patients pour le secteur de Rouillac Jarnacle 8 janvier 2026 de 20 h a 24h.
7-9, rue de le préfecturéCS 92301 - 16073 ANGOULÊME Cedex1é:. :05.45.9761.00ww Charente gouv.fr 2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Dr Elise GASCHET, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 8
Article 2 : A défaut c'exécution du présent arrêté, le rmédecin s'expose aux sanctionspénales et administratives prévues par les textes ;- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombenten apolicatior de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribuna! administratif ou lemagistrat qu'il délégue peut, sur cemande de l'autorité requérante, prononcer uneastreinte dans les conditions prévues aux articles L 911-6 3 L. 911-8 du code de justiceadministrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit quiest ouni de six mois d'emorisonnemernt et de 10 000 euros c'amende.
Article 3 : Le présent arrêté eut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalacministratit compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ce sapublication pour les tiers. Le tribunal adminstratié peut être saisi par requête agressée ouremise à son greffe ov via lanplication « Télérecours citoyens » accessible par le sitevan telerecours.fr,
Article 4 : M. le secrétaire général de le Préfecture, le directeur général de l'AgenceRégionale de santé Nowvelle-Aquita ne, le commandant du groupement de Gencarmerie ceCharente, le directeur dénartemental de la police nationale, MM. les directeurs du centrehospitalier: d'Angoulême et du SAMU 16 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administraufs de lapréfecture de la Charente et notifié aux médecins mentionrés en annexe.
- 6 JAR. 2026Angouléme, le
7-3, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGQULEME CedexTél. : 0S.45.9761.00 =wvvicharente pous.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-02 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Dr Elise GASCHET, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 9
Agence régionale de la santé
16-2026-01-06-00003
Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6
janvier 2026 portant réquisition de Madame le
Docteur Simona MANGANO, médecin
généraliste, pour assurer la prise en charge des
patients et la continuité des soins
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Docteur Simona MANGANO, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 10
PREFETDELACHARENTE2.aeors Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6 janvier 2026portant réquisition de Madame le Docteur Simona MANGANO, médecingénéraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité dessoinsLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notarmment l'article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-8 et R. 3131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les regions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination ce Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet dela Charente;Considérant le mot d'ordre ce grève de certains syndicats de professionnels de santélibéraux à compter du 5 janvier 2026;Considérant que la cessation d'activité de certains professionnels de santé libéraux, av faitdu mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain oour la prise en chargedes patients et la continuité des soins ;Considérant que ce mouvement de grève serait de nature à augmenter significativement leflux de patients se présentant aux urgences ;Considérant le niveau de forte tensor sur les services d'accucil des urgences de l'ensembleae la région Nouvelle-Aquitaine ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilitépour 'administration Ge faire face à ce risque autrement qu'en utilisant les réquisitions deservice ;Sur proposition dy directeur général de l'Agence Régonate de Santé Nouvelle Aquitaine :ARRETEArticle 1er : Le médecin mentionné en annexe cu présent arrêté est réquisitionné afind'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients pour le secteur de Rouillac Jarnacle 9 janvier 2026 de 20 h à 24h.
7-9, rue ce le préfectureCS 92301 - 16023 ANGOLILEME Cedextél. :05.45.9/61.00wan.charente.gouv.tr 3/2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Docteur Simona MANGANO, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 11
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le mécecin s'expose aux sanctionspénales et adrninistratives prévues par ies textes :- en cas d'inexécution volontaire par le personne requise des obligations qui lui incombenten application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal adrninistratif ou lemagistrat qu'il délêgue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer uneastieinte dans les conditions prévues aux articles L 911-6 à L, 911-6 du code de justiceadministrative ;- lu refus d'exécuter les rnesures prescrites par l'autorilé requérante constitue un délit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 curos d'amende.
Article 3 ; Le présent arrêté peut faire l'objer d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de 5a notification ou de 5apublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête acressée ouremise à son greffe ou va l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitevin. telerecours.tr.
Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l'AgenceRégionale de santé Nouvelle Aquitaine, le commandant cu groupement de Gencarmerie ceCharente, le directeur départernerital de la police nationale, MM. les cirecteurs du centrehospitalier d'Angouléme et du SAMU 16 sort chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture cle la Charente et notifié aux médecins mentionnés en annexe,* 6 JAR 2025Angouléme, le\
7-9, rue de la prétectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2026-01-06-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2026-01-03 en date du 6 janvier 2026 portant réquisition de
Madame le Docteur Simona MANGANO, médecin généraliste, pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-30-00002
ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel
de l'appel à candidatures en vue de l'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Charente pour
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour
13
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationspat
ARRETEfixant le calendrier annuel prévisionnelde l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Charente pour l'année 2026Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre natioral du MériteVu le Code de l'act on sociale et des familles notamment san ar lic'e DA72-5 ;Vu la lo: n° 2075-1776 du 28 décembre 20°5 relate à l'adaptation de la sociéts av vicillissement ;Vu le décret n° 2016-1698 du 27 décembre 2096 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et Finstruction nf DGCS/23/2018/8 du 9 jarwier 2018 de mise enœuvre de ce décret ;Vu l'arrêté n° 75-2020-07-96-092 du 6 juilier 2020 fixant le schéma régionel ces mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2024 pour ia région Nouveile-Aquitaine ;Considérant l'avis favorable du pracureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angow ere endate du 10 décembre 2025;SUR proposition de la directrice départementair de l'emploi, cu travail, des solidarités et de lapratection des populations ; ARRÊTEArticle 1°: Au titre de l'onnée 2026, | est prévu de publier au recueil des actes administralits de |epréfecture de la Charente l'ouverture entre le 7 janvier et le 1° mars, d'un appel à candidatures cn vuede l'agrément de mandataires judicia'res à la protection des majeurs exerçants à titre individuel dans ledépartement de la Charente. Ledit a0pel à candidature est annexé av présent arrété.Article2: Le préfet de ls Charente, la directrice désartementele de l'emploi, cu travail, des solic ariteset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qué sera notifié :- av procureur de la République,- au résident du tribunal judicisire d'Angouléme,Angouléms, ie 3 § LEE. 2095Le préfetCte sdmnetreve — GsirnentÀ Dette t4 rue Raymond Paincare CGUr 'e prefel ei rar délégationBP 7°01G~ 1800 ANGOULCMEcedex a Socbétni, étTél 9516 1667.00 - www charnalo gous frHoraires d'ouverture : 2h00 3 12906 — 13650 à 15h30 +21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour
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PREFET Direction départementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Al faire sue pin : Angoulême, lePascal PERROT états 2 4 DEC. 2025Service inc usion et emploiTél. : 05.16.16.62.51Covrriel : pascal. perrotacharente pou.fr
APPEL A CANDIDATURESpour l'agrément de neuf mandataires judicialresa la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressès par courrier recommandé avoc accusé detéceplion entre le 2 janvier et le 2 mars 2026 inclus{cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsService inclusion-emploiCité administrative-Bat A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16 001 ANGOULÈME cedexet dont la copic du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception àMadame le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire d'Angoulêmeplace Francis Louvel16 000 ANGOULÊME
Cité udrin sWelive— Batinent 44 ruc Raymond PoincaréBP 710°6 - 16001 ANGOULCME cedextal. = 06.16.16.62.00 - weracheunts goue.fr 115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour
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| - CONTEXTEia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévul'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués sux prestations familiales (DPF).Le schéma régional signé la préfète de la région Nouvelle Aquitaine le 6 juillet 2020 définit lesorientations et les axes de travail pour cing ans.Par arrêté n° R75-2020-07-06-002 du 6 juilict 2020 modifié par arrêté cu 19 octobre 2023, la préfète dela région Nouvelle Aquitaine a notamment révisé le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titreindividuel pour le département de la Charente, le portant au maximum à 40 à l'horizon 2024.La loi n° 20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement à institué,dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciaires exerçant àtitre individuel,
il- OBJETAfin de répondre aux besoins charentais fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l'année 2026d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 9 nouvelles personnesphysiques,Le présent appe! à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM & titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Charente desmesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.
M - TERRITOIREUne fois nommés, Les MJFM auront vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département.
IV - CONDITIONS ET CRITERES D'ELIGIBILITE1) Conditions préalables requisesLa procédure d'agrément s'inscrit Gans le cadre des objectifs ct des besoins inscrits par le schémarégional 2020-2024, fixé par arrêté du 6juillet 2020 modifié précité, des mandataires judiciaires a laprotection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales, Seront privilégiées lescandidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice ce laprofession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional, aux critères de nature à assurer laqualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs et auxpersonnes sur les secteurs pré cités,
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4 etD.471-3 du code de l'action sociale el des farnilles (CASF) :être âgé au minimum de 25 ans;- étre Lilulaire dv certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs (CNC MJPM):- ne pas avoir fait l'abjet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 du CASF;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente pour
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- he pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfer, d'unesuspension ou d'un retrait d'agrement ;justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domainesnécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion administrative, financière,budgétaire, fiscale ov patrimoniale, action saciale, activité juridique notamment droit civil, droit de lafamille};-justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.2) Critères d'éligibilité :L'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles modifié par te décret n° 2016-1996 précitédispose que -« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurssont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction cesobjectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale ct médico-sociale prévu & L.312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge oud'accompagnement.Ces critères sont:Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) les moyens matériels prévus pour l'activilé, nolamment les matériels en particulier informatiques ctles locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles despersonnes protégées,bi les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, dumandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations obtenues et les experiences professionnelles, sutres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction,c) les moyens prévus pour l'accucil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire etla personne protégée,d} la formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs (DIPM),¢) la formalisation et la perUnence ce son projet professionnel, Pour l'apprécialion de ce dernier, sontpris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjàconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les dannées personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la orise en charge ou de l'accompagnement.
Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :a) la proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appelà candidature a pour objet de satisfaire,bi les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction dcmandataire, notamment les moyens dé locomotion,c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire ella personne protégée,
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16-2025-12-30-00002 - ARRETE fixant le calendrier annuel prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément des mandataires
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V - PROCEDURE DE DEPOT DES CANDIDATURESAfin de répondre au pie appel à candidatures, il convient de compléter ic docurment CERFA N°13913702 disponibleà l'adresse URL suivante: httpsffwww formulaires. modernisation.govy, fr/eficer fa13913.doavec la notice explicative document CERFA n° 51367#03 ct de l'accompagner des pièces justificativessuivantes :- un acte de naissance |- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3);- un justificatif de domicile :le certificat national de compétence mentionné à l'article © 479-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;- un curriculum vitae ct toutes pièces justificatives relatives à san expérience protessionnelle;un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;-le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé ct toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste;le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de Ia location ou de la possession de locauxprofessionnels ;les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de lafonction de mandataire, notamment la carle grise, le titre de propriété ou de location de ses moyensde Incomolion ;- lc projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluricisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires àla protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir laqualité du service rendu et organiser le continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement 3 la cate de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;-i¢ courrier par lequel le candidat a informé san employeur de son intention de demander unagrément ;-les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié où d'agent public, d'assurer unecontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dant le juge lui a confié laprotection juridique.Conformément 3 l'article D.472-S-4 du CASF: à La candidature est adressée au représentant de l'Étatdans le département pari lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Une copie de lademande est adressée selon les mêmes modalités à Madame le Procureur de la République près letribunal JudiciaireLe reorésentant de l'État dans lc département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réceptionde la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont laproduction est indispensable 3 l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de cespièces.
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En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut êtreinstruite,VI- PROCEDURE D'AGREMENTLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et O471-3 cu CASF, seront auditionnés par la commission cépartementsle d'agrément desmandataires judiciaires à la protection de' majeurs exerçant à titre individuel, qui dannera au Préfet dudépartement ct av Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursscront classées et sclectionnécs par le Préfet du département, en lien avec le Procureur de laRépublique, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critèresgarantissant la qualité, la proximité ct la continuité de la prise en charge ou d'accompagnementénumérés dans l'article R.A72-1.l'agrément sera délivré par le Préfet du département après avis conforme du Procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM ctdélégués aux prestations familiales également publiée su RAA.Conformément à l'article R. 472-4 modifié du CASF: ule silence gardé pendant plus de cing mois àcompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par lereprésentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet decelles-ci. »VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ov de refus d'agrément peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;* dun recours hiérarchique devant le ministre de la Santé, des Farmles, de l'Autonomic ct desPersonnes handicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, ruc Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voic postale ou par voie dématérialisèe via « Lélérecours citoyen» accessible sur leste internet wwatelerecours.fr,
Vill- PERSONNES À CONTACTERDOETSFP 16 - Inclusion Emploi — Inciusion socialePascal PERROTTél :05161662.51Mail :pascal perrotecharente. gouv.frVirginie MORTARITél: 051616.62.49Mail: yirginemorlari@charentegouy frCité administratwe — Batiment A4 ruc KRaymonc PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTHOS IG. 16.62.00 av charcnte, Sous. fi
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-24-00006
Arrêté d'approbation de la révision du PPRI de la
vallée de la Charente en aval de l'agglomération
d'Angoulême, secteur de Triac-Lautrait à
St-Laurent-de-Cognac
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vallée de la Charente en aval de l'agglomération d'Angoulême, secteur de Triac-Lautrait à St-Laurent-de-Cognac 20
ExPREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELiketégaiefratrresré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°relatif à l'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturelsd'inondation de la vallée de la Charente, en aval de l'agglomération d'Angoulême,sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-CognacLe préfet de {a CharenteOfficer de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-9 et R562-1 à R 562-11 relatifsaux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibies :Vu le code ce l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, les articles R 1234 etsuivants concernant les enquêtes publiques:Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151 -43, L 152-7, L 153-60, L 162-1, L 16310 et R 151-51 aR 151-53;Vu le code des assurances et notamment ses articles L 125-1 à 1125-6 et À 125-1 à 4125-3;Vu le code général des collectivilés territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-4 et 122154 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnernent;Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions apolicables au bâti et ouvrages existants enzone inondable :Vu Ia loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2904 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralce la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 127/DREAL/2014 en cate du 4 septembre 2014 portant décision d'examen aucas par cas, précisant que ce projet de PPR n'est pas soumis à évaluation environnementale;Vu la décision n° F-075-18-P-0068 du 23 octobre 2018 portant examen au cas par cas, en application del'articte R, 12247 du code de l'environnement, précisant que la révision du plan de prévention du risqueinondation de la vallée de la Charente sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-ce-Cognac n'estpas soumise à évaluation environnementale ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2016 approuvant 'a stratégie locale de gestion du risqued'inondation du territoire 4 risque important d'inondation Saintes Cognac Angouléme ;Vu l'arrêté n° 16-2019-03-06-003 du 6 mars 2019 prescrivant la révision du plan de prévention desrisques d'inondation ce la vallée de la Charente en aval de l'agglomération d'Angoulême, sur le secteurde Triac-Lautrait 3 Saint-Laurent-de-Cognac ;
$3 rue du docteur Duraselic160176 ANGOULEME CedexTét. : O51 7387.27www charente gout W4
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Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-05-30-00010 Gu 30 mai 2023 portant prolongation de l'arrêté du 6mars 2019 prescrivant la révision dy plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de laCharente en aval de l'agglomération d'Angoulême, sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cagnac;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées rendus dans le cadre de la consultation sur la procédurede révision du PPRI conformément aux dispositions de l'article R 562-7 au code de "environnement;Vu les avis favorables :de la commune de Triac-Lautrait par délibération du 22 février 2023,de la commune de Mainxe-Gondeville par délibération du 21 octobre 2024,cela commune de Julienne par délibération du 21 février 2023,de la commune de Châteaubernard par délibération du 07 mars 2023,de la commune de Boutiers-Saint-Trojan par délibération cu 24 février 2023,de la commune de Merpins par délbération du 20 mars 2023,Vu les avis favorables avec réserves :de la commune de Bourg-Charente par délibération du 06 mars 2023,du Conseil de Grand Cognac en date du 30 mars 2023..la CLE du SAGE Charente en date du 16 mars 2023le CNPFNA (Centre national de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine) en date du 20 février2023,a Communauté d'agglomération de Grand Cognac au titre de l'animation Natura 2000 pardélisération du 07 avril 2023,L'établissement public territorial de Bassin (EPTB) Charente en date du 05 avril 2023,Vu les avis réputés favorables ;les conseils municipaux de Cognac, Jarnac, Javrezac et Saint-Bricedu conseil régional Nouvelle Aquitaine,du conseil départemental de la Charente ,du Conservatoire régional des espaces naturels Poitou-Charentes,de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente,du synaicat Mixte pour la gestion du bassin de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Caran etdu 8ourru (SYMBA)du syndicat du bassin versant du Néde la chambre d'agriculture de la Charentede la ligue de protection des oiseaux,Vu les avis défavorables :de la commune de Gensac-la-Pallue par délibération du 02 mars 2023,de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac par délibération du 21 mars 2023, avis pris encompte par une modification, avant approbation, du classement envisage sur une partie dusecteur de Jarnouzeau ;
43 rue du docteur Ouraselle16216 ANGOULEME Cedex141. : 0512123727wae CNa TENTE EAN 2'4
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 7 octoore2024 au 8 novembre 2024 relative av projet d'élaboration du Plan de prévention du risque d'inondationde la vallée de {a vallée de la Charente sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac ;Vu le rapport, les conclusions ct l'avis favorable du commissare enquêteur en date du 8 novembre2024;Considérant la nécessité de Is mise à jour du plan de prévention du risque d'inondation de la vallée dela Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac en raison de nouvelles données hydrologiqueset topographiques de la vallée de la Charente ;Considérant les avis recueillis lors de |3 consultation réglementaire sur lé orojet de plan du 1 février2023;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 7 octobre au 8novembre 2024, que l'information du public a été assurée 3 l'aide de moyens de communication ainsiQue par plusieurs réunions publiques organisées aux étapes clés de la procédure;Considérant que le projet du PPRI révisé a été modifié pour tenir compte des avis et des observationsémis dans le cadre de la concertation réglementaire et de l'enquête publique ; que les mocificationsapportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'Économie générale du document présenté àl'enquête publique et que ces modifications tiennent compte des instructions ministérielles en matièrede prévention et de gestion du risque d'inondatian ;Sur proposition du directeur dégartemental des territoires de la Charente,ARRETEArticle 1": ApprobationLa révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de la Charente sur lesecteur de Trac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac, tel qu'il est annexé au présent arrêté, estapprouvée.Article 2 : Composition du dossierLe plan de prévention des risques naturels d'inondation visé à l'article précédent comporte :- une note de présentation avec ses annexes,- les cartes du zonage réglementaire,un règlement,Article 3 : Servitudes d'utilité publiqueConformément à l'article L 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risquesd'inondation approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devrs étre annexé sans délai aux documentsd'urbanisme en vigueur sclon les dispositions des articles L 153-60 et L 163-10 du cade de l'urbanisme.Article 4: NotificationsUn exernplaire du présent arrêté est notifié aux maires ces communes de Triac-Lautrait, Mainxe-Gondeville, Jarnac, Bourg-Charente, Julienne, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojan, Cognac, Merpins, Javrezac, Saint-Laurent-de-Cognac ct au siège des communautésd'agglomération de Grand Cognac.En vertu de l'article R 562-9 du code de l'environnement, il doit être affiché pendant un mois dans les13 communes mentionnées précédemment et au siège de la communauté d'agglomération de GrandCognac.
43 ree du docteur Durcselle1675 ANGOULEME Codexfel. :051737.3737wee charonte. gouv.fr 1,4
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Un exernplaire du présent arrêté est natifié aux personnes publiques associées définies à l'article 6 del'arrêté préfectoral du 6 mars 2019.Article 5 : Mesures de publicitéUn exemplaire du plan de prévention des risques d'inondation approuvé sera tenu à la disposition oupublic à le préfecture de la Charente ains que dans les mairies des 13 communes concernées et ausiège de la communauté d'agglomérabon de Grand Cognac, aux jours et heures d'ouvertures habituelsdes bureaux au public.Il sera fait mention de cet arrêté par les soins du préfet de la Charente dans le journal « La CharenteLibre » et il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 6 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la bicdiversité etdes négociations internationales sur le clirnat et la nature ;' d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen»accessible sur le site Internet vavaielerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire générat de la préfecture de la Charente, la sous-préfete de l'arrondissement de Cognac, ledirecteur départemental des territoires, les maires des communes concernées et le président de lacommunauté d'agglomération de Grand Cognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. :Angoulème, le 2 4 NET, 2428
Jérôme HARKO!S
43 rue du docteur Durcselle1816 ANGOULEME CodexTél. : OS°717.37.37ararecharente gouufr #i4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-05-00001
Arrêté d'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
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grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 25
PREFET : Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEcadensFrusssaité
ARRÊTÉ N°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibierLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L426-5 et RA26-6 à R.426-9:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée réunie le 17 décembre 2025;Sur oroposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTEArticle 1": Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2025 est établicomme suit :
Culture Barèmes 2025 retenus par la CDCFS-FSDGG(euros/quintal)Mais grain 13,80 €Mais ensilage 430 €Tournesol 48.20 €
7-9 cue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 0545 976700wums.chairen te gouv.fr ye
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grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 26
Article2 : Le présent arrêté est suscectible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité et desNégociations Internationales sur le climat et la nature;- d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voic dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet wwatelerccours.fr.Article3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angoulème, le 30 décembre 2025
Le Préfet,Pour te Préfet,Pile directeur et par subdélégation,
le chef $eeau-enironnemenThom
7-3, rue de la préfectureCS 92301 - 16029 ANGOU_EME CedexTél. :0545376190www charente gouy fr : 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-05-00005
Arrêté d'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
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grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 28
E 3PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE£ hr!ES£os) vibeSatreic
ARRÊTÉ N°relatif 4 l'indemnisation des dégâts de gibierLe oréfet de ls CharenteOfficier de l'ordré national cu Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R426-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action ces services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral du 19 soût 2024 donnant délégation de signature à Monsigur Hervé SERVAT,directeur déoartemental ces territoires ce ta Charente;Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature :Considérant les décisions prises par la commission départernentale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée réunie Le 17 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRETEArticle 1%: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cvilures et auxrécoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne c'indermnisation 2025 est établicomme suit ;EP Barèmes 2025 retenuspar la COCFS FSDG (euros/quintal)Sorgho grain 1700 €/QMais grain bio 31,00 €/QMais grain semoulier suf contratMais Gritz 34,00 €/QMais popcorn 40,00 €/QMais Waxy 19,00 €;QMaïs Waxy pro 21,00 €/Q
7-8, run ce la oréfectirCS 92301 - 16023 ANGOULEME CeuxTél - OS45.5761.05mettent Soft Er:
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Barémes 2025 retenusCulturepar la CDCFS FSDG (euros/quintal}Méteil ensilage 1600 €/QSoja 40,00 £/QTournesol oléique 58,00 €/QLin 63,09 €/QPois chiche 55,09 €/Q
Article 2 : Le présert arrêté est susceptible, dans un délr de deux mois à compter de sa notification oude sa puolicat on de faire l'objet : |+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité et desNégociations Internat onales sur le climat ct la nature :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers Dar voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citayen n accessible sur lesite Internet wuawtelerecours. fr.Article3 : Le directeur départementa des territores et le président ce la fédération départermentaicdes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angovléme, le 5 janvier 2026
Le Préfet,Four le Préfet,
F8, rue dele préfectureCS 9230" - 16223 ANSOULEME CecoxTél. : 05.45.9761.00wwivecharante gout 212
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grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 30
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-05-00002
Arrêté indemnisation dégâts de gibier dans le
milieu viticole
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|PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELesÉpartFrassraité
ARRÊTÉ N°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibierLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 ct R426-6 à R426-8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée réunie Le 17 décemnbre 2025;
Sur proposition du directeur déosrtemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1": Dans le milieu viticole, les productions s'expriment toujours en hectolitres. Toutefois, iaperte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers doit s'exprimeren poids car ce qui est détruit par le grand gbier correspond à dy raisin el non à du vin qui est unproduit transformé par le viticulteur.Toutes les estimations de dommages dans des parcelles de vignes devront s'exprimer en poids deraisins détruits ou endommagés et non en hectolitres.
Le taux de conversion retenu est : 0,0078 soit 128 kg de raisin pour faire 1 hectolitre.
7-8, rue de la prétectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 0545975700mricharente pou fe 152
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viticole 32
Article2 : Barèmes viticoles retenus pour l'année 2024.Prix des vins Récolte 2024 Prix en € par bl d'alcool pur(Source BNIC }Grande Champagne 1 25700 €Petite Champagne 1 221,09 €Borderics 1 389,00 €Fins Bois 1 232,00 €Bons Bois & Bois ordinaires | + 11700 € es:Vin de pays IGP Fournir les pièces nécessaires (contratsVinde France bio VSIGP d'achats, bons de livraison, factures, ...)
Article 3: Le stade de développement permettant la wsibilité des bourgeons manquants, ladétermination de la cause du manque et au-delà duquel les dégâts sur bourgeons ne pourront plus êtrepris en compte retenu est :Le Stade E de l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINIArticle4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet ce la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le Ministère de la Transition Écalogique, de la Biodiversité et desNégociations Internationales sur te climat et la nature ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par vois postale ou par vole dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet wmwtelerecours.fr.Article5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulème, le 30 décembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet,Pile directeur et par subdélégation,//
— uB3u-BiviroaviemanThomas LOURY
7-9, rue de le préfectureCS 9230" 16023 ANGOULEME CedexTél. : OSA45.9761.00wwa.charente souv.fr 2/2
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viticole 33
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-01-05-00004
Arrêté indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
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gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 34
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
ARRÊTÉ N°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la CharenteOfficier ce l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notarmment les articles L.426-S et RA26-6 à RA264 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 mocifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu l'arrèté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de sigrature a Mons'eur Herve SERVAT,directeur gévartemental des territoires de la Charente;Vu | arrêté préfectoral du ler septembre 2025 portant subce égation de signature;Considérant les decisions prises per la commission départemeortale dela chasse ct de 'a faune sauvagedans sa formation spécialisée réunie le 17 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRETE
Article 1": Dans le cadre de l'indemnisation ces dégats causes oar le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, la conversion rendement mais grain en rendement mais ensilage est ¢tablic commesuit ;
Rendement mais grain en guintaux / 5,5 = Tanne de matière sècheTonne de matière sèche / 0.3 = Tonre de matière verteValeble pour ces rendements mais grain compris entre 30 et 150 Qtx par haRencement mini en ovintaux de matière verte 182 Qtx par ha de MY soit 30 Qtx par ha en grainRengement maxi en quintaux de matière verte 909 Qtx par ha de MY soit 150 Qtx par ha en grain
7-3, rue ce la préfectureCS 92201 - 16022 ANSOULEME CedexTel 2545376160sruichorente gouy.fr 1/2
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gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 35
Article2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compte: ce sa notificationou Ge sa publication dc faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le oréfet de la Charente ;- d'ur recours n'érarchique devant le Ministère de la Transition Écologique, de la Siociversité et desNégociations Internationales sur le climat ct la nature ;- d'un recours contentieux cevert 'e tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 89541 -860620 Poitiers par voie postale ov par voic dématérialisée via « télérecaurs citoyen » accessible sur Lesite Internet wwwtelerecours.fr,Article3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraoublié ay recueil des actes administratifs de ia préfecture.
Angoulême, le S janvier 2026
Le Préfet,Pour le Prefer,Pile directeur ct par subdélégation,
cu Chee d'unité Eau, Agriculiure,Chasse st PêcheHéioïse MARIE
28, rue de la préfoctureCS 92301 - 15023 ANOOULEME Cedextél. : 0548974700ren finaJ
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier
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PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTEFeeSateen
ARRETE N°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de Is CharenteOtticier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnernent et netamment les articles L.426-5 et R.426-6 à RA26-9 |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 aoOt 2024 donnant délégation de signature à Monsicur Herve SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature;Considérant les décisions prises par la commission départemertaic de la chasse et de la faune sauvagecans sa formation spécialisée réunie le 17 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires dela Charente ;ARRETE:Article TM:Pour l'année 2026, sont chargés des missions Proves à l'article R426-13 du code de l'environnement, lesestimateurs suivants:= Mr MAUGET Didier.=> Mr GRANET Patrick.s Mr GRAS Jean Mare— Mr RAINAUD Philippe.=> Mr THOREAU Philippe.= Mr VILLIER Raymond.
79, cue de lé prefectureCS 9230"- 16023 ANGOULEME CedexTel.: 0545976109vas.charente souy.fr V2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-05-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 38
Article2 : Le présent arrété est-susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:+ d'un recours grac'eux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchicue devant le Ministère de la Transition Ecologiaue, de la Biociversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature;+ d'un recours contentieux devant le tabunat administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ov par voie dématérel isée via a télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet wwyetelerecours, fr,Article3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fégération déssrtementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angoulème, te 5 janvier 2026
Le Préfet,Pour le Préfet,Pile directeur ct par subdélégation,fl.es
4 Chefte d'ee ot Pecan iEulture,Hévoine MARIE
7-8, ue do la orétectumCS 92501 - 16023 ANGCULÉME CedexTél, : DSLE 57610ws.charerile sous. fi 212
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-01-05-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 39
Préfecture de la Charente
16-2025-12-31-00003
20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 40
E 3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELaneLessLésisvité
ARRÊTÉmodifiant l'annexe 1 de la décision institutivedu syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16)Le préfet ce la CharenteOfficier de l'orure national du MériteVu le code général des collectivités territonales, notamment ses articles L. 5721-41 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937, portant création du syndicat des collectivités publiquesélectrihées de la Charente, désormais dénommé syndicat départemental d'électricité et de gaz de laCharente (SDEG1B) ;Vu le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu le décret du 04 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalari M'HOUMADI, directeur de cabinetdv préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature 3 M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la oréfecture de la Charente, notamment son article 3 ;Vu la délibération n°2025349C 50405 du 75 décembre 2025 du comité syndical du SDEGS, décidant demodifier l'annexe1 des statuts du syndicat mixte ;Considérant que les conditions de majarité des membres du comité syndical fixées 3 l'article 25 desstatuts sont réunies;Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1"; Vannexe * jointe au présent arrêté abroge el remplace l'annexe 1 de l'arrêté préfectoralmodifié du 31 mai 1937.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de s2 notification oude sa publication ce faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet dela Charente ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;= d'un recours contertieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 66020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée vis « télérecours citoyen *accessible sur le site Internet vavwtelerecours.fr.
78, ruc de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULFMF Cedexrél.: 0545976190sa charerte poire 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 41
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départernental desfinances publiques de la Charente, la sous-préféte de Cognac, la sous-préfète de Canfolens, leprésident du SDEGT6, le président du conseil désartemental ce la Charente, les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture,À Angouléme, le 31 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
22, rue de la préfactaneC5 92301 - 16922 ANGOULEME CedèxTA : 9664.5761.00PLTTITEA Darente Soya ts 212
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 42
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 91 DEC. 15Pour le préfet gt par délégation ,Le directe cabinet,Dahalani UMADI
ANNEXE 1ELECTRICITÉ - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Lente remet el bid rR rea TRO ENT TEE Habe trie LE = Contrtunan Cotecturé * |p icy esetASHER 03 SOLEIL us — LS Ta. . Its agen ekrr aren |Souenaic Seeds ar lb Cobecavte GERS Ste Oo 54150303AT sueorkt S'ecabaren À OCAPuce, beneLs, "olusserceat, 20e -< Oct nies oc aures : SCT oul "ype uy LS1 WAAllin ant accusent son hcmnienert Se hear sers doc pment l'urtenion: : rm 14, + TsLeliéennas sue d'actisités & aus cs. endsar | 357% OR EE TSAZobilricne pudiqes ses Lies etats Commenes pact=umpliss irs AU 15% Arse TVAastallaons publiggacddan 2 HS de CGT Communs nasalpas mislasdisi eo ROIS al st THAAcimectitiine Gratraque Dr syle de cumpeqs ibe poowleasines, th shoahagee, € alimicidetiie orcs ei à[potas cotarac ere |8 ESpasar ea irra Oe hrs bro at tecorn Pat SO EN Ce MIT Contntuhon demargeur | ee fe D 0Cyeux cgricute see Cecpiniae Sweetenerbe) Ges isessss Je paraemrss 5 TeeRATUsage orizenal©: JOR — — hy [ifs ULVAfuerrrecezmettd'un presi inmn-lise rerchi ceuliertindsspee a: STFA fus imnériss rerio AA ds + TwaBilinear. ex bog see chao neiide douros 5225 das d'u dubai ove Wise lSAuliés dc pried ces Code de l'ansoie dette cas univ ew forge. nat heudede l'est,L 322. he Wise Tey.8 2 TE batadeccd eTeututes pes le ELALia DETTE fo trasdeus Ju Ladue Se alinERREUR ER ET ee Cornnbution demandeur' [SEEETCine sais posit de caasivonedin ceRASE 1S weroy CAL UIs LISAExkénisu deux perds bs Cacsfic cali Calif ave + TSAé LiténeurRCE OA WS ISAome =e wns Ouer ct bou ' si (cu) dénrandeur ÉTERNEL[ETS cn = Le SDLG LG ou seerses car la Volkan Ld 1oul le Senacdrce Corer |ee dreate ak ltpath bee ait betes ti Se Conbbunon Colactvie!> Ceunurss ascat EAST, bes podesGieles dD CE CET CE ONTTON PENCRTPT ETS promVenir drarque CEARasa th ornaments Choc ren gud jae ee Dee eee 3065, + TVA» Cocinuures gun monineé bes redevances d'occipircon di Sociale public » cas camauhers + rm =e& Curteruri>= pane peas ritaslies ls sciemment, oS ceaarpottin der dbcereents wublicRexausdiosque hs ES - TVAPTS cena éheremiquz han 4x dhyrmmumnan! SA, 1 Ta mi.BO yerrarraa © separe poe or ——- les osthrearaas,© cexmrelinn du thoereerns sudilis à cea particuliers 2 weAE TOC SUR ot ESS CU LOT TEE À Cortrounen Cotectrne' EXTPs cr& Curnreures avon med pt: bee nabeconese lac para ths cremate: pail:Read datques _&TM® 25e TE yPeeix OF CONIINLCNIONS CCTCILGIME 420 €: PAGE IMATIESLe Bot VAY Ly2 Creme a wpant poo rrulselies lis cdcr anos SC cenuypetin Ju dbkenees odbcKeseaux Meur ques 72% = 2STHeaawixde Cormeineeaprerts eTTC gue tab co whee corpes Lars 1 Tear is
ce te ay = ponton - compress feeaeadt Ae parte weders settbubotrose tarer et rs mem memati oiler peed oe Les rho Weal oe tamture Sa ke nto bw amor:MALTE macrant on PSN ET ON ooxcinPélléodie Oréaté fysten dCifr
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 43
ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
SEO TSS a Herre TON RIPE Deroa PGs He ae LOCUT at | Cortriouton Colectriia' |e ee SEPoocelk, bincnen, 'cheers, Tore doriniits et ours even foule 25; Fit TVAMéniroent ecictert ons uen th: ses nalèon sare nsc d'urbetion: 2% TH+ TVALotinastects co d'eetinis cliulis to ku Ae WSL IAJren shen: pabisques ons Liste eben Le crimes 2y see curpliss tes 40H 35%; 5553+ TVAIrotalletions puldsqpica dar 1.026 ex CRT, Commence m'en ces miles ke. RODP Ove WASATIVAAlmeritin dass roque do ey dice De purpege: de palace, ds schoas © J alisonei eu * xsatcdibe We E TEE TR | :; a) sionWet Mc Ge EME SAN CE CEE UN Contbtion Colecivie' MEME ET)[Treneutes edtecruses4 £ sua 16 où rerisee peb CL etsce) 6 thoniedcir Pis ra? HT! TVA+ Cinirraces avé snifsé bea nus Tpente va da docaaiceon| AGENTSCRC NUEE ta pelekeer Beebe dm den rem ween 2t% SS TVA 2Rémiaux ans house pore ris alu ut Ledbr car Soy és sracaoree C2 EN PET ILE ETESPE I 5% MES USA| Régerex de COMET CCE ÉVECITOQUES Le xd: À nan Les coe ge st We | TA BSR cHLe Cnerruria anon moticdot bee mabssonzse dl'onssague in tha ceemaive publie à cas carlaulices2 2 weFe Qoncuses Cay aie, pee noutialixe les ctdev antes DJocduptuon cu dotées pobbedeere eT ses palingdus at diaddedé eke of she re métier! 32% US TENSRiva COD hu ark don un | cobar ees Surges ts secereee ~ cen ef TNC SI du jan 172 As wt VA,Riseice de Ooo MECTOUIIUES te ade À clay occa merger £81 TVA WidLe Curctrrases à separe pue rrutanlies his rsthvaras J'oeuxspeiines du thors: ET dibs +: cas patties & ee ae as san melKe SO enA NET TUE uy __ Cortrivution Cobectivilé 'Fp ORE A> Voces seo meer bes rabesonsze il moreperara domi peliRiwcans Cova buss wow park pee ar Bose dax harperde cosy Las fast WAEUET ot A NT FERAss at nuAne un esCRT nat ee, BeTER Dd a 10%,+ TVARésceex de commande Jheclneticgecs fée duc a cl age re à age S55a+ TVA" LS It% Cuacusés Coyank pos noutialixt les eedevances J ccoupenoscu door publULTIMATE TEL] en Beehe de dapbe wml TH" + TVARimeaex COS sue fee arisesÀ eb reasDupesés recerree li TICSID dot pee TL 329" Ve 4thectroni fi + TVA CEN| Aeris de comenrmershene électrons fe à de te betes meena
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES ANNUELLES PREVUES A L'ARTICLE 6.3 DES STATUTSCuctepartiDIN,ER EESLa TON27181 e348,| L 75413154
Cd Li Rcdwiousaud Fons du Venger L!OK tovalkette "urk nomsde 5313 Sud. Charentes"CA Urns LegsQUE cha Raneallacaie |. "dL Cœur de L'hacere 14 Indl Soe,OW Val du Ceanant: 8058797075OA Gros M@uÈne | 742214)915%DOTE ACCES, | oer tat ETEEUOES EETOPCRCEBELLE ERCRE CETLOS OP SE DELLESLT ESPLLE TESa avatar adhérer viser d Maw 8.2 ihe ices ofDEC55 unAe faisnet fu Mean VIS ar rame TRANS peta dar 33) aie nove cor Raye as fidtzecter 2003, corre des annees sy ADES LS par dt patine dayne Vy téLeena? sae ubvceer ale Moteur she editow TENT pow dés lan eg prets ceteris fs Wy RAE WVSVRE amsn retenue |me NEga UE lee a de odelndvs de can betcorse ar cor au as vert AE té oo oars ob veut una de che meme pt eme parity EPCS asset. ler soptnte wkPROPANECOMMUNES RURSLES ET URSAINESCOMPETENCE ] Te REA 'i| Contrbirion Gnlectrré!fou! cancessinnnareoN75e"
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DE Famt que Donne en ten eed NAT
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 44
ECLAIRAGE PUBLIC
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Desterauz Urevis Mreaca n°122211, 041E
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-31-00003 - 20251231 Arrête prefectoral SDEG16 annexe 1 45
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Le Présidentl'récise :- Qu'il est à noter que Pintégralité de l'annexe | esl juinte aux cunvucations, les modifications étant portées en vertdans Le docuroent.- Que conformément à l'article 25 des statutsdu SDLG 16, loule modification statutaire est subordonnée à l'accordde La majurité qualifiée des deux tiers des suffrages exprioés par les membres du Comité Syadical mais que cetreréale de majorité n'est pas applicable aux annexes.Aucune question n'est prisée,Le Président soumet donc ce point au vote.
Après cn avoir débattu ct délibéré, le Comité Svndicul, par ;SI vois pour0 voix contreD abstention® Modifie ics contributions communales et intercommunules 2026 pour l'entretien de L'éclamuge public el del'éclairage des installations sportives come présentées," Modilie l'annexe 1 des statuts du SDEG 16 cue précilé, aver insertion de cotisations pour les éclairagesdes terrains de tennis équipés d'un système linéaire d'éclairage leds fixé sur un grillage.
Après en avoir débattu et délibéré, le Camité Syndical, par :49 voix pourD voix contre2 abstentions© Modifie l'unnexe 1 des slatuts du SDLG L6 cumme précilé en ce qui concerne les éclairagesprovisoires.© Ov wins). l'unnexe | des slaluts approuvée est la suivante :
Paths ice unité By alu sr POCISUMSTETALA
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ANNEXE 1ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
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Cottései ede ete Seka MIDISCars
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+ Invite le Président du SDEG 16 à prendre routes les mesures névessaires pour exécuter celle débhération et enparliculier assurez sa Wntsiuisstun aux services de l'Etat,+ Donnac pouvoir au Président pour prendre luutes les dévisions et signer toutes les pièces nécessaires àl'exécuuun de la présente délibération.fo application des articles 1. 37234 ei 1 3831-1 de Credle Géndeat des Codiecrivirés Terriroriaies, te présent acteust érkécefoure de plein his dés qu'u à sté procédé à sa publication # ow affichage 4 ef de sa transmission tireprésentant deL'Etat dansfeLORIE RNRELa présente délibéraben poutfaire Uobjet clans we délai de deux mois à comprer de sa publication etou notification.d'un recourse contentieux auprés du Tribunal administoit Poitiers, 15 rue Blossac- CS 30542 S6070 Portier: Cader,où par l'opplicarion Télérecours Citovens accessible a portir du site wwwteferecours Un recours aimirsstrenifpréulabls ped dee exercé dans le mee leiFait et délibéré les jour, mois ¢t an ci-dessus et unt lous les mentbres présents signe au registre.
Angoulême, le 16 décembre 2025Pour cupie cunforme,[.e Président,
àJean-Michei BOLVIN
Lébbes:aizs Cracks Sprabcd nf 2 2534905 44
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-31-00002
20251231 Arrete prefectoral Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective
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PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LACHARENTEFtsortsÉgassPatri
ARRETEmodifiant la décision institutivedu syndicat intercommunal de Restauration Collective
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210 et suivants ;Vu l'arrêté préfectora modifié du 08 mars 1972 autonsant la création dv syndicat intercommunal desrestaurants scolaires de Ruelle et de L'Isle d'Espagnac, devenu syndicat intercommunal de RestaurationCollective ;Vu le décret du 03 juillet 2024, portant nomination de M, Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de 'a Charente ;Vu le décret du 04 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI directeur de cabinetdu préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la prétecture de la Charente, notamment son article 3:Vu la délibération du 24 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal deRestauration Collective, approuvant la modification de l'article 7 de ses status ;Vu la délibération cu consei municipal de la commune de Ruelle-sur-Touvre en date du 06 octobre2028;Vu la délibération du conseit municipa' de ls commune de L'Isle d'Espagnac en date du 18/11/2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiées fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de ls préfecture de la Charente:ARRÊTE
Article 1": Les statuts adoptés le 24 septembre 2025 par le comité syndical du syndicat intercommunade Restauration Collective, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7-5, rue Ge le préfecture$9230) 16022 ANGOILEME CedexTél. :0545.97619€wenecharantegouvy.fr 1#2
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Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un déai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- oun recours gracieux devant le préfet de la Charente ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541,— 86020 Poitiers par vale postale ov par voie dématérialisée via « télérecours ctoyen »accessible sur le site Internet wuavtelerecours.frArticle 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départernental desfinances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal de Restauration Collectiveel les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 31 DEC, 205Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Dahalani MHOUMADI
28, ruc de la préfectureC5 9239 - 16925 ANGOULEME CedexTé : D546,9761.00wie charente Sue fr 2/2
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Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 7 { DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur dg cabinet,
. (hi | |à ive A irreJA? '
MONATM rtsd BATTELLE DTS Dahalani WMHOUMADIDam-_ pas ans
.... —
Modification des statuts
Article 1°: Est créé, entre les communes de Ruelie sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac, unsyndicat qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal de RestaurationCollective»,Article 2: Le Syndicat a pour objet fa restauration collective qui comprend la restaurationscolaire et la restauration sociale. Cela se traduit par :*la réalisation et la gestion des équipements lids à la production de repas ainsi queleur livraison,*la restauration scolaire :- gestion des restaurants scolaires situés dans le périmètre du Syndicat{fabrication des repas, service des repas, surveillante des élèves) ,* ta restauration sociale :- portage des repas au damicile de personnes âgées 160 ans et +) et de personneshandicapées, de personnes sous protection (tutelle, curatelle etc).- restauration collective en direction des personnels des collectivités adhérentes
Article3 Le Syndicat est habifité a exécuter des prestations relevant de son domaine decompetence pour le compte de colfectivités territoriales et d'établissements publics sinsique pour le compte d'associations de type lai 1901 sises dans le périmètre intercommunal etd'organismes publics ou privés œuvrant dans le domaine social.Article 4 : ie Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : fe siège du syndicat est fixe 14 rue Frantz Schubert à Ruelle sur Touvre
Article 6 : Le Syndicat est administré par un comité composé de cing délégués par communemembre de syndicat.
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Article 7: "La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est cuiculée ou Prorutudes charges variables sur le nombre d'élèves inscrits à la cantine et des charges fixes str fapopulation.Le nombre d'élèves retenu est celui connu après les vacances de la Toussaint N-f,La population retenue est celle de chaque commune résultant du dernier recensement officiel.soit fu poputation INSEE totale de l'Année N.Le prorata sera déterminé par délibération, tous les trois ans, apres analyse de la structuredes dépenses du Svndicat et aljectation d'un pourcentage dé charges fixes/variahles à chaquedépense"Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat pourra s'il y a besoinêtre réajustée en fonction du dernier taux de l'inflation connu.
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-30-00001
Arrêté portant prorogation du mandat des
membres de la commission départementale de
la sécurité routière
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-30-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres de la commission
départementale de la sécurité routière 56
REF4 Direction de la Citoyenneté et de la légalitéCHARENTE Bureau des élections et de la réglementation générale
drercrnris
ARRÊTÉportant prorogation du mandat des membresde la commission départementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA CHARENTEOffer de l'ordre rationa du Mérite
Vu le cade de la route, natomment ses artic 85 & 4117-10 à R.AN1-12 ,Vu le code des relations entre le public et 'administration, rotamment ses artic: es R*133-1 à R°133-18;Vu le décret n°2912,537 du 2D avril 2017 retatif aux campétences ce la commission départementalede la sécurité routière:Vu l'arrêté préfectoral du O04 janvier 2023 gertert nomination des membres de la cammissiondépartementale ce la sécurité routière pour une durée de trois ars;Considérant que lc mandat des nernbres de la commission départementale de a sécurilé -oybèrearrve 3 échéance le 04 jarvier 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire General de la Prétecture de la Charente ;ARRÊTEArticle 1": Le mandal des membres ce la commission départementale de la sécurité routière estprorogé de six mois, soit jusqu'au 04 juillet 2026.Article 2: Le secrétare géréral vt le directeur du Cabinet ce la prélecture sant chargés,conjointement de l'exécution dy présent arrêté qu sara publié au recueil des actes acministratifsde la préfecture et rotifé aux membres ce ladite cammissian
Argauléme, le 3 0 DEC. 2025
Le préfet
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Préfecture de la Charente - 16-2025-12-30-00001 - Arrêté portant prorogation du mandat des membres de la commission
départementale de la sécurité routière 57