PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-272
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant
agrément de la Communauté d'Agglomération
de Versailles Grand Parc en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant
agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123 -10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les ar ticles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 mai 2025, présentée par
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal e « Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc » représentée par Monsieur Fr ançois De Mazières en qualité de Président, en
vue d'être autorisée à fournir une domiciliation ju ridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-01-00011 en dat e du 1
er juillet 2025 portant agrément de la
Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu le courriel en date du 7 juillet 2025 de l'Etablis sement Public de Coopération Intercommunale
« Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Pa rc » relatif à la dénomination « maison des
entreprises » ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1
er : A l'article 1er de l'arrêté 78-2025-07-01-00011 en date du 1 er juillet 2025 susvisé, les mots
« pépinière d'entreprises » sont remplacés par « maison des entreprises ».
Le reste sans changement.
…/...
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aup rès du tribunal administratif de Versailles, dans l e
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieu x ou/et hiérarchique prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le 06/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2025-07-01-0011 du 1er juillet 2025 portant
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