SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-083
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-03-26-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2 rue Lamartine à
La Clayette (71800), dans un local situé 3 rue Centrale au sein de la même
commune (3 pages) Page 5
71-2024-03-05-00001 - MACON - 45 rue du Maure - Mesures d'urgence (4
pages) Page 9
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-03-04-00041 - décision 2024-46 délégation de signature
S.LAPOINTE (2 pages) Page 14
71-2024-03-04-00040 - décision 2024-47 délégation de signature V.ARFIB (2
pages) Page 17
71-2024-03-04-00039 - décision 2024-48 délégation de signature H.BAUDIN
(2 pages) Page 20
71-2024-03-04-00038 - décision 2024-49 délégation de signature
E.BERTHOLD (2 pages) Page 23
71-2024-03-04-00013 - Décision Délégation Direction des Achats et de La
Logistique (2 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 29
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Saint-Mard-De-Vaux pour la période 2023-2036 (2
pages) Page 34
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-03-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 37
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l'État
71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG (4 pages) Page 40
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-03-04-00035 - Arrêté n°BSCD/2024/046 portant agrément de
sécurité civile de type D
pour l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 45
2
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-19-00001 - Arrêté portant sur les modifications statutaires du
Syndicat départemental de sécurisation et de gestion des réseaux d'eau
potable (SYDRO 71) (20 pages) Page 48
71-2024-03-26-00002 - Arrêté portant sur les modifications statutaires du
Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Solutré-Pouilly-Fuissé (6 pages) Page 69
71-2024-03-13-00001 - CDAC ordre du jour 2 AVRIL 2024 INTERSPORT
CREUSOT (1 page) Page 76
71-2024-03-19-00002 - Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de Tournus: arrêté préfectoral complétant l'arrête du 25
octobre 2021 relatif aux modalités de concertation et portant définition
des objectifs poursuivis (4 pages) Page 78
71-2024-03-22-00004 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Florent
VOISIN (2 pages) Page 83
71-2024-03-22-00006 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Philippe
PEYRAUD (2 pages) Page 86
71-2024-03-22-00005 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Yves-Henri FONTAN (2 pages) Page 89
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés publiques
71-2024-03-20-00001 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS
DEMIGNY 2024 (2 pages) Page 92
71-2024-03-04-00020 - ARRETE TRIAL INDOOR 2024 (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-03-05-00004 - Arrêté de création d'une chambre funéraire
GUILLON à Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 98
71-2024-03-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Clux-Villeneuve (2 pages) Page 101
71-2024-02-23-00003 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Montceau-Ragny (2 pages) Page 104
71-2024-03-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Verjux (2 pages) Page 107
71-2024-03-05-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire ROLLAND à
Ouroux-sur-Saone (2 pages) Page 110
71-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "Fête de la moto de Sevrey" (2 pages) Page 113
71-2024-03-15-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Boyer (2 pages) Page 116
3
71-2024-03-15-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de CHAPAIZE (2 pages) Page 119
71-2024-03-15-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Savigny-sur-Grosne (2
pages) Page 122
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-03-26-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-26-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2
rue Lamartine à La Clayette (71800), dans un local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278
Autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2 rue Lamartine à La Clayette (71800) , dans un
local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) ;

VU le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, à compter
du 21 novembre 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-020 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;

VU la demande transmise le 31 janvier 2024, par voie dématérialisée, au directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, par la société Stratège Pharma, sise 30
passage du Pont à Drumettaz -Clarafond (73420), agissant au nom et pour le compte de la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, en vue d'obtenir l'autorisation
de transférer l'officine de pharmacie exploitée 2 rue Lamartine à La Clayette (71800) dans un local
situé 3 rue Centrale au sein de la même commune ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du 6
février 2024 informant M onsieur Hervé Borie , pharmacien titulaire, gérant de la société SELARL
PHARMACIE BORIE, que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exp loitée 2 rue
Lamartine à La Clayette a été enregistrée 31 janvier 2024, date à laquelle elle a été réceptionnée ;

VU l'avis émis par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 1 5 février 2024 ;

VU l'avis émis par l'union des syndicats de ph armaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comté le
15 février 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le
14 mars 2024,

Considérant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique
« Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à
l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont
autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compr omis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par
un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement » (…) ;
…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-26-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2
rue Lamartine à La Clayette (71800), dans un local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune
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-2-

Considérant qu'au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de la
santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une
commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité
géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de
transport. » ;

Considérant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique « Le
caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'ac cès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'acc essibilité mentionnées à l' article
L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales
d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article
L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un
service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente
jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou
prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectif s. » ;

Considérant que la population municipale de La Claye tte s'élevait à 1 626 habitants en 2021
(population légale millésimée 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2024, source Insee) ;

Considérant que deux officines de pharmacie sont exploitées sur la commune de La Clayette ;

Considérant que la commune de La Clayette constitue une unité géographique, déterminée par les
limites communales de celle -ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125 -3-1 du code de
la santé publique et qu'il n'y a donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à environ 30 mètres de l'emplacement
actuel de l'officine de pharmacie exploitée par la société SELARL PHARMACIE BORIE, distance
parcourue en 1 minute à pied ;

Considérant que du fait de la proximité du local où le transfert est projeté, l'officine restera, comme à
ce jour, parfaitement visible ;

Considérant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les piétons puisque des trottoirs
longent la rue Lamartine et la rue Centrale et que des passages prévus à leur intention permettent de
traverser ces voies de circulation ;

Considérant que l'officine de pharmacie à son nouvel emplacement disposera d'un accès à de
nombreuses places de stationnement matérialisées le long de la rue Lamartine et de la rue Centrale
et disponibles sur le parking situé devant la Poste ;

Considérant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les
critères d'accessibilité pour les person nes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales
d'installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de
garde et d'urgence et, d'autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l'articl e
L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant que l'officine de pharmacie à son nouvel emplacement approvisionnera la même
population résidente ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125-3-2 du
code de la santé publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
SELARL PHARMACIE BORIE est rempli,


AR R E T E


Article 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2 rue Lamartine à La Clayette (71800 ), dans un
local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune est autorisé.




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-26-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2
rue Lamartine à La Clayette (71800), dans un local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune
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-3-

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 71 # 000479 et remplacera la licence
numéro 22 renumérotée 71 # 000022 de l'officine de pharmacie sise 2 rue Lamartine à La Clayette ,
délivrée le 12 juin 1942 par le préfet de Saône-et-Loire, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société SELARL
PHARMACIE BORIE ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local
situé 3 rue Centrale à La Clayette dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le direct eur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiéra rchique auprès d e la
ministre du travail , de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Monsieur Hervé Borie , pharmacien titulaire, gérant de la société SELARL
PHARMACIE BORIE et une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- Au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté,
- Au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté,
- Au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024

Le directeur général,

Signé

Jean-Jacques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-26-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-278 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PHARMACIE BORIE, 2
rue Lamartine à La Clayette (71800), dans un local situé 3 rue Centrale au sein de la même commune
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-03-05-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00001 - MACON - 45 rue du Maure - Mesures d'urgence 9
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE YLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024-003Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble sis 45 rue du Maure, étage 1, logement n°1 (à droite)de référence cadastrale BC 81,Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 et suivants, sesarticles R. 1331-3 et R.1331-5, ses articles R. 1334-1 à R. 1334-8 ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant regles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental (RSD), notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locauxd'habitation ;Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables auxinstallations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y comprisles parties communes ;Vu le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de MACON du 31 janvier2024 faisant suite à la visite du 24 janvier 2024 du bien sis 45 rue du Maure - 71000 MACON(1er étage — logement n° 1 - à droite) ; 'Considérant que ce rapport constate que le logement présente notamment un risque imminentpour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :- Présence importante d'humidité et de moisissures sur l'ensemble des revêtements des pièces,provoquant des dégradations sur ces derniers et des infiltrations d'eau dans le local inférieur,- 'Alimentation au gaz désolidarisée du mur et ne comportant pas les éléments de sécuriténécessaires, |- Présence d'une installation électrique dangereuse avec un risque de contact direct.Considérant que la présence d'humidité, de moisissures et de champignons est de nature àprovoquer la formation ou l'aggravation de pathologies pulmonaires, asthme et allergies ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00001 - MACON - 45 rue du Maure - Mesures d'urgence 10
Considérant que l'alimentation au gaz non-fixe et non sécurisée est de nature à provoquer unrisque d'intoxication au monoxyde de carbone pour l'occupant du logement susmentionné ;Considérant que l'état de l'installation électrique est de nature à provoquer un risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Considérant que les autres désordres constatés dans le rapport du 31 janvier 2024 susvisés ferontl''objet d'une autre procédure d'insalubrité ;Considérant l'usage non conforme du bien par l'occupant ayant provoqué les désordres précités ;Considérant qu'au vu des travaux concernés, il n'est pas possible de les réaliser en sécurité avecl'occupant présent dans les lieux ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'imminence de ce danger dans un délai fixé et ce, sans préjudice de la poursuite de la procédured'insalubrité de ce bien conformément aux articles L. 511-11 et svivants du CCH ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETE "
Article 1 : Afin de faire cesser le danger imminent lié aux désordres sur l'humidité, I'alimentationau gaz et l'installation électrique dans l'immeuble sis 45 rue du Maure - 71000 MACON, étage 1,logement n°1 (à droite), M. DUSSABLY Jean-François Maurice né le 10 septembre 1948 à MACON(Saône-et-Loire) demeurant 52 rue d'Appeugny - 71870 HURIGNY, et Mme PANAY Martine,épouse DUSSABLY, née le 10 juin 1954 à MACON (Sadne-et-Loire) demeurant 52 rue d'Appeugny71870 HURIGNY, par vente du 30 août 1994 par Me RIVON notaire associé à FEILLENS publiée le28 septembre 1994 volume 1994 P 3625, sont tenus de réaliser dans un délai de 30 jours a compterde la notification de l'arrêté, les mesures suivantes :" Traitement des causes d'humidité et reprise des revêtements de murs, planchers et plafondsdégradés dans I'ensemble des pièces concernées ;« Vérification et installationdes dispositifs de sécurité pour les équipements fonctionnant augaz par un professionnel de l'art;« Vérification et mise en sécurité, par un professionnel de l'art, du réseau électrique dulogement et plus particulièrement des éléments accessibles ou manquants et non fixés.
Article 2 : Pour des raisons de santé et de sécurité des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble sis 45 rue du Maure - 71000 MACON étage 1, logement n° 1 (à droite) estinterdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation notamment en raison de la nature destravaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, à l'issue d'un délai de 15 jours àcompter de la notification de l'arrété et jusqu'a la réalisation des travaux imposés supra, aprèsconstatation de leur complète réalisation par les agents compétents.Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe 1.
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Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans undélai de 15 jours à compter de la notification du présent arrété.Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites dont lestravayx; aux,frais des intéressés dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Le non-respect'des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctlons penales prevues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde I'habitation. 35006Le non-respect des dlsposmons protectnces des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de'la constfuctioñ et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del''habitation.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement àl'insalubrité de l'immeuble.Les personnes mentionnées à larticle 1 tiennent à la d:sposmon de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne reallsatlon des travaux.Article 7: Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'al''occupant du logement concerné.Le présent arrêté sera affiché en façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie oU est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code dela construction et de l'habitation.Article 8: Il est transmis au maire de MACON, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetdans le délai-de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. .Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé aupres du trlbunal administratif de DIJON- 22 rued'Assas, également dans le délai de deux moisà compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ' appllcatlon Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00001 - MACON - 45 rue du Maure - Mesures d'urgence 12
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale de Saône-et-Loire,Monsieur le maire de MACON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.Fait à MACON, le — 5 MARS 2024LE PREFETréfatPour !e praist,la secrétaire gà:t_erzdâe de !'-1préfectuxe der
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-05-00001 - MACON - 45 rue du Maure - Mesures d'urgence 13
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00041
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00041 - décision 2024-46 délégation de signature S.LAPOINTE 14
DECISION !" DECISION
—— |
CENTRE HOSPITALIER Jl',l|DE MÂCON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, et D6143-38,Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2020 nommant Monsieur FrédéricDURRANC en qualité de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur FrédéricDURRANC, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur adjoint auxCentres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et auxEtablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, deChauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme de direction en vigueur,Considérant les fonctions occupées par Mme Sophie LAPOINTE, Ingénieure hospitalière principale, au seinde la Direction des Achats et de la Logistique.DECIDE
Article1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Richard DALMASSO,Directeur du Centre hospitalier de Mâcon, concernant le service biomédical du Centre hospitalier de Mâcon.Article 2 - PérimètreMme Sophie LAPOINTE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur RichardDALMASSO et de Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur d'hôpital, une délégation permanente poursigner au nom du Directeur :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence et les évaluations du personnelde son service placé sous son autorité ;- Les courriers, convocations et les notes d'information concernant son service ;- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) en lien avec unmarché public (fournitures et services) et sans limite de montant ;- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) sans lien avec unmarché public (fournitures et services) et dans la limite de 15 000 euros HT ;- Les bons de livraison / réception et les procès-verbaux concernant les équipements biomédicaux.Article 3 - ObligationsLa présente décision est assortie de I'obligation :- Derespecter la législation / réglementation en vigueur- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés- De tenir informé le Directeur des courriers, notes d'information, actes et documents signés quijustifient d'être portés à sa connaissance.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00041 - décision 2024-46 délégation de signature S.LAPOINTE 15
Article 4 - AnnulationLa présente décision abroge toute décision antérieure.Article 5 - Modalités de publicitéLa présente délégation sera portée à la connaissance du Comptable public du Centre hospitalier de Mâcon.Elle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine du Centre hospitalier de Mâcon- Transmise à M. le Préfet de Saône et Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024
Notifiéà l'intéressée, le ÀS lo'ä JU(signature)
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00041 - décision 2024-46 délégation de signature S.LAPOINTE 16
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00040
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00040 - décision 2024-47 délégation de signature V.ARFIB 17
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-47ÀMADAME VERONIQUE ARFIBe Pra OE Direction des Achatset de la LogistiqueDE MACON e P
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, et D6143-38,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2020 nommant Monsieur FrédéricDURRANC en qualité de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur FrédéricDURRANC, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur adjoint auxCentres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et auxEtablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, deChauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme de direction en vigueur,Considérant les fonctions occupées par Mme Véronique ARFIB, Ingénieure hospitalière, au sein de laDirection des Achats et de la Logistique.DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Richard DALMASSO,Directeur du Centre hospitalier de Mâcon, concernant le service biomédical du Centre hospitalier de Mâcon.Article 2 - PérimètreMme Véronique ARFIB reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur RichardDALMASSO, de Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur d'hopital, et de Madame Sophie LAPOINTE,Ingénieure hospitalière principale, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence et les évaluations du personnel deson service placé sous son autorité- Les courriers, convocations et les notes d'information concernant son service- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) en lien avec un marchépublic (fournitures et services) et sans limite de montant :- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) sans lien avec un marchépublic (fournitures et services) et dans la limite de 15 000 euros HT- Les bons de livraison / réception et les procès-verbaux concernant les équipements biomédicauxArticle 3 - ObligationsLa présente décision est assortie de I'obligation :- De respecter la législation / réglementation en vigueur- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés- De tenir informé le Directeur des courriers, notes d'information, actes et documents signés qui justifientd'être portés à sa connaissance
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00040 - décision 2024-47 délégation de signature V.ARFIB 18
Article 4 - AnnulationLa présente décision abroge toute décision antérieureArticle 5 - Modalités de publicitéLa présente délégation sera portée à la connaissance du Comptable public du Centre hospitalier de MâconElle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine du Centre hospitalier de Mâcon- Transmise à M. le Préfet de Saône et Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024
Le Directeur,
\Q —;= 7.'5 ,,3\ È\ Æz ./- 7 '-yNotifié à l'intéressée, le S / 3/ 76 v ; /(signature)
M
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00040 - décision 2024-47 délégation de signature V.ARFIB 19
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00039
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00039 - décision 2024-48 délégation de signature H.BAUDIN 20
CENTRE HOSPITALIERDE MÂCON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, et D6143-38,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2020 nommant Monsieur FrédéricDURRANC en qualité de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur FrédéricDURRANC, Directeur d'hopital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur adjoint auxCentres hospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et auxEtablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, deChauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1% février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesagées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme de direction en vigueur,Considérant les fonctions occupées par M. Hervé BAUDIN, Ingénieur hospitalier, au sein de la Direction desAchats et de la Logistique,DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Richard DALMASSO,Directeur, concernant le service restauration du Centre hospitalier de Mâcon.
Article 2 - PérimètreMonsieur. Hervé BAUDIN reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Monsieur RichardDALMASSO et de Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur d'hôpital, une délégation permanente poursigner au nom du Directeur :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence et les évaluations du personnel deson service placé sous son autorité- Les courriers, convocations et les notes d'information concernant son service- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) en lien avec un marchépublic (denrées alimentaires) et sans limite de montant- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) sans lien avec un marchépublic (denrées alimentaires) et dans la limite de 2 500 euros HT- Les bons de livraison / réception relatifs aux denrées alimentaires.
Article 3 - ObligationsLa présente décision est assortie de l'obligation :- De respecter la législation / réglementation en vigueur- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00039 - décision 2024-48 délégation de signature H.BAUDIN 21
- De tenir informé le Directeur des courriers, notes d'information, actes et documents signés qui justifientd'être portés à sa connaissance
Article 4 - AnnulationLa présente décision abroge toute décision antérieure.Article 5 - Modalités de publicitéLa présente délégation sera portée à la connaissance du :- Comptable public du Centre hospitalier de MâconElle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine du Centre hospitalier de Mâcon- Transmise à M. le Préfet de Saône et Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024
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Notifié à l'intéressé(signature)
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00039 - décision 2024-48 délégation de signature H.BAUDIN 22
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00038
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00038 - décision 2024-49 délégation de signature E.BERTHOLD 23
DECISIONDU DIRECTEUR N°2024-49PORTANT DÉLÉGATIONDE SIGNATUREDE MACON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, et D6143-38,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2020 nommant Monsieur FrédéricDURRANC en qualité de Directeur des Achats et de la Logistique au Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2022 nommant Monsieur FrédéricDURRANC, Directeur d'hôpital, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur adjoint auxCentres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et auxEtablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, deChauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme de direction en vigueur,Considérant les fonctions occupées par Madame Elise BERTHOLD, Technicienne Supérieure Hospitalier, ausein de la Direction des Achats et de la Logistique.DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Richard DALMASSO,Directeur, concernant le service restauration du Centre hospitalier de Mâcon.Article 2 - PérimètreMadame Elise BERTHOLD reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur RichardDALMASSO et de Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur adjoint, et de Monsieur Hervé BAUDIN,Ingénieur hospitalier, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur :- Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence et les évaluations du personnel deson service placé sous son autorité ;- Les courriers, convocations et les notes d'information concernant son service ;- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) en lien avec un marchépublic (denrées alimentaires) et sans limite de montant ;- Les engagements de dépenses (bons de commande, devis et/ou offre de prix) sans lien avec un marchépublic (denrées alimentaires) et dans la limite de 2 500 euros HT ;- Les bons de livraison / réception relatifs aux denrées alimentaires."
Article 3 - ObligationsLa présente décision est assortie de l'obligation :- De respecter la législation / réglementation en vigueur ;- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ;- De tenir informé le Directeur des courriers, notes d'information, actes et documents signés qui justifientd'être portés à sa connaissance.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00038 - décision 2024-49 délégation de signature E.BERTHOLD 24
Article 4 - AnnulationLa présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 5 - Modalités de publicitéLa présente délégation est notifiée à l'intéressée et sera portée à la connaissance du Comptable public duCentre hospitalier de Mâcon.Elle sera également :- Consultable sur le tableau d'affichage idoine du Centre hospitalier de Mâcon- Transmise à M. le Préfet de Saône et Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024
Notifié à l'intéressée, le / Hodo24.(signature)
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00038 - décision 2024-49 délégation de signature E.BERTHOLD 25
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-03-04-00013
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00013 - Décision Délégation Direction des Achats et de La Logistique 26
DEi:lS'lO_N DU DIRECTEUR N°2024-42PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREse DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUEDE MÂCON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35,Vu le Code général de la Fonction publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesagées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier de Mâcon,Considérant les fonctions occupées par Monsieur Guillaume MARTEL, Agent de maîtrise, au sein de laDirection des Achats et de la Logistique,Etant rappelé au préalable,Que la délégation de signature est une décision par laquelle le directeur d'établissement, dans le cadre deses compétences, délègue, sous sa responsabilité, sa signature à des agents dont le nom et la fonction et lanature des actes délégués sont précisés,DECIDEARTICLE 1 La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur, concernant le service logistique du Centre hospitalier de Mâcon.ARTICLE 2 Monsieur Guillaume MARTEL reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de MonsieurRichard DALMASSO et de Monsieur Frédéric DURRANC, Directeur d'hdpital, une délégationpermanente pour signer au nom du Directeur :o Les documents d'organisation du travail, les autorisations d'absence et les évaluations dupersonnel de son service placé sous son autoritéo Les courriers, convocations et les notes d'information concernant son serviceo Les engagements de dépenses (bons de commande) relatif aux consommables stockés ausein du magasin central et dans la limite de 15 000 euros HTo Les bons de livraison / réception relatifs aux consommables (hôteliers, biomédicaux,pharmaceutiques,...)o Les bons de livraison / réception relatifs aux équipements (hoteliers, biomédicaux,...)o Les documents relatifs à la gestion des déchetsARTICLE 3 La présente décision est assortie de l'obligation :o De respecter la législation / réglementation en vigueuro De tenir informé le Directeur des courriers, notes d'information, actes et documents signésqui justifient d'être portés à sa connaissanceARTICLE 4 La présente décision abroge toute décision antérieure.ARTICLE 5 La présente délégation sera portée à la connaissance du :o Président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mâcono Comptable public du Centre hospitalier de Mâcon
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00013 - Décision Délégation Direction des Achats et de La Logistique 27
Elle sera également :o Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du Centre hospitalier deMacono Transmise à M. le Préfet de Saône et Loire publiée pour publication au recueil des actesadministratifs
ARTICLE 6 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, étrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excés de pouvoir auprésdu Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024
Notifié à l'intéressé, le ()5/03/24
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-03-04-00013 - Décision Délégation Direction des Achats et de La Logistique 28
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2024-03-15-00006
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 29
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-03-15-00002
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
• de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
• une mission pilotage (MP),
• un secrétariat général (SG),
• un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 15 mars 2024
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 30
• un service exploitation et sécurité (SES),
• deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
• deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
• un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
• de la gestion des ressources humaines et des compétences,
• du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
• du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
• des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
• un pôle moyens,
• un pôle ressources humaines,
• un pôle sécurité prévention,
• un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
• de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
• de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
• de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
• du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
• de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
• de la politique de gestion du domaine public,
• des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
• un pôle patrimoine et budget,
• une cellule entretien routier,
• une cellule matériels et immobilier,
• une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
• de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
• de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
• du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
• de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
• du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
• du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
• un pôle équipements et systèmes,
• une cellule sécurité routière,
• une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 31
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
• le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
• le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
• le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
• le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
• le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
• le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
• le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
• des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
• des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
• un pôle routier et des chefs de projets,
• un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
• le PC Osiris (Albertville),
• le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté pré fectoral du 1 er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 32
La Préfète=N__F P>Fabienne BUCCIO
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié a ux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-03-15-00006 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-03-04-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Mard-De-Vaux pour la période 2023-2036 34
PRÉFET | Direction régionale de I'alimentation,Egbfigggfi}" de l''agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFratemtté
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de SAINT-MARD-DE-VAUXContenance cadastrale : 69,0380 haSurface de gestion : 69,04 haRévision anticipée du document d'aménagement :2023-2036Arrêté d'aménagement n°-/4 . 2024_ 03.04 _ 00004portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Saint-Mard-De-Vaux pour la période 2023-2036Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or |VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU l'arrêté préfectoral en date du 13/12/2017 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-MARD-DE-VAUX pour la période 2017 - 2036;VU la délibération du Conseil municipal de St Mard de Vaux en date du 1/07/2022, visée à lapréfecture de Mâcon le 4/07/2022 demandant une révision anticipée de l'aménagement, etla délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint Mard de Vaux en date du 3Novembre 2023, visée par la Sous-préfecture de Chalon sur Saône le 6 Novembre 2023,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 17 : La forêt communale de SAINT-MARD-DE-VAUX (SAONE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 69,04 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique; tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Mard-De-Vaux pour la période 2023-2036 35
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 69,04 ha, actuellement composée de Chénesessile (76%), Châtaignier (14%), Hétre (4%), Chéne pédonculé (2%), Autres Feuillus (1%),Merisier (1%), Pin sylvestre (1%), Robinier (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)sur 63.48 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 5,56 ha, .Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le Chêne sessile et, dans unemoindre_mesure, le Chêne pédonculé. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 14 ans (2023 — 2036) :- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :« un groupe de régénération, d'une contenance de 5,56 ha en sylviculture, déjà ouvertsen régénération, 4,33 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de lapériode :« Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 63,48 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 40 ans;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede ST MARD DE VAUX de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 13/12/2017, réglant l'aménagement de la forêtcommunale de SAINT-MARD-DE-VAUX pour la période 2017 - 2036, est abrogé.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le O mar4 LolPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation.L'adjoint au Chef du Servic
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Mard-De-Vaux pour la période 2023-2036 36
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-01-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 37
E . CabinetPRÉ FET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le = E MARS 2024
Arrêté n°BOPSI/2024- &A-3autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-5 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ; 'Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à |'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 29 février 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de laSaône-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages sur lefondement de l'article L.242-5 du Code de la Sécurité Intérieure pour l'ensemble du département de laSaône-et-Loire;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions dé protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours aux personnes ;Considérant que les manifestations sportives et touristiques prévues au sein du territoire vont générer unafflux touristique ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgenceest nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 38
Arrété
Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de Saône-et-Loire sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées,personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue de personnes vulnérables...) ;Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC 2 Enterprise ainsi que de camérasembarquées par voilure tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne de lagendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 2 ;Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour sécuriser lesecours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement ;Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelableà compter dela date de signature du présent arrêté; :Article 7 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur les panneaux de signalisationsitués à proximité immédiate. du télépilote, mais également par la publlcatlon du présent arrêté auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse;Article 8 : Le groupement de gendarmerie départementale de la Saône-et-Loire est tenu-de transmettre,aux services de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fichesynthèse mdlquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des personnesayant accès aux images;Article 9 : La directrice de cabinetdu Préfet de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmiseaux sous-préfets d'arrondissements.
Le préfet,
Pobr | e},inel par intérim
Myriel PORTEOUS
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification:- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas — BP61616- 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes 39
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-04-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG 40
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE @_ #INaCVG
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fratérnité
SERVICE DEPARTEMENTAL DESAONE-ET-LOIRE.Office National des Combattants etdes Victimes de GuerreArrété n°portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la NationLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articlesR.613-5 à R.613-9;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son notamment l''article 14 ;l'arrêté ministériel du 19 février 2024 relatifà la composition du Conseil departemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation;l'arrêté 'préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation du mandat desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ; 'l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimesde guerrede Saône-et-Loire.
ARRETEArticle 1°": Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattantset les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans:I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- _ Le préfet de Saône et Loire, ou son représentant, président ;- _ Le maire de Mâcon, ou son représentant ;- Un membre du conseil départemental ;- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ouson représentant ;- _ Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG 41
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône et Loire,ou son représentant. e
I. Au titre du deuxième collége, dit « collége des anciens combattants et victimes deguerre », 16 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerrechoisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législativementionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires.d'invalidité et desvictimes de guerre :
I1.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2membres:Monsieur Christophe CUVELIERMadame Anita BAUDOUIN11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 6 membres :Monsieur Robert CHAFRAIXMonsieur Philippe SABLON DU CORAILMonsieur Gérard BIGUET .Madame Yvonne DEDIANNEMonsieur Gilbert TOURNIERMadame Monique BECOUZE11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7membres:Monsieur Claude MARCHALMonsieur Jean-François RIVATMonsieur Régis POIRAUDMadame Marie-Pascale ALLIERMonsieur Jacky LACOMBEMonsieur Dany BRIEREMonsieur Alain BOUTERIGEI1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :Madame Elisabeth MARTIN
I. Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegardeet le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :- Madame Joëlle ARNOULT-GONOD .- -Monsieur Patrice JACOB- Monsieur Denis GATHERON- Monsieur Sébastien JOLY- Monsieur Bernard LOISEAU- Monsieur Alain CONCHONI. Invités à siéger dans toutes les commissions, au titre de leur expertise :- Monsieur Yves ANDREU- Monsieur André DESMARIS- Monsieur Michel CHEMINAL- Monsieur Jean-Luc PRUDENT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG 42
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet pour une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation dumandat de ses membres, est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de Saône et Loire et le directeur du servicedépartemental de I'Office national des combattants et des victimes de guerre de Saône etLoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Mâcon, le O'l' , 0#024
Le préfet de Saône-et-Loire
4Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG 43
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00003 - Arrêté Conseil Départemental ONaCVG 44
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-04-00035
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00035 - Arrêté n°BSCD/2024/046 portant agrément de sécurité civile de type D
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire 45
= CABINETPRE'FET DIRECTION DES SECURITESN Bureau de la Sécurité Civile et de la DéfenseDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°BSCD/2024/046 portant agrément de sécurité civilepour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 et R.725-9 ;VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, articles 15 à 21 ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;VU la demande d'agrément présentée par M. le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire (UDSP 71), dont le siège est situé 4 ruedes Grandes Varennes 71000 Sancé, est agréée dans le département de Saône-et-Loire pour participeraux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT Champ géographique | TYPES DE MISSIONS| d'action des missions de sécurité civileD-Points d'alerte et de premiers secours; | (PAPS)Départemental DépartementalD-Dispositif prévisionnel de secours de petiteà grande envergure (DPS-PE à GE)
ARTICLE 2L'association départementale agréée "UDSP 71" concourt aux dispositifs prévisionnels de secours àpersonnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion de manifestations ourassemblements de personnes.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00035 - Arrêté n°BSCD/2024/046 portant agrément de sécurité civile de type D
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire 46
ARTICLE 3L'agrément accordé par le présent arrété est délivré pour une durée maximale de trois ans à compter desa signature et peut étre retiré en cas de non-respect d''une des conditions fixées par le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 susvisé.L'association désirant renouveler son agrément de sécurité civile devra, six_mois avant la dated'expiration, faire parvenir, en complément du dossier initialement mis à jour, la liste des missionseffectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.L'association transmet au préfet, chaque année, son rapport d'activité.
ARTICLE 4L'association "UDSP 71" s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantiellesusceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequelcet arrêté est pris.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6Mme la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire par intérim, M. le Directeur des sécurités, M. leprésident de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde Saône-et-Loire.
Macon,le Q 4 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet par intérim
Myriel PORTEOUS
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-04-00035 - Arrêté n°BSCD/2024/046 portant agrément de sécurité civile de type D
pour l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire 47
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00001 - Arrêté portant sur les modifications statutaires du Syndicat départemental de
sécurisation et de gestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71) 48
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleSyndicat départemental de sécurisationet de gestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71)Modifications-statutairesNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral 95/0295-2-1 du 3, février 1995 portant création du syndicat mixtedépartemental pour la gestion du fonds de renouvellement des réseaux de distribution d'eau(S.M.D.71), notamment modifié par arrêté préfectoral n° -2013028-0002 du 28 janvier 2013portant nouvelle dénomination du syndicat (syndicat mixte départemental de sécurisation et degestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71) ;Vu la délibération du 21 février 2024 du comité syndical du SYDRO 71 approuvant, à l'unanimité,la refonte statutaire initiée par cet établissement ;Vu les statuts du SYDRO 71 qui prévoient que toute modification autres que l'adhésion et leretrait peut être apportée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers desmembres présents ou représentés au comité du SYDRO 71;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les statuts du SYDRO 71 sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00001 - Arrêté portant sur les modifications statutaires du Syndicat départemental de
sécurisation et de gestion des réseaux d'eau potable (SYDRO 71) 49
« CHAPITRE |. COMPOSITION - DENOMINATION- OBJETARTICLE 1 - CompositionEn l'application de l'article L.5721.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé un Syndicat Mixte Ouvert entre le Conseil Général de Saône et Loire d'une part etles communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) figurant enannexe d'autre part.ARTICLE 2 - DénominationIl prend la dénomination de Syndicat Mixte Départemental de Sécurisation et de Gestion desRéseaux d'Eau Potable dénommé SYDRO 71.ARTICLE 3 - ObjetLe SYDRO 71 a pour objet la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable.L'information et le conseil sont des missions implicites de cette compétence.Le SYDRO 71 a également pour objet de soutenir les intérêts des collectivités adhérentesauprès des administrations et organismes divers participant à l'élaboration et au suivide lapolitique de l'eau dans le département de Saône-et-Loire. Il négocie avec les autoritéseuropéennes, l'Etat, la Région, le Département, les Agences de l'eau ou toute autre autoritécompétente, toutes conventions pouvant apporter des avantages liés à l'existence même duSYDRO 71.CHAPITRE Il. SIEGELe siège du SYDRO 71 est fixé au : 2, Impasse Jean BOUVET - MACONLe siège du SYDRO 71 pourra être modifié par le Comité Syndical statuant à la majorité desdeux tiers des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71.CHAPITRE Ill. DURÉELe SYDRO 71 est constitué pour une durée illimitée.CHAPITRE IV. COMPÉTENCES ET MISSIONSARTICLE 4 - Compétence obligatoire : sécurisation de l'approvisionnement en eau potableLes ouvrages d'interconnexion recouvrent l'ensemble des équipements contribuant à assurer lasécurité de l'alimentation en eau potable des collectivités distributrices en cas de défaillancequantitative et qualitative de leur propre ressource par mobilisation d'un approvisionnementalternatif.La sécurisation d'approvisionnement en eau potable peut être assurée non seulement par desouvrages d'interconnexions mais également dans certains cas extrêmes par camion-citerne oupar livraison d'eau en bouteille. Dans ce cas, le SYDRO 71 pourra organiser pour le compte descollectivités la livraison d'eau en bouteille ou en camion-citerne.Le SYDRO 71 a la maîtrise d'ouvrage des interconnexions définies en annexe.Un Schéma Directeur de Sécurisation/ Interconnexions a été réalisé en 2017.Il sera mis à jour àminima tous les 12 ans.Ce Schéma déterminera : |. « Les ouvrages d'interconnexions supplémentaires dont le SYDRO 71 assurera la maitrised'ouvrage,« Un programme de travaux d'interconnexions planifié.
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La gestion des infrastructures se fera par conventions de mises à disposition établies entre leSYDRO 71 et les collectivités concernées.ARTICLE 5 - Compétence optionnelle : gestion du fonds de renouvellement des réseaux d'eauLe SYDRO 71 gérera les fonds recueillis spécifiques à cette compétence optionnelle.1-1 repartlra les crédits disponibles en fonction des besoins des collectivités ayant souscrit àcette mission sur l'ensemble du département, en coordination avec l'ensemble des financeurspublics. Les opérations subventionnables seront aidées dans les conditions fixées parl'Assemblée Délibérante réduite aux membres des collectivités bénéficiant de la Gestion duFonds de renouvellement.2- |l fixera les règles d'intervention, relatives aux conditions d'octroi et de IIqU|dat|on de l'aidesachant que le champ d'application des ressources du fonds concerne les réseaux dedistribution ainsi que la partie publique de leurs branchements, et d'adduction d'eau, quel quesoit le diamètre de ceux-ci.Les conditions d'octroi des crédits devront répondre aux conditions d'éligibilité, et demodulation qui seront définis par l'Assemblée Délibérante réduite aux membres descollectivités bénéficiant de la Gestion du Fonds de renouvellement avant toute allocation demoyens.Ces règles et conditions seront définies dans le Règlement Intérieur.Sur la base de ces critères l'Assemblée Délibérante réduite aux membres des collectivitésbénéficiant de la Gestion du Fonds de renouvellement définira et fera évoluer leur mise enœuvre pour tenir compte de la réalité des opérations à conduire.3- Des subventions d'investissement peuvent être accordées à des syndicats adhérents auFonds de Renouvellement du SYDRO 71 membres d'un syndicat d'adduction d'eau, maîtred'ouvrage des travaux répondant aux critères définis ci-dessus: Les conditions d'octroi sontidentiques aux autres membres bénéficiant du Fonds de Renouvellement.Ces subventions seront versées à l'appui d'un état de répartition des dépenses établi et certifiéparle syndicat d'adduction d'eau, maître d'ouvrage.Il établira un bilan d'exercice annuel et de la procédure adoptée en vue de son actualisation ouadaptation aux besoins exprimésARTICLE 6 - Missions facultatives : Assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou Maîtrise d'œuvrePour les collectivités adhérentes qui le souhaitent, le SYDRO 71, à l'aide de ses services(personnel et matériel), pourra assurer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et/ou demaîtrise d'œuvre pour des projets d'eau potable. Les modalités d'intervention seront définiesdans le règlement intérieur et dans les conventions particulières.Le SYDRO 71 pourra compléter la liste des missions facultatives en fonction des demandes deses adhérents et de l'évolution du contexte.a. ConventionnementLes collectivités membres définissent, selon les formes légales, les attributions que le SYDRO 71exercera à leur demande et pour leur compte. Les modalités de cette intervention seront fixéespar voie de conventions particulières entre le SYDRO 71 et chaque collectivité demandeuse.B. ParticipationsLes adhérents ayant demandé une ou des interventions participeront aux frais en fonction desprestations reçues. En complément, certaines charges fixes pourront être supportees par lesadhérents ayant souscrit ces attributions, qu'ils aient ou non eu recours aux services de SYDRO 71sur l'année considérée. Ces charges fixes seront stipulées dans les conventions signées et dans lerèglement intérieur.Ces participations viendront en sus des contributions obligatoires et optionnelles le cas échéant.
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CHAPITRE V. ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7 - Le comité syndicalLe SYDRO 71 est administré par un Comité composé des délégués des personnes morales éluespar leurs Assemblées Délibérantes1 Le Département de Saône-et-Loire : 3 délégués titulaires3 délégués suppléants2 Les Collectivités Distributrices d'eau: 1 délégué titulaire par tranche de 3 500 h1 délégué suppléant par tranche de 3 500 hSans que le nombre de délégués ne puisseexcéder 10.Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en casd'empêchement du ou des délégués titulaires.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre déléguétitulaire de voter en son nom (voix délibérative selon les statuts du Syndicat).Un même délégué syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujoursrévocableLes règles applicables en matière de quorum sont les suivantes: prise en compte des déléguésprésents et représentées (prise en compte des voix dont sont porteurs les délégués présents et nonpas seulement des délégués physiquement présents).Le Comité Syndical est compétent pour toute question relativeà l'administration du syndicat,notamment pour la décision d'exercice des compétences et missions définies au chapitre IV etles conditions d'adhésion et de retrait définies au chapitre VIII.Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical.ARTICLE 8 - Le bureau syndical1- COMPOSITION DU BUREAU ' |Le Bureau du SYDRO 71 est composé du Président, de Vice-Présidents (VP) et de déléguésreprésentant les collectivités adhérentes; les nombres de VP et de membres du bureau sont fixéspar délibération du Comité syndical.2- POUVOIR DÉCISIONNELLe Bureau n'a pas de pouvoir décisionnel, mais le Comité peut lui déléguer l'exercice d'une partiede ses attributions à l'exception de celles visées à l'Article L5211-10 Code Général desCollectivités Territoriales. 'Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.3 - DÉMISSION - DÉCÈSEn cas de décès ou démission de I'un des membres, il sera procédé à l'élection d'un nouveaumembre, lors de la séance ordinaire suivante, de façon à ce que le nombre de membres soittoujours conforme à celui défini par délibération.Le Président démissionnaire annoncera son départ à la fin du dernier Comité qu'il présidera.Il aura préalablement transmis un courrier au SYDRO 71 indiquant la date de sa démission aveccopie au préfet pour information.Il sera remplacé lors de la réunion du Comité syndical suivant.
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CHAPITRES VI. DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 9 - BudgetLe SYDRO 71 créera les ressources et engagera les dépenses indispensables à sonfonctionnement. il s'assure du recouvrement des recettes auprès de ses membres et équilibrerason budget en recettes et en dépenses.Pour les dépenses autres que celles de fonctionnement, le Comité Syndical devra, pardélibération, constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressourcesnécessaires a leur paiement.Les recettes seront conformes à l'article L5212-19 du CGCT.Le SYDRO 71 mettra en œuvre des comptes analytiques ou budgets annexes permettant dedistinguer les charges et les recettes relatives :- aux interconnexions, au fonds de renouvellement,- à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et à la Maîtrise d'Œuvre,- aux autres interventions.Ces comptes analytiques ou budgets annexes seront présentés annuellement conjointement aucompte administratif.ARTICLE 10 - RessourcesLes ressources du SYDRO 71 seront celles prévues à l'article L5212-19 du CGCT.Les montants des contributions obligatoires et optionnelles (tarif au m3) pour les compétencesobligatoires et optionnelles et les participations pour les missions facultatives seront votéschaque année N pour l'année N+1.Contributions obligatoire et optionnelle :La contributionde l'année N est déterminée par le volume d'eau comptabilisé* I'année N, auquelest appliqué le montant voté pour I'année N. Le volume d'eau comptabilisé s'entend tel qu'ilapparaît dans le calcul du rendement de distribution, sur le rapport annuel sur le prix et la qualitédu service (RPQS) établi par la collectivité pour l'année N.En décembre de l'année N, une demande d'acompte, correspondant à 40 % de la contribution N-1, sera adressée à chaque collectivité.Des réception du rapport annuel (RPQS), et au plus tard en décembre de I'année N+1, unerégularisation pour le versement du solde établie selon les règles de calcul de la contribution N,sera effectuée pour chaque collectivité 'Participations pour les missions facultatives : |Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront précisées par le réglementintérieur du SYDRO 71.Contribution du Département: les modalités sont décidées annuellement par son assembléedélibérante. '* Volume d'eau comptabilisé : c'est le volume d'eau facturé aux abonnés selon la consommationaux compteurs, sans tenir compte des impayés et dégrèvements intervenant par la suite.CHAPITRES VII. RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur apportera tout élément complémentaire aux statuts de baseconcernant le fonctionnement du syndicat.
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CHAPITRES VIII. ADHESIONS.ET RETRAITSARTICLE 11 - AdhésionsLes communes ou EPCI peuvent adhérer au SYDRO 71 selon les dispositions de l'article L5721-6-1du CGCT.Les demandes doivent se faire par délibération de la collectivité demandeuse et feront l'objetd'une délibération du Comité syndical statuant sur celle-ci.Compétence obligatoire :Les collectivités pourront être admises à faire partie du SYDRO 71 sous réserve de l'accord de lamajorité des membres présents ou repréSentés au-Comité du SYDRO 71.L'adhésion ne peut être effective qu'au 1e'janv:er de l'année N+1 suivant I'année N d'acceptationde celle-ci.Compétence optionnelle: Les collectivités pourront être admises au titre de la compétenceoptionnelle sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents ou représentés auComité du SYDRO 71.L'adhésion ne peut être effective qu'au 1" janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptationde celle-ci. La collectivité nouvellement admise disposera des droits à aides financières dès queson adhésion sera effective.Missions facultatives: Les modalités seront définies dans le règlement intérieur et dans lesconventions particulières.ARTICLE 12 - RetraitsLes demandes doivent se faire par délibération de la collectivité demandeuse et feront l'objetd'une délibération du Comité syndical statuant sur celle-ci.Compétence obligatoire:Les collectivités membres peuvent demander à se retirer du SYDRO 71 sous réserve de l'accorddes 2/3 des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71.Les modalités du retrait feront l'objet d'un accord établi à partir des conditions fixées parl'article L5211-25-1 du CGCT entre la collectivité et le Comité syndical, et inclurontobligatoirement le remboursement au SYDRO71 de la part d'amortissement restant à courir surles investissements qu il aura porté pour la collectivité sortante au titre de la sécurisation.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétencerésulterait de l'adhésion de la collectivité à un autre EPCI qui adhérerait au SYDRO 71.Le retrait ne peut être effectif qu'au 1" janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptation duretrait et les contributions de l'année N sont dues en intégralité et calculées sur-la base du tauxen vigueur pour l'année N et des volumes de l'année N-1.Compétence optionnelle :Les collectivités souhaitant ne plus bénéficier du Fonds de Renouvellement doivent délibérer etfaire part de cette délibération au SYDRO 71.Cette demande fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical.du SYDRO71 statuant, à lamajorité des 2/3 des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71, sur la demandeet sur les modalités financières du retrait.Les modalités financières du retrait sont calculées sur la base du différentiel entre le montant descontributions versées et celui des subventions reçues sur les 10 dernières années, selon lesdispositions suivantes :
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° les collectivités dont le montant des contributions optionnelles.est inférieur au montantdes subventions reçues, devront verser au SYDRO 71 une somme égale à 80% du différentielcalculé,e — ' les collectivités dont le montant des contributions optionnelles est supérieur au montantdes subventions reçues, percevront du SYDRO 71 une somme égale à 20% du différentiel calculé.Un protocole transactionnel précisera les modalités de reversement.Le retrait ne peut être effectif qu'au 1% janvier de l'année N+1 suivant I'année N d'acceptation duretrait et les cotisations de l'année N sont dues en intégralité et calculées sur la base du taux envigueur pour l'année N et des volumes de l'année N-1.Les autres modalités de reprise de com pétence, non prévues aux présents statuts, seront fixéespar délibération du Comité du SYDRO 71.CHAPITRE IX. AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification aux présents statuts autres que l'adhésion et le retrait pourra &tre apportéepar le Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres présents oureprésentés au Comité du SYDRO 71.CHAPITRE X. AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENTLes regles relatives au fonctionnement du SYDRO 71 non précisées par les présents statuts ou leReglement Intérieur sont celles prévues dans le code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats intercommunaux, c'est-à-dire les sections 1 à 6 du chapitre Il du titre lerdu livre Il de la cinquième partie dudit code.Toute modification de statuts est validée par arrêté préfectoral. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la présidenteduSYDRO 71, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. leprésident du conseil départemental de Saône-et-Loire, Mmes et MM. les maires des communesconcernées, Mmes et MM. les présidents des syndicats concernés ainsi que M. le président de lacommunauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution" du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à M. le directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 1 9 MARS 2024Le préfet ,
Le préfet deySaône-et-Loire
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Annexe 1 - Liste des membresLes communes :
ANOSTBERZE-LE-CHATELCHAROLLESCHAUFFAILLESCLUNYCURGYLA CHAPELLE -SOUS-UCHONLA CLAYETTELA GRANDE VERRIERELEPULEYLE VILLARSLOURNAND. MATOURMESVRESMONTMELARDMONTMORTROUSSILLON-EN-MORVANSAINT-LEGER-DU-BOISSAINT-PRIX-EN-MORVANSERCYTOULON SUR ARROUXUCHON
EPCIFP :(COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DUMACONNAIS BEAUJOLAIS (MBA)
Les syndicats :SIEDE BOURBINCE-OUDRACHESMAEP DE CHALON SUD ESTSIE DE CHARBONNATSIE DE L'ARCONCESIE DE LA BASSE DHEUNESIE DE BRESSE NORDSIE DE LA GOURGEOISESIE DE LA GUYESIE DE LA HAUTE GROSNESME DE LA PETITE GROSNESIE DE LA REGION DE VERDUN-SUR-LE DOUBS -SIE DE LA SOLOGNE LIGERIENNESIE REGIONDE SENNECE LESIE DE LA VAI;LEE Dü SORNINSIE DES BORDS DE LOIRESIE DU BRIONNAISSME DU NORD DE MACONSIVOM ARROUX BRACONNESIVOM DE CUSSY-EN-MORVANSME DE LA SFILLETTESME DU SUD OUEST DE CHALON
CONSEILDEPARTEMENTALDE SAONE ET
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ANNEXE 2 - LISTE DESOUVRAGES D'INTERCONNEXIONS au 1er janvier 2024SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU SYDRO 71
Collectivité A Collectivité B Linéaire Diamètre Compteur s':;:;:e Ré';;:'I'l': otSIE de la SOLOGNE-LIGÉRIENNE SIE de la TEYSSONNE 450 % 1 - -SIE du BRIONNAIS PARAY LE MONIAL 20 140 1 -SIE du BRIONNAIS CHAROLLES 20 150 1 -SIE BOURBINCE OUDRACHE Syndical intercommumal des eaux de BORDS DE LOIRE 930 110 1SIE BRESSE NORD SIE de la SEILLETTE 10 140 -SIE de L'ARCONCE CHAROLLES 900 150 1 - -SIE de la HAUTE-GROGNE SAE du CHAROLLAIS (Interconnexion Saône Loire) 10 000 250 1 1 1SIE DE LA BASSE DHEUNE SIE DE LA REGION DE VERDUN SUR LE DOUBS 1100 125 4 - -SIE DE LA GOURGEOISE SMEMAC - 2560 125 1 - -SIE DE LA VALLEE DU SORNIN SIE DU BRIONNAIS 1170 110 à 200 1 - -SIE DE L'ARCONCE SIE DE LA GUYE 400 160 . 1 -
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syd räî';}'SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DESECURISATION ET DE GESTION DES RESEAUXD'EAU POTABLE
STATUTS
Siège Social : 2 Impasse Jean bouvet 71000 MACON
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Table des matièresCHAPITRE |. Composition - Dénomination— ObjEt......................................rrecrereenerssenenseneevensenrrn vemeemere rrn ccn 3ARTICLE 1. COMpOSÎtION1 e e s e e 3ARTICLE 2. DÉNOMINAtION PRI 3ARTICLE 3. ObjEt .........................cccorsesssossasssssecsrecsaccc000sjanesananascanensaasa0caasasenanenece nenas0canaacasa sSDU 00e na0000 00 3CHAPITRE L. SIEGE .......sssrousesssesaessessssencanseranendvessnsassonancrssecscrsNenGc sE ccann ccs se aSSc0n ce socecc ccc SOc 000caN0c000 e 3CHAPITRE HI. DUREE........i.co...+ssrocccrseccaserremensemsesssocansrerresemeentrscenancsenrraceceena0e0tDS ecesenccec ce cOc c cE DO cCCc c0000 ...3CHAPITRE IV. COMPETENCES ET MISSIONS...............arocmatosmessnansancemessemacaanarsannanarastensansasns0necacn ccs s s e s aas 3ARTICLE 4. Compétence obligatoire : sécurisation de l'approvisionnement en eau potable..................3ARTICLE 5. Compétence optionnelle : gestion du fonds de renouvellement des réseaux d'eau ............. 4ARTICLE 6. Missions facultatives : Assistance maitrise d'ouvrage et/ou Maitrise d'ceuvre................... 4CHAPITRE V. ADMINISTRATION DU SYNDICAT........, ............................................................................... 5ARTICLE 7. Le COMItÉ SYNAICAL cuvueerrrieiiiiiicciiiceiece cieienieeeeaitieeeetie setnesaecstetsontaussaassssssss ansssasssssnsnerees 5ARTICLE 8. Le bUreau SYNAICAL .................rccsrrorsecserrersensenrenssrrerenessorvensenersesssensroneeneeseesemce rrn es ccn enD00 000 5CHAPITRES VI. DISPOSITION FINANCIERES ....................essassansrssernsensennennce RN 6ARTICLE 9. BUAZET ..o it ctiraceiieiisi et st sasss s seas s s s ras et s ancasssaseassssstontssanscassestensasissaseassrnons 6ARTICLE 10. Ressources ...cevvevverenrenrnnencnnees RESRE SPE ERPRSE RESRE PS SP PRPPEEPEPPS SREE PPS RE POPS PS PPEPRESPEPRP PE POP PEPE RE PEPE 6CHAPITRES VII. REGLEMENT INTERIEUR.........R anaosssesssssesas000eseenecencamss aésssnesssosasssasssonsess00000 7CHAPITRES VIII. ADHESIONS ET RETRAITS .............soccrrsssersererarssasrerarsossasenserensessrsssonsssossesnensanera ns es u0m asvan00s 7ARTICLE 11. AdNÉSIONS......................rreccecrecesersemseesererecaneseemereneemence eems en aseec se ec e0c cc se rrn n dc caacan0ec» 7ARTICLE 12. REtraÎtS .............................scrersmecersrenmereamencerentrenceenamseusrrenceentacencesamrcenendOcecencesSEc SncE0ssceMVceee 7CHAPITRE IX. AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES ................secserescessercersenmemeeesensemeasrnesenerenen ce ns ssscennasvauvee 8CHAPITRE X. AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT .............sserersscacamaenenensecsemnasnansannauanassanrenanssssnasauu0e 8ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRES .......vsovcussorassssenersenessesssansanssssanseotasanenceasenesssAse000s sS00 s0000 00D 00 000000000000 9............................................................................. crvesceneescenteneentencencenenrenenteneanennenneamense neemserenseeeeneeneee oANNEXE 2 - LISTE DES OUVRAGES D'INTERCONNEXIONS au 1er janvier 2024 ............................................recerres 10
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CHAPITRE I. Composition - Dénomination - ObjetARTICLE 1. CompositionEn l'application de l'article L.5721.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est forméun Syndicat Mixte Ouvert entre le Conseil Général de Saône et Loire d'une part et les communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) figurant en annexe d'autre part.ARTICLE 2. DénominationIl prend la dénomination de Syndicat Mixte Départemental de Sécurisation et de Gestion des Réseaux d'EauPotable dénommé SYDRO 71.ARTICLE 3. ObjetLe SYDRO 71 a pour objet la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable.L'information et le conseil sont des missions implicites de cette compétence.Le SYDRO 71 a également pour objet de soutenir les intérêts des collectivités adhérentes auprès desadministrations et organismes divers participant à l'élaboration et au suivi de la politique de l'eau dans ledépartement de Saône et Loire. Il négocie avec les autorités européennes, l'Etat, la Région, le Département,les Agences de l'eau ou toute autre autorité compétente, toutes conventions pouvant apporter des avantagesliés à l'existence même du SYDRO 71.
CHAPITRE I. SIEGELe siège du SYDRO 71 est fixé au : 2, Impasse Jean BOUVET - MACONLe siège du SYDRO 71 pourra être modifié par le Comité Syndical statuant à la majorité des deux tiers desmembres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71.
CHAPITRE III. DUREELe SYDRO 71 est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE IV. COMPETENCES ET MISSIONSARTICLE 4. Compétence obligatoire : sécurisation de l'approvisionnement eneau potableLes ouvrages d'interconnexion recouvrent l'ensemble des équipements contribuant à assurer la sécurité del'alimentation en eau potable des collectivités distributrices en cas de défaillance quantitative et qualitative deleur propre ressource par mobilisation d'un approvisionnement alternatif.La sécurisation d'approvisionnement en eau potable peut être assurée non seulement par des ouvragesd'interconnexions mais également dans certains cas extrêmes par camion-citerne ou par livraison d'eau enbouteille. Dans ce cas, le SYDRO71 pourra organiser pour le compte des collectivités la livraison d'eau enbouteille ou en camion-citerne.Le SYDRO 71 a la maitrise d'ouvrage des interconnexions définies en annexe.Un Schéma Directeur de Sécurisation/ Interconnexions a été réalisé en 2017. Il sera mis à jour à minima tousles 12 ans.Ce Schéma déterminera : _e Les ouvrages d'interconnexions supplémentaires dont le SYDRO 71 assurera la maitrise d'ouvrage,3/10CS 21/02/2024 -STATUTS
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e — Un programme de travaux d'interconnexions planifié.La gestion des infrastructures se fera par conventions de mises à disposition établies entre le SYDRO 71 etles collectivités concernées.ARTICLE 5. Compétence optionnelle : gestion du fonds de renouvellementdes réseaux d'eauLe SYDRO 71 gérera les fonds recueillis spécifiques à cette compétence optionnelle.1. Il répartira les crédits disponibles en fonction des besoins des collectivités ayant souscris à cettemission sur l'ensemble du département, en coordination avec l'ensemble des financeurs publics. Lesopérations subventionnables seront aidées dans les conditions fixées par l'Assemblée Délibérante réduite auxmembres des collectivités bénéficiant de la Gestion du Fonds de renouvellement.2. Il fixera les règles d'intervention, relatives aux conditions d'octroi et de liquidation de l'aide sachantque le champ d'application des ressources du fonds concerne les réseaux de distribution ainsi que la partiepublique de leurs branchements, et d'adduction d'eau, quel que soit le diamètre de ceux-ci.Les conditions d'octroi des crédits devront répondre aux conditions d'éligibilité, et de modulation qui serontdéfinis par l'Assemblée Délibérante réduite aux membres des collectivités bénéficiant de la Gestion du Fondsde renouvellement avant toute allocation de moyens.Ces règles et conditions seront définies dans le Règlement Intérieur.Sur la base de ces critères l'Assemblée Délibérante réduite aux membres des collectivités bénéficiant de laGestion du Fonds de renouvellement définira et fera évoluer leur mise en œuvre pour tenir compte de laréalité des opérations à conduire.3. Des subventions d'investissement peuvent être accordées à des syndicats adhérents au Fonds deRenouvellement du SYDRO 71 membres d'un syndicat d'adduction d'eau, maître d'ouvrage des travauxrépondant aux critères définis ci-dessus. Les conditions d'octroi sont identiques aux autres membres 'bénéficiant du Fonds de Renouvellement.Ces subventions seront versées à l'appui d'un état de répartition des dépenses établi et certifié par le syndicatd'adduction d'eau, maître d'ouvrage.4 — Il établira un bilan d'exercice annuel et de la procédure adoptée en vue de son actualisation ouadaptation aux besoins exprimés.ARTICLE 6. Missions facultatives : Assistance maitrise d'ouvrage et/ouMaitrise d'œuvrePour les collectivités adhérentes qui le souhaitent, le SYDRO 71, à l'aide de ses services (personnel etmatériel), pourra assurer des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage et/ou de maitrise d'œuvre pour desprojets d'eau potable. Les modalités d'intervention seront définies dans le règlement intérieur et dans lesconventions particulières.Le SYDRO 71 pourra compléter la liste des missions facultatives en fonction des demandes de ses adhérentset de l'évolution du contexte.a — ConventionnementLes collectivités membres définissent, selon les formes légales, les attributions que le SYDRO 71 exercera àleur demande et pour leur compte. Les modalités de cette intervention seront fixées par voie de conventionsparticulières entre le SYDRO 71 et chaque collectivité demandeuse.b. ParticipationsLes adhérents ayant demandé une ou des interventions part1<:1peront aux frais en fonction des prestationsreçues. En complément, certaines charges fixes pourront étre supportées par les adhérents ayant souscrits cesattributions, qu'ils aient ou non eu recours aux services de SYDRO 71 sur l'année considérée. Ces chargesfixes seront stipulées dans les conventions signées et dans le règlement intérieur.Ces participations viendront en sus des contributions obligatoires et optionnelles le cas échéant.
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CHAPITRE V. ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 7. Le comité syndicalLe SYDRO 71 est administré par un Comité composé des délégués des personnes morales élues parleurs Assemblées Délibérantes1. Le Département de Saône et Loire : 3 délégués titulaires3 délégués suppléants2. Les Collectivités Distributrices d'eau : 1 délégué titulaire par tranche de 3 500 habitants,1 délégué suppléant par tranche de 3 500 hbtsSans que le nombre de délégués ne puisse excéder10..Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchementdu ou des délégués titulaires.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire devoter en son nom (voix délibérative selon les statuts du Syndicat).Un même délégué syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le pouvoir est toujours révocableLes règles applicables en matière de quorum sont les suivantes : prise en compte des délégués présentset représentées (prise en compte des voix dont sont porteurs les délégués présents et non pas seulementdes délégués physiquement présents).Le Comité Syndical est compétent pour toute question relative à l'administration du syndicat,notamment pour la décision d'exercice des compétences et missions définies au chapitre IV et lesconditions d'adhésion et de retrait définies au chapitre VIII.Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau syndical.ARTICLE 8. Le bureau syndical1. COMPOSITION DU BUREAULe Bureau du SYDRO 71 est composé du Président, de Vice-Présidents (VP) et de délégués représentantles collectivités adhérentes ; les nombres de VP et-de membresdu bureau sont fixés par délibération duComité syndical.2. POUVOIR DECISIONNEL |Le Bureau n'a pas de pouvoir décisionnel, mais le Comité peut lui déléguer l'exercice d'une partie deses-attributions à l'exception de celles viséesà l'Article L5211-10 Code Général des CollectivitésTerritoriales.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.3. -DEMISSION - DECESEn cas de décès ou démission de l'un des membres, il sera procédé à l'élection d'un nouveau membre,lors de la séance ordinaire suivante, de façon à ce que le nombre de membres soit toujours conforme àcelui défini par délibération.Le Président démissionnaire annoncera son départ à la fin du dernier Comité qu'il présidera.Il aura préalablement transmis un courrier au SYDRO 71 indiquant la date de sa démission avec copieau préfet pour information. Il sera remplacé lors de la réunion du Comité syndical suivant.
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CHAPITRES VI. DISPOSITION FINANCIERESARTICLE 9. BudgetLe SYDRO 71 créera les ressources et engagera les dépenses indispensables à son fonctionnement. Ils'assure du recouvrement des recettes auprès de ses membres et équilibrera son budget en recettes eten dépenses.Pour les dépenses autres que celles de fonctionnement, le Comité Syndical devra, par délibération,constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leurpaiement.Les recettes seront conformes à l'article L5212-19 du CGCT.Le SYDRO 71 mettra en œuvre des comptes analytiques ou budgets annexes permettant dedistinguer les charges et les recettes relatives :° aux interconnexions, au fonds de renouvellement,° à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et à la Maîtrise d'Œuvre,° aux autres interventions.Ces comptes analytiques ou budgets annexes seront présentés annuellement conjointement au compteadministratif.
ARTICLE 10. RessourcesLes ressources du SYDRO 71 seront celles prévues à l'article L5212-19 du CGCT.Les montants des contributions obligatoires et optionnelles (tarif au m3) pour les compétencesobligatoires et optionnelles et les participations pour les missions facultatives seront votés chaqueannée N pour l'année N+1.Contributions obligatoire et optionnelle :La contribution de l'année N est déterminée par le volume d'eau comptabilisé* l'année N, auquel estappliqué le montant voté pour l'année N. Le volume d'eau comptabilisé s'entend tel qu'il apparaîtdans le calcul du rendement de distribution, sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service(RPQS) établi par la collectivité pour l'année N.En décembre de l'année N, une demande d'acompte, correspondant à 40 % de la contribution N-1, seraadressée à chaque collectivité.Dès réception du rapport annuel (RPQS), et au plus tard en décembre de l'année N+1, unerégularisation pour le versement du solde établie selon les règles de calcul de la contribution N, seraeffectuée pour chaque collectivitéParticipations pour les missions facultatives :Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront précisées par le règlementintérieur du SYDRO 71. 'Contribution du Département : les modalités sont décidées annuellement par son assembléedélibérante.* Volume d'eau comptabilisé : c'est le volume d'eau facturé aux abonnés selon la consommation aux compteurs, sans tenircompte des impayés et dégrèvements intervenant par la suite.
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CHAPITRES VII. REGLEMENT INTERIEURUn réglement intérieur apportera tout élément complémentaire aux statuts de base concernant lefonctionnement du syndicat.CHAPITRES VIII. ADHESIONS ET RETRAITSARTICLE 11. Adhésions .Les communes ou EPCI peuvent adhérer au SYDRO 71 selon les dispositions de l'article L5721 -6-1du CGCTLes demandes doivent se faire par délibération de la collectivité demandeuse et feront l'objet d'unedélibération du Comité syndical statuant sur celle-ci.Compétence obligatoire :Les collectivités pourront être admises à faire partie du SYDRO 71 sous réserve de l'accord de lamajorité des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71.L'adhésion ne peut être effective qu'au 1 janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptation decelle-ci. |Compétence optionnelle : Les collectivités pourront être admises au titre de la compétenceoptionnelle sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents ou représentés au Comitédu SYDRO 71.L'adhésion ne peut étre effective qu'au 1% janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptation decelle-ci. La collectivité nouvellement admise disposera des droits à aides financières dès que sonadhésion sera effective. -Missions facultatives : Les modalités seront définies dans le réglement intérieur et dans lesconventions particulières.-
ARTICLE 12. RetraitsLes demandes doivent se faire par délibération de la collectivité demandeuse et feront l'objet d'unedélibération du Comité syndical statuant sur celle-ci.Compétence obligatoire :Les collectivités membres peuvent demander à se retirer du SYDRO 71 sous réserve de l'accord des2/3 des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71.Les modalités du retrait feront l'objet d'un accord établi à partir des conditions fixées par l'articleL5211-25-1 du CGCT entre la collectivité et le Comité syndical, et incluront obligatoirement leremboursement au SYDRO71 de la part d'amortissement restant à courir sur les investissements qu'ilaura porté pour la collectivité sortante au titre de la sécurisation.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétence résulterait del'adhésion de la collectivité à un autre EPCI qui adhérerait au SYDRO 71.Le retrait ne peut être effectif qu'au 1 janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptation duretrait et les contributions de l'année N sont dues en intégralité et calculées sur la base du taux envigueur pour l'année N et des volumes de l'année N-1.Compétence optionnelle :Les collectivités souhaitant ne plus bénéficier du Fonds de Renouvellement doivent délibérer et fairepart de cette délibération au SYDRO 71.7/10CS 21/02/2024 -STATUTS
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Cette demande fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical du SYDRO7!1 statuant, à la majoritédes 2/3 des membres présents ou représentés au Comité du SYDRO 71, sur la demande et sur lesmodalités financières du retrait.Les modalités financières du retrait sont calculées sur la base du différentiel entre le montant descontributions versées et celui des subventions reçues sur les 10 dernières années, selon les dispositionssuivantes :. les collectivités dont le montant des contributions optionnelles est inférieur au montant dessubventions reçues, devront verser au SYDRO 71 une somme égale à 80% du différentiel calculé,° les collectivités dont le montant des contributions optionnelles est supérieur au montant dessubventions reçues, percevront du SYDRO 71 une somme égale à 20% du différentiel calculé.Un protocole transactionnel précisera les modalités de reversement.Le retrait ne peut être effectif qu'au 1" janvier de l'année N+1 suivant l'année N d'acceptation duretrait et les cotisations de l'année N sont dues en intégralité et calculées sur la base du taux en vigueurpour l'année N et des volumes de l'année N-1.Les autres modalités de reprise de compétence, non prévues aux présents statuts, seront fixées pardélibération du Comité du SYDRO 71.
CHAPITRE IX. AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification aux présents statuts autres que l'adhésion et le retrait pourra être apportée par leComité Syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés au Comitédu SYDRO 71.
CHAPITRE X. AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENTLes règles relatives au fonctionnement du SYDRO 71 non précisées par les présents statuts ou leRèglement Intérieur sont celles prévues dans le code Général des Collectivités Territoriales relativesaux syndicats intercommunaux, c'est-à-dire les sections 1 à 6 du chapitre II du titre Ier du livre II dela cinquième partie dudit code.Toute modification de statuts est validée par arrêté préfectoral.
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ANNEXE 1 - LISTE DES MEMBRESLes communes :
ANOSTBERZE-LE-CHATELCHAROLLESCHAUFFAILLESCLUNYCURGYLA CHAPELLE —SOUS-UCHONLA CLAYETTELA GRANDE VERRIERELE PULEYLE VILLARSLOURNANDMATOURMESVRES'MONTMELARDMONTMORTROUSSILLON-EN-MORVAN. SAINT-LEGER-DU-BOISSAINT-PRIX-EN-MORVANSERCYTOULON SUR ARROUXUCHON
EPCIFP :COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DUMACONNAIS BEAUJOLAIS (MBA)
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Les syndicats :
SIE DE BOURBINCE-OUDRACHESMAEP DE CHALON SUD ESTSIE DE CHARBONNATSIE DE L'ARCONCESIE DE LA BASSE DHEUNESIE DE BRESSE NORDSIE DE LA GOURGEOISESIE DE LA GUYESIE DE LA HAUTE GROSNESME DE LA PETITE GROSNESIE DE LA REGIONDE VERDUN-SUR-LE DOUBSSIE DE LA SOLOGNE LIGERIENNESIE REGION DE SENNECE LEGRANDSIE DE LA VALLEE DU SORNINSIE DES BORDS DE LOIRESIE DU BRIONNAISSME DU NORD DE MACONSIVOM ARROUX BRACONNESIVOM DE CUSSY-EN-MORVANSME DE LA SEILLETTESME DU SUD OUEST DE CHALON
CONSEILDEPARTEMENTALDE SAONE ET
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ANNEXE 2 - LISTE DES OUVRAGES D'INTERCONNEXIONSau 1er janvier 2024
SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU SYDRO 71
'Colleclivilé A Collectivité B Linéaire Diamètre | Compteur S';';;::' R's;;'c';:' ouSIE de la SOLOGNE-LIGERIENNE SIE de laTEYSSONNE 450 90 1SIE du BRIONNAIS PARAY LE MONIAL 20 140 1SIE du BRIONNAIS CHAROLLES 20 150 1SIE BOURBINCE OUDRACHE Syndical intercommunal des eaux de BORDS DE LOIRE 930 110 1SIE BRESSE NORD SIE de la SEILLETTE 10 140\SIE de L'ARCONCE CHAROLLES 900 150 1SIE de h HAUTE-GROGNE SAE du CHAROLLAIS (Interconnexion Saône Loire) 10 000 250 1 1 1SIE DE LA BASSE DHEUNE SIE DE LA REGION DE VERDUN SUR LE DOUBS 1100 125 4_rsua DE LA GOURGEOISE SMEMAC 2560 125 1SIE DE LA VALLEE DU SORNIN SIE DU BRIONNAIS 1170 110 à 200 1SIE DE L'ARÇONCE SIE DE LA GUYE 400 160 1
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notre arrêté en date de ce jour.MACON, Je .§ 9 MARS 2024VU pour être annexé à
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-26-00002
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vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé 69
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleSyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)de Solutré -Pouilly - FuisséModification statutaireNO
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National duMérite
Vu le code général descollectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 263 du 29 mai 1978 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de Solutré -Pouilly - Fuissé du 16 octobre 2023décidantde supprimer la compétence « transport scolaire » des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fuissé (08 janvier 2024) etSolutré-Pouilly (5 mars 2024) acceptant cette modification statutaire ; -Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTEARTICLE 1%: Les statuts du SIVOS de Solutré - Pouilly - Fuissé sont modifiés et rédigés ainsi qu'ilsuit : :« Article 1°": Constitution :Il est formé un syndicat à vocation scolaire qui prend la dénomination suivante: « syndicatintercommunal à vocation scolaire de Solutré - Pouilly - Fuissé ».
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
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vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé 70
Ce syndicat à vocation unique est constitué par les communes de Fuissé et Solutré-Pouilly.Article 2 - Objet :Le syndicat a pour objet d'assurer :- Le service des 2 écoles des communes membres ;- Le service de la garderie périscolaire ;- Le service de la cantine ;Article 3 - Siège :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fuissé.Le comité se réunit au siège du syndicat.Article 4 - Durée :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Administration du syndicat :Le syndicat est administré par Un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires.* Commune de Fuissé : 3 délégués titulaires ;* Commune de Solutré-Pouilly : 3 délégués titulaires.Article 6 - Rôle et fonctionnement du comité syndical :Le comité syndical se réunit au moins 4 fois par an.Article 7 - Bureau du syndicat:Le comité syndical est composé de :* un président ;* De vice-présidents et de membres, élus par le comité syndical.Article 8 —- Contribution des communes :.La contribution des communes membres s'établit comme suit :- Commune de Fuissé : au prorata des élèves inscrits de la commune ;- Commune de Solutré-Pouilly : au prorata des élèves inscrits de la commune.Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidantde la création du syndicat . »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexéau présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de Solutré -
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Pouilly - Fuissé, MM les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :* M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires ; -- M. ledirecteur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 2 6 MARS 2024Le préfet,
la secr#préfectufe € rAVÉ-et-LoireHAVANON
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vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé 73
STATUTS DU SIVOS DE SOLUTRE-POUILLY-FUISSE
Syndicat de communes à 'vocat_ion scolaire de Fuissé et Solutré-Pouilly. relevant desarticles L 5212-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales.Afin de gérer les deux écoles, les communes de Solutré et Fuissé se sont associées au sein duSyndicat à vocation scolaire de Solutré-Pouilly-Fuissé, en date du 8 Mai 1978.Conformément à l'article L 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales,Article 1 — Constitution :Il est formé un syndicat à vocation scolaire qui prend la dénomination suivante :« Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Solutré-Pouilly-Fuissé ».Ce syndicat à vocation unique est constitué par les communes de Fuissé et Solutré-Pouilly.Article 2 — Objet :Le syndicat a pour objet d'assurer :e Le service des 2 écoles des communes membrese Le service de la garderie périscolairee Le service de la cantineArticle 3 — Siège :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fuissé.Le comité se réunit au siège du syndicat.Article 4 — Durée :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 — Administration du syndicat :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par trois délégués titulaires.* Commune de Fuissé : 3 délégués titulaires. _* Commune de Solutré-Pouilly : 3 délégués titulaires.Article 6 — Rôle et fonctionnement du comité syndical :Le comité syndical se réunit au moins 4 fois par an.
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vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé 74
Article 7 - Bureau du syndicat :Le comité syndical est composé de :e Un président -e De vice-présidents et de membres, élus par le comité syndical.
Article 8 - Contribution des Communes :La contribution des communes membres s'établit comme suit :- Commune de Fuissé : au prorata des élèves inscrits de la commune- Commune de Solutré-Pouilly : au prorata des élèves inscrits de la communeArticle 9 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations-des conseils municipaux décidant de lacréation du syndicat.
Lu et approuvé,
Fait à Fuissé, le 16 Octobre 2023
Le Président,Gianni FERRO.
VU pour être annexé ënetre arrété en date de ce jour.MACON, le 26 MARS 2024à la secrét4 i<S CHAVANON
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vocation scolaire (SIVOS) de Solutré-Pouilly-Fuissé 75
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-13-00001 - CDAC ordre du jour 2 AVRIL 2024 INTERSPORT CREUSOT 76
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
MARDI 2 AVRIL 2024 à 9H30 - s al le Greuze
ORDRE du JOUR : 1 dossier
9H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un
ensemble commercial, à l'enseigne INTERSPORT, et de 4 cellules non-alimentaires d'une
surface totale de vente de 6 040 m², située 12 rue d'Harfleur –71200 LE CREUSOT
Dossier n° 161
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le mardi 2 avril 2024 à
9h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Greuze - 196 rue de Strasbourg –
71021 Mâcon Cedex 9, sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de
la création d'un ensemble commercial, à l'enseigne INTERSPORT, et de 4 cellules non-
alimentaires, d'une surface totale de vente de 6 040 m², situé 12 rue d'Harfleur – 71200 LE
CREUSOT.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-13-00001 - CDAC ordre du jour 2 AVRIL 2024 INTERSPORT CREUSOT 77
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00002 - Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tournus:
arrêté préfectoral complétant l'arrête du 25 octobre 2021 relatif aux modalités de concertation et portant définition des objectifs
poursuivis
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4R | Direction régionale des affaires culturelles; de Bourgogne-Franche-ComtéPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALCOMPLÉTANT L'ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2021 RELATIF AUX MODALITÉS DE LA CONCERTATIONET PORTANT DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DEMISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDÉ DE TOURNUS
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
nO
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313 -1 et suivants,particulièrement les articles R. 313-7 et L. 300-2 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-925du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecte et au patrimoine ;Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2000 portant création et délimitation du secteur sauvegardéde Tournus ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 fixant les modalités de la concertation relative à I'étudedu plan'de sauvegarde et de la mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Tournus ;Vu la délibération du 3 mars 2015 du conseil municipal de Tournus qui a dressé le bilan de laconcertation réalisée et qui a émis un avis favorable sur le projet de PSMV, validé par la commissionlocale du secteur sauvegardé ;Vu le procès-verbal de la séance de la commission nationale des secteurs sauvegardés du 2 avril2015;Vu la convention pluriannuelle de partenariat entre la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois (CCMT), le Pays d'art et d'histoire entre Cluny et Tournus (PAH) du 1° juin 2021 pourdéfinir les différentes missions nécessaires à la mise en œuvre de la concertation avec la populationdans le cadre du PSMV du secteur sauvegardé de Tournus et préciser les modalités de collaborationentre la CCMT et le PAH ;Vu la délibération n° 2021/74 du 24 juin 2021 par laquelle le conseil de la communauté decommunes du Mâconnais-Tournugeois propose les conditions d'organisation des modalités de laconcertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ;Vu la délibération du 15 juin 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes duMâconnais-Tournugeois donne son accord sur l'intégralité des modalités de concertation et lesobjectifs poursuivis par l'élaboration du PSMV;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'urbanisme dans saversion issue du décret n° 2013-142 du 14 février 2013, l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 fixantles modalités de la concertation relative à I'étude du PSMV de Tournus, devait également indiquerles objectifs poursuivispar la procédure d'élaboration du document.; |Considérant qu'en conséquence l'arrété préfectoral du 25 octobre 2021 doit être complété ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00002 - Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tournus:
arrêté préfectoral complétant l'arrête du 25 octobre 2021 relatif aux modalités de concertation et portant définition des objectifs
poursuivis
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ArréteArticle 1: La concertation relative à l'élaboration du plan de sauvegardeet de mise en valeur deTournus se déroule, en application de l'arrêté du 25 octobre 2021, selon les modalités suivantes :- Une large information sur les futures dispositions du PSMV du site patrimonial remarquable,au fur et à mesure de l'avancement du projet ( bulletin intercommunal, revue municipale,site internet...);- des réunions publiques ouvertes à tous;- des visites guidées et des visites-ateliers thématiques ;- Une exposition ;- Un registre de concertation où pourront être consignées les observations et contributionsparvenue par écritou par voie électronique. Le registre sera disponible à la mairie deTournus;- toutes autres mesures de nature à favoriser la contribution de la population etl'enrichissement du projet.La mise en œuvre de ces mesures est confiée à la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois, qui pourra s'appuyer sur la commune de Tournus et sur un partenaire, le Pays d'art etd'histoire Entre Cluny et Tournus.Article 2 : Les objectifs poursuivis par l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur deTournus sont définis de la manière suivante :- doter |'action publique d'un outil adapté permettant la conservation et la mise en valeur desimmeubles et du cadre urbain du centre-ville de Tournus;- articuler la préservation du patrimoine avec une amélioration de l'attractivité du centrehistorique de Tournus, tant d'un point de vue résidentiel que commercial ;- améliorer l'habitabilité des logements du centre ancien de Tournus en cohérence avec leprogramme de revitalisation du centre-ville, dont l'objectif principal est la remise sur lemarché de logements dans le centre historique ;- améliorer l'accessibilité des immeubles en centre — ville qui sont souvent peu adaptés auxpersonnes à mobilité réduite en termes d'accès, de circulation ou d'équipement intérieurs ;- encourager la réhabilitation du bâti ancien, des logements et commerces vacants dans desnormes qui correspondent aux besoins actuels et futurs des populations résidentes ;- prendre en compte la mixité urbaine, en privilégiant la proximité de l'habitat avec lescommerceset les services ;Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Tournus et à la communauté de communesMâconnais-Tournugeois pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dansle département de Saône-et-Loire. 'Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le présidentde la communauté de communes Maconnais-Tournugeois, madame la directrice régionale desaffaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressé au directeur départemental des territoires et au maire de Tournus.Fait à Mâcon, le Î 9 "ARS 2024Le préfet,
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arrêté préfectoral complétant l'arrête du 25 octobre 2021 relatif aux modalités de concertation et portant définition des objectifs
poursuivis
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Voies et délais de recours :En applications des articles du R. 421-1 à R. 421-7 du code justice administrative et de l'article.L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans undélai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône et Loire :- d'un recours administratif gracieux qui présenté devant l'auteur de la décision,- d'un recours administratif hiérarchique présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteurde la décision,- d'un recours contentieux qui devra être porté ... devant la juridiction administrativeterritorialement compétente, à savoir le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP67676, à Dijon (21016). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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poursuivis
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71-2024-03-22-00004
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des permis de conduire: Dr Florent VOISIN 83
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée:Vu l'arrêté _ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-02-14-001 du 14 février 2019 agréant M le Docteur Florent VOISIN,médecin généraliste ;'Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 9 février 2024, d'une validité de cing ans,au nom de M le docteur Florent VOISIN ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins du Jura en date du 21 février 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 — L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Florent VOISIN est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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des permis de conduire: Dr Florent VOISIN 84
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 — Pour chaque dossier déposé, les services de la. préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUS.Article 4 — Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture à Macon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. - -Article 8 — Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 2 MARS 2024
Le préfet,Prur le nréfot,
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71-2024-03-22-00006
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des permis de conduire: Dr Philippe PEYRAUD 86
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée:Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-11-25-005 du 25 novembre 2019 agréant M le Docteur PhilippePEYRAUD médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 11 janvier 2024, d'une validité de cing ans,au nom de M le docteur Philippe PEYRAUD;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 26 février 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecturede Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 — L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Philippe PEYRAUD est renouvelé pour 5 ans acompter de la date de la formation continue pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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des permis de conduire: Dr Philippe PEYRAUD 87
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3-— Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUs.Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire deI'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l''avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.9 2 MARS 202kMâcon, le
Le préfet,
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des permis de conduire: Dr Philippe PEYRAUD 88
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des permis de conduire: Dr Yves-Henri FONTAN 89
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-04-05-008 du 5 avril 2019 agréant M le Docteur Yves-Henri FONTAN,médecin généraliste ;VU l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 février 2024, d'une validité de cing ans,au nom de M le docteur Yves-Henri FONTAN ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 4 mars 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETEArticle 1 — L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Yves-Henri FONTAN est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhièules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr
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des permis de conduire: Dr Yves-Henri FONTAN 90
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-VOUs.Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire deI'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel (ou celui de la commissionmédicale) et de sa signature.Article 6 —- Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à |'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.2 2 MARS 2074Mâcon, le
Le préfet,
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des permis de conduire: Dr Yves-Henri FONTAN 91
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-20-00001 - ARRETE COURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADS DEMIGNY 2024 92
E N ;' Sous-préfecturePREFET de Chal SadDE SAÔNE-ET-LOIRE 4 SON SU SEUTEPôle sécurité, citoyenneté et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 71-2024-03-20-00001 portant autorisation de l'épreuve sportiveCOURSE SUR PRAIRIE MOTOS ET QUADSJeudi 09 mai 2024 à DEMIGNYLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Legion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le codedu sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAÔNE ;Vu la demande présentée le. 18/01/2024 par l'association " DEMIGNY SPORTS MECANIQUES ",représentée par M. Franck NEPOTE, Vice-Président, affiliée à la Fédération Francaise deMotocyclisme, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le Jeudi 09 mai 2024 une manifestationpublique sur le territoire de la commune de DEMIGNY, au lieudit-" Les Prés Contaux " ;Vu les engagements de l'organisateur à prendre en charge les frais du service de sécurité,les frais duservice d'ordre et la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré sous le n° 24 / 0069 par la Fédération Française deMotocyclisme le 22/01/2024 ;Vu la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur en date du 05/01/2024;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) « sectionépreuves sportives » réunie le 14 mars 2024 ;
Article 1 : Autorisation de l'épreuveL'association " DEMIGNY SPORTS MECANIQUES " est autorisée à organiser une épreuve motocrossintitulée " Course sur prairie de quads et motos " le Jeudi 09 mai 2024;L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, au règlement-type de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), au réglement particulier qu'il a établi pourcette épreuve et figurant au dossier de demande et aux prescriptions émises par les membres de laCDSR.
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Avant le départ de la course, l'organisateur est tenu de procéder aux vérifications nécessaires:contrôles administratifs, vérifications techniques et mise en place des commissaires.L'arrêté portant autorisation, vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 2 : Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à lademande de manifestation. Les différentes conventions afférentes figurent au dossier.Plus particulièrement, des bottes de paille devront être positionnées entre la piste et lesspectateurs, afin de stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de piste.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112. L'acces et une circulation aisée devrontêtre assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie, avec une largeur de 3 mminimum.
Article 3: Contrôle dé la manifestationM Franck Nepote, représentant l'association« Demigny Sports Mécaniques » est désigné en qualitéd'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de I'épreuve, que lesprescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sontbien en place et en mesure de fonctionner.L'attestation signée devra être adressée en fax. dès le début de la manifestation à la Sous-Préfecturepar mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).Article 4 : Interruption de I'événementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant, ou parl'organisateur, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus garanties ou si les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de l'épreuvene sont pas respectées.
Article 5 : ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmérie de Saône-et-Loire, Mme le Maire de Demigny sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aureprésentant de |a Fédération Française de Motocyclisme, a la Direction des ServicesDépartementaux de I'Education Nationale et au Directeur Départemental des Services d'Incendieet dé Secours. CHALON-SUR-SAONE,le 2 0 MARS 2024Le Sous-Préfet,
TURIER
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture deChalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc - 71100 CHALON/SAONE.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-04-00020
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-04-00020 - ARRETE TRIAL INDOOR 2024 95
E N Sous-préfecturePRËFEÏ de Chalon-sur-Saône?ÆEÎAONE'ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté etÉgalité réglementationFraternité
Chalon-sur-Saône, le 04 mars 2024
Arrêté n° 71.2024-03-04,00020 portant autorisation de I'épreuve sportive CHALON/SAÔNE -COLISEE 12ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE le vendredi 15 mars 2024LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Legion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article L. 331-5 ainsi que les articles R.331-6 à R.331-17-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnantdélégation de signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON -SUR-SAÔNE ;Vu la demande du O8 janvier 2024 présentée par le Comité des Foires et Salons deChalon/Sadne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le « 12ème TRIAL INDOOR DEBOURGOGNE » le vendredi 15 mars 2024;Vu l'attestation d'assurance et l'avenant (extension aux VTT) souscrite le 23/01/2024 par leCOMITE DES FOIRES ET SALONS DE CHALON/SAÔNE, conformément aux dispositions del'article D 321-4 du Code du Sport;Vu le règlement particulier de l'épreuve enregistré sous le n° 24 /0148 par la FédérationFrançaise de Motocyclisme le 09/02/2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, en date du 07février 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de CHALON ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation de I'épreuveLa manifestation sportive intitulée « 12ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE », organisée parle Comité des Foires de Chalon-sur-Saône est autorisée à se dérouler le vendredl 15 mars 2024dans la salle omnisports du COLISEE occasionnellement aménagée à cet effet (salle enconfiguration C), située Rue d'Amsterdamà CHALON- SUR-SAÔNE, de 19H00 à minuit;Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande* ouprec;sees lors de la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) -sectionépreuves sportives du 07 février 2024;Pendant les évolutions proprement dites, les organisateurs devront se conformer auxdispositions des arrêtés ministériels et décrets précités, au règlement type de la FédérationFrançaise de Motocyclisme et au plan de sécurité.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-04-00020 - ARRETE TRIAL INDOOR 2024 96
Article 2 : Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront être-conformes au dossier de sécurité joint àla demande de-manifestation, et aux préconisations émises lors de la CDSR. Les différentesconventions afférentes figurent au dossier.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112 et l'accès et une circulation aiséedevront être assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie, avec une largeurde 3 m minimum.Article 3 : Contrôle de la manifestationM Franck Nepote, représentant l'association « Demigny Sports Mécaniques » est désigné enqualité d'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve,que les prescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs desécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.Il adressera à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr), l'attestation signée de conformité à la réglementation et aux prescriptionsparticulières de l'arrêté. Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas oU certainsdispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.Article 4 : Interruption de l'évènementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le DirecteurDépartemental de la police nationale ou son représentant. Il appartient à l'organisateur deprocéder aux mêmes mesures, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour lerèglement particulier de I'épreuve ne sont pas respectées.Article 5 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon/Saône, M. le Directeurdépartemental de la police nationale, M. le Maire de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aureprésentant de la Fédération française de motocyclisme, à la Direction des servicesdépartementaux de l'Education nationale et au Directeur départemental des servicesd'Incendie et de Secours.
Le Sous-Préfet
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture deChalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc — 71100 CHALON/SAONE. '
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-05-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-05-00004 - Arrêté de création d'une chambre funéraire GUILLON à Chalon-sur-Saône 98
x Sous-préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citovenneté et RéglementationLibertéÉg;lç:e'Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-03- 0S- 00084portant autorisation de création d'une chambre funéraire| sur la commune de CHALON-SUR-SAONE
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74 ;VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général descollectivités territoriales ; -VU le décret n° 2011-121 du 18janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU la demande formée le 4 septembre 2023, par la SAS Espace Funéraire Guillon, située 100, ruePrincipale à Sennecey-le-Grand, afin d'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire surla commune de CHALON-SUR-SAONE (71100) à I'adresse 19 rue Monnot;VU l'avis favorable du Conseil Municipal de CHALON-SUR-SAONE en date du 24 octobre 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 9 octobre 2023 :Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La SAS Espace Funéraire Guillon, située 100, rue Principale à Sennecey-le-Grand, estautorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire sur la commune de CHALON-SUR-SAONE (71100) à l'adresse 19 rue Monnot (références cadastrales AX 200).ARTICLE 2.- L'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité auxprescriptions énoncées par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du CGCT, vérifiée par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le Comité francais d'accréditation (COFRAC), ainsi qu'àl'habilitation de l'opérateur funéraire, par le Préfet de Saône-et-Loire, pour la gestion de cettestructure.
ARTICLE 3.- Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Maire de CHALON-SUR-SAONE, MM. Arnaud et Clément GUILLON, gérants de la SAS EspaceFunéraire GUILLON et M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le @ 5 BARY 2024d
P/LE PREFET et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-14-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Clux-Villeneuve 101
&ePREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÊ,ÇË | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 44- 202G - 03- A4- 00004portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CLUX-VILLENEUVELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CLUX-VILLENEUVE;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département:Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE1*': Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CLUX-VILLENEUVE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
| Prénom et NOM | QUALITÉMichaël CAMPANA ]Conseiller municipal titulaireLydie BRELOT rConseiller municipal suppléantClaude FERNOUX Délégué de l'administration titulairePierre BURDY | Délégué de l'administration suppléant'Michel THIERRY Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireMauricette VITTAUT Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-14-00001 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Clux-Villeneuve 102
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire, |e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accés aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de CLUX-VILLENEUVE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 mars 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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listes électorales de Montceau-Ragny 104
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PRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saônef;;fiii'; Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 74- Lo2G— 92- 23-C0003portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MONTCEAUX-RAGNYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de MONTCEAUX-RAGNY ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1*: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde MONTCEAUX-RAGNY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ |Justine DEGIOANNIl__'Pascale DYONJean-Baptiste FANJUL| Béatrice GUYONNET|Louis BOUCHARDGérard QUAGLIETTI
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Conseiller municipal titulaire yfConseilIer municipal suppléant 'Délégué de I'administration titulaireDélégué de I'administration suppléantDélégué du Tribunal Judiciaire titulaire' 7 7 . . ° - s| Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Montceau-Ragny 105
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deMONTCEAUX-RAGNY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché auxlieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.Fait à Chalon-sur-Saône, le 23 février 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAJF\)TURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Montceau-Ragny 106
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listes électorales de Verjux 107
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saôneé;'ff};f}i Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 1- 2526 - 03 -44 ~-000 07portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de VERJUXLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de VERJUX ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde VERJUX , les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉVéronique NICOLAS Conseiller municipal titulairePatricia CHARREAU Conseiller municipal suppléantFrançois CHAMBREY Délégué de I'administration titulaireGhislaine DAULON fDéIégué de l'administration suppléant :|Maurice MARTIN Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire fDanielle DELORME J Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant |
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Verjux 108
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale al'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission.sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de VERJUXsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 14 mars 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
URIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-14-00002 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Verjux 109
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-05-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-05-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire ROLLAND à Ouroux-sur-Saone 110
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citovenneté et RéglementationFraternité
ARRÊTÉ préfectoral n° 71-2024-0 3. 55 - 60003modifiant l'habilitation funéraire n°2019-71-216
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-06-005 du-6 février 2019 accordant l'habilitation funéraire à laSARL Pompes Funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND pour son établissement situé 122, route deChalon à 71370 OUROUX-SUR-SAONE ;VU l'arrêté prefectoral n° 71-2023-05-17-00001 portant autorisation de la création d'une chambrefunéraire sise 13 rue du Pranet à OUROUX-SUR-SAONE par Mme Brigitte ROLLAND, gérante de laSARL Pompes Funèbres Marbrerie Brigitte ROLLAND.CONSIDERANT la demande déposée le 21 février 2024 par Mme Brigitte ROLLAND gérante de laSARL Pompes Funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, de modification de l'habilitation funérairepour la gestion de la chambre funéraire sise 13 rue du Pranet à Ouroux-sur-Saone ;CONSIDERANT que l'ensemble des activités funéraires exercées par l'entreprise peuvent êtreregroupées sous le méme numéro d'habilitation :Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-06-005 du 6 février 2019 est modifiécomme suit :La SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND située 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL, exploitée par Mme Brigitte DUCREUX née ROLLAND, est habilitée, pour son établissementsecondaire sis 13 rue du Pranet à 71370 OUROUX-SUR-SAONE, à exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,« Soins de conservation
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-05-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire ROLLAND à Ouroux-sur-Saone 111
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,< Gestion de la chambre funéraire sise 13 rue du Pranet à 71370 OUROUX-SUR-SAONE- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Mme la Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maired'OUROUX-SUR-SAONE, Mme Brigitte ROLLAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 05 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-05-00003 - Arrêté modificatif habilitation funéraire ROLLAND à Ouroux-sur-Saone 112
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-03-27-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Fête de la
moto de Sevrey" 113
Sous-préfectureP%E::ET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Chalon—sur—Saône,Arrêté n° 71-2024-03-27-00004 portant autorisation de la manifestation sportive -FETE DE LA MOTO DE SEVREY- les 06 et 07 avril 2024LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalierde la Legion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331410, D. 3315, R. 331118 à R, 331-34, R. 331-45, A. 33118 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAÔNE :Vu la demande du 05 janvier 2024 présentée par M. LEGER Pascal aux fins d'obtenir l'autorisationd'organiser la « FETE DE LA MOTO» le samedi 06 et le dimanche 07 avril 2024 ;Vul'attestation d'assurance n° 2024060704 souscrite le 19 mars 2024 par l'association POLE MOTOS- de SEVREY, conformément aux dispositions de I'article D 321-4 du Code du Sport ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 11 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de SEVREY ;
Article 1 : Autorisation de l'é reuve————=—-AUtorisation de l'épreuve
La manifestation sportive intitulée « FETE DE LA MOTO», organisée par l'association POLE MOTOSDE SEVREY est autorisée le samedi 06 et le dimanche 07 avril 2024 Zone Actisud - Allée desErables.Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande et préciséeslors de la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves sportives —qui s'est tenue le 11 mars 2024 ;Pendant la durée de la manifestation, les organisateurs devront se conformer aux dispositions desarrêtés ministériels et décrets précités, au code du sport ainsi qu'au plan de sécurité.
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Article 2 : Sécurité et assistance médicaleLes mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à lademande de manifestation. Les différentes conventions afférentes figurent au dossier.Plus particulièrement, dans la zone d'évolution de « TRIAL» les barrières vauban feront l'objet d'undouble barriérage et espacées de 2m50 entre la 1ère barrière et les spectateurs, afin de stopper latrajectoire d'un engin en cas de sortie de piste.Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112. L'accès au site et la circulation sur leslieux devront être assurés pour les engins de secours et de lutte contre I'incendie en prévoyant desvoies de circulation d'une largeur de 3 mètres minimum.Article 3: Contrôle de la manifestationM Pascal LEGER, représentant I'association « POLE MOTOS SEVREY » est désigné en qualitéd'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que lesprescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sontbien en place et en mesure de fonctionner. L'attestation signée devra être adressée dès le début dela manifestation à la Sous-Préfecture (par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).Article 4 : Interruptionde l'évènementL'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant, ou parl'organisateur, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus garanties ou si les mesuresne sont pas respectées.
Article 5 : ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le maire de Sevrey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aureprésentant de la Fédération Française de Motocyclisme, à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale et au Directeur Départemental des Services d'Incendieet de Secours.
CHALON-SUR-SAONE, le % 7 MARS 2024
Le Sous-Préfet,
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture deChalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc — 71100 CHALON/SAONE.
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ExPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneË%Ë | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 2026 .03 -AT- os0987portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de BOYERLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de BOYER ;VU les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1*: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du.conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde BOYER , les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ| Michel AUFRANC Conseiller municipal titulaireFabienne GAVAND ËConseiller municipal suppléantGérard DENIZOT é Délégué de l'administration titulaireMarie-Hélène LAURENT Délégué de l'administration suppléant |Gérard GIFFARD Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire ||Myriam SAUTEREAU Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant fll
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
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ARTICLE 2 : L'arrêté n°71-2021-05-18-00001 en date du 18 mai 2021 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deBOYER est abrogé.
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE S : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de BOYERsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 mars 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTé| : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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PRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËËÂÎË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° Co24-03-45 -@000 3portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHAPAIZELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de Chapaize ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde Chapaize, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM j QUALITÉ . |Marie-Laure LANFRANCHI Conseiller municipal titulaire |Christel COLLARD 'Conseiller municipal suppléant ;Monique DEGLUAIRE ËDélégué de l'administration titulaireAlain GUEUCIER Délégué de I'administration suppléant |Françoise DELORME Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireJacques LANFRANCHI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant |
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panñeaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deChapaize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de.la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 mars 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saôneé;"éii'i Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 2¢.- 0345 .co00 Aportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de SAVIGNY-SUR-GROSNELE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR.7aR.11; |Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire :Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de SAVIGNY-SUR-GROSNE ;Vu les désignations des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et 3 minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contréle chargée de la régularité des listes électoralesde SAVIGNY-SUR-GROSNE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
| Prénom et NOM QUALITEChristophe FEVRE Conseiller municipal titulaire |JJean-Yves REBOURG , Conseiller municipal suppléant || Nicole GERMAIN | Délégué de I'administration titulaire[Daniel MONNERET j'DéIégué de l'administration suppléant'Josette LARDET ! Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire|Marc LECHERE Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire, 'e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deSAVIGNY-SUR-GROSNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affichéaux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 mars 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
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