PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-341
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-12-04-00003 - APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER YOAN
AM 2024 (5 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes
sur la commune des Deux Alpes (2 pages) Page 9
38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation
d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme
des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany -
Domaine skiable de Vaujany (2 pages) Page 12
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de gestion SEM 1D (3
pages) Page 15
38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de gestion SMEP1D (3
pages) Page 19
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-04-00003
APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER
YOAN AM 2024
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YOAN AM 2024 3
PREFETE Direction Dé toi A irection Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE je
Liberté
Egalité
Fraternité
rvice Agriculture et
sveloppement Rural
ité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à responsabilité
limitée des BERTRANDS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4; .
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00003 - APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER
YOAN AM 2024 4
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 par laquelle monsieur GUIGNIER YOAN
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée des BERTRANDS a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés,
pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un
parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des
BERTRANDS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante, ses bêtes pâturant sur la commune de LAVARS classée en cercle 1;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée des BERTRANDS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
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YOAN AM 2024 5
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur la commune de LAVARS :
- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
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YOAN AM 2024 6
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ __la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER YOAN représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée des BERTRANDS informe le service départemental de l'OFB de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER YOAN
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de
l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIER YOAN
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée des BERTRANDS informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 29 novembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
therine SEGUIN
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-04-00003 - APTDS ovin EARL DES BERTRANDS GUIGNIER
YOAN AM 2024 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00001
Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station
des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 9
E 3
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-12-
portant approbation du règlement de police de la télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 »
Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme SEGUIN ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté préfectora l n°2012164-0028 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et télécabines du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-06-00008 du 6 mai 2024 portant approbation du document
d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la « SATA 2 Alpes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la proposition de règelemnt de police transmise par SATA Group 2 ALPES du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-479 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés / Bureau Sud-Est, du 5 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du téléphérique « Jandri tronçon 1 » situé sur la
commune des Deux Alpes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au t éléphérique
« Jandri – tronçon 1 »
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00001 - Approbation du règlement de police de la
télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 10
Sont admis, le nombre d'usagers suivant :
Type de
cabineNombre maximal de personnes
par cabine (à la montée ou à la
descente)Conditions d'accès simultané
en sens montée et en sens descente
Standard 32Pour une exploitation simultanée dans les deux
sens il est permis les cas de charge suivants :
•100 % montée et 50 % descente
ou
•50 % montée et 100% descente
Le cas de charge à 50 % sur un brin répond au
principe d' 1 cabine chargée sur 2.
Fret 31
Premium 24
Dans le cas du transport de fret avec des personnes, le nombre maximal d'usagers doit être réduit
pour s'adapter à la charge totale admissible.
Sont admis en toute saison :
•les usagers avec leur équipement : skis alpins, monoskis, surfs, télémark (avec leash
obligatoire) et snowblade ;
•les piétons ;
•dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2012 susvisé :
-les personnes handicapées,
-les animaux tenus en laisse,
-les bagages (dont les engins spéciaux qui peut être tenus par l'usager),
-les ski assis qui disposent d'un avis STRMTG.
Sont admis en période estivale :
-4 deux-roues maximum par cabine uniquement dans les cabines de type Standard.
L'accès à l'installation est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Les usagers doivent se conformer aux consignes des agents d'exploitation qui peuvent interdire à
tout moment l'embarquement dans les cabines (suspicion d'incendie sur l'installation, …).
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Chargement et déchargement des deux-roues :
•Les usagers chargent et déchargent eux-mêmes leur deux-roues dans la cabine dans laquelle
ils embarquent.
Article 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléphérique "Jandri tronçon 1".
Fait à Grenoble, le 6 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le directeur adjoint des territoires,
SIGNE
Yves PICOCHE
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télécabine « Jandri 3S - Tronçon 1 » - Station des Deux Alpes sur la commune des Deux Alpes 11
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-06-00002
Levée de suspension d'autorisation d'exploiter
du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme
des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) -
Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany12
EI
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-12-
portant levée de suspension d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-
vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette)
Commune de Vaujany - Domaine skiable de Vaujany
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1251.2 ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles R. 342-8, R. 342-12, R. 342-12-1 et R. 342-18 ;
Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur
les remontées mécaniques et les tapis roulants ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté modifié du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports
et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du
décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide technique du STRMTG RM1 « Exploitation, maintenance et modifications des
téléphériques » en vigueur ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du 1er mars 1990 délivrée par monsieur le préfet de
l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 portant suspension
d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er
tronçon (Vaujany-Alpette), commune de Vaujany - domaine skiable de Vaujany ;
Vu l'avis technique n° 24D480 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est, du 5 décmbre 2024 ;
Considérant les résultats des contrôles des 3 câbles porteurs réalisés par la société ICC issus des
rapports référencés, CEC2024-185-01C, CEC2024-186-01C et CEC2024-187-01C ;
Considérant la note d'analyse 3361-1867 du Cabinet ERIC du 04 décembre 2024 portant sur la
justification réglementaire des câbles vis-à-vis des critères d'usure et de rupture identifiés ;
Considérant que la SATA s'engage à réaliser 2 campagnes de contrôles des 3 câbles porteurs lors
de la saison hivernale 2024/2025, en programmant une première série autour du 15 janvier 2025,
et une deuxième série autour du 15 mars 2025,
Considérant la demande de la SATA à exploiter le téléphérique ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de suspension
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-29-00007 du 29 novembre 2024 portant suspension
d'autorisation d'exploiter du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er
tronçon (Vaujany-Alpette) sur la commune de Vaujany est abrogé
L'exploitation du téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-
Alpette) (n° CAIRN 380127) du domaine skiable de Vaujany peut donc reprendre à compter de
la signature du présent arrêté dans le respect de l'engagement de la SATA à réaliser 2
campagnes de contrôles des 3 câbles porteurs lors de la saison hivernale 2024/2025.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à
l'exploitant (SATA Alpe d'Huez) qui est chargé de son application et de son affichage sur les
lieux de l'installation.
Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés – bureau Sud-Est), à M. le Maire de Vaujany, à la
Communauté de communes de l'Oisans et la direction départementale des territoires de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 06/12/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent Simplicien38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-06-00002 - Levée de suspension d'autorisation d'exploiter du
téléphérique bicâble à va-et-vient du Dôme des Rousses 1er tronçon (Vaujany-Alpette) - Commune de Vaujany - Domaine skiable de
Vaujany14
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-11-26-00011
Convention de délégation de gestion SEM 1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de
gestion SEM 1D 15
Direction des services départementaux 2pan sia E i_ dela Haute-Savoie Liberté + Égalité + Fraternité
FX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité |
Annecy, le 26 novembre 2024
' Réf N° LG/CG/2024-2025
Affaire suivie par : secrétariat général
~ Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanloup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral
n°201444 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1* degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
L'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'isère,
Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant, d'une part,
Et
L'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services 'de l'Education Nationale de la Haute-
Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme
de délégataire, d'autre part.
it est convenu ce que suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative
au traitement des personnels enseignants du 1* degré public affectés dans le département de l'isère, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels
et des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois
relevant du 2% degré ;
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de
gestion SEM 1D 16
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de
professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-
1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de
l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140
« 1° degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de
difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente
délégation de gestion
Outre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont
habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-
Savoie ;
- La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de l'isère, aux personnes
désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent
(tsère).
Secrétariat général
Mél ; ce.dsdan74-sgg@bac-granoble. ir |
OSOEA 74 - Ci mimisisatirs
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38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de
gestion SEM 1D 17
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet a compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec
reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties
sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et
du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de
l'Isère et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASEN de la
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Pour approbation :
La preféte du département de l'Isère, Catherine SEGUIN
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38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-26-00011 - Convention de délégation de
gestion SEM 1D 18
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2024-11-27-00013
Convention de délégation de gestion SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 19
ES
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liber
FrateraitéCONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1° DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et
dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1* degré privé sous contrat
de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant,
d'une part,
Et
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Ardèche, monsieur Thierry AUMAGE et responsable du service
mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :
Article 1%: Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de l'Isère,
ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°
degré privé sous contrat du département de l'isère.
Article 3 : Exécution financière de ia délégation
La mission du délégataire est ëmitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1* degré.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 20
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
_ limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la. délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de ia présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
- La cheffe de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente
convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et du directeur départemental des
finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de l'Isère et de l'Ardèche.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 21
Une copie sera communiquée à la préféte de l'Isère et au directeur départemental des
finances publiques compétent (Isère).
er. Fait le 27 novembre 2024
hag" L'IA-DASEN de l'{sère, L'IA-DASEN de l'Ardèche ,
Délégant/ Délégataire313 yo |
- a £
ROS Thierry AUMAGE
Pour approbation :
La préfete de l'Isère,
ce
Catherine SEGUIN
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2024-11-27-00013 - Convention de délégation de
gestion SMEP1D 22