PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-341
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-12-04-00003 - APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER YOAN
AM 2024 (5 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes
sur la commune des Deux Alpes (2 pages) Page 9
38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation
d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme
des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany -
Domaine skiable de Vaujany (2 pages) Page 12
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de gestion SEM 1D (3
pages) Page 15
38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de gestion SMEP1D (3
pages) Page 19
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00003
APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER
YOAN AM 2024
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PREFETE Direction Dé itoiA irection Départementale des TerritoiresDE L'ISERE XLibertéÉgalitéFraternitérvice Agriculture etsveloppement Ruralité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée des BERTRANDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4, 'Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 26 novembre 2024 par laquelle monsieur GUIGNIER YOANreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée des BERTRANDS a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide àla protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans unparc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée desBERTRANDS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante, ses bêtes pâturant sur la commune de LAVARS classée en cercle 1 ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1" : monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée des BERTRANDS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
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tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et aI'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;- l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes: -- sur la commune de LAVARS ;- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER YOAN représentant 'l'exploitationagricole à responsabilité limitée des BERTRANDS;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
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de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups a proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;» la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;» le nombre de loups observés ;» le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée des BERTRANDS informe le service départemental de I'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu''il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER YOANreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche del'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER YOANreprésentant |'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte et prend en charge lecadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 29 novembre 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
therine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00003 - APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00001
Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station
des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 9
EZPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-12-
portant approbation du règlement de police de la télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 »
Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme SEGUIN ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectora l n °2012164-0028 d u 12 juin 2012 f ixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et télécabines du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-06-00008 du 6 mai 2024 portant approbation du document
d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la « SATA 2 Alpes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la proposition de règelemnt de police transmise par SATA Group 2 ALPES du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-479 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est, du 5 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléphérique « Jandri tronçon 1 » situé sur la
commune des Deux Alpes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au téléphérique
« Jandri – tronçon 1 »
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 10
Sont admis, le nombre d'usagers suivant :
Type de
cabine
Nombre maximal de personnes
par cabine (à la montée ou à la
descente)
Conditions d'accès simultané
en sens montée et en sens descente
Standard 32
Pour une exploitation simultanée dans les deux
sens il est permis les cas de charge suivants :
• 100 % montée et 50 % descente
ou
• 50 % montée et 100% descente
Le cas de charge à 50 % sur un brin répond au
principe d' 1 cabine chargée sur 2.
Fret 31
Premium 24
Dans le cas du transport de fret avec des personnes, le nombre maximal d'usagers doit être réduit
pour s'adapter à la charge totale admissible.
Sont admis en toute saison :
• les usagers avec leur équipement : skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash
obligatoire) et snowblade ;
• les piétons ;
• dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
- les personnes handicapées,
- les animaux tenus en laisse,
- les bagages (dont les engins spéciaux qui peut être tenus par l'usager),
- les ski assis qui disposent d'un avis STRMTG.
Sont admis en période estivale :
- 4 deux-roues maximum par cabine uniquement dans les cabines de type Standard.
L'accès à l'installation est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Les usagers doivent se conformer aux consignes des agents d'exploitation qui peuvent interdire à
tout moment l'embarquement dans les cabines (suspicion d'incendie sur l'installation, …).
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Chargement et déchargement des deux-roues :
• Les usagers chargent et déchargent eux-mêmes leur deux-roues dans la cabine dans laquelle
ils embarquent.
Article 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléphérique "Jandri tronçon 1".
Fait à Grenoble, le 6 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le directeur adjoint des territoires,
SIGNE
Yves PICOCHE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00002
Levée de suspension d'autorisation d'exploiter
du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme
des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) -
Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-12-
portant levée de suspension d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-
vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur
les remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté modifié du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM1 « Exploitation, maintenance et modifications des
téléphériques » en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du 1 er mars 1990 délivrée par monsieur le préfet de
l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 portant suspension
d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er
tronçon (Vaujany-Alpette), commune de Vaujany - domaine skiable de Vaujany ;
Vu l'avis technique n° 24D480 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est, du 5 décmbre 2024 ;
Considérant les résultats des contrôles des 3 câbles porteurs réalisés par la société ICC issus des
rapports référencés, CEC2024-185-01C, CEC2024-186-01C et CEC2024-187-01C ;
Considérant la note d'analyse 3361-1867 du Cabinet ERIC du 04 décembre 2024 portant sur la
justification réglementaire des câbles vis-à-vis des critères d'usure et de rupture identifiés ;
Considérant que la SATA s'engage à réaliser 2 campagnes de contrôles des 3 câbles porteurs lors
de la saison hivernale 2024/2025, en programmant une première série autour du 15 janvier 2025,
et une deuxième série autour du 15 mars 2025,
Considérant la demande de la SATA à exploiter le téléphérique ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de suspension
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 portant suspension
d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er
tronçon (Vaujany-Alpette) sur la commune de Vaujany est abrogé
L'exploitation du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1 er tronçon (Vaujany-
Alpette) (n° CAIRN 380127) du domaine skiable de Vaujany peut donc reprendre à compter de
la signature du présent arrêté dans le respect de l'engagement de la SATA à réaliser 2
campagnes de contrôles des 3 câbles porteurs lors de la saison hivernale 2024/2025.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à
l'exploitant (SATA Alpe d'Huez) qui est chargé de son application et de son affichage sur les
lieux de l'installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à M. le Maire de Vaujany, à la
Communauté de communes de l'Oisans et la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 06/12/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent Simplicien
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-11-26-00011
Convention de délégation de gestion SEM 1D
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gestion SEM 1D 15
E N 1 ?ACADEMIE | srn gen ERENOBLE , de la Haute-Savoie Liberté » Égalité » Fraternité% ' RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFratersité' Annecy, le 26 novembre 2024" Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat général" Tél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FF DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1" degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreL'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'isère,Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtL'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des SQMea -de l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le termede délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1* : Objet de la délégationEn application notammentdes articles 2 et 4 du décretdu 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degré public affectés dans le département de l'isère, ainsi queles actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2TM degré;
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gestion SEM 1D 16
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de I'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires deI'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de I'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1% degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépensæ et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficuités dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale de la Haute Savoie, sonthabilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentreles parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au préfetde l'isère, aux personnesdésignées à l'articie 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(isère).
Secratariat général"iél ; ce.dsdan74-sg@ac-grenobla.ir _2/3
{......
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gestion SEM 1D 17
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet a compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère etdu directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures. des départements deI'isére et de la Haute Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).
L'inspecteur d'académie — DASEN de L'inspecteur d'académie —- DASEN de la, Haute-Savoie, délégataire ——l'isèré, Délégant 'éîl e ~N ' ' '' T S 7/<"/Patrice GROS " Frédéfic BABLONPl
Pour approbation:La préféte du département de l'Isère, Catherine SEGUIN
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Sscraitaciai generalM3l : ce dsdan/ "-sg@zc-granoble r4 ) : 3/3macy Lace
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38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
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Convention de délégation de gestion SMEP1D
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gestion SMEP1D 19
EZxMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLiberstFratersité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1R DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat etdans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création duservice mutualisé de gestion des personnels enseignants 1* degré privé sous contratde l'académie de Grenobie (SMEP-1D).
EntreL'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale de I'isére, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant,d'une part,EtL'inspecteur d'académie - directeur académique des services de I'éducationnationale de I'Ardéche, monsieur Thierry AUMAGE et responsable du servicemutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :Article 1"_: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisationpour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnelsenseignants du 1* degré privé sous contrat affectés dans le département de l'Isère,ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquencesfinancières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1*degré privé sous contrat du département de l'isère.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses deFEtat imputées du budget opérationneldu programme 139« enseignementprivé » pourle 1* degré.
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gestion SMEP1D 20
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la_ limite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la. délégation dans les conditions et les limites fixées par laprésente convention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les mformahons demandées, à l'avertirsans délai en cas de difficultés dans l'exécution de ia présente convention et à rendrecompte de l'exécution de la d_élégation._Article 5 : Désignation des agenœ habilités à signer les actes juridiques dans lecadre de la présente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présentedélégation de gestion :- La secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de I'Ardéche- La cheffe de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaireest transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présenteconvention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble desparties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavisde 3 mois, surl'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décisionde résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et du directeur départemental desfinances publiques compétent (Isère).Article 9 : Publicationet communicationLa...cmwnümœœpudièeauræueildesadesadnüüsüafifsdes...œädes départementsde l'Isère et de 'Ardéche.
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gestion SMEP1D 21
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Une copie sera communiquée à la préfète de I'lsére et au directeur départemental desfinances publiques compétent (Isère).Fait le 27 novembre 2024
L'IA-DASEN de l'fsère, L'IA-DASEN de l'ArdècheDélégan!// DélégataireROS Thierry AUMAGE
Pour approbation :La préfete de l'Isère,
t
Catherine SEGUIN
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 22